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motion de censure | Lorsque le gouvernement n'a plus le soutien ou la confiance d'un nombre suffisant de députés de la Chambre pour faire passer ses lois |
cabinet | Ensemble des membres du comité exécutif, nommés par le président |
gouvernement de coalition | Un gouvernement, ou cabinet d'un gouvernement parlementaire, formé par multiples partis politiques qui doivent faire des compromis sur certains principes |
quotité disponible | Part des biens successoraux qui n'est pas réservée à une catégorie d'héritiers par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités |
libéralité | Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine |
gouvernement minoritaire | On parle de gouvernement minoritaire lorsque qu’il n’y a aucun parti politique qui obtient la majorité des sièges (plus de 50%) lors d’une élection générale |
embargo | Une restriction sur la publication d'un document ou de l'information qu'il contient. |
greffier | Le responsable en chef de l'administration de la Chambre |
sénat | Cette branche du Parlement est nommée par le Gouverneur général, sur recommandation du Premier ministre |
gouvernement majoritaire | Il surgit lorsqu’un parti politique obtient plus de 50% des sièges à la Chambre des Communes. |
attribution préférentielle | Droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage |