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motion de censureLorsque le gouvernement n'a plus le soutien ou la confiance d'un nombre suffisant de députés de la Chambre pour faire passer ses lois
cabinetEnsemble des membres du comité exécutif, nommés par le président
gouvernement de coalitionUn gouvernement, ou cabinet d'un gouvernement parlementaire, formé par multiples partis politiques qui doivent faire des compromis sur certains principes
quotité disponiblePart des biens successoraux qui n'est pas réservée à une catégorie d'héritiers par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités
libéralitéActe juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine
gouvernement minoritaireOn parle de gouvernement minoritaire lorsque qu’il n’y a aucun parti politique qui obtient la majorité des sièges (plus de 50%) lors d’une élection générale
embargoUne restriction sur la publication d'un document ou de l'information qu'il contient.
greffierLe responsable en chef de l'administration de la Chambre
sénatCette branche du Parlement est nommée par le Gouverneur général, sur recommandation du Premier ministre
gouvernement majoritaireIl surgit lorsqu’un parti politique obtient plus de 50% des sièges à la Chambre des Communes.
attribution préférentielleDroit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage