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prime périodique	la prime périodique concerne tout contrat pour lequel un échéancier a été établi, fixant plusieurs dates de prélèvement des primes d’assurance.
emprunt	L’emprunt est une opération consistant à mettre à la disposition d’une personne physique ou morale, une somme d’argent pour une durée déterminée et à un taux déterminé et cela est concrétisé par un contrat conclu entre emprunteur et prêteur
créance en souffrance	Créances de débiteurs qui sont compromises (Non Performing Portfolio).
société de capital risque	la société de capital risque participent financièrement dans des entreprises dynamiques, présentant un potentiel de développement certain
recours	le recours est un terme associé à la réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.
fondation	Création par voie de legs ou de donation d'un établissement d'intérêt public, ou alors affectation perpétuelle d'une masse de biens à une œuvre d'int&eacu ..
dispositif	partie du jugement décidant du sort des conclusions présentées devant le juge (annulation de la décision attaquée, rejet du recours…), et suivant l’exposé des motifs (ou “considérants”) de la solution.
licitation	Autre dénomination de la vente publique
conseil économique et social	Le CES est un organe consultatif placé auprès du gouvernement composé de représentants des activités économiques et sociales de la Nation.
sun belt	Régions dynamiques du Sud et de l'Ouest des États-Unis.
signature	La signature est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document
beneficaire	Dans un sens général, c'est celui qui retire un avantage d'une situation, d'un contrat, qui en tire un gain en nature ou en capital
crédit	Service qui met à la disposition d'une personne ou d'une institution une somme d'argent en échange d'un intérêt.
droit de suite	Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu’il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.
jugement contradictoire	Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
préjudice corporel	Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.
amiable	Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation).
action	S'il s'agit d'une action, le coupon peut également représenter d'autres droits, par exemple, l'actionnaire peut recevoir une nouvelle action en échangeant un certain nombre de coupons.
transaction	Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès
système solaire	Relations qui existent entre le soleil et les neuf planètes qui gravitent autour.
tribunal de grande instance	Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d’autres juridictions
recouvrer	Verbe du 1er groupe
minerai	Roche qui contient un métal.
charges fixes	Les charges fixes sont des frais réguliers liés à l’existence de toute entreprise, quel que soit son secteur d’activités
abrogation	Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir.
legs particulier	Le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession
media	Support de l'information : journal, radio, TV, …
secteur secondaire	Activités économiques de transformation des produits : industrie, artisanat, bâtiment, …
désistement	le requérant peut se désister, c'est-à-dire renoncer au recours qu'il a déposé, s'il a, notamment, obtenu satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.
curatelle	Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques
saisie-revendication	La saisie-revendication frappe d'indisponibilité des objets mobiliers dont le saisissant revendique la propriété, la détention ou la possession.
multipartite	Procédure arbitrale qui oppose plusieurs demandeurs et ou plusieurs défendeurs
imprevision	Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d'un marché public de percevoir une indemnisation pour réparer des dommages causés par des événements & ..
exequatur	Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
catastrophe naturelle	La catastrophe naturelle est ainsi définie par la Loi : « est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, tremblement de terre, sécheresse) alors même que les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises
biens communs	les biens communs dépendent de la communauté conjugale et sont partagés par moitié à dissolution de ladite communauté.
renvoi	Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
soulte	La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que cell ..
estival	de l'été.
intérêts moratoires	Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette.
directoire	Le Directoire est un organe collectif mis en place dans certains sociétés composé d'associés désignés par le Conseil de surveillance, dont le rôle ..
preambule	Dispositions liminaires dans lesquelles des états contractants, l'organisme constituant, le législateur, ou les parties à un contrat, indiquent les principes qui ont guid&eac ..
droit positif	Il est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donné
compte de résultat	Le compte de résultat est un terme comptable désignant la liste des recettes et des dépenses réalisées au cours d’un exercice et son solde est soit le bénéfice soit la perte net(te) dudit exercice.
usufruit	Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété
rotation	En agriculture la succession de différentes cultures complémentaires.
assignation	L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction
référé instruction	procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.
impôt direct	Impôt dont le montant est versé à l'administration sans intermédiaire : impôt sur le revenu.
livret a	le livret A est un livret réglementé par l’Etat et c’est le compte d’épargne le plus utilisé en France
inra	Institut National de la Recherche Agronomique.
livret de famille	Il s'agit du livret remis par l'officier de l'Etat civil aux conjoints lors de la célébration du mariage et à toute mère célibataire qui déclare la naissance d'un enfant
huissier	Officier ministériel ayant l’exclusivité de l’éxécution des jugements.
ordre public	ce sont les règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général.
ordonnance pénale	Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
amiable	Il s’agit d’un accord ou d’un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d’éviter un procès (ex : la conciliation).
homologuer	La conformité de certains actes juridiques doit être dans certains cas contrôlée par le juge pour les rendre efficaces
asaf	ASAF est l’abréviation d’Association Santé et Action Familiale
imperium	pouvoir de donner des ordres de disposer de la force publique, pouvoir de nature régalienne dont ne dispose pas l'arbitre, qui ne dispose que de lqa juridictio, et qui tient ses pouvoirs n ..
forclusion	Perte d’un droit qui n’a pas été exercé en temps utile.
druide	Prêtre de l'ancienne religion de la Gaule.
bodacc	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
hamada	Plateau rocheux du Sahara.
référé provision	procédure d'urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d'un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d'obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
commanditaire	Bailleur de fonds d'une société en commandite*, qui ne participe pas à la gestion et dont la responsabilité est limitée à son apport
tribunal des conflits	Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif
droit de retention	Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de ..
liberatoire	Qualifie la prestation qui éteint une dette
ab initio	Expression latine signifiant au commencement, depuis le début ou dès l'origine
interventionnisme	Intervention de l'État (dans les affaires d'un autre pays ou dans l'économie).
parcelle	Surface de terre agricole.
immunité	Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).
petitoire	Qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier q ..
bovin	Animaux de la famille des vaches.
tsar	Empereur de Russie.
mineur	Enfant, adolescent qui n’a pas atteint la majorité légale fixée, en France, à 18 ans
amendement	C'est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion
élevage intensif	Élevage avec de forts rendements
expertise après sinistre	Par définition, l’expertise après sinistre consiste à estimer le montant des dommages et est parfois accompagnée d’une analyse des causes du sinistre.
vices du consentement	Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent ..
abus de majorite	Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale leur ayant permis d'obtenir des décisio ..
comptoir	Établissement commercial à l'étranger.
holocauste	Sacrifice où l'on brûle la victime (et par extension génocide juif).
démembrement de propriété	Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
jugement	C’est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex : Tribunal d’instance, Tribunal de commerce etc.).
greffe	Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leurs missions, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
prescription	En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fix&eacut ..
iteratif	Renouvelé
dommages et intérêts	Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
garrigue	Végétation d'arbustes bas des sols méditerranéens calcaires.
motion de censure	Procédure qui permet à l'Assemblée Nationale de renverser le gouvernement.
vieillissement de la population	Augmentation du pourcentage des personnes âgées.
animus donandi	Expression qui désigne la volonté de donner d'un donateur.
omc	Organisation Mondiale du Commerce (1995)
pente	Inclinaison de la surface du sol.
problématique	Ensemble des problèmes.
émolument	Rémunération tarifée des actes effectués par les officiers ministériels, les avocats ou les gérants de tutelle.
justice	Organisation qui a pour but de régler les différents entre les hommes.
immigrant	Personne qui séjourne dans un autre pays que celui dont elle est ressortissante
tontine	La "Tontine", aussi appelée "Clause d'accroissement " ou " Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette ..
locus regit actum	Un acte juridique est soumis aux conditions de forme de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
infra petita	utilisée parfois pour exprimer que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande
front pionnier	Espace nouvellement défriché, mis en valeur et peuplé.
immunite	Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementair ..
conseil des ministres	Ensemble des ministres du gouvernement présidé par le premier ministre
céréale	Plante dont les graines réduites en farine peuvent servir de nourriture aux hommes ou aux animaux.
escroquerie	L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une ..
conclusions	Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (d ..
bracelet électronique	Dispositif de placement sous surveillance électronique expérimenté en France depuis octobre 2000
guerre civile	Guerre intérieure dans un pays.
in solidum	« Solidairement », obligation de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation ; expression permettant de préciser qu'une condamnation rendue contre plusieurs personnes pourra être exécutée en totalité contre l'une ou l'autre d'entre elles.
monarchie constitutionnelle	Système de gouvernement où la loi suprême est la Constitution de l'état, mais son chef est un monarque
plissement	Déformation des roches du sous-sol.
audition	On parle d'audition en droit lorsqu'un magistrat convoque une (ou plusieurs) personne impliquée dans une procédure judiciaire pour écouter ce qu'elle a à dire (ex : adversaire, témoin, expert)
liberté conditionnelle	Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.
ordre successoral	les liens du sang sont privilégiés en matière d’ordre successoral dans le Droit Français
protestantisme	Mouvement religieux issu de la Réforme (XVI°s).
hindouisme	Religion polythéiste de l'Inde.
conservation des hypothèques	Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.
exigibilité	L’exigibilité est la possibilité, pour un créancier, de pouvoir réclamer tout ou partie des sommes dues par un débiteur et l’exigibilité peut être exercée immédiatement si le débiteur n’a pas respecté les conditions contractuelles.
droit commun	Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute les situations qui ne sont pas soumise à des règles spéciales ou particulières.
droit positif	Il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donné
adret	Versant d'une montagne exposé au soleil (opposé à ubac).
debrayage	Appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent volontairement et d'une manière concertée leur poste de travail pour faire gr& ..
ordre de bourse	un Ordre de Bourse est un ordre donné par un client à un intermédiaire financier agréé, dans le but d’acheter ou de vendre des titres en Bourse.
violence	La violence au sens du droit civil, est l'acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences d ..
ethnie	Groupe humain important qui partage la même façon de vivre et la même organisation sociale et familiale.
pilastre	Colonne en demi-relief sur un mur.
res derelictae	Désigne les choses abandonnées par leur propriétaire et susceptibles d'être acquises par un tiers par occupation.
motion	Proposition faite par un(e) député(e) pour obtenir une décision de la part de l'Assemblée
action en réduction	Action visant à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale.
prescription	délai dont l'expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
ingérence	Intervention d'une organisation ou d'un pays dans les affaires d'un autre État.
activité secondaire	Activité exercée par une unité en sus de son activité principale
faillite	Situation où le payement des dettes est impossible.
culte	Actes qui rendent hommage à un dieu : prières, offrandes, sacrifices, cérémonies,…
conseil de famille	Assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.
promulgation	Acte par lequel le Chef de l'Etat constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire.
ordonnance pénale	Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
assurance-vie	Convention par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le versement de primes, à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme en capital ou sous forme de rente en cas de décès de la personne assurée.
lecture	Étape d'un projet de loi (première, deuxième et troisième lecture)
comparution	la comparution(en anglais appearance in Court ) désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice
chef de l'opposition officielle	Chef du deuxième parti par le nombre de sièges détenus à l'Assemblée législative.
prévenu	Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
mandat de comparution	Le juge d'instruction décide de mettre la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui
juridiction	tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.
ordonnateur	Les ordonnateurs sont des agents publics qui sont seuls compétents pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques
confiscation	Lorsque l'Etat saisit les biens qu'une personne détient illégalement (armes, drogue) on parle de confiscation En savoir plus...
prélèvement obligatoire	Il comprend les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.
expert d’assurance	L’expert d’assurance reçoit généralement sa mission d’une compagnie d’assurances, qui l’envoie évaluer les montants de dommages subis ou causés
instruction	c'est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle un juge d'instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité pour que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.
intêrets de retard	Somme d’argent représentant le coût financier du retard de paiement.
archéologie	Science dont le but est de découvrir et d'étudier les objets et les constructions du passé.
bureaucratie	Administration tatillonne (embêtante) et peu efficace.
usure	Prêt d'argent (généralement à taux élevés)
communal	Qui se rapporte à une commune.
révolution industrielle	Importante transformation des techniques et de la société (1•1780-1850 charbon vapeur , 2•1880-1930 pétrole électricité, 3•1970-? atome,électron).
dedouaner	Procédure douanière permettant, de stocker et de faire transiter des marchandises
maquis	Végétation dense d'arbustes méditerranéens - Résistance armée pendant la guerre de 39-45.
minute	Original d’un jugement, d’un acte notarié
contrôle	D'une manière générale un contrôle est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'ex ..
économie	Activité de production (agriculture, ressources naturelles, industrie), de consommation et d'échange (biens ou services).
chaîne	Ensemble continu de montagnes (Alpes)
conseil européen	Institution créée en 1974 et officialisé par l'Acte unique européen, qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres
scrutin majoritaire	Système électoral dans lequel est élu le candidat ou la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
ayant droit	Il s’agit d’une personne qui a acquis un droit d’une autre personne (ex : un héritier est l’ayant droit du défunt)
bien de consommation	Objet qui sert à satisfaire des besoins personnels : vêtement, automobile, appareil, …
peine	Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.
amiable	C'est souvent employé pour désigner un accord passé entre personne en conflit, et qui met fin au procès ou l'évite.
exception d’illégalité	fait, pour une partie à l'instance, de faire valoir l'illégalité de l'acte administratif sur le fondement duquel a été pris l'acte dont elle demande l'annulation.
convention entre actionnaires	Contrat signé entre les actionnaires d'une compagnie par lequel les formalités de leur relation sont déterminées
lesion	Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales
acte réglementaire	à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.
lésion	Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales
dispense d’instruction	si la solution d'un litige apparaît certaine dès le départ, le juge peut dispenser l'affaire d'instruction
grever	Faire supporter à quelqu'un une servitude sur un bien
personne morale	Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association)
sureté	Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur
assignation	Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction
harcelement sexuel	Comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement ou verbalement qui survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignit&eacut ..
concentration horizontale	Regroupement d'entreprises fabriquant des produits complémentaires.
monarchie de droit divin	Système politique qui affirme que le Roi tient son pouvoir de Dieu.
honoraires	C'est la rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client
juge des enfants	C'est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l'enfance
consorts	consorts est l'expression utilisée par les notaires et par les juges pour désigner collectivement, sans avoir à les nommer individuellement, les personnes qui, dans un contra ..
juif	Personne qui croit au judaïsme.
tropique	Ligne imaginaire qui délimite la zone où le soleil peut se trouver à la verticale du sol (23° de latitude N ou S).
affluent	Cours d'eau qui se jette dans un autre.
droit d'enregistrement	Somme à payer en contre partie de l'enregistrement, acte qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.
code civil iranien	Le Code civil iranien (CCI), conçu en 1933, a été inspiré dans le domaine du droit des obligations, par le droit français et le droit islamique (shiite)
compromis de vente	C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat
embouchure	Endroit ou le fleuve rejoint la mer.
dommage	demander la réparation d'un dommage, c'est réclamer l'indemnisation financière d'un accident, d'une nuisance causés par l'activité administrative ou des conséquences d'une décision administrative illégale.
crédit amortissable	Un crédit amortissable se traduit par des échéances composées d’une part de capital et d’une part d’intérêts
delation	Dénonciation
querelle	Expression que l'on n'emploi plus guère mais que l'on peut lire dans les jugements ou les arrêts rédigés dans des temps plus anciens .Cette expression s'attache à ..
immoral	Contraire aux bonnes moeurs
dessaisissement	En France, décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est t ..
redressement fiscal	Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la base d'imposition d'un contribuable.
moyens de paiement	Chèque, virement, mandat, espèces
résiliation	Résolution d'un contrat par ses signataires ou un juge.
ayant droit	C'est une personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.
cac 40	Le CAC 40 est un indice composé des 40 valeurs les plus actives du marché français des actions, ce qui implique un mouvement des entreprises (certaines y entrent, d’autres en sortent...)
rentabilité	la rentabilité exprime la notion de rapport entre un résultat financier et les moyens entrepris pour l’obtenir
roi	Souverain héréditaire.
créancier	Personne qui a une dette ; donc sur qui nous avons une créance.
houe	Sorte de pioche souvent en bois.
exclusion	éviction de quelqu'un ou de quelque chose d'un contrat ou d'un lieu dans lequel il était impliqué ou situé
mineur	Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
nantissement	Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette
apport en nature	faire un apport en nature signifie apporter des biens par exemple immeubles ou meubles, brevets, titres de propriété etc...
marché public	Les marchés publics correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques en vue de répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.
juge d’instruction	Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits)
cession	Céder est synonyme d'aliéner
credit d'impôt	Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt
action civile	c'est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n'est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l'objet des poursuites.
corruption	Payer pour obtenir des avantages illégaux.
notification	Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne
population active	La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi « population active ayant un emploi ») et les chômeurs
prescription	EN MATIÈRE CIVILE : Il s’agit en général de la perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps.
tiers-monde	Pays en développement.
procedure inquisitoire	Procédure dans laquelle le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l'instance et dans la recherche des preuves
travaux publics	Ce sont des travaux effectués sur un immeuble, dans un but d'utilité publique, et principalement pour le compte d'une personne publique.
incapable mineur	L’enfant mineur est juridiquement incapable de veiller seul à ses intérêts.
industrie agro-alimentaire	Transformation des produits agricoles en produits alimentaires.
sûretes	Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d'un créancier et attachées à sa créance
directive communautaire	dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.
prédication	Prêche, diffusion de la parole religieuse.
allegation	Synonyme d'affirmation, de déclaration ou de prétention
blocus	Opération pour empêcher toute communication avec l'extérieur.
délibéré	c'est le terme qui désigne le travail de réflexion du ou des juges en vue de rendre sa ou leur décision
dévaluation	Baisse volontaire de la valeur d'une monnaie.
chambre	section d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel spécialisée dans un certain type d'affaires
equite	L'équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, é ..
investir	investir signifie engager de nouvelles dépenses dans l’optique de mettre en place de nouveaux moyens de production ou de nouveaux services.
constat par huissier	Document élaboré par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
mise en demeure	Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations , ex : commandement de payer
tropique nord	Tropique du Cancer (23°de latitude Nord).
prêt à taux fixe	le prêt à taux fixe présente un taux d’intérêt qui, par définition, reste fixe pour toute la durée du prêt
desherence	Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier
dune	Important monticule de sable.
débiteur	Personne qui doit une somme d’argent à une autre personne : son créancier.
autarcie	Système économique par lequel une région ou un pays tente de se suffire à lui même et de limiter ses importations..
parallèle	Ligne dont tous les points sont à égale distance de l'Équateur (latitude).
cylindrée	Puissance d’un deux-roues exprimée en cm3.
interface	Zone de contact et de relations.
réquisitoire	Le ministère public va développer un ensemble d’arguments afin de demander au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu.
député	Les 577 députés de l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours
tiers payant	Il met plusieurs parties en interaction : l’assuré bénéficie des soins du professionnel de santé qui est directement rémunéré par la sécurité Sociale puis par l’assurance santé complémentaire.
assurance-vie	L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente ..
equateur	Ligne imaginaire à égale distance des deux pôles.
jugement sur le fond	Jugement qui statue sur l'objet même du procès
part	la part correspond à une unité de mesure de base du calcul des impôts sur le revenu au sein de chaque foyer fiscal
infanterie	Partie de l'armée qui combat à pied.
veille juridique	La veille juridique est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile à l'entreprise et au professionnel du droit
préhistoire	Période du passé pendant laquelle l'homme ignorait l'écriture.
résidence secondaire	Lieu d’habitation occupé par l’assuré de manière occasionnelle.
usine	Lieu de production de biens à grande échelle.
loi de finances	Votée selon une procédure particulière, elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat.
index	Les index sont des outils de référence officiels publiés par la Banque de France et qui servent au calcul de départ et de révision des prêts à taux variables.
ministre	Il est un membre du gouvernement chargé d'un département ministériel, c'est à dire de la gestion des services de l'Etat correspondant à un domaine d'action particulier (ex: ministre des affaires étrangères).
cooperative	La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitalist ..
gestion de créances	Administration et jugement des créances vis-à-vis des clients
juge des référés	Il s’agit du président de la juridiction compétente saisie (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…) il peut se prononcer rapidement en cas d’urgence et prendre une décision provisoire mais immédiatement applicable.
le juge des referes	Désigne le président d'une juridiction compétente, lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence
régime politique	Manière dont un État est dirigé.
système majoritaire	Système électoral dans lequel la majorité l'emporte, sans qu'il soit tenu compte des suffrages de la minorité (par opposition à système proportionnel).
livret d’épargne	le livret d’épargne, appelé également livret bancaire, est un compte ouvert dans une banque
stipulation pour autrui	Convention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième.
répartition	Répartition de la recette après évaluation de la valeur patrimoniale.
enfant naturel	Enfant né hors mariage, soit parce que ses parents étaient au temps de la conception engagés dans les liens du mariage avec une autre personne (enfant adultérin), soit parce que ses parents n’étaient pas à l’époque de la conception ou de la naissance engagés dans les liens du mariage.
legitimation	La légitimation est le changement de statut juridique qui, s'opère en faveur d'un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou, par suite de la s ..
population	Ensemble des habitants.
tribunal	Le tribunal est le lieu, le juge, ou l'organisme où l'on rend justice
momifier	Permettre la conservation du corps d'un homme mort : embaumer.
loi référendaire	Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.
plan de continuation	Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 – Au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut ordonner la continuation de l’entreprise « lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.69 -
orthodoxe	Religion des chrétiens d'Orient qui ne reconnaissent plus l'autorité du pape depuis le schisme de 1054.
affiliation	Dans le droit de la sécurité sociale, le mot affiliation, a la même signification que le mot immatriculation, ou que l'expression acte d'adhésion, ces mots désig ..
annuité	C'est une somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette.
souffrir	Souffrir provient d'un mot latin signifiant supporter dans le sens d'être assujetti
assurance-décès	Le décès, quelle que soit sa date ou lorsqu'il survient avant une certaine date, est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance.
vilain	Paysan ou roturier (non noble).
impôts locaux	les impôts locaux correspondent à des taxes locales payées par un locataire ou par un propriétaire au 1er janvier de l’année en cours.
recursoire	Qualifie l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononc&eac ..
capitalisation	Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital
suppletoire	Seul le serment déféré d'office par le juge est dénommé supplétoire, tandis que le serment déféré par une partie à l'autre es ..
fraude fiscal	Un individu soustrait de manière illégale à la loi fiscale tout ou partie de la matière imposable qu'elle devait frapper.
coupable	Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction
irrepetible	Qualifie les frais versés par la partie qui a gagné le procès à son avocat , et qui ne sont pas incluses dans les dépens
gouvernement minoritaire	Lorsque l'opposition détient un nombre total de sièges supérieur au nombre de sièges du gouvernement.
travaux d'intérêt général	Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou par le tribunal pour enfants (à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), soit à titre principal ou comme substitution à une peine d'emprisonnement, soit à titre complémentaire d'une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agréée.
expertise préventive	L’expertise préventive estime la valeur de biens à garantir avant tout sinistre.
cour de cassation	juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.
révocation	Rétracatation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).
injonction de payer	Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance.
meuble	Bien que l'on peut le déplacer d'un endroit dans un autre sans le modifier ou le détruire
sommation de payer	Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter
pleine propriété	Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.
élection partielle	Élection qui a lieu en dehors des élections générales pour remplacer un(e) député(e) décédé(e) ou démissionnaire.
mémoire préparatoire	acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l’adoption d’une décision et qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.
pétition	Document qui demande au gouvernement ou à l'Assemblée de faire quelque chose ou de modifier sa position sur une question d'intérêt public.
civique	Qui concerne le citoyen ou le futur citoyen.
taxe parafiscale	Instituée dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
meuble	un bien déplaçable
exciper	Soulever une exception ou opposer une exception sont des expressions équivalentes
dette publique	Montant des emprunts de l'État
cilpa in negligendo	Faute de négligence involontaire
actif successoral	on emploie le terme actif successoral pour désigner la valeur réelle des biens imposables d’une personne défunte.
séparation de biens	Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.
personne physique	la personne physique définit une personne considérée comme « individu », par opposition à la personne morale.
perte d’exploitation	la perte d’exploitation est une multirisques professionnelle qui permet de replacer une entreprise professionnelle dans la situation financière dans laquelle elle aurait dû se trouver si elle n’avait pas été confrontée à un sinistre.
impôt direct	Ce sont des impôts payés et supportés par la même personne (ex: impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.)
amende	c'est une sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d'argent.
erreur	L'erreur est une méprise
contravention	Elle est l'infraction pénale la moins grave
citadin	habitant de la ville, urbain
chirographaire	Les créanciers chirographaires sont ds créanciers qui ne disposent d'aucun surêté leur permettant de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité ..
sénat	Seconde chambre du Parlement français, il est composé de 348 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect
exhereder	Mot exhéréder est synonyme de déshériter
mémoire préparatoire	acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.
res perit debitori	Les risques de perte de la chose sont supportés par le débiteur de la livraison.
ministre	Personne choisie par le premier ministre, généralement parmi les députés du parti au pouvoir, responsables de diverses parties du gouvernement et de leur administration
détention préventive	Mise en prison avant le jugement.
île	Terre entourée d'eau.
contrainte	Violence physique ou morale exercée sur une personne (voir le mot violence)
dommages et interets	Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne
audit	L'audit est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à un professionnel dénommé quelquefois auditeur, ..
planification	Organisation de l'économie par l'État qui fixe un plan.
hypothèque	l’hypothèque est une garantie donnée par un débiteur à son créancier cette garantie consiste à mettre en gage le bien immobilier du débiteur au cas ou celui-ci n’arriverait pas à honorer sa dette
propagande	Publicité pour des idées ou pour une politique.
annuites	Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat
idéologie	Ensemble des idées partagées par un important groupe humain.
faute	La faute est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage
prévention	la prévention concerne l’ensemble des mesures prises en dans le but d’éviter ou de réduire la survenance d’un risque ou les conséquences d’un sinistre.
cumul emploi-retraite	Le cumul emploi-retraite désigne la possibilité de pouvoir percevoir une retraite tout en continuant son activité professionnelle
gouvernement responsable	Idée apparue au 13e siècle en Angleterre, qui veut que des représentants rendent des comptes aux gens de leur région
adoubement	Au moyen-âge, cérémonie au cours de laquelle un noble est fait chevalier.
bilan	Terme communément utilisé pour indiquer qu’une entreprise demande au Tribunal l’ouverture d’une procédure de Redressement/Liquidation judiciaire.
ministre d'etat	C'est un titre honorifique accordé à certains ministres, souvent à raison d'une personnalité politique exceptionnelle, qui les place, au sein du gouvernement, aussitôt après le Premier ministre.
préfet de région	Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région
devises	Charges (654 et 655) ou produits (754 et 755) qui proviennent de la différence qui peut exister entre le taux de conversion de la devise (d'une monnaie hors euroland) à la date de l'opération et le taux de conversion à la date de l'établissement du bilan
défendeur	dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l'adversaire du requérant.
base d’imposition	La base d’imposition correspond à l’ensemble des revenus, des biens, des valeurs ou des droits sur lesquels, une fois déduction faite, on applique le barème de l’impôt pour obtenir la somme due par le contribuable.
expulsion	Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.
débours	Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).
impignoration	Gage En savoir plus...
bébés-tigres	Futurs N.P.I
contrat en alternance	Les contrats en alternance sont des contrats de travail incluant une formation diplômante ou qualifiante et s'adressent en grande majorité aux jeunes de moins de 26 ans en cours d'insertion dans la vie professionnelle
pouvoir discrétionnaire	un pouvoir totalement discrétionnaire est un pouvoir conféré à une autorité administrative qui n’est subordonné à aucune condition et que l’administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d’opportunité.
amiable	Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions et qui peut éviter un procès
athée	Personne niant l'existence de Dieu
entreprise	Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère comme ..
usages	Les usages sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils co ..
consommation	Ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger le consommateur
confucianisme	Philosophie et religion apparue au VI° siècle avant Jésus Christ.
réseau de communication	Ensembles des voies (routes, chemins de fer, canaux, lignes aériennes et câbles) et des liens qui existent entre elles.
assigner	Citer quelqu'un en justice
valeur de remplacement	la valeur de remplacement, c’est le montant nécessaire pour racheter un bien de même caractéristique, au moment du sinistre.
administrateur	Lorsqu'un individu se trouve incapable de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens, la loi prévoit la désignation d'un mandataire, dont les attributi ..
contradictoire	Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties puisqu'il permet de connaître les prétentions de chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.
alluvion	Les attérissemens et accroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion
créancier	Personne à qui il est dû une certaine somme d’argent par son débiteur.
bon de capitalisation	Contrat d’épargne souscrit auprès d’une société de capitalisation qui garantit un capital déterminé au terme du contrat.
institution intermédiaire	Selon la convention de New-York du 20 juin 1956, il s’agit d’un organisme public ou privé désigné par chaque partie contractante (à la convention) et chargé de prendre " toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments "
prestations familiales	Les prestations familiales sont des prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants
donation au dernier vivant	La donation au dernier vivant permet de protéger le conjoint survivant, en lui permettant par exemple de pouvoir continuer à habiter le domicile familial.
formule ou force exécutoire	Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
decision de justice	Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision
proxenetisme	Retirer des revenus de la prostitution d'autrui
erga omnes	"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.
aides au logement	Prestations sociales dont la finalité est de réduire les dépenses de logement des familles (loyer, mensualités d'emprunt)
juge consulaire	Juge élu d'un tribunal de commerce
tyrannie	Système politique où un tyran exerce le pouvoir.
biens	Dégât matériel causé à quelque chose, perte, dégradation
koulak	Paysans riche de Russie.
force exécutoire	Effet attaché aux décisions de justice et à certains actes notariés ou administratifs permettant d'avoir recours s'il le faut à la force publique pour leur exécution.
inexistence	Les nullités peuvent être relatives ou absolues
stock-option	la stock-option correspondent à des options d’achat ou des options de souscription d’actions proposées à un prix fixe aux gestionnaires d’une entreprise, dans le but de dynamiser la valeur de l’entreprise
artillerie	Spécialité militaire qui utilise les canons.
lot	Chaque bénéficiaire indivis d'une succession se retrouve en possession de biens appelés lots En savoir plus...
rectification	Mention modifiant, ajoutant ou annulant une inscription à un acte juridique
instruction	Phase du procès pendant laquelle le juge d'instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations.
migration	Déplacement (volontaire ou forcé) d'une population.
infanticide	Meurtre d'un mineur de moins de quinze ans
altitude	Mesure en mètres de la hauteur d'un lieu par rapport au niveau de la mer.
conge	Dans le droit droit du travail, le mot congé désigne à la fois, d'une part, la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoi ..
for	Terme désignant un tribunal ou sa compétence.
moine	Homme qui s'isole pour vivre sa foi (vit dans un monastère ou un ermitage).
commerce	Activité consistant principalement à acheter pour revendre avec profit
cirque	Chez les romains, c'est un lieu de spectacle allongé entouré de gradins.
avoir fiscal	l’avoir fiscal correspond en général à la moitié du dividende net encaissé par l’actionnaire
pacte	Assimilé au mot "convention" sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d'invalidité
garantie individuelle conducteur	quand un conducteur est responsable d’un accident, il n’est pas indemnisé, même s’il est lui-même blessé
restructuration	Réorganisation des activités (pour améliorer la productivité).
appel	c'est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance
gestion des débiteurs	La gestion des débiteurs comprend tous les contacts clients à l'écrit et à l'oral (factures, lettres de rappel, correspondance, etc.) ainsi que le contrôle et la comptabilité des paiements des débiteurs.
reich	Empire allemand (Ier 1870-1918, IIIéme 1934-1945).
indivision	Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien
adhesion	Le contrat d'adhésion, est une convention dont les termes sont imposées à celui auquel elle s'applique, ainsi en matière de droit du travail, un règlement d'at ..
possession d'etat	C'est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droit ..
emancipation	Elle met fin à l'autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète
structure	Organisation, ce qui est nécessaire au fonctionnement.
exécution provisoire	Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
magistrat de liaison	Magistrat d’un Etat détaché auprès d’un autre Etat en vertu d’un accord bilatéral aux fins de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats concernés
germain	Qualifie deux frères ou deux soeurs issus d' un même père et d'une même mère
ogive	En forme d'arc brisé (qui se croisent en diagonale).
clause	Une clause est un article des conditions particulières permettant d’adapter l’offre générale d’assurance à un cas particulier
marc le franc	Le marc était une très ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux
légataire	Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament
aide juridictionnelle	Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise...) selon les revenus de l'intéressé
quantum	(Montant)
acompte provisionnel	l’acompte provisionnel est lié au règlement de l’impôt sur le revenu
cour d'appel	Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal
fideicommis	Disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou c ..
grief	une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge
aleatoire	Aléatoire est l'adjectif qui caractérise une convention dans laquelle les chances de gains ou de pertes pour l'une comme pour l'autre des parties, sont liées à la surv ..
amplitude thermique	Écart entre la température maximale et la température minimale d'une journée ou d'une année.
assemblée nationale	Réunion des députés convoqués pour délibérer des affaires de la France
maquiladoras	Entreprise située au Mexique le long de la frontière Nord, travaillant pour les États-Unis et employant une main d'œuvre bon marché.
nu-propriétaire	Personne propriétaire d’un bien qui lui a été légué, mais dont l’usage est laissé à un usufruitier jusqu’au décès de ce dernier.
mise aux voix	Vote inscrit à la Chambre ou dans un des comités de l'Assemblée législative
action réelle	Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
valeur mobilière	une valeur mobilière est un titre de propriété (action) ou un titre de créance (obligation)
consentement	Le consentement est la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois
augmentation de capital	l’augmentation de capital consiste, pour une entreprise, à augmenter son capital social après accord des actionnaires, donné lors d’une assemblée générale extraordinaire
qualification	Les créances sont qualifiées lorsqu'elles se basent sur un titre exécutoire ou bien un jugement.
obligation naturelle	Obligation qui n'est pas imposée par la loi
cosmopolite	Formé de personnes d'origines différentes.
acquets	Biens meubles ou immeubles que les époux acquièrent en commun à titre onéreux tout au long de leur mariage
droit	Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particuli&egra ..
occidental	de l'Ouest.
quantième	le quantième désigne la date à laquelle le montant de la mensualité d’un prêt doit être réglé.
connexite	Le mot connexité s'utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque c ..
héritier réservataire	Héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire.
délai d'acceptation	Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.
titre	Qui constate l'existence d'un droit de qui confére à son titulaire la propriété
prêtre	Responsable des célébrations religieuses.
intérêt	C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur
commodat	Le commodat est un autre mot qu'on n'utilise plus, même au Palais, pour désigner le prêt à usage par lequel une personne reçoit un objet à charge de le res ..
acquittement	Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle.
avantages matrimoniaux	Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts.
numéro d'immatriculation	C'est le numéro d'identification au répertoire de l'Insee attribué à tout assuré immatriculé qui se compose de 13 chiffres, divisés en 6 blocs (sexe, année de naissance, mois de naissance, numéro du département de naissance, numéro de commune de naissance et rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune)
université	Regroupement de maîtres et d'étudiants, fonctionne depuis le Moyen-âge.
guérilla	Combats menés par des petits groupes très mobiles.
constat d’urgence	procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d'une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.
tutelle aux prestations sociales	Désignation d'un tiers pour recevoir et gérer les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin.
deconfiture	Stricto sensu, la déconfiture , expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qu ..
rapide	Cours d'eau avec dénivellations et fort débit.
chicano	Mexicain immigré aux États-Unis
procédure	Elle englobe l'ensemble des formalités prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
deontologie	Règles régissanr les comportements des membres d'une profession ordinale En savoir plus...
apatride	Personne sans nationalité
saisie-attribution	Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
erg	Vaste étendue de dunes de sable.
scelles	Les scéllés figurent parmi les mesures conservatoires
fmi	Fond Monétaire International, créé en 1944.
autorité administrative indépendante	Ce sont des institutions de l'Etat qui ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex: Défenseur des droits, CNIL, AMF, etc.)
rmi	Revenu Minimum d'Insertion (1988).
dépôt de bilan	Terme communément utilisé pour désigner une demande d’ouverture de procédure collective (Redressement/Liquidation judiciaire.
milieu ouvert	Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l’incarcération
bien immeuble	Bien non susceptible d'être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé
garde à vue	c'est un terme que l'on utilise plutôt en France et qui désigne le fait de procéder à l'arrestation d'une personne pour qu'elle soit entendue à propos d'une infraction
relaxe	Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
endoctriner	Imposer des idées grâce à la propagande.
cgv	Les Conditions générales de vente constituent une forme de contrat unilatéral comportant des clauses générales et communes devant régir les relations contractuelles entre le prestataire ou le fournisseur et son client
emolument	Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif
production	Création de biens dans un sens économique
jugement par défaut	Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise.
prélèvement libératoire	Système permettant de payer directement l'impôt de manière forfaitaire et sans aucun lien avec la tranche d'imposition du contribuable concerné.
ordre public	Désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'intérêt général
chambre	section d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel spécialisée dans un certain type d’affaires
aval	Partie d'une rivière comprise entre un point donné et son embouchure ou son confluent
libéralité	Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.
dollar	Monnaie de référence (le $ des États-Unis d'Amérique).
fantassin	Soldat qui combat à pied.
marché primaire	le marché primaire est également souvent appelé le « marché du neuf »
actif circulant	on emploie le terme générique actif circulant pour désigner l’ensemble des actifs destinés à être consommés ou à être cédés dans le cycle d’exploitation, comme les stocks par exemple.
libération conditionnelle	c'est une mise en liberté anticipée d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a montré des signes d'amendement.
taxes	Les taxes correspondent aux sommes versées par les compagnies d’assurances au Trésor Public
personne à charge	C'est le ou les individus qui sont pris en charge par le foyer fiscal.
sursis	Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie
pib	Produit Intérieur Brut
épices	Plantes qui servent à donner du goût aux aliments.
balance commerciale	Différence entre la valeur des exportations et la valeur des importations des marchandises d'un pays.
obstruction	Tactique qui consiste à entraver, à paralyser les débats par des procédés divers (discours interminables, etc.) pour empêcher l'adoption d'une loi, par exemple.
compulsoire	Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens
declaration	Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits , ex : déclaration ..
acte de disposition	Il atteint la valeur d'un bien considéré comme capital (ex: la vente d'un immeuble).
immatriculation	Fait pour une compagnie, une société, de s'enregistrer à un registre : celui du commerce et des sociétés ou registraire des entreprises
souche	En droit successoral, le héritiers d'une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ..
cessation de paiement	Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
ester en justice	c'est le fait de lancer une procédure.
sexisme	Discrimination vis à vis des femmes.
sous-traitant	Le sous-traitant est un entrepreneur qui, sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-oeuvre
compagnon	Ouvrier qui après son apprentissage peut faire un tour de France pour se perfectionner.
détournement de pouvoir	illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l'un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
dictature	Régime totalitaire où tout le pouvoir est détenu par un homme, par un parti ou par une classe sociale.
héritier	Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi compte tenu de la proximité de son lien de parenté.
personne publique	Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).
mémoire d’instruction	procédure que le juge peut ordonner d'office ou à la demande des parties dans le but de l'éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, …).
dommages-intérêts	Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
enrôler	Enrôler, signifie inscrire une affaire au rôle d'une audience de juridiction
règlement européen	Véritable loi européenne, de portée générale, obligatoire dans tous ses élément et directement applicable dans tous les Etats membres.
jus civile	C'est le droit privé de chaque peuple.
fascisme	Dictature soumise à un parti politique nationaliste
commission rogatoire	Mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie etc…)
substitution	Faculté pour un mandataire de se faire remplacer par un tiers de son choix pour la conclusion de l'acte ou des actes pour lesquels il a reçu pouvoir En savoir plus...
manouvrier	Ouvrier agricole payé à la journée ou à la tâche.
association d’aide aux victimes	Les associations d’aide aux victimes sont présentes sur l’ensemble du territoire et leurs services sont gratuits
es-qualites	èsest un archaïe
enrichissement sans cause	L'Enrichissement sans cause qui est sanctionnée par l'action de in rem verso, appartient à la catégorie des quasi-contrats
bas-relief	Sculpture se détachant peu d'un fond non sculpté.
piece	Document écrit déposé dans le dossier d'une affaire
force exécutoire	La formule exécutoire est apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
smic	Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire minimum légal en France
dividendes	Ils apparaissent dans le bilan sous la rubrique des capitaux propres
siège	ce terme désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et qui réclament l'application de la loi.
capitulation	Demande d'arrêt définitif des combats en acceptant toutes les conditions de l'ennemi.
conurbation	Grand ensemble urbain formé de plusieurs villes qui se touchent.
reintegrande	Nom donné à l'action possessoire intentée par la personne qui a été dépossédée d'un bien immobilier par une voie de fait En savoir plus...
maître d'ouvrage	Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés
auxiliaire de justice	Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, huissiers de justice, experts judiciaires).
limon	Terre fertile apportée par un fleuve.
conglomérat	Groupe d'entreprises aux activités diversifiées.
degrevement	Synonyme d'allégement
domestication	Adaptation d'animaux sauvages à la vie avec les hommes.
audience	Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).
exécution forcée	Exécution effective du droit du créancier par l'Office compétent.
bloc de constitutionnalité	Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif
taux de fécondité	Nombre moyen d'enfants par femme en âge de procréer (15-45 ans).
rapport	Dans une acception qui est mieux connue du public,le rapport est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des dilige ..
vie privee	Le droit à l'intimité de la vie privée fait partie des droits civils .Les composantes de la vie privée ont été progressivement dégagées par ..
nom	Désignation d'une personne physique ou morale servant à son identification
contrefacon	Acte d'utilisation ou d'exploitation d'une oeuvre de l'esprit sans le consentement de son auteur
présomption	c'est une déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu
compromis	Compromis (en anglais compromise ou encore arbitration agreement) est le terme par lesquels on désigne la convention d' arbitrage qui est conclue après la naissance d'un diffé ..
prêt personnel	le prêt personnel est un terme générique couvrant l’ensemble des prêts accordés à des particuliers pour financer l’achat de besoins personnels.
valeur agréée	la valeur agréée est la valeur d’assurance déterminée par le contrat
berd	Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement : aide aux pays de l'Est créé en 1991
juridiction pénale	Trois catégories d'infraction sont jugées par les juridictions pénales
intime	Défendeur à l'instance d'appel
condamnation	En matière pénale, décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
biens corporels	Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d'argent
hérésie	idée contraire à la religion.
serf ou dépendant	Personne attachée à une terre et qui ne dispose pas de liberté civile.
rechange	seconde lettre de change ou un second billet à ordre dits aussi retraites que le bénéficiaire tire pour lui permettre d'exercer ses recours contre le ou les garants
ordre de paiement	Mise en demeure officielle au débiteur de payer les créances ouvertes.
citation directe	Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère Public ou la victime, partie civil à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction.
prévenu	C'est la personne poursuivie en matière correctionnelle ou contraventionnelle qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
flagrant délit	Les autorités de police judiciaire constatent un délit qui est en train de se commettre ou qui vient juste d'avoir eu lieu.
dom	Départements d'Outre-Mer : Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe.
limes	Frontière fortifiée de l'Empire romain.
colon	Personne qui s'installe dans un pays lointain en apportant le mode vie de son pays.
comité spécial	Comité créé pour étudier certains projets de loi ou certaines questions conformément au Règlement
climat	État du temps : températures, précipitations, vents.
bâtiment principal	Partie privative à usage d’habitation occupée par l’assuré.
indigène	Originaire du Pays.
dommages indirects	Dommages considérés comme étant la conséquence directe d’un sinistre mais dont le rapport de causalité est trop lointain pour ouvrir droit à une indemnisation.
institution	Organisme prévu par l'État : assemblée(s), gouvernement, chef d'État, …
temps de travail	Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d'un salarié
in limine	Au début.
souscription	Le mot souscription désigne l'acte par lequel un investisseur, fait la promesse de se porter acquéreur d'actions d'une société
verification d'ecritures	La vérification d'écritures et l'incident de faux constituent des procédures civiles par lesquelles le juge saisi détermine si la partie qui dénie s'être ..
fortune de mer	Valeur patrimoniale d'un navire et de sa marchandise
bilan énergétique	Différence entre la production et la consommation d'énergie
débouter	Décision des juges par laquelle ils ne donnent pas satisfaction au demandeur ; sa demande n'a pas été jugée bien fondée, valable.
témoin	C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance
arbitraire	Décision qui dépend du bon plaisir de celui qui la prend.
temoin	Personne physique, qu'une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu'elle certifie sous serment l'existence d'un fait dont elle a une connaissance personnelle
cumul d’assurances	On parle de cumul d’assurances quand un même risque est assuré auprès de deux assureurs
pôle de développement	Lieu où l'on regroupe les activités et les infrastructures.
suffrage	Vote ou manière dont il est organisé.
enfant legitime	Enfant né de deux parents mariés au moment de sa conception
ministre délégué	Il s'agit d'un membre du gouvernement qui a reçu délégation du Premier ministre ou d'un ministre pour gérer sous son autorité un domaine déterminé de sa compétence (ex: ministre délégué aux affaires européennes).
denaturation	La dénaturation c'est le fait par ce juge, de modifier , sous prétexte de l'interpréter, le sens clair et précis d'une clause d'un contrat ou d'une disposition l&eacu ..
rapporteur	magistrat chargé de l’instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d’arrêt et une note explicative
police administrative	Elle correspond à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de l'ordre public.
arrêt	Synonyme de jugement
personne juridique	Appelée également sujet de droits pour désigner toutes personnes titulaires de droits et d'obligations.
malfaçons	Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue
directive communautaire	dans le but d’harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l’Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.
compétence	Capacité à prendre des décisions ou à effectuer des tâches complexes
axe	Ligne regroupant plusieurs voies de transport entre deux pôles et correspondant à des flux importants.
trouble	Le trouble de fait est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, détenteur ou posse ..
technique	Façon de travailler.
contribution	la contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun
ad hoc	Ad hoc est une expression d'origine latine qui qualifie un acte fait dans le but unique d'une fomalité déterminée
attribution preferentielle	Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales
réserve d’argent	la réserve d’argent est une somme mise à la disposition d’un emprunteur par un établissement de crédit
procureur de la république	Magistrat qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance
conjoncture	Ensemble des éléments (politique, religieux, militaire, social, économique) dont dépend une situation.
recensement	décompte de la population d'un pays.
infrastructure	Équipement qui permet le développement et la mise en valeur d'un endroit : route, ligne électrique, aéroport, école, …
lecture du jugement	date à laquelle le jugement est “lu”, c’est-à-dire rendu public par le juge.
perquisition	Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
ficoba	Fichier des Comptes Bancaires.
preciput	Avantage conféré par la loi ou par une convention de pouvoir prélever, lors d'une succession, avant tout partage, une part ou une somme d'argent déterminée
location	C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce
neutralité	Refus d'un État de participer aux guerres.
avantages en nature	En droit du travail, les avantages en nature représentent l'ensemble des prestations fournies au salariés par l'employeur, soit qu'elles ne sont pas compensés par une reprise ..
bicaméralisme ou bicamérisme	Système politique à deux assemblées représentatives ou chambres
pétrochimie	Chimie du pétrole et ses dérivés.
capital d’amorçage	Le capital d’amorçage correspond à un apport en capital pour des entreprises qui débutent leur activité.
forclusion	tardiveté d'une requête présentée au-delà de l'expiration du délai de recours contentieux.
décote	La décote est un terme qui s’applique à un assuré souhaitant partir à la retraite avant d’avoir atteint la durée de cotisation nécessaire
administrateur ad hoc	Il est désigné parmis les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités
garanties véhicule	les garanties véhicule sont multiples et servent à indemniser l’assuré si son véhicule est endommagé.
muezzin	Celui qui appelle à la prière les musulmans.
acte de commerce	Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales
ancien régime	Nom sous lequel on désigne l'organisation de la France du XVIème siècle à la Révolution.
decouvert	Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent)
dispositif	partie du jugement décidant du sort des conclusions présentées devant le juge (annulation de la décision attaquée, rejet du recours…), et suivant l'exposé des motifs (ou “considérants”) de la solution.
famille nombreuse	Une famille est dite nombreuse lorsqu'elle comprend trois enfants ou plus.
menchevik	Tendance du parti social démocrate russe favorable à l'alliance avec la bourgeoisie.
emprunt	Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés
bâtonnier	Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter
usure	Prêt consenti à un taux d'intérêt supérieur à celui fixé par la loi
recours gracieux	recours administratif présenté à l'autorité qui a pris l'acte que l'on conteste.
repetition de l'indu	Droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens
reconnaissance préalable de culpabilité	La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible pour toutes les infractions punies d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison (vol à l'étalage, conduite en état d'ivresse, abus de bien social notamment), lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés
incident	évènement inattendu
comblement	L'action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d'insuffisance de l'actif et en raison de leurs fautes de gestion, la responsabilité des dirigeants d'une entreprise ou ..
préfet	Institué par Napoléon en 1800, il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique
droit	Ensemble des règles régissant la vie en société, leur non respect étant sanctionné par les pouvoirs publics.
désistement	le requérant peut se désister, c’est-à-dire renoncer au recours qu’il a déposé, s’il a, notamment, obtenu satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.
recouvrement de créances	Activité tendant à ce qu’un débiteur remplisse son obligation envers son créancier
accroissement naturel	Augmentation de la population par excédent des naissances sur les décès
carbochimie	Chimie du charbon et de la lignite.
cdi	Contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail de droit commun qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin
usus	Droit du propriétaire d'une chose d'en user à sa guise
peremption	La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligenc ..
assure	Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires
absolutisme	Système où le roi a tous les pouvoirs : il est au dessus des lois.
audience à huis clos	L'audience se déroule sans la présence du public afin de préserver l'intimité des personnes concernées.
renvoi	Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure
tacite reconduction	Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.
divinité	Dieu ou déesse.
demandeurs d’emploi	Personnes qui s'inscrivent à Pôle emploi
états uniens	Habitants des États-Unis.
motivation	dans la plupart des cas, une décision administrative ou un jugement doivent être motivés, c’est à dire qu’ils doivent indiquer les motifs de droit ou de fait, pour lesquels cette décision a été prise ou ce jugement a été rendu.
plainte	c'est un moyen qui permet à une personne de dénoncer une infraction.
exploit	Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire
arrhes	Lorsque dans une vente, l' acheteur se réserve une faculté de dédit ,il verse au vendeur une somme d'argent dit arrhes que ce dernier conservera en dommagement,si la vente n ..
souscripteur	le souscripteur est la personne qui signe le contrat d’assurance et qui paie les cotisations
expansionnisme	Volonté d'un pays de s'étendre hors de ses frontières.
investissement	Argent qui est destiné à favoriser le développement et à s'équiper.
metayage	Location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur
siege	Lieu où une entreprise a son principal établissement, c'est son domicile légal
credit-bail	Mieux connue sous le nom de leasing , il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, de l'outillage, une voiture ..
prime unique	la prime unique est un versement unique, effectué le jour de la souscription du contrat d’assurance.
jugement avant dire droit	jugement intervenant au cours de l'instance, pour prescrire une mesure provisoire ou une mesure d'instruction avant qu'intervienne le jugement “au fond”.
système géographique	Relations qui existent entre les différents éléments d'un territoire.
coopération	Aide technique aux pays en voie de développement.
minaret	Tour d'une mosquée d'où un muezzin appelle à la prière.
jugement	c'est une décision rendue par un tribunal.
abus de faiblesse	Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne pour lui faire souscrire des engagements qui lui sont gravement préjudiciables
litige	désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès.
leasing	Crédit-bail
huis-clos	Audience pénale tenue hors de la présence du public
prêt immobilier	le prêt immobilier consiste à faire un emprunt destiné à financer l’achat d’un bien immobilier, la construction d’un bien neuf ou encore des travaux de rénovation sur un bien existant.
association	Selon la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif
avoué	Officier ministériel chargé devant les cours d’appels de faire connaître les prétentions de son client, de l’assister et de le conseiller
actor sequitur forum rei	Principe de compétence territoriale du tribunal du lieu du domicile du défendeur
pouvoir législatif	Pouvoir de créer des lois, de légiférer.
plan	Représentation graphique d'une surface réduite
combinat	Association de régions économiques d'activité complémentaire en U.R.S.S.
vitrail	Assemblage de morceaux de verre pour décorer et fermer une baie.
indexation	Clause d’une convention en vertu de laquelle la somme portée sur le titre pourra être modifiée au moment du paiement en fonction d’un indice économique ou monétaire.
empire	État qui a pour souverain un empereur
ad exhibendum	Exprime la demande d'un plaideur qui tend à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la vérité de ce qu'il avance et qui est détenu par son adversaire ou un tiers.
mal fondé	ce qui fait qu'une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l'auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.
substitut	Magistrat, adjoint au procureur de la république.
fresque	Peinture murale à l'origine réalisée sur un support encore frais.
licitation	Autre dénomination pour la vente publique d'un bien.
anatocisme	Dans les obligations portant sur une dette d'argent, nom donné à la capitalisation des intérêts En savoir plus...
assemblee	Le mot assemblée est le vocable par lequel, en droit des sociétés, on désigne la réunion des actionnaires d'une société de capitaux ou encore, la ..
mémoire	c'est un acte de procédure qui est l'équivalent des conclusions devant certaines juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour d'arbitrage).
minute	C'est l'original du jugement copié sur un registre par le greffier du tribunal.
a posteriori	Expression latine signifiant après coup
concours	Dans le langage de la procédure civile le concours est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un b ..
forfait d'imposition	Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable En savoir plus...
a.e.l.e.	(sigle) Association Européenne de Libre Échange 1959
habitation	Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est confér&ea ..
francophone	Qui comprend la langue française.
nationalite	Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs
chancellerie	Elle correspond à l'administration centrale du ministère de la justice.
contradictoire	caractère de la procédure devant le juge administratif : tous les mémoires et toutes les pièces produites par le requérant ou le défendeur avant la clôture de l'instruction et contenant des éléments nouveaux doivent être communiqués à l'autre partie pour qu'elle puisse y répondre si elle le souhaite.
astreinte	Somme d'argent qu'un débiteur ou une partie condamnée au terme d'un procès devra payer si elle n'exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations ..
coup d'accordeon	Désigne l'opération qui consiste à faire une réduction de capital immédiatement suivie d'une augmentation de capital En savoir plus...
irrevocabilite	Caractère des donations entre vifs, en principe nécessaire à leur validité, en vertu duquel est prohibée toute clause par laquelle le donateur pourrait, dans l' ..
décentralisation	L'autorité du pouvoir central passe à un pouvoir local
sélection	Choix des meilleurs.
culture intensive	Culture qui recherche de forts rendements, généralement sur un espace limité.
impôt progressif	Cet impôt se voit appliquer des taux différents à des bases différentes
plus-value	Différence entre le prix de vente et le prix d'achat réévalué suivant un indice publié chaque année.
débats succincts	les débats sont succincts lorsque les plaidoiries ne dépassent pas quelques minutes
capacite juridique	Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique
stakhanovisme	Accroissement de la production grâce à la propagande et aux récompenses à destination des ouvriers modèles (Russie sous Staline).
antichrese	Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrése.Le propriétaire de la chose en cède la jouissance à un créancier qui en percevra les revenus ..
traité	Texte d'accords entre États.
condition potestative	Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte
enchere	Dans une vente publique, dites aussi licitation, l' enchère est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente
quasi-delit	Engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les cons&eac ..
prolongation	Action de repousser un délai dans le temps, de le remettre
saisie	c'est une procédure qui est mise en œuvre par un huissier de justice et qui tend à la mise en vente des biens d'un débiteur à la demande de son créancier pour obtenir le paiement d'une dette.
illégal	Contraire à la loi.
code de justice administrative	recueil des lois et décrets relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.
droite	Ensemble des forces politiques conservatrices, traditionalistes et nationalistes en France.
alliance	Lien juridique qui naît entre deux personnes qui se marient
confusion	Mode d'extinction d'une situation juridique par la réunion sur la même tête de deux qualités contraires qui doivent être réparties sur deux personnes pour q ..
tribunal de commerce	Sa compétence dépend de la nature du litige, d'origine commerciale.
immobilisations	Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation
pluviomètre	Appareil de mesure des précipitations (pluie).
totalitarisme	Système où la politique et l'économie sont dirigées par les idées d'un parti unique.
uterin	Dans le droit de la famille et dans le droit successoral, utérin caractérise la relation de parenté entre des enfants nés de la même mère mais pas du m&ec ..
activite accessoire	Activité qui relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable
siret	Equivalent du code Siren pour les établissements, le code Siret est composé du code de l’entreprise (Siren) auquel on rajoute cinq chiffres correspondants au lieu de l’établissement
tep	Tonne Équivalent Pétrole : unité de mesure des énergies en économie.
demande	Le mot demande est un accourci pour demande en justice
juge de proximité	Juge non professionnel qui compose les juridictions de proximité créées en 2002 et qui siège à juge unique
attribution de revenu	Si un juge estime que le montant de revenu déclaré par un parent ne donne pas un portrait juste de son revenu, il peut attribuer lui-même un revenu à ce parent
impôt	Argent prélevé par le gouvernement pour répondre aux dépenses de l'État.
abbaye	(n,f) monastère dirigé par un abbé
classicisme	Mouvement artistique qui s'inspire de l'Antiquité et qui privilégie les lignes droites et la symétrie (colonnade du Louvre).
commissaire priseur judiciaire	Le commissaire priseur judiciaire intervient pour des objets, objets d'art, du matériel...des biens meubles
presomption	Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu
acompte sur dividende	l’acompte sur dividende consiste à verser par anticipation (avant la clôture des comptes annuels) une partie des bénéfices à l’actionnaire.
huerta	Culture irriguée (Espagne, Afrique du Nord)
viager	La vente en viager combine la vente d'un bien et la constitution d'une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix
aquaculture	Élevage de poissons, crustacés ou coquillages ; culture d'algues
implicite	si l’administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement quatre mois) son silence équivaut, le plus souvent, à une décision “implicite” de rejet (ou parfois d’acceptation)
procédure	ce terme désigne l'ensemble des formalités à accomplir pour agir devant un juge du début à la fin du procès.
provision	Mesure qui n'est pas définitive, qui est décidée par le juge en vue de faire face à une situation qui nécessite qu'elle soit prise dans l'attente d'une dé ..
patronyme	Nom du père
retention	Prérogative accordée à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jus ..
référé liberté	recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
moyen	Fondement de la demande en justice et de la défense
retranchement	L' action en retranchement est celle par laquelle ,sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié , les enfants nés d'un premie ..
protectionnisme	Système pour protéger un pays de la concurrence étrangère (taxes douanières).
bénéfice ecclésiastique	Sous l'Ancien Régime, revenu attribué à un ecclésiastique en compensation de la charge qu'il exerce.
assurance loyers impayés	l’assurance loyers impayés garantit un propriétaire-bailleur contre les risques de loyers, de charges et autres taxes impayés par le locataire
ville nouvelle	Ville crée à proximité d'une autre et dont la fonction est surtout résidentielle (habitations).
embaucher	Engager un salarié que cela soit à durée déterminée ou indéterminée
suppletif	Un jugement supplétif est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été ..
substitut	C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de la République délègue certaines de ses compétences (ex: poursuites pénales).
urbain	De la ville.
compagnie d’assurances	La compagnie d’assurances est une compagnie se spécialisant dans la vente d’assurances
ratione personae vel loci	Compétence territoriale, notamment d'un tribunal.
acte sous seing privé	c'est un document rédigé sans qu'il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers).
baroque	Forme d'art développé du XVIème au XVIIIème siècle, caractérisé par les courbes, l'abondance et l'exagération de la décoration (St Pierre à Rome).
sauvetage	Opération par laquelle on essaie de tirer quelqu'un ou quelque chose d'un grave danger, d'une situation critique ou dangereuse En savoir plus...
liquidation judiciaire	La procédure de Liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise… en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible (L94-475 du 10 juin 1994 Art 148).
oralite	L'oralité caractérise les procédures qui se déroulent par des échanges verbaux à la Barre du Tribunal
revenu d’activité	Le revenu d'activité est le revenu annuel déclaré des travailleurs indépendants ou non salariés.
dissimulation	En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait pour qu'il reste secret pour ceux qui ne sont pas parties au contrat
apostille	Formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public
arcep	Il s'agit de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
parties	ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.
acte authentique	un acte authentique est un document rédigé par un officier public, généralement par un notaire, ce qui fait que l’acte authentique peut aussi être appelé acte notarié.
pourvoi en cassation	c'est un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction qui statue en dernier ressort
acquisitive	Mode d'acquisition d'un droit réel immobilier, par le fait d'une possession légitime et continue pendant une durée fixée par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans
saisie	Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d'une dette.
autorité parentale	Ensemble des droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu’à sa majorité ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
capitaux	Il n'a donc aucun droit de regard sur le fonctionnement de l'entreprise ; ses seuls droits sont le paiement régulier des intérêts et le remboursement de la somme prêtée.
harcèlement moral	Il s'agit d' agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 Code du travail).
recours juridictionnel	Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire
lock-out	Décision prise par l'employeur de fermer l'entreprise et de retirer le travail aux employés, généralement en réponse à une grève de ces derniers
incapacité temporaire totale	l’incapacité temporaire totale, physique ou mentale (constatée par voie médicale) , désigne l’incapacité d’exercer temporairement toute activité.
recevable	se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.
ovin	du mouton.
camp d'extermination	Endroit pour regrouper et tuer une population : camp de la mort des nazis.
assemblée constituante	Assemblée élue chargé de rédiger une constitution
testament	écrit par lequel une personne, le testateur, dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès
préjudice corporel	Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité).
economiser	Economiser est un verbe signifiant ménager, utiliser l’argent avec mesure dans le but d’épargner.
dévolution successorale	Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers.
jour ouvrable	un jour ouvrable correspond à un jour de la semaine, non férié.
intuitus personae	Considération de la personne et de ses qualité dans la conclusion d'un contrat.
vacance	En l'absence de famille auprès du majeur protégé, le juge constate la vacance et défère la tutelle ou la curatelle à l'Etat.
servitudes	Charge qui est imposée à un fonds dit fonds servant pour le profit d'un fond bénéficiaire dit fonds dominant
donateur	Personne qui réalise une donation.
ecrouer	Mettre une personne en détention à la suite d'une condamnation pénale
paraphenal	Paraphernal était un adjectif utilisé en droit romain et en ancien droit méridional (droit antérieur à la révolution française) pour désig ..
chambre	c'est une section d'un tribunal ou d'une cour.
partage	Il s'agit de l'opération permettant aux indivisaires de sortir de l'indivision.
isthme	Passage terrestre étroit entre deux mers.
recours administratif	demande à l’administration généralement qu’elle revienne sur l’un de ces actes ou accorde une indemnisation.
saisie-exécution	La saisie-exécution conduit à la vente forcée des biens du débiteur
caducite	La caducité est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a ..
mosaïque	Élément décoratif composé de petits cubes assemblés.
accipiens	L'accipiens est le nom donné au créancier qui reçoit un paiement ou l'exécution d'une obligation
terme à échoir	En début de période d’assurance prévue au contrat.
communauté légale	Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage
fonds structurels	Ce sont les instruments financiers de l'Union européenne qui lui permettent d'intervenir dans certains secteurs d'activité
déconcentration	Elle correspond à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat
charte	Document écrit qui précise les droits et les libertés.
commandite	Membre associé d'une société en commandite et qui, en cette qualité, gère les fonds apportés par les commanditaires* : En savoir plus...
putsch	Coup d'État par les militaires.
vente	Contrat par lequel un vendeur transmet la propriété d'un bien à un acheteur
omission	Soustraction totale ou partielle d'un bien à l'assiette d'un impôt direct, du fait volontaire ou involontaire du contribuable`` En savoir plus...
droit	Il a le droit d'acheter "le droit d'acheter" ou "le droit de vendre"
procédure sommaire	Alternative à une procédure de faillite ordinaire
revalorisation	on parle de revalorisation dans le domaine de l’assurance vie par exemple l’assureur peut revaloriser les placements financiers par le biais d’une distribution d’une partie des bénéfices obtenus sur une période donnée
rappel au règlement	Les députés peuvent signaler au président une infraction perçue au Règlement en faisant un rappel au Règlement
déni de justice	Refus du tribunal d'examiner l'affaire qui lui est soumise
parapher	Apposer ses initiales
stellionat	C'est le nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu'une personne ait vendu, ou qu'elle ait hypothéqué un bien immobilier qu' , elle savait ne pas ..
prêt amortissable	le prêt amortissable concerne un crédit pour lequel l’emprunteur rembourse une partie du capital et des intérêts à chaque mensualité
procédure collective	C’est la Loi N°85-98 du 25 Janvier 1985 qui régit les procédures collectives
subsides	Synonyme d'aliments, les subsides constituent un secours financier qui se présente comme un substitut à l'obligation d'entretien en nature En savoir plus...
acte authentique	Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigé ..
absence	Une personne qui a disparu de son domicile permet de remettre en doute son existence même si l'on n'a pas la certitude qu'elle est morte
partie civile	Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice.
enfant légitime	Enfant conçu ou né pendant le mariage de ses parents.
caisse de retraite	Une Caisse de Retraite est un organisme qui gère un ou plusieurs régimes de retraite.
fidejusseur	Le fidéjusseur est une caution, mais ce terme s'utilise plus généralement pour désigner plusieurs cautions, on parle de cofidéjusseurs et non de co-cautions En savoir plus...
retrait	une décision administrative est retirée lorsqu’elle est annulée par l’administration elle-même, de façon rétroactive (elle est supposée n’avoir jamais existé).
exequatur simplifiée	Mécanisme retenu par la Convention du Luxembourg du 20 mai 1980, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires (prises dans un pays signataire et applicable dans un autre pays signataire) en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
legs	le legs correspond à ce qui est donné par testament à une personne.
gravure	Image reproduite sur du papier grâce à une plaque creusée et encrée.
collectivisme	Système économique où l'État gère les productions et les échanges
inamovibilte	Irrévocabilité
abus de biens sociaux	l’abus de biens sociaux est caractérisé par le fait de faire volontairement usage de biens, du crédit ou du pouvoir d’une société dans un but personnel, tout en allant à l’encontre des intérêts de ladite société.
produit fini	Produit prêt à être vendu au consommateur.
archipel	Ensemble d'îles
code civil du quebec	Le Code civil du Québec (CcQ) est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec (Canada)
caprin	Animaux de la famille des chèvres.
reconduction	Prorogation, renouvellement
curé	Prêtre catholique qui a la charge d'une paroisse.
foire	Grand marché qui a lieu sur une place et à une date fixe.
montagne	Relief caractérisé par une altitude élevée et de fortes dénivellations.
mariage	Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue)
renonciation	Action d'abandonner la jouissance ou la possession d'une chose, la prétention à quelque chose, résultat de cette action
sursis simple	Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée contre lui.
pacta sund servanda	Les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus.
comite d'entreprise	Le Comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel &eacu ..
radiation	Action de supprimer, d'annuler une inscription d'une liste
fed	Le Fonds européen de développement est le principal instrument de l'aide communautaire à la coopération au développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, alimenté par des contributions directes des Etats membres de l'Union européenne.
le juge des enfants	Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant)
tiers-detenteur	L'expression tiers détenteur, désigne d'une manière générale une personne qui conserve un bien ou une valeur pour le compte d'autrui
jus abutendi	Le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer (Abusus).
utilité publique	Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité
icone	Image sainte (peinture) chez les orthodoxes.
atteinte	Préjudice d'ordre physique ou parfois moral
avocat général	C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
incapacité temporaire	l’incapacité temporaire désigne le fait, pour une personne malade ou blessée, d’être obligée d’interrompre momentanément son activité professionnelle.
a priori	Expression latine: avant toutes recherches, examen ou expérience, à première vue
epargnant	L’épargnant est celui qui achète des titres en prenant le minimum de risques
empechement	L'empêchement est l'obstacle à la réalisation d'un acte volontaire, par exemple en matière de mariage un lien de parenté préexistant entre les futurs &eac ..
syndicat	Association qui défend les intérêts professionnels.
solidarité sociale	Aide qu'une communauté doit à ceux qui connaissent des difficultés.
ententes parentales	Dispositions que les parents prennent à l'égard de leurs enfants après la séparation ou le divorce, notamment l'endroit où les enfants vivront et la façon dont les parents prendront des décisions sur des questions comme les études et les soins de santé.
charge	Par définition, une charge représente un coût qu’il est nécessaire de supporter, pour obtenir des produits en contrepartie.
prorogation	Maintien d'une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître
assurabilité des risques	on parle « d’assurabilité des risques » car pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions ; être mesurable, être compensable et être aléatoire
ocde	Organisation de Coopération et de Développement Européen (1960).
navigation de plaisance	Toute activité d’agrément ou de loisirs consistant à utiliser une embarcation à titre privé, dans un but non lucratif.
rib	le RIB correspond à l’identité numérique d’une personne détenant un compte bancaire : le compte bancaire est identifié par une série de chiffres, désignant le client, la banque détentrice du compte ainsi que le guichet
declinatoire	Acte de procédure par lequel une autorité administrative conteste la compétence de la juridction saisie En savoir plus...
matières premières	Produits naturels (destinés à l'industrie).
accessoire	Un droit accessoire est un droit ou une prérogative attaché à un droit principal
vacation	Mot désignant l'unité de temps de travail sur laquelle est calculée la rémunération des interventions de certains officiers publics
contentieux	Litige qui peut être mis en discussion devant la justice
onereux	Contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir
fructus	Droit du propriétaire d' une chose d'en percevoir les fruits
rôle	liste des affaires inscrites à l'audience et qui vont être jugées.
nef	Partie centrale de l'église entre le portail et le transept.
exception	L'exception est un moyen de défense procédurale soulevé par une des parties paralyse la prétention
article	Outre sa signification dans le le langage du commerce (article de mode) ou en comptabilité (article d'un compte), on peut définir l'article comme la plus petite partie d'un texte de ..
indemnite	Compensation financière destinée à réparer un dommage
élevage extensif	Élevage qui se pratique sur de grandes étendues.
precompte	retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne qui est débitrice d'une autre
enfant naturel	Enfant né de deux parents non mariés au moment de sa conception En savoir plus...
gouvernement	Parti politique qui détient le plus grand nombre de sièges forme le gouvernement ; organes qui exercent le pouvoir politique d'une province, d'un état ou d'un pays, et qui établissent et administrent les lois.
alizé	Vent régulier et chaud soufflant des tropiques vers l'équateur.
croissance	Il peut être associé à l'idée de progrès économique et social (amélioration du niveau de vie et du niveau d'instruction, du bien-être de l'ensemble de la population)
juge des référés	Ce terme désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence
depens	Frais de justice engagés pour un procès
règlement	Règles de conduite qui régissent le processus législatif.
étiquette	Règles de vie a la cour d'un monarque.
contentieux	En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétenti ..
gatt	Accords mondiaux sur le commerce, remplacé par l'O.M.C
notaire	le notaire est un officier public, titulaire d’une charge
recouvrement	Encaisser de l'argent
batonnier	Verbe qui est utilisé dans le langage du Palais pour désigner l'action par laquelle un tribunal ou une Cour d'appel ordonne que soient rendus illisibles les passages , jugés ..
novation	La novation est l'effet qu'opère la substitution, à un lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle
transport de créances	Le transport de créances (ou bien appelé cession) permet à un créancier de donner à une dette un autre entité juridique
jugement contradictoire	Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense
intempérance	Manque de sobriété, vie désordonnée qui pouvait justifier, pour un majeur, l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales.
cyclone	Phénomène atmosphérique caractérisé au sol par une pression basse, des vents violents et des pluies abondantes.
qualification	Fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi, ..
openfield	Paysage de champs sans clôtures et d'habitat groupé.
feoga	Fond Européen d'Orientation et de Garanties Agricoles, qui finance la politique agricole et soutient les prix des produits?
grâce	c'est un acte de clémence qui émane du Roi et qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine.
prejudice corporel	Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… En savoir plus...
dommages de retard	En plus de l'intérêt moratoire, demande de dommage et intérêts du créancier pour le dommage subi selon l'Art
pluriethnique	Composé de plusieurs groupes humains (peuples).
inquisitoire	Procédure judiciaire dans laquelle la maîtrise du procès appartient intégralement au juge
civil	Désigne les conflits entre les personnes privées(particuliers, sociétés, associations)qui ne constituent pas une infraction pénales;
conciliation	En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes) ,le juge peut en tout état de cause concilier l ..
procureur de la république	Magistrat placé à la tête du ministère public près d'un Tribunal de grande instance.
compte-courant	Le compte-courant dont on fait remonter les origine au XIIe siècle italien, est une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d'affaires suivies et ..
despecialisation	Le mot déspécialisation désigne le changement que fait le locataire de la destination des lieux donnés à bail telle que cette destination est fixée par l ..
quotité disponible	Fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires, descendants ou ascendants
baie	Petit golfe
prejudiciel	caractérise la priorité qui doit être donnée à l'examen d'une question de la solution de laquelle dépend la décision finale du tribunal
voies de recours	Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.
charges du mariage	Ce sont les dépenses de la vie courante qu'entraîne la vie commune des époux
agios	les agios couvrent l’ensemble des rémunérations que perçoit la banque, à l’occasion de certaines opérations, comme par exemple le découvert ; si le client de la banque dépasse son découvert autorisé, la banque prélèvera des agios.
capitale	Ville où se trouve le gouvernement d'un pays (peut aussi désigner la ville la plus importante d'un territoire ou d'un type d'activité).
recevabilite	qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour qu'elle en soit régulièrement saisie
rompus	Le rompu est la valeur fractionnaire correspondant au rapport entre la valeur nominale d'une action nouvelle et la valeur nominale d'une action ancienne
faire-valoir	Mise ne valeur d'une exploitation agricole.
concile	Assemblée qui réunit les chef de l'Église (pape, évêques, …) pour régler une question religieuse.
loi organique	Il s’agit d’une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d’adoption.
comparution immédiate	Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même
acte sous seing privé	Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.
débats	c'est la phase finale du procès au cours de laquelle la parole est donnée aà chacune des parties pour leur permettre d'exposer leur point de vue.
mercantilisme	Théorie économique qui fait reposer la richesse d'État sur la possession de métal précieux et l'intervention économique de l'État.
parquet	Le Parquet désigne l'ensemble des Procureurs de La République
saisine	Fait de saisir une juridiction
rétractation	- Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise
milieu	Ensemble des conditions qui influencent la vie.
défaillance	Pour un emprunteur, la défaillance correspond au fait de ne pas respecter une ou plusieurs obligations liées à un contrat de prêt.
communaux	Terres, forêts, friches et pâturages dont dispose une communauté paysanne sous l'Ancien Régime
conseil de prud'hommes	Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) (ex : licenciement, litiges sur les salaires, les congés)
collegialite	La règle, selon laquelle certaines décisions de justice doivent être prises par plusieurs magistrats statuant après un délibéré collectif est un pr ..
bail commercial	Il s'agit d'une location particulière consentie à une personne ayant la qualité de commerçant
patrimoine	Ensemble de l'actif et du passif d'une personne
audition	C'est le fait pour un magistrat d'entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts… En savoir plus...
legs universel residuaire	Legs de tous les biens qui restent après avoir fait les legs particuliers ou à titre universel
culture maraîchère	Culture de légumes
assesseur	Dans le langage procédural, l'Assesseur est le nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui, dans une formation collègiale, assistent le juge qui pr ..
procès	Il correspond au moment où une affaire est jugée par une juridiction.
faute lourde	Aucune indemnité, même pas celle de congés payés.
compromis de vente	Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien IMMOBILIER soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique
pension alimentaire	Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider
huissier de justice	Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.
surseoir	Signifie reporter
séquestre	Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités
commission	Ce mot est plus généralement employé pour désigner une assemblée , permanente ou non , composée de personnes chargées d'une étude collectiv ..
contrat administratif	C'est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public
cultures en terrasses	Culture pratiquée sur de fortes pentes en aménageant des murets qui retiennent la terre.
ministre	Membre du gouvernement.
usufruit	l’Article 578 du Code Civil définit l’usufruit de la façon suivante ; « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».
résiliation	Anéantissement d’un contrat pour l’avenir.
indemnité journalière	l’indemnité journalière est versée par l’assureur quand l’assuré est en arrêt de travail pour incapacité temporaire de travail
dénivellation	Différence d'altitude entre deux points.
discretionnaire	Pouvoir d'appréciation dévolu à une personne et qui n'est encadré par aucune règle légale En savoir plus...
g8	G7 + la Russie.
intensif	Avec des rendements importants.
resilier	Mettre fin à la relation contractuelle par l'une des parties suivant les termes de la convention ou par le juge
mainlevée définitive	Disposition par le juge de la mainlevée selon laquelle l'opposition du commandement à payer est éliminée et la poursuite peut être continuée.
zip	Zone Industrialo-Portuaire : industries liées aux exportations.
mémoire d'instruction	procédure que le juge peut ordonner d’office ou à la demande des parties dans le but de l’éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, …).
motion de censure	Tout(e) député(e) de l'opposition peut déposer une proposition mettant en cause la responsabilité du gouvernement
action de compagnie	Titre émis par les compagnies commerciales et qui représente une fraction de leur capital social
force de chose jugee	Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épui ..
chapiteau	Partie plus large et souvent décorée qui termine une colonne.
messie	Celui qui est envoyé par Dieu (Jésus pour les chrétiens).
feuilleton et avis	Document publié quotidiennement par le Bureau du greffier donne la liste des projets de loi, des affaires du gouvernement, des questions écrites, des billets de député(e) et des renseignements sur les comités pour chaque séance
participation	Il s'agit d'un dispositif, obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui permet d'assurer à ces derniers une part des profits réalisés par leur entreprise en période d'expansion économique.
part	Ce système a été instauré afin de calculer le quotient familial.
trière	Galère de grecque très rapide (6 rangs de rameurs).
commandite	La société en commandite par actions est une forme de société de capitaux formée de deux types d'associés , d'une part les commanditaires qui ne suppor ..
juridiction	Désigne un tribunal ou une cour
reparation	Indemnisation suivant un dommage En savoir plus...
exorbitant	Adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui déroge aux prévisions de la règle générale
remploi	Opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision
procès	Moment où un litige est jugé par un tribunal.
ouverture de faillite	Déclenchement juridique d'une faillite, s'effectue par le Juge des faillites compétent.
déclaration de revenus	La déclaration de revenus est un document type récapitulant l’ensemble des revenus d’un contribuable au cours d’une année donnée.
libéralisme	En politique : défense des libertés
emender	Modification d'une partie seulement d'une décision de justice
forclusion	En matière de procédure collective, c’est la perte du droit à déclarer la créance.
zes	Zone Économique Spéciale : zone d'économie capitaliste sur le littoral chinois ((1980).
réforme agraire	Partage des terres : redistribution.
exclusions de garantie	Les exclusions de garantie correspondent à ce que le contrat d’assurances ne va pas garantir
arrêt	Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat
opposition officielle	Deuxième parti par le nombre de sièges détenus à l'Assemblée
bolchevik	Révolutionnaire partisan de Lénine (Russie)
chômage	Période d'inactivité forcée liée au manque d'emploi.
garde à vue	Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit
lettre de cachet	Lettre du roi qui permet d'enfermer une personne.
saisie remuneration	Procédure devant le juge d’instance permettant de saisir une partie du salaire du débiteur selon un barème légal
unesco	Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (siège à Paris).
consolidation	La consolidation est un terme médical désignant la stabilisation d’une personne après une maladie ou un accident laissant des séquelles.
assemblée générale extraordinaire	l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion des actionnaires d’une société, qui décident des changements stratégiques à opérer, comme la modification du capital ou la révision des statuts de la société par exemple.
circulaire	Elle correspond à des instructions ou ordres de service adressés par une autorité administrative supérieure à des agents subordonnés.
procuration	écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée
prestation compensatoire	Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
publication	Elle correspond au mode de publicité utilisé pour les actes réglementaires consistant à diffuser la connaissance de l'acte aux individus.
condamnation avec sursis	Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer s'il n'est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.
trefond	Tréfond est un vocable de la langue juridique qui est peu usité de nos jours
gerant	Personne disposant souvent d'un mandat
aménagement du territoire	Action volontaire visant à mieux répartir les activités et les hommes sur un espace donné.
fusion	La fusion est l'opération financière dite aussi "absorption" par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre l ..
contrat	Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles
immeuble	Dans le langage courant, un immeuble est un bien non susceptible d'être déplacé (ex. : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...)
conseiller	magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
saisie attribution	Saisie d’une créance détenue par son débiteur
référé liberté	recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
condition suspensive	Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur
cote	Zone de contact entre la terre et la mer.
comminatoire	L'astreinte comminatoire caractérise un ordre donné par le Tribunal par lequel il menace le débiteur d'une prestation, de le condamner en cas d'inexécution de cet ordr ..
code	Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
vizir	Premier ministre (Égypte et pays musulmans).
pôle	Point de passage de l'axe de rotation de la terre
responsabilite civile	Obligation de répondre aux conséquences de ses actes ou à ses engagements contractuels
biens communs	Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
intimé	Celui contre qui une action en justice est entreprise : le défendeur en prud'hommes
assemblée nationale	Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct
destination	Usage auquel le propriétaire attribue à l'emploi d'un bien lui appartenant
houille	Charbon
privilege	Avantage dont bénéficient certains créanciers titulaires de sûretés
crédit in fine	Le crédit in fine est un crédit particulier, lors duquel seul les intérêts sont remboursés
délai de rétractation	C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.
force executoire	La force exécutoire est la qualité que reconnait la Loi à certains actes juridique, tels, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu' ..
surabondant	Synonyme de "superflu" ou encore synonyme d'inefficace"
proposition de loi	Texte rédigé par les sénateurs et les députés et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
separation	Couple marié ou unie civilement qui ne vit plus ensemble
élections ontario	Organisme qui administre les élections en Ontario et qui s'assure que les lois les concernant sont respectées.
mégalithe	Monument composé d'énorme(s) bloc(s) de pierre.
legs universel	Le légataire possède un droit sur l’ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.
bonne foi	La bonne foi peut être définie comme étant la loyauté, spécialement dans le conclusion et l'exécution des contrats
acte sous seing privé	l’acte sous seing privé désigne un acte signé par les parties en présence, mais sans requérir à la présence d’un officier ministériel.
risque	évènement dont l'arrivée est aléatoire et susceptible de causer un dommage que ce soit aux personnes ou aux biens ou aux deux
co-assurance	La co-assurance permet de garantir des risques très élevés grâce à l’intervention de plusieurs assureurs et si le sinistre survient, chaque co-assureur versera une indemnité à la victime, proportionnellement au niveau de garantie accordé par chacun.
convention de coopération judiciaire	Ces conventions ont pour principal objectif de faciliter l’échange d’informations entre les Ministères de la Justice des pays signataires en instituant une coopération administrative (transmission de dossiers, information sur la législation, sur les procédures suivies dans chaque pays, l’état d’avancement d’un dossier particulier etc…).
porte-fort	disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé
dividendes	Revenus tirés d'actions
importation	Achat de marchandises à un pays étranger.
recouvrement	démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui
règlement	Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes
date anniversaire	La date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’assurances correspond à la mise en vigueur dudit contrat
indivision	l’indivision est le terme utilisé quand plusieurs personnes héritent d’un même bien et que le partage n’est pas fait
accusé	Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
ségrégation	Différences de droits entre des personnes en fonction de leur origine ou de leur religion.
fse	Fond Social Européen qui intervient dans la lutte contre le chômage.
haute cour de justice	Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et seulement en cas de crime de haute trahison.
défilé du président	Chaque séance de l'Assemblée législative commence par l'entrée du président
quittance	Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.
renvoi	c'est une décision par laquelle un juge transfère une affaire à un autre juge ou, plus fréquemment, reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
imperium	Terme désignant le pouvoir du juge.
garde des sceaux	C'est le ministre de la justice
plaine	Vaste étendue plane sur laquelle les cours d'eau ne sont pas encaissés.
jus sanguinis	Méthode de détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu.
infraction	Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires..
arrêté	acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est d'un niveau inférieur à celui des décrets.
lettre de confort	Les lettres de confort, encore appelées, lettres d'intention, sont adressées par un commerçant à un établissement financier pour recommander un autre commer&cce ..
preavis	Information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme
impenses	Paiements que fait le détenteur au profit de proprétaire en vue de la conservation d'un bien appartenant à ce dernier
propriétaire-bailleur	Propriétaire qui met ses biens en location.
impartir	Impartir est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais
dirigeant de fait	Personne qui, sans avoir reçu un mandat social dirige de facto une société
vénal	qui s'achète.
houille verte	Énergie provenant de la décomposition des matières organiques.
transport	Déplacement de marchandises ou de personnes
coherie	Le mot cohérie est peu usité de nos jours
preference	Droit qu'ont certains créanciers limitativement désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers
filiation	Lien juridique entre les parents et leurs enfants
saisie des rémunérations	Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
bénéfice d'inventaire	Droit pour l'héritier ou le légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire
confrérie	Association professionnelle et religieuse qui assure la protection de ses membres.
liberalite	Acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit le légataire un droit, un ou des bi ..
chose jugee	Dès son prononcé un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, c'est à dire force de vérité légale L'effet de l'autorité de la ..
commission européenne	Il s'agit d'une institution chargée de représenter les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble
notification	fait de porter à la connaissance d’une personne un acte ou un jugement
indemnité	Somme d'argent destinée à compenser un préjudice.
consilium fraudis	Désigne l'état d'esprit d'un débiteur qui est conscient qu'en effectuant un acte, il va aggraver son insolvabilité ou celle d'un tiers au détriment de ses créanciers.
personne morale	Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et obligations (société, association, syndicat)
tribunal de police	Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
reconduite à la frontière	décision du préfet d’éloigner du territoire français un étranger en situation irrégulière
allocation	Allocation est un terme, qui vient du verbe allouer et qui a le sens d'attribuer
héros	demi dieu chez les Grecs et les Romains.
clause abusive	Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur
dépens	part des frais engendrés par le procès (frais de timbre, frais d’enquête et frais d’expertise) normalement supportés par la partie perdante
production	Création de biens, biens créés.
partie civile	En procédure pénale française, toute personne aui s'estime lésée par une infraction peut se constituer partie civile à l' audience pénale et ainsi ..
investissement	Action d'investir des capitaux dans un secteur économique, ,,application par un individu, une entreprise ou un gouvernement, d'une certaine quantité de monnaie à la cré ..
préjudice moral	Dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).
droit d'enregistrement	Impôt du à l'occasion d'un dépôt d'un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale, Par ex ..
portage	La Convention de portage est celle par laquelle un donneur d'ordre remet des titres de société à un porteur, étant précisé que ce dernier s'engage &agrav ..
intérêt de droit	Pourcentage dû en plus du principal, applicable à toute condamnation en somme d'argent
dogme	Idées que doivent croire les membres d'une religion.
devis	Document écrit par lequel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention ..
pouvoir exécutif	Pouvoir d'administrer un État (appliquer les lois et décisions).
mandant	Personne qui fait un mandat et désigne un mandataire pour la représenter
réalisme	Mouvement littéraire et artistique qui cherche à reproduire la réalité (XIX°s).
perturbation	Temps atmosphérique caractérisé par des nuages, du vent et des précipitations.
saisie	Procédure exécutée par un huissier à la demande d’une personne sur les biens de son débiteur
cap	Pointe à l'extrémité d'une terre.
constat amiable	c'est un document signé par deux personnes impliquées dans un accident de roulage
co-debiteur	Le co-débiteur est la personne qui s'est engagée avec un ou plusieurs autres a payer une dette qui leur est commune , par exemple des héritiers d'une succession débite ..
service public	Il correspond aux activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, exercées par une personne publique ou sous son contrôle et suivant un régime dérogatoire de droit commun
actif	dans le domaine comptable, on emploie le terme « actif » pour désigner l’ensemble du patrimoine d’une entreprise
question de confiance	Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.
incapacité	un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d'exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal
mécène	Personne qui protège et nourrit les artistes.
référé	c'est une procédure d'urgence qui est engagée devant le président du tribunal de première instance pour faire cesser provisoirement une situation qui est jugée contraire à la loi (exemple : lorsqu'une procédure en divorce a été engagée, le juge des référés est compétent pour régler en urgence et provisoirement la situation de crise du couple : garde et droit de visite, pensions alimentaires ...).
cadastre	Registre et/ou fichier qui indique la superficie, la forme, l'utilisation et le propriétaire de chaque terrain d'une commune.
deduction	Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable
tarifs douaniers	Les barrières non tarifaires incluent les restrictions quantitatives telles que les prohibitions, les quotas (ou contingentements) et les accords d'autolimitation
agent commercial	L'agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de c ..
detachement	Le détachement est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, ..
legs	Dispositon particulière d'un testament par lequelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.
retard	Fait d'arriver, de survenir après le moment attendu;
pupille	Ce sont les enfants placés sous le régime de la tutelle
discrimination	Volonté de marquer, par des avantages, une différence entre des groupes humains.
pouvoir discrétionnaire	un pouvoir totalement discrétionnaire est un pouvoir conféré à une autorité administrative qui n'est subordonné à aucune condition et que l'administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d'opportunité.
loi sur le divorce	Loi fédérale qui établit les règles de dissolution des mariages.
tradition	Obligation de délivrance
jugement avant dire droit	Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond, par exemple pour ordonner une expertise
antécédents	le terme « antécédents » désigne les informations relatives au passé d’un assuré, portant généralement sur les 36 derniers mois
exécution du jugement	les jugements et arrêts des juridictions s'imposent aux parties, qui doivent les exécuter
cjue	La Cour de justice de l'Union européenne est chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application
ultra petita	Au delà de la demande
ratio legis	La raison d'être de la loi.
garantie	Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre
monarchie absolue	Système politique où le Roi possède tous les pouvoirs.
expertise contradictoire	Par définition, l’expertise contradictoire signifie que la compagnie d’assurances a désigné un expert alors que l’assuré en a désigné un autre
forage	Creusement mécanique d'un puits.
avicole	Qui se rapporte aux volailles (poules, oies, dindes,…)
transition démographique	Passage d'une situation de forte natalité et de forte mortalité à une situation de faible mortalité de faible natalité
noemie	Signifie Norme Ouverte d’Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs
commune	Anciennement, ville indépendante; maintenant, la plus petite collectivité locale.
spéculation	Enrichissement volontaire grâce à l'augmentation des prix.
mythologie	Ensemble des récits concernant les dieux et les héros.
expertise avant sinistre	Estimation de la valeur des biens à garantir, réalisée par un expert
actori incumbit probatio	Principe juridique qui veut que la charge de la preuve pèse sur le demandeur
juge de l’exécution	Il est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires.
indexation	L'indexation, dite aussi clause d'échelle mobile, est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la ..
xérophile	"qui le sec" plantes des milieux arides.
solde	Dans le langage du droit, le solde est la somme qui reste à payer par le débiteur après qu'il ait réglé les acomptes prévus au contrat
saisie-vente	Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d’être remboursé sur le prix de la vente.
cotation	Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné
contradictoire	Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tout élément et pièces à la critique de la ou des parties
reconversion	Changement d'activité pour s'adapter au marché.
capacité contributive	C'est la possibilité pour le contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.
constitution	Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées: constitution de partie civile, constitution d'avocat
cadastre	Ensemble de documents qui contient une matrice des états de section, un plan topographique des propriétés d'une commune, et servant notamment à fixer l'impôt foncier En savoir plus...
pollution	Dégradation du milieu.
pacte de tontine	Pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conserve la jouissance du bien sa vie durant.
ester	Ester est un archaïe signifiant prendre l'initiative d' un procès
syndic	Dans le droit de la copropriété le syndicest la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la f ..
minute	La minute est le nom donné à l'original d'un document émanent d'une juridiction ou dressé par un officier public
armistice	Dans une guerre, arrêt momentané des combats pour discuter d'un traité.
scoring	Système avec un degré d'automatisation élevé pour la certification de la fiabilité et de la solvabilité.
anticlérical	Hostile au Clergé (d'où anticléricalisme).
lettre de credit	La lettre de crédit dit aussi en (France: accréditif) est un document émis par une banque invitant une de ses succursales, ou une autre banque, de remettre en une ou plusieur ..
diocèse	Territoire soumis à l'autorité religieuse de l'évêque.
droit public	Ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
régime matrimonial	Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.
préjudice	Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
resiliation	Résolution d'un contrat à exécution successive, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties En savoir plus...
liquidation	D'une manière générale, liquider , c'est déterminer le montant d'une dette
abrogation	abolition, pour l’avenir, par l’autorité administrative qui l’a pris, d’une règle générale ou d’une mesure individuelle.
astreinte	condamnation de la partie perdante à verser une somme d’argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.
industrie	Activité qui transforme des matières en produits au moyen d'énergie.
prepose	Personne qui accomplit une mission, à titre onéreux ou gratuit, sous la direction, le contrôle et la responsabilité d'une autre (le commettant)
colline	Élévation de terrain aux pentes douces.
ministère public	Magistrats chargés, auprès des cours et des tribunaux, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société (substitut du procureur de la République, procureur de la République, avocat général, procureur général).
teletraitement	Traitement de données à distance
expert judiciaire	Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des ..
juge aux affaires familiales	Juge des affaires familiales
mer	Vaste étendue d'eau salée.
groupement d’intérêt public	Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d’exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
tutelle	Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même
dette	c'est, du côté du débiteur, une somme d'argent qui est due au créancier.
eviction	Abandon forcé d'une situation au maintien de laquelle une personne prétendait avoir un droit, En savoir plus...
action de société	Titre émis par les sociétés commerciales
fo	Force Ouvrière, syndicat créé en 1947 par le groupe non communiste de la C.G.T.
sanctuaire	Lieu sacré d'une religion.
constat	Document établi sur place par un agent public dont c'est la compétence et, en matière civile par un huissier ou un expert en vue de l'établissement de la réalit ..
équinoxes	Moment où partout le jour et la nuit durent 12H (21 mars et 23 septembre).
ouvrier spécialisé	Ouvrier sans qualification reconnue.
sacramentel	Formule spécialement requise pour exprimer la manifestation de la volonté des parties dans certains contrats
formes particulières d’emploi	Sous le terme formes particulières d'emploi, (ou parfois emplois précaires) sont regroupés les statuts d'emploi qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée
amont	Partie d'une rivière comprise entre un point donné et sa source
metayage	Le métayage dit encore bail à colonat partiaire ,est le nom que l'on donne à la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en part ..
banque centrale	Cette théorie, défendue par David Ricardo était en concurrence au XIXe siècle avec la Banking school de Thomas Tooke
jugement contradictoire	Décision de justice rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
arbitrage	Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès
location-vente	Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter
location-gerance	Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée gérant qui paie au bailleur un loy ..
visa	Le visa qui se trouve en général en tête d'une loi ou au début du dispositif d'un jugement énonçe les références des textes de lois ou des r ..
centre	Lieu où se prennent les décisions politiques, économiques, financières et dont l'influence est considérable sur les autres régions.
devolution testamentaire	Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament
jurisprudence	la jurisprudence est le terme générique désignant l’ensemble des arrêts et des jugements prononcés par les Cours et les tribunaux pour la résolution de situations juridiques données.
bnc	Bénéfices non commerciaux.
debiteur	Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier)
credit documentaire	Le crédit documentaire est la convention par laquelle un donneur d'ordre prie sa banque de mettre à la disposition d'une personne qu'elle nomme ou à la disposition d'un tiers ..
péninsule	Vaste avancée de terre dans la mer.
groupement d’intérêt économique	Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex : services d’importation ou d’exportation).
débiteur	C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
nantissement	Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
réalisation du gage	Evaluation de valeur réelle et patrimoniale dans le cadre d'une saisie.
rtt	Réduction du temps de travail - (en droit français)
charges d’exploitation	Les charges d’exploitation correspondent à toutes les charges liées à l’activité normale et sont généralement liées à la notion de consommation
marché secondaire	le marché secondaire est également souvent appelé le « marché de l’occasion » car c’est sur le marché secondaire que sont négociés les titres en Bourse déjà en circulation.
sursis à exécution	suspension par le juge de l’exécution d’une décision administrative ou d’un jugement.
abusus	Expression latine : Droit du propriétaire d'une chose d'en disposer comme bon lui semble : le propriétaire peut détruire ou disposer de la chose
concurrence	Situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque , tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un s ..
surendettement	le surendettement signifie l’impossibilité pour un ménage de faire face aux dettes en cours et ce, de façon durable
cause	En droit procédural, le mot est employé comme synonyme d'affaire ou de procès
mobilisation	Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidi ..
litige	Différend entre deux parties provoqué par une contestation et pouvant aboutir à un arbitrage juridique.
grâce	Elle correspond à une mesure de clémence décidée par le Président de la République qui octroie à un condamné une remise totale ou partielle de peine, ou la commue en une peine plus légère.
ère	Espace de temps long.
requête	Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit
véhicule terrestre à moteur	tout engin destiné au transport de personnes ou étant mû par une force motrice quelconque est considéré comme véhicule à moteur et est donc dans l’obligation d’être assuré en responsabilité civile.
quittance	Ecrit par lequel un créancier reconnaît qu'il a reçu paiement de sa créance.
bien	Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
action paulienne	Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits
rendement	le rendement correspond à la mesure de la rentabilité d’un placement
citation	C'est un acte délivré par un huissier , un greffier ou un officier de policie judiciaire qui ordonne de se présenter devant un tribunal.
jacquerie	Révolte violente des paysans.
budget des dépenses	Prévisions budgétaires des parties du gouvernement, des organismes, des conseils et des commissions.
redressement judiciaire	Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er-2-3 – Procédure « destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif » – Loi N°85-98 du 25/01/85 art.1er -
cotisation d’assurance	La cotisation d’assurance correspond à la somme que l’assuré doit verser à l’assureur en contrepartie des risques pour lesquels l’assuré est pris en charge
derelictio	Désigne l'abandon d'un meuble.
melting pot	Mélange de populations différentes (aux États-Unis).
serment déclaratoire	voir "Déclaration sur l'honneur"
off shore	"En mer" : loin du rivage.
teg	le TEG, taux effectif global, est le taux qui permet à un futur emprunteur d’établir un comparatif entre les offres de crédits similaires de différents établissements prêteurs
applicabilite	L'applicabilité est l'autorité qui s'attache aux dispositions d'un contrat, d'un texte de Loi ou d'un règlement administratif, pour régir une situation juridique donn& ..
csg	La CSG est une taxe qui s’applique à l’ensemble des revenus du Patrimoine, à l’exception de certains produits d’épargne comme le livret A, le livret Jeunes, le livret d’épargne et les CODEVI.
logement social	Les logements du secteur social sont :
procureur général	Magistrat qui est le chef du parquet auprès d’une cour d’appel ou de la cour de cassation.
garantie bris de glace	Certains bris de glace sont totalement couverts, d’autres sont soumis à franchise (le marché propose une grande variété de garanties bris de glace), mais un bris de glace n’occasionne pas de changement sur le bonus.
abdiquer	(v) renoncer au pouvoir
friche industrielles	Bâtiments et terrains industriels à l'abandon.
clause	Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution
pollicitation	Terme utilisé par la doctrine pour désigner l'offre de contracter
articuler	La partie qui demande au juge à être autorisée à établir par voie denquêteun ou plusieurs événements dont , selon lui, la preuve doit servir ..
délibération	Discussion pour permettre de prendre une décision.
droit	Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particulières.
ab absurdo	Expression latine qui désigne la méthode de raisonnement par l'absurde
banquise	Carapace de glace née de la congélation des eaux marines, inférieure à 2 mètres d'épaisseur.
droit de préemption	C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
dedit	Un dédit est une somme représentant des dommages et intérets conventionnels qui, lorsque le contrat le prévoit, sont dus par celle des parties qui renonce à l'e ..
lois référendaires	Ce sont les lois issues de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution.
abordage	Collision en mer de deux navires ou de bateaux de plaisance
mise à pied	Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler
assurance-vie entière	Il s'agit d'une assurance décès non limitée dans le temps, l'assurance joue quelle que soit la date de décès.
chambre	Salle où se réunissent les 103 députés de l'Assemblée législative de l'Ontario, y compris le président, pour leurs travaux quotidiens.
redressement judiciaire	Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
adoption	Le mot adoption vient du droit romain et désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'adoptée,entre dans la famille d'une autre personne, dite l'ado ..
crédit consommation	Les crédits consommation sont des crédits portant sur des sommes relativement modestes (allant jusqu’à 21 500 euros)
action personnelle	Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).
délinquant	Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.
forme	La notion de forme des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent &e ..
énergie	Ce qui permet d'obtenir de la chaleur ou du mouvement.
juridiction specialisee	Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier
domicile fiscal	Le domicile fiscal correspond au lieu de résidence du contribuable
lex fori	Loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée
change	Achat d'une monnaie avec une autre, le taux de change est la valeur des monnaies étrangères (devises) par rapport à la monnaie nationale.
filiation	Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.
tourisme balnéaire	Tourisme des bords de mer ou de lac.
recours préalable	avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité.
echéance	Fin de l’engagement pris entre l’assureur et l’assuré
feoga	Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été créé en 1962
jugement par défaut	Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise
panne mécanique	Incident mécanique inattendu, d’origine fortuite, imputable ou non à un tiers.
mandant	le mandant est celui qui donne mandat (c’est-à-dire l’autorisation) à une autre personne (le mandataire), le pouvoir d’accomplir des actes juridiques ou officiels à sa place.
attendu que	Pour la rédaction matérielle des jugements et des arrêts de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prét ..
pénal	Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal
interim	L'opération de « travail intérimaire » (ou « intérim » ou »travail temporaire«) consiste à mettre à disposition provisoire d'entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail intérimaire (ou entreprise de travail temporaire)
expulsion	décision du ministre de l’intérieur ordonnant à un étranger qui menace l’ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d’y revenir (sauf abrogation de l’arrêté d’expulsion)
epargner	Epargner est l’action qui signifie économiser de l’argent.
dividende	Partie du bénéfice d'une société distribuée à l'actionnaire.
industrialisation	Construction d'industrie.
gouvernement majoritaire	Lorsque le gouvernement détient un nombre de sièges supérieur au total des sièges de l'opposition.
superficie	Dans le cas où a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édicfiées, le droit de sup ..
plante fourragère	Plante cultivée pour servir de nourriture aux animaux.
assurance santé	l’assurance santé concerne les dépenses de santé non prises en charge par les organismes de protection sociale obligatoires
in extenso	dans son intégralité, par opposition à par extrait
réquisitoire	Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
vice du consentement	Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité
légalité externe	règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
ombudsman	Personne chargée de contrôler les autorités administratives et judiciaires
obligation	Titre représentatif d'une créance émise par l'Etat ou par une société privée ou parapublique
emancipation	Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète
barème	Il désigne la présentation des taux d'imposition à une base donnée.
rescision	Résolution d'un contrat lorsque l'un des signataires était frappé d'incapacité à la date de formation du contrat
conditions generales de vente	Ecrit rédigé par le vendeur qui définit les relations juridiquesentre le vendeur et l'acheteur
génie	Partie de l'armée qui se charge des constructions (édification et destruction).
conseil constitutionnel	Institué par la Constitution de 1958, composé de 9 membres nommés pour 9 ans, sa principale activité est d'assurer le contrôle de la conformité des lois à la Constitution
cause	c'est ainsi que l'on appelle une affaire soumise à un juge.
frustratoires	Sont qualifiés de frustratoires les frais inutilement engagés par un avocat ou par un officier ministériel .Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la d&ea ..
codicille	Le mot Codicille est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des pr&eacut ..
allotir	Dans une opération de partage d'un bien appartenant à une indivision (communauté conjugale, contractuelle ou successorale), allotir est le fait d'attribuer un lot à un ..
crédit d’impôt	Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leurs impôts sur le revenu, une partie des dépenses liées aux travaux d’aménagement de leur résidence principale
besoins	(Voir également les théorie du développement.)
charge	Au singulier une charge est une fonction publique donnant le droit à son titulaire de présenter au Gouvernement un successeur
commonwealth	Association d'États issus de l'ancien Empire britannique (fondé en 1931).
juridiction penale	Tribunal chargé de juger les infractions pénales
surendettement	situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles e ..
démocratie populaire	État contrôlé par le parti communiste.
minima sociaux	Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité
central	Prison qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines.
droit de preemption	Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son ali&eac ..
agrumes	Citron, oranges, pamplemousses, mandarines ...
recours administratifs	Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire
référé suspension	recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.
incapable	Personne placée sous un régime de protection jurdique: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice En savoir plus...
répertoire des métiers	Le répertoire des métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
decote	Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt
loi ordinaire	Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
puritain	Protestant aux principes rigoureux.
continent	Vaste étendue de terre limitée par des océans.
métèque	Étranger dans la cité grecque antique.
testament authentique	Il est reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.
grève	Cessation collective et concertée du travail.
protectorat	Contrôle exercé par un État sur un autre.
relevé de comptes	le relevé de comptes est le document envoyé par la banque à son client, et sur lequel figurent toutes les opérations financières de ce client ,tant au crédit qu’au débit.
constat amiable	C'est un document qui doit normalement être signé par deux automobilistes lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
décret en conseil d’état	décret pris après consultation obligatoire du Conseil d'État par le gouvernement sur son projet de décret.
caution	La caution est une garantie qui peut être demandée, généralement à une personne physique par l’organisme prêteur.
déforestation	Réduction de la surface des forêts.
garantie vol	la garantie vol nécessite au préalable de bien se renseigner sur le type de vols contre lesquels on souhaite être garanti car il existe plusieurs cas de figure liés aux vols.
consignataire	En droit maritime le consignataire est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l'armateur d'un navire pour le représenter dans un ..
créancier	C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.
cabinet	Bureau que le Président de la juridiction et que les juges occupent seuls ou qu'ils partagent parfois avec d'autres magistrats à l'intérieur du Palais de justice
classe creuse	Période où les naissances ont été beaucoup moins nombreuses.
monothéisme	Religion qui n'accepte qu'un seul dieu.
perspective	En art c'est l'impression de profondeur donnée par l'utilisation de règles de géométrie.
interet général	Le besoin de la collectivité est plus inportant que les avantages de quelques particuliers.
culpa levissima	Faute lourde
créanciers chirographaires	Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.
inactifs	On définit conventionnellement les inactifs comme les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans , étudiants, retraités, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler,...
excès de pouvoir	expression englobant toutes les formes d'illégalité susceptibles de vicier un acte administratif.
acquitter	Document par lequel la créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce-dernier se trouve li ..
aristocratie	1) Petit nombre de personnes privilégiées (aristocrates ou nobles) / 2) Forme de gouvernement où le pouvoir appartient à un petit nombre de personnes privilégiées
clergé séculier	Homme d'Église qui vit avec les autres personnes : curé, évêque, vicaires.
jus soli	Méthode de détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu.
capital mobilier	Valeur de l’ensemble des biens meublés présents dans le logement (càd
ultimatum	Dernières conditions imposées avant une guerre.
garantie	la garantie est le terme désignant l’engagement pris par l’assureur envers l’assuré, de fournir une prestation prévue à l’avance, en cas de survenance d’un événement mentionné dans le contrat d’assurance.
acier	Alliage de fer et de carbone très résistant utilisé dans l'industrie
in limine litis	Au commencement du procès
ultra petita	le juge ne peut “faire de l'ultra petita”, c'est à dire accorder plus que le requérant ne demande
assemblée générale ordinaire	l’assemblée générale ordinaire est la réunion annuelle des actionnaires d’une société
méandre	Courbure d'une rivière.
prêt hypothécaire rechargeable	le prêt hypothécaire rechargeable est une mesure récente, disponible depuis le 23 mars 2006
solidarité	Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs.
société d’assurances	parmi les sociétés d’assurance, on distingue en général les sociétés commerciales et les sociétés d’assurance mutuelles, mais toutes sont contrôlables par la Commission de contrôle des assurances.
versant	Surface en pente.
démographie	Science qui a pour objet l'étude de la population.
damnum emergens	S'emploie surtout en matière de responsabilité civile pour désignée la perte éprouvée à cause d'un dommage matériel.
urssaf	Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
société civile de moyens	la société civile de moyens permet à des professionnels de mettre en commun des locaux, du personnel et du matériel
officier d'etat civil	C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).
opération complexe	certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final
rente	Versement périodique qu'une personne dite le débirentier sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat ou jusqu'au déc&egrav ..
ex aequo et bono	Lorsqu'un juge statue ex æquo et bono il statue selon ce qui est équitable et bon
thermomètre	Appareil de mesure de la température.
indignite successorale	L'indignité successorale est la sanction par laquelle le tribunal écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation de venir,l'auteur d'un certain nombr ..
alibi	Etre ailleurs
ministère public	voir Parquet.
arrerages	Versements effectués au profit du crédirentier
testament olographe	Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur
honoraires	Rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client et ne comprenant ni les dépens, ni les débours.
livret b	le livret B est complémentaire au livret A
de residuo	Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre à sa mort les biens transmis par un héritier
interpretation	Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue le différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention
principe	Règle importante.
nullité du contrat	la nullité du contrat peut être prononcée par l’assureur si un assuré donne de faux renseignements, ou omet volontairement de préciser certaines données le concernant
crue	Montée importante du niveau d'un fleuve dont les eaux sortent du lit.
voie d'exécution	Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.
vetuste	Se dit d'un bien en mauvais état, obsolète
préjudice moral	Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher.
commis d'office	Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier ou, à défaut, par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
hiéroglyphe	Signe de l'écriture des Égyptiens.
pretium doloris	Le prix de la douleur
coupole	Couverture de bâtiment en forme de demi sphère.
domicile fiscal	Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal dns un pays si elle y a son lieu de résidence habituel, ou son lieu de séjour principal, ou son ..
instruction	phase de l’instance pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés (la procédure étant écrite, le greffe communique par voie de courrier)
condamnation définitive	Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées
classement sous condition	Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation
capital risque	On parle de capital risque par rapport à des fonds propres investis dans des entreprises de haute technologie ou des entreprises en phase de démarrage.
capacité d’auto-financement	La capacité d’auto-financement définit la capacité qu’a une entreprise de dégager des liquidités dans le but de financer son développement son l’exploitation.
diligenter	Terme du Palais par lequel on désigne le fait de prendre l'initiative d'une démarche ou d'une procédure
valeur mobiliere	La locution valeur mobilière englobe, d'une part, les parts représentative d'apports consentis par des investisseurs dans des sociétés de personnes, les parts d'emprun ..
vote	Vote inscrit à la Chambre ou dans un des comités de l'Assemblée législative
migration pendulaire ou navette	Déplacement journalier entre le domicile et le lieu de travail.
clause	Article d'un traité ou d'un contrat.
instance	Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement
procureur	Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.
heure légale	Heure fixée par l'administration d'un pays.
formule exécutoire	formule figurant dans la partie finale d'un arrêt ou d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.
préjudice d'agrément	Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport).
legs particulier	Le légataire n’a droit qu’à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession
rideau de fer	Frontière armée entre les démocraties populaires et les démocraties occidentales (1960-1989).
litige	Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
agent général d’assurances	un agent général d’assurances est un professionnel indépendant qui représente une société d’assurances dont il est le mandataire, sur un secteur géographique précis
consultation	Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficult&eacut ..
recours gracieux	recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
juge rapporteur	Devant le tribunal de commerce, il s'agit du juge chargé d'instruire un dossier et de le mettre en état.
chef-lieu	Centre d'une division administrative (canton, département,…).
monocaméral	Une seule Chambre.
réquisitoire	ce sont les arguments qui sont développés oralement ou par écrit par le Ministère Public qui, ce faisant, sollicite l'application de la loi pénale.
modulation des échéances	la modulation des échéances correspond à la modification des mensualités d’un emprunteur, à la baisse ou à la hausse, dans le cadre de certains prêts.
rétroactivité	Caractère d’un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex : on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
grief	Une décision faisant grief est une décision qui modifie la situation juridique d'une personne et qui peut faire l'objet d'une contestation devant le juge
révolution	Changement politique ou social brutal .
tribunal d'instance	Juridiction à juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement.
gie	Un Groupement d'intérêt économique peut être constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).
responsabilité civile	la responsabilité civile est une obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui
emploi salarié	Par salariés, il faut entendre toutes les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente
mortalité	Nombre de décès pour 1000 habitants.
traité de paris	Signé le 10 février 1763 par la France, l'Angleterre et le Portugal pour mettre fin à la guerre de Sept Ans
commercium	Désigne le commerce au sens juridique
regime matrimonial	Ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux
classement sans suite	un dossier est classé sans suite lorsque le Ministère Public prend la décision de ne pas poursuivre pénalement l'auteur des faits.
droit prive	Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations)
certificat de non paiement	En matière de chèques impayés, c’est le document remis par la banque au bénéficiaire du chèque
formule ou force executoire	Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcé ..
reconduite à la frontière	décision du préfet d'éloigner du territoire français un étranger en situation irrégulière
verger	Terrain de plus ou moins grande importance planté d'arbres fruitiers d'une ou de plusieurs variétés
investissement locatif	l’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer et de percevoir ainsi des revenus supplémentaires
rachat de crédit	par définition, le rachat de crédit consiste à racheter tout ou partie des crédits d’une personne et remplacer les crédits, regroupés en un seul, dit de « substitution », présentant l’avantage de proposer un taux plus faible ou proposant une durée plus longue que celle des crédits initiaux
instance	Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement
impôt indirect	A la différence des précédents, les impôts indirects ne sont pas payés et supportés par la même personne
primeurs	Fruits et légumes.
livret d’épargne entreprise	Livret d’épargne entreprise (LEE) le livret d’épargne entreprise est un compte destiné à financer soit la création d’une entreprise soit la remise en route d’une entreprise
droit public	Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
épidémie	Maladie qui se répand rapidement par contagion.
responsabilité pénale	la responsabilité pénale est engagée si une règle légale de conduite ayant un but répressif ou visant à maintenir l’ordre public a été violée.
échéance	Le prix d'émission est déterminé lors de l'adjudication
testateur	Le testateur est l'auteur d'un testament
delai de carence	période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de ..
sursis	Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine en tout ou en partie
topographie	Étude de la surface d'un lieu.
residence familiale	La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps
expedition	Dans son sens le plus commun, expédier c'est confier une lettre, un paquet, un colis à la Poste ou à un transporteur
affectation	Décision par laquelle une autorité destine ou assigne quelque chose ou quelqu'un à un usage ou à un emploi précis, fait d'être affecté à un ..
acconier	Droit maritime - L'acconier est la personne ou l'entreprise de manutention spécialisée dans l'embarquement et le débarquement de marchandises des navires
ménage	De manière générale, un ménage, au sens statistique du terme, désigne l'ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple)
polyculture	Plusieurs cultures sur le même espace (exploitation, territoire).
debours	Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées En savoir plus...
c.a.e.m	Conseil d'Aide Économique Mutuelle (COMECON) Regroupe les pays de l'Europe de l'Est de 1949 à 1991.
juridique	Qui concerne le droit.
saisie-vente	Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.
res nullius	chose qui n'appartient à personne.
ad nutum	Révocabilité susceptible d'être prononcée à tous moments, par une décision souveraine.
guerre froide	Opposition sans guerre entre l'U.R.S.S
conseil d’état	juridiction suprême de l'ordre administratif
société d’économie mixte	une société d’économie mixte est une société dont le capital est essentiellement détenu par des collectivités locales, comme une commune, une région ...
pas-de-porte	Somme versée par le locataire lors du premier bail qui lui est consenti.
ultra petita	Se dit d'une décision de justice qui accorde plus que ce qui était enfermé dans les revendications des parties
nationalité	Elle correspond au lien juridique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (ex: droit de vote) et des devoirs (ex: devoir de payer des impôts).
debauchage	Qualifie l'action d' un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d'être engagé par une autre entreprise, générale ..
référé suspension	recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets.
retour	faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive
capital social	Le capital social est constitué par l’ensemble des apports (numéraire, industrie, nature) effectué par les actionnaires, au moment de la création ou de l’augmentation de capital d’une société.
isf	L'impôt de solidarité sur la fortune est un prélèvement effectué chaque année par l'Etat sur les personnes physiques résidant en France et bénéficiant d'un patrimoine et/ou de revenus considérés comme très élevés.
quotite disponible	Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un ..
union économique	Groupement d'Etats qui ont convenu d'unifier leurs politiques économiques en les soumettant à des institutions et à une législation communes.
cour administrative d'appel	Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
friches	Terres sur lesquelles on a abandonné les cultures.
principal	La locution procédure principale désigne celle qui a été introduite en premier lieu et sur laquelle se sont greffées des procédures appelées pr ..
postulation	C'est la représentation obligatoire des parties en justice qui est faite par les avocats
services	Activités qui ne produisent pas de biens matériels.
for	Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel la loi du for, traduction de lex fori utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être app ..
autorités administratives indépendantes	Ce sont des institutions de l’Etat qui ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex : médiateur de la République, CNIL, COB, CSA etc.)
plainte	Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice
actif	Biens, investissements, argent que possède une personne et qui constitue son patrimoine
cob	Ces OPCVM peuvent être de capitalisation (qui ne distribuent pas les revenus mais les conservent dans leur actif) ou de distribution (qui régulièrement versent à leurs détenteurs tout ou partie de leurs revenus de la période)
précarité	La précarité est l'absence d'une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux
carence	La carence, est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s'est abstenue d'exécuter une obligation, laquelle peut consister dans un paiement, mais aussi, par exemple, dans le fa ..
forfait	Le Forfait qualifie le coût de travaux lorsque les parties au contrat conviennent de ce que ce prix sera global, définitif et insusceptible de révision
délai de recours contentieux	Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d'un acte ou une demande d'indemnisation
défendeur	Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
transept	Partie de l'église perpendiculaire à la nef.
mise en demeure	si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations
insolvabilite	état d'une personne qui se trouve incapable de faire face à ses obligations financières
convention collective	Accord entre l'État, les patrons et les salariés pour fixer les conditions de travail et de salaire par profession.
légiste	Personne qui a étudié les lois.
imputation fiscale	Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable
conseil	Assemblée élue pour administrer un territoire.
papyrus	Plante qui servait à la confection de feuilles pour les manuscrits.
intérêt à agir	une requête n’est recevable que si son auteur justifie saisir le juge en vue de défendre un intérêt lésé.
atlas	Recueil de cartes géographiques
auxiliaire de justice	Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice, ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires
incapable majeur	Personne majeure frappée d’incapacité par la loi en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles si elle empêche l’expression de sa volonté
cei	Communauté des États Indépendants fondée après la dislocation de l'URSS en 1991.
nation	Ensemble d'hommes qui ont la volonté d'appartenir à un groupe qui partage des points communs : langues, religion, coutumes, valeurs morales, système politique, histoire.
onus probandi incumbit actori	La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait.
soviet	Assemblée des représentants des paysans, soldats et ouvriers russes pendant la révolution de 1917.
liquidation	Détermination du montant d'une dette en vue de son règlement.
code civil	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.
attribution préférentielle	Il s'agit du droit pour un indivisaire de se voir attribuer par préférence un bien dépendant de l'indivision.
secteur tertiaire	Activités économiques de services : transports, commerces, administration, loisirs,…
peine	Sanction infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu’ils commettent.
légalisation	Formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte
parquet	ce terme qui désigne les magistrats qui sont les garants de l'ordre public et qui représentent les intérêts de la société.
bien immobilier	Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).
le juge de l'execution	Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires
intérêt à agir	une requête n'est recevable que si son auteur justifie saisir le juge en vue de défendre un intérêt lésé.
procès verbal	Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
euro	L'euro est la monnaie adoptée par les pays membres de l'Union économique et monétaire.
constitution	Texte fondamental qui organise un État et définit ses grands principes.
grace	report du terme d'une dette ou l'échelonnement des échéances que le juge ou le créancier peut accorder
transit	Déplacement de marchandises.
planisphère	Carte qui représente toute la surface terrestre.
parti politique	Organisation dont les membres mènent une action commune à des fins politiques ; groupe de personnes unies par leurs convictions politiques et économiques sur la société.
barreau	Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance
caution	Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette
autorité centrale	Désignée par chaque État, l’autorité centrale est chargée de mettre en œuvre la convention de coopération judiciaire (bilatérale ou multilatérale) en coopération directe avec la ou les autorités centrales du ou des autres pays signataires
dividende	Part du bénéfice versée par action.
assignation	Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction
loi	Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, adoptée par le pouvoir législatif et sanctionnée ..
nafta	Voir ALENA.
budget	Document qui présente les recettes et les dépenses.
juge non professionnel	Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex: jurés des Cours d'assises, juges au Conseil des prud'hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).
promulgation	Acte par lequel le Chef de l’Etat constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire.
fonds de commerce	Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant ..
obligation de résultat	Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre).
expropriation	Procédure permettant à l'administration dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder sa propriété immobilère ..
branche	on parle de branche pour désigner le classement administratif des différents secteurs d’assurances
avis de dénombrement	Carte qui donne des renseignements pour s'inscrire sur la liste des électeurs pour pouvoir voter à une élection.
imprescriptibilite	Absence de tout délai de prescription en raison de la nature ou de la gravité exceptionnelle des faits commis En savoir plus...
société par actions	Entreprise dont le capital est apporté par des actionnaires.
groupement d’intérêt économique	un groupement d’intérêt économique regroupe des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes du groupement et dont l’objectif est de dynamiser la fonction économique dudit groupement.
argument	L'argument est la proposition que les parties à un procès font valoir à l'appui de la thèse qu'elles défendent
kbis	Registre sur lequel sont reportées toutes les informations liées à la création, la modification ou l'arrêt d'une activité commerciale En savoir plus...
conclusions	- les conclusions d’une requête désignent ce que le justiciable demande au juge administratif (annulation d’une décision, paiement d’une indemnité dont le montant sera précisé, remboursement des frais de procédure…) ; - les conclusions du rapporteur public correspondent à la présentation qu’il fait d’une affaire à l’audience.
atmosphère	Couche d'air qui enveloppe le globe terrestre
sénat	Chambre haute du Parlement fédéral du Canada
vrp	Sigle désignant les vendeurs,représentants et placiers dont la situation juridique au regard de leur employeur est définie par le Code du travail .Il est dit exclusif ou mono ..
juré	c'est un citoyen qui est tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la cour d'assises pour juger un ou plusieurs crime(s)
abstention	fait de ne pas prendre part à un vote alors qu'on est inscrit sur les listes électorales
magistrat	Personne à laquelle la Constitution Française donne le pouvoir de rendre une décision dont l'exécution peut avoir lieu avec le concours de la force publique
faculte	La faculté c'est le libre choix attribué par la loi à une personne de décider d'une manière discrétionnaire d'exercer ou de renoncer à exercer un ..
mutuelle	Groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration.Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion.Elle poursuit un bu ..
tresor	Constitue un trésor un objet ou un ensemble d'objets enfouis ou cachés trouvés par hasard et dont nul ne peut justifier qu'il en soit propriétaire
industrie de base	Transforme une matière première en produit industriel (sidérurgie, pétrochimie,…).
semi-liberté	Elle permet à un condamné, pendant la journée, d'exercer une activité professionnelle, de suivre une formation ou de bénéficier d'un traitement médical
précipitations	Eau qui vient de l'atmosphère : pluie, neige et rosée.
res perit domino	Lorsqu'une chose périt, c'est son propriétaire qui supporte cette perte.
ouverture de compte	une ouverture de compte est une opération qui permet à une personne de se voir ouvrir un compte bancaire par une banque
encan	Vente de mobilier aux enchères publiques
intérêts intercalaires	les intérêts intercalaires correspondent aux intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l’emprunteur commence à amortir son crédit
bauxite	Minerai d'aluminium (couleur rouge).
fraude fiscale	Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt
administration fiscale	l’administration fiscale désigne l’ensemble des services des impôts en France, au sens large du terme (établissements, services de recouvrement et services de contrôle).
bulle	Texte important rédigé par le pape.
voies de recours	actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).
marginalisme	Il élabore une théorie proche par bien des aspects de celle de Walras, mais sans aller aussi loin dans son analyse de l'équilibre sur les marchés
obligation	l’obligation est une reconnaissance de dette
contemporain	de la même époque.
location-gérance	Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
réduction pour cause d'excès	Action par laquelle une personne placée sous un régime de protection demande en justice de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.
ghetto	Espace réduit imposé à une minorité de la population (juifs, noirs, …).
taux de change	le taux de change exprime le cours d’une devise par rapport à une autre
casier judiciaire	Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes
instruction	Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations..
biens immobiliers	Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
expertise	mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l'avis d'un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d'aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.
accusatoire	La production de la preuve relève des parties en présence et non du juge
privatisation	L'Etat transfère au secteur privé le capital d'entreprises qui jusqu'à présent lui appartenait.
emphyteose	L'emphytéose ou bail emphytéotique est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix- huit ans sans pouvoir excéder quatre-vingt dix neuf ans, portant sur ..
excommunier	Exclure un fidèle de l'Église catholique.
ped	Pays en voie de développement.
mémoire ampliatif	mémoire pouvant faire suite au précédent pour développer les moyens qui seraient trop sommairement exposés dans le mémoire introductif.
en savoir +	http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/contrat-initiative-emploi.htm
arrêt	décision rendue par une cour administrative d'appel
lagune	Étang côtier salé séparé de la mer par un cordon littoral en sable.
pouvoir	Capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée par la loi ou ..
testament authentique	Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins
otan	Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (1949).
notification	c'est la formalité par laquelle on informe une personne du contenu d'un acte ou d'une décision de justice (exemple : les jugements sont notifiés aux parties)
assurances mixtes	une assurance mixte est la combinaison d’une garantie en cas de décès et/ou invalidité (contrat de prévoyance) et d’une valeur d’épargne
austral	de l'hémisphère sud.
faillite	Pour une société c’est un terme générique désignant un Redressement/Liquidation judiciaire
jonction	Dans le droit procédural, lorsqu'il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l'objet d'un seul et même jugement et qu'il existe un lien suffisant entre e ..
noble	Personne qui bénéficie d'avantages de par sa naissance (ou un choix du roi).
république	Système politique où la représentation à la tête de l'État n'est pas héréditaire.
action en justice	c'est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
amende	Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.
juge des référés	Ce terme désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence
premier ministre	Après des élections provinciales ou fédérales, le ou la chef du parti qui détient le plus grand nombre de sièges devient premier ministre.
concentration	La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soi ..
force majeure	événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier ..
acte sous seing prive	Engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier publique
retrait	faculté donné par la loi ou par le contrat à une personne de renoncer à un droit, à un avantage ou à l'exécution d'un contrat
sursis	c'est une mesure qui est accordée par un juge pénal qui dispense une personne condamnée à exécuter sa peine, en tout ou en partie.
association	Selon la loi de 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif
pondéreux	Produit lourd et volumineux.
créance impayée	Créance pour laquelle le paiement n’a pas été reçu à la date d’échéance convenue.
synallagmatique	Le contrat est dit synallagmatique ou encore bilatéral lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exé ..
actionnaires	La distribution du dividende dépend, entre autres de la rentabilité de l'entreprise et de la décision de l'assemblée générale concernant l'utilisation du bénéfice.
arcs en plein cintre	(sur schéma)
necessite	Etat d'une personne dans le besoin
de cujus	Désigne celui duquel on débat la succession
règlement intérieur de l'entreprise	Le règlement intérieur d'une entreprise est un document écrit ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire.
adoption	Création par un jugement d'un lien de filiation
simulation	Fait pour des contractants de rédiger deux actes, l'un contredisant ou en ajoutant à l'autre ou y apportant des éléments qui sont destinés à ne pas &ecir ..
in abstracto	Dans l'abstrait.
proposition d’assurance	la proposition d’assurance désigne une demande de garantie
juridiction civile	Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu
salut	"être sauvé" : croyance en une vie éternelle après la mort.
liberté surveillée	C'est une mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.
absent	L'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est ..
suite	Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le droit de suite est la rérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien ..
amicus curiae	"Ami de la Cour "
géographie	Science qui décrit la terre.
bien	Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation).
lex mercatoria	Il s'agit de règles créees par des profesionnels, en matière de contrat internationaux
de lege	En vertu de la loi
know how	Expression anglaise se rapportant à l'expression "savoir faire" et désignant un ensemble de connaissances techniques (conseils, connaissances de procédés de fabrication,...) susceptible d'appropriation ou de transfert.
acte administratif	Acte qui émane d’une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.
moyens	une requête doit impérativement contenir des moyens
droit de visite	Aménagé pour le parent qui n’a pas obtenu le droit de garde pour son enfant, pour lui permettre d’accéder à ce dernier.
faillite	état du commerçant qui a cessé ses paiements et dont la situation financière est irrémédiablement compromise.La faillite est constatée par un juge ..
hanse	Groupement de marchands ou de villes en Europe du Nord.
productivité	Rapport entre la capacité de produire et le temps.
délibère	Discussion des juges en vue de rendre une décision.
victime	Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause ..
nationalisme	Idée qui donne une importance primordiale à la nation et qui affirme qu'elle constitue le fondement de l'État.
mandat de dépôt	C'est l'ordre donné par un magistrat au directeur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir une personne mise en examen.
commissaire du gouvernement	voir Rapporteur public
privilégié	Qui a des avantages.
dirigisme	Système économique où l'État dirige l'activité du pays.
collectivisation	Les moyens de production et d'échange sont gérés par l'État ou par un organisme public.
ue	Union Européenne (1993).
conifère	Arbre résineux à fruits en forme de cône de la famille des pins et sapins.
référé	voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire
incapacité	un enfant mineur ou un majeur placé sous tutelle par exemple, est privé de la capacité d’exercer certains droits, comme celui de déposer directement un recours devant un tribunal
biens immeubles	les biens immeubles sont un terme juridique désignant par définition des biens « immobiles », c'est-à-dire, qu’on ne peut déplacer
référé liberté	Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale.
force de chose jugée	C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés
ricardo	Dans cette logique, la monnaie est endogène
n limine litis	"Au seuil du procès", c'est à dire au moment où les plaideurs déposent leurs conclussions.
subsidiaire	Secondaire
thermes	Bains romains.
mal fondé	ce qui fait qu’une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l’auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.
reconventionnelle	Demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui-même demandeur contre le requérant
inculpé	c'est une personne à qui un juge d'instruction reproche une ou plusieurs infractions reprises dans un acte d'inculpation.
étiage	Plus bas niveau d'un cours d'eau.
régime présidentiel	Système où le président dirige un gouvernement qui ne peut pas être renversé par l'assemblée.
acte sous seing privé	Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
annulation	anéantissement de l’acte par le juge
renouvellement	Prolongation de la validité de quelque chose, reconduction de ce qui arrive à expiration
affacturage	L'affacturage est une technique du droit commercial par laquelle une société financière dite le factor accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une en ..
réhabilitation	Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation
exploit	Acte rédigé par un huissier de justice destiné à assurer l'accomplissement d'une formalité.
type mine	Numéro d’identification du modèle d’un véhicule
billet à ordre	Instrument de crédit par lequel une personne s’engage à régler une certaine somme à une autre personne à une date déterminée.
trésor public	le Trésor Public est un service de l’Etat qui centralise l’ensemble des fonds publics et qui assure l’équilibre financier des Finances Publiques françaises.
magistrat du siège	Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet
droit privé	Ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers.
métayage	Location d'une exploitation agricole contre une partie de la récolte.
delivrance	La délivrance est l'opération juridique par laquelle une personne transfert un bien ou un droit à une autre, elle a lieu indépendemment de l'opération purement ..
redevance pour service rendu	Prélèvement obligatoire qui ne constitue pas à proprement parler un impôt dès lors qu'il donne droit à des contreparties.
homicide	Atteinte portée à la vie humaine
conditions générales de vente	Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire
greffe	selon le contexte, se dit de l'ensemble des agents du greffe ou de l'accueil du tribunal.
pionnier	Occupant d'une terre nouvellement colonisée.
compétence	c'est l'aptitude pour un juge de trancher le litige qui lui est soumis
cour pénale internationale	Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unis (ONU), chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre.
credit revolving	Somme d'argent mise à la disposition d'un emprunteur à charge pour ce dernier de rembourser le prêt consenti et de reconstituer la réserve pour financer de nouveaux achats
apartheid	Volonté de séparer deux populations de races ou d'ethnies différentes (=ségrégation), mise en oeuvre en Afrique du Sud : 1948-1991
détention provisoire	Il s'agit d'une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
sylviculture	Exploitation de la forêt.
surcharge	Dans les écrits destinés à servir de preuve, la surcharge consiste à modifier par oblitération un partie du texte d'un document en apposant un second graphisme ..
dégrèvement	Il correspond à une décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'Administration fiscale.
majorité absolue	Plus de la moitié des voix.
représentation	Action consistant, pour une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre un acte juridique.
tribunal pour enfants	Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs
competence	Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire
droit de suite	Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.
comecon	Conseil d'Aide Économique Mutuelle (COMECON) Regroupe les pays de l'Europe de l'Est de 1949 à 1991.
lege fori	Lex fori.
deroutement	Action de dérouter un moyen de transport, notamment un navire, ou ce qui est transporté, le fait de se dérouter En savoir plus...
pourvoi en cassation	Recours formé auprès de la juridiction suprême (cour de cassation) contre une décision de justice rendue par une cour d’appel ou une cour d’assises, et les tribunaux lorsqu’ils statuent en dernier ressort
prêt conventionné	le prêt conventionné est un prêt immobilier permettant de financer la résidence principale
preuve	élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...)
concubin	Personne qui vit en couple sans y être mariée.
renonciation	Désistement d'un droit acquis.
flagrant delit	Procédure de constation d'une infraction qui est en train ou vient de se commettre
bien propre	Bien meuble ou immeuble qui est et demeure la propriété d'un seul conjoint (ou époux si les gens sont mariés)
capacité d’exercice	La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même un droit que l’on détient, sans être représenté par un tiers et la capacité d’exercice suppose d’avoir une personnalité juridique.
donneur d'ordre	Ainsi, dès que la limite stop est atteinte, le donneur d'ordre a la garantie que son ordre se trouve dans le marché
recusation	Lorsque l'initiative vient d'une partie ou de son avocat ,le droit d'obtenir le remplacement du juge et la procédure qui y tend se dénomme la récusation
bird	Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement : aide aux pays de l'Est créé en 1945.
bird	Bretton Woods : Ville de l’est du New Hampshire aux Etats-Unis dans laquelle s’est déroulée une conférence internationale du 1er au 22 juillet 1944, conférence qui a mené aux Accords de Breton Woods
cour des comptes	Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances).
juré	C'est le citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assises et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour
prêt	Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution.
publicite	Action de rendre accessible à tous un qcte légql ou règlementaire
gage	Le gage est un contrat par lequel le débiteur accepte de remettre un meuble corporel à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette
contribuable	Par définition,le contribuable est la personne astreinte au paiement de contributions
savane	Végétation intertropicale formée de hautes-herbes et d'arbres dispersés.
amphithéâtre	Dans l'Antiquité romaine, arène, édifice de forme circulaire où se déroulaient les combats de gladiateurs et de bêtes sauvages.
acquêts	les acquêts sont les biens acquis pendant la durée d’un mariage et qui relèvent de la communauté matrimoniale.
biens intermédiaires	Produits semi-finis : acier, résines, pâte à papier, …
voies de recours	Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice
gratification	La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié En savoir plus...
parlement européen	Composé de 754 députés européens issus des 27 pays membres de l'Union européenne, le Parlement européen a longtemps été doté d'un simple pouvoir consultatif
pluralisme politique	Existence de partis politiques opposés.
bien propre	Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs
effets de commerce	Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixé ..
dommages immatériels	Les dommages immatériels correspondent aux conséquences de certains dégâts ; impossibilité à jouir de son bien (par exemple, un assuré ayant perdu sa maison dans un incendie), perte financière (par exemple un commerçant obligé de fermer son magasin à cause d’un dégât des eaux provoqué par un voisin) ou encore interruption d’un service rendu (par exemple, ne plus pouvoir se rendre à son travail avec son véhicule si celui-ci a été accidenté).
autorite parentale	L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
tableau d’amortissement	Généralement, quand une personne contracte un prêt, elle reçoit un tableau d’amortissement, qui est le document reprenant le montant restant dû, en spécifiant bien la part du capital et celle des intérêts.
arret	Décisions de justice rendues par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat
verdict	C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.
verification des creances	La vérification des créances est la phase de la procédure du redressement judiciaire et de la procédure de la liquidation judiciaire au cours de laquelle il est proc& ..
trente glorieuses	Période de forte croissance entre 1945 et 1973.
scellés	c'est un ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire sur les portes d'un meuble ou d'un immeuble pour en empêcher l'ouverture
sdn	Société Des Nations (1919-1945).
motion de censure	Procédure par laquelle l'Assemblée nationale engage la responsabilité du gouvernement
mémoire	Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives exposant les demandes et arguments des parties en litige.
prejudice d'agrement	Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de con ..
actif net	Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes..
creance	Le mot créance désigne un droit que détient une personne dite le créancier à l'encontre d'une autre personne dite le débiteur ou la personne débit ..
instruction	C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause.
interdiction bancaire	une interdiction bancaire est une procédure bancaire mise automatiquement en place dès qu’un chèque sans provision est présenté au paiement et qu’il n’y a pas régularisation après le courrier d’injonction.
cuvette	Petit bassin : vaste espace en creux.
défaut d’assurance	Le terme défaut d’assurance est essentiellement employé en assurance automobile, ayant plusieurs significations et entraînant différentes sanctions : - défaut d’assurance auto ; l’assurance obligatoire n’a pas été souscrite
centre de détention	Prison qui héberge des condamnés à des peines moyennes.
repudiaition	Rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'époux En savoir plus...
original	Document écrit portant les signatures des personnes qui se sont engagées à en exécuter les dispositions
bilan	le bilan est un terme comptable qui liste l’actif et le passif engagés dans une société
cour d’assises	Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel
ester en justice	Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès
réincarnation	Croyance qui affirme qu'après la mort l'âme retrouve un nouveau corps.
commandement	Un commandement est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé de l'exécution d'une décision de justice devenue exécu ..
titre exécutoire	Document qui donne droit à l'exécution forcée officielle
contradictoire	Dans le langage juridique procédural, contradictoire qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois , l'énoncé des f ..
annulation	Se dit d'un acte juridique ou d'une décision de justice déclaré nul et sans effet.
discrimination	En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leu ..
abus	L'abus est l'usage excessif, injuste ou illégale d'un droit détourné de sa finalité avec pour conséquence de porter atteinte aux droits d'autrui
charrue	Instrument agricole de labour qui aère et retourne la terre (demande une traction puissante).
allegement	Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes
cour de cassation	Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris
rémunération	Obligation pouvant être transformée par son détenteur, à des conditions définies à l'avance par son émetteur, en action de la société
depositaire	Intermédiaire commercial qui vend pour le compte d'un autre des marchandises qu'il a reçues de lui en dépôt
n dubio pro reo	Le doute profite à l'accusé.
détournement de pouvoir	illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
bic	Bénéfices industriels et commerciaux.
injonction de payer	DE FAIRE Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui n ..
fédéralisme	Système où un État central partage son pouvoir avec des gouvernement locaux.
ressort	ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence territoriale ou matérielle d'une juridiction
astreinte	Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
organisation non gouvernementale	C'est un groupement de personnes privées indépendantes des Etats qui poursuit la réalisation d'intérêts communs, souvent dans un but non lucratif et principalement financé par des dons privés
calotte glaciaire	Épaisse couche de glace qui recouvre les pôles.
code	Ensemble de dispositions normatives portant sur une même discipline juridique , placées ensemble dans une suite logique de livres, de titres, de chapitres, de sections , de paragraph ..
statuts	la constitution d’une société nécessite la rédaction de statuts qui vont déterminer la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital.
stabulation	Élevage de bétail dans une étable ou un enclos restreint.
ecart-type	L'écart-type sert à mesurer la dispersion, ou l'étalement, d'un ensemble de valeurs autour de leur moyenne
assesseur	lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l'un d'entre eux est le président tandis que les autres sont les assesseurs.
déféré préfectoral	recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d’annuler, pour cause d’illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…)
puîne	Ce mot vient de la contraction de puis né, il désigne le ou les enfants d'une famille qui sont nés après l'aîné
residence principale	Immeuble (maison, logement ou autre) où la personne habite principalement
pouvoir judiciaire	Pouvoir relatif à la justice et à son administration, c'est-à-dire l'interprétation et l'application des lois
transaction	Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès
baraterie	Manœuvre frauduleuse
sfio	Section Française de l'Internationale Ouvrière (Socialistes 1905-1969).
commissions de surendettement	Les commissions de surendettement dépendent de la Banque de France et ont pour but d’étudier les dossiers des débiteurs (personnes physiques) n’arrivant plus à rembourser leurs dettes.
ad litem	Désigne un acte ou une décision pris "en vue d'un procès"
revocation	Acte unilatéral (qui vient d'une personne) par lequel une personne annule un acte ou contrat signé précédemment (exemple testament, procuration, mandat, etc.)
dirimant	Règle légale dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité absolue
detention	Le détenteur est celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, propriétaire ou possesseur
arrêté	acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est d’un niveau inférieur à celui des décrets.
pourvoi	recours formé devant le Conseil d’État afin d’obtenir la cassation d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
obligations	En Belgique, il y en a une à Bruxelles et à Anvers.
deliberation	Action de se consulter avant de prendre une décision
testament olographe	Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
pendante	se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
irrecevabilité	Caractéristique d'une demande que le tribunal pourra rejeter, sans examen au fond, parce-que le demandeur n'a pas de droit d'agir.
abondement	le terme abondement peut être utilisé dans plusieurs cas de figure ; - d’une part, l’abondement correspond au versement complémentaire que fait une société quand des salariés achètent des actions de ladite société
syndicat	Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs
aveu	Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.
location-vente	Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.
produit manufacturé	Produit transformé par l'industrie.
deposition	Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police, sans que la personne ne prête serment En savoir plus...
conflit de lois	Problème posé en droit international, lorsque plusieurs lois sont compétentes pour résoudre un conflit.
execution	Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononc&eacut ..
requête	document par lequel un requérant demande au tribunal l'annulation d'une décision, l'attribution d'une indemnité, la suppression d'une imposition…
appel	possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure
politique	Qui se rapporte à la façon dont un territoire est dirigé.
taux du ressort	C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus comp&eacu ..
contradictoire	c'est un principe fondamental de notre droit qui tend à préserver l'égalité et la loyauté entre les parties pendant toute la durée de la procédure
action reelle	Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose En savoir plus...
loi	Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat)
avocat	Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures
aérospatiale	Industrie de pointe qui construit des avions et des engins de l'espace.
administrateur legal	Personne désignée pour admistrer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée
assemblée législative	Corps constitué régulièrement convoqué pour débattre les projets de lois et légiférer
garde partagée	On utilise, dans les lignes directrices, l'expression « garde partagée »
réduction d'impôt	Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables qui ont à subir certaines dépenses
requete conjointe	Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe)
habitation principale	l’habitation principale correspond au logement où les membres d’un même foyer fiscal résident de manière habituelle.
aqueduc	Canalisation destinée à conduire l'eau d'un lieu à un autre (ponts, rigoles et souterrains).
intéressement	l’intéressement est un système mis en place de façon facultative au sein d’une entreprise, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime.
inopposabilite	Se dit d'une situation contractuelle liant deux personnes et qui ne peut être opposée aux tiers non parties au contrat En savoir plus...
dispense d'instruction	si la solution d’un litige apparaît certaine dès le départ, le juge peut dispenser l’affaire d’instruction
vacant	L'adjectif vacant est un mot d'origine latine signifiant vide, employé pour qualifier un local qui n'a pas d'occupant ou d'une manière plus précise, pour qualifier un bien qu ..
surenchere	Le mot surenchère vient de revente sur enchères
secrétaire d'etat	Membre du gouvernement placé juste après les ministres dans la hiérarchie ministérielle
moyen d'ordre public	moyen qui doit être soulevé d’office par le juge même si aucune des parties ne l’a invoqué
retractation	Fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise, en cas d'erreur matérielle
nemo censetur ignorare legem	Personne n'est censé ignorer la loi.
avis d’échéance	l’avis d’échéance est le document envoyé à l’assuré par l’assureur et qui spécifie le montant des sommes à verser (cotisation nette et accessoires), les taxes, l’indice (facultatif) et la date à partir de laquelle l’assuré devra commencer à payer
indivision	Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit
pouvoir d'achat	Quantité des biens et des services que le revenu permet d'acheter.
indexation	un contrat d’assurances peut connaître une indexation, c'est-à-dire que les garanties et les cotisations sont réajustées automatiquement
echeance	C'est le terme du contrat
rente viagère	la rente viagère est une rente versée par annuité jusqu’au décès de l’assuré.
acte sous seing privé	Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
mandataire	Le représentant du mandant dans l'accomplissement de certaines choses précisées dans un mandat ou dans une procuration
affectio societatis	L'affectio societatis, est une locution latine qui renvoie à l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décid&ea ..
autorité de chose jugée	une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu'elle n'est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu'elle constitue la vérité judiciaire jusqu'à ce qu'une autre décision se substitue à elle.
redressement judiciaire	Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur éch&eac ..
loi	Règle en vigueur dans un État.
catholicisme	Religion chrétienne qui pratique le culte des saints et reconnaît l'autorité du pape.
capital investissement	Le capital investissement correspond à des fonds propres investis dans des entreprises non cotées en Bourse, dans le but de financer leur développement
teg	Le Taux effectif global intègre, en plus du taux d'intérêt officiel, la part de tous les frais annexes (assurance, frais de dossier) intervenant sur le coût total d'un crédit.
anamorphose	Carte où les surfaces sont proportionnelles au phénomènes représenté (ex : densité, P.N.B....)
hémisphère	Moitié du globe séparé par l'Équateur : boréal au Nord, austral au Sud.
bon de livraison	Document remis à la livraison des marchandises par le fournisseur
subvention	Somme d'argent destinée à favoriser une association ou une activité.
garantie incendie et explosion	La garantie incendie et explosions couvre par définition les feux divers, mais, provenant essentiellement de l’extérieur, comme la foudre par exemple
litisconsorts	Personnes qui, soit comme défendeurs, soit comme demandeur, dans un procès, ont un intérêt en commun
droit de timbre	On appelle droit de timbre un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé
société anonyme	Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport
non-lieu à statuer	si l’objet du litige a disparu au cours de l’instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer
cessation des paiements	L'état de cesation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses ..
incapacité	l’incapacité correspond à la situation d’une personne se trouvant dans l’incapacité provisoire ou permanente, de travailler ou de réaliser certains gestes élémentaires, suite à une maladie ou à un accident.
modèle	Schéma qui propose une représentation théorique.
régime parlementaire	Système politique dans lequel l'assemblée qui représente la nation peut renverser le gouvernement.
acquiescement	Décision d'une personne d'accepter une offre qui lui est présentée
volens nolens	Expression latine qui signifie littéralementqu'on le veille ou non
emancipation	Elle met fin à l’autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète
feuillu	Arbre à feuilles caduques (qui tombent à la mauvaise saison).
excès de pouvoir	expression englobant toutes les formes d’illégalité susceptibles de vicier un acte administratif.
belligérant	Qui participe à une guerre
compte clients	On utilise le terme générique de « compte clients » pour désigner l’ensemble des factures émises et non encore réglées.
accessoires	les accessoires correspondent à une somme destinée à couvrir certains frais de gestion de la compagnie d’assurances, comme les frais de mise en forme des avis d’échéance par exemple.
emploi	Ensemble des personnes, salariés et travailleurs indépendants, exerçant une activité rentrant dans le domaine de la production.
aliénation	L'aliénation d'un bien ou d'un droit correspond au fait de ne plus disposer de ce bien ou de ce droit (ex: vente d'une propriété).
regime primaire imperatif	Ensemble de dispositions légales qui réglent les rapports personnels entre époux: devoir de fidélité, d'assistance, de secours ou encore obligation de ré ..
confluent	Point de rencontre entre deux cours d'eau.
apparence	L'apparence est une construction doctrinale qui tend à protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu'elles avaient contracté avec un mandataire dont les ..
defaisance	Terme désignant le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce
médiation	la médiation est un recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre assurés et assureurs.
acte réglementaire	à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.
cour de cassation	Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.
débouter	Rejeter une demande faite en justice.
mutualisation	la mutualisation est le principe fondateur de l’assurance, basé sur le fait qu’un danger peut survenir
déféré préfectoral	recours par lequel le préfet demande au tribunal administratif d'annuler, pour cause d'illégalité, certaines décisions des collectivités locales (commune, département, région…).
fond	Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
mémoire en défense	mémoire établi par le défendeur en réponse au mémoire ampliatif.
corporel	Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les meubles corporels et meubles incorporels
npi	Nouveaux Pays Industrialisés : Asie du Sud-Est, Brésil, Mexique.
fond	Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure
suppleant	Qui remplace occasionnellement ou provisoirement quelqu'un dans ses fonctions En savoir plus...
adjudication	L' adjudication est une vente aux enchères publiques qui se tient après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu règ ..
autorisation de prélèvement	l’autorisation de prélèvement correspond à un écrit par lequel l’emprunteur autorise le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire les sommes convenues.
oriental	de l'Est.
inavem	L’institut national d’aide aux victimes et de médiation est un partenaire privilégié du ministère de la Justice et un des membres du Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV)
régence	Gouvernement en attendant que le roi puisse régner.
verus dominus	Expression latine signifiant le " véritable propriétaire ".
hydrographie	Étude des cours d'eau.
légalité interne	conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
ajournement	Période entre la fin d'une séance et le début de la suivante
mutation	C'est la modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur En savoir plus...
bénéfice	le bénéfice est le résultat comptable positif, obtenu par la différence entre les dépenses et les recettes d’une entreprise
intimé	Défendeur dans une instance devant la cour d'appel.
délégué du procureur	Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale...
volcan	Relief édifié par les laves.
langue officielle	Langue utilisée par l'administration d'un pays.
loi organique	Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.
deferer	Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente
attendu	Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision
procedure accusatoire	Procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation)
civilité	Attention accordée aux autres dans le respect des usages et politesses et des attitudes de tolérance.
torts	être en torts est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime
conjoint legal	Un conjoint légal est une personne mariée ou unie civilement par opposition à un conjoint de fait
procureur de la république	Magistrat placé à la tête du ministère public près d’un Tribunal de grande instance.
exceptio non adimpleti contractus	Exception d'inexécution
parlement	Assemblée de magistrats (Ancien-Régime et justice) ou de députés (Royaume-Uni, France).
mandat de protection future	Contrat créé par le projet de loi permettant à un majeur ou à un mineur émancipé de charger une ou plusieurs personnes de le représenter ou de représenter son enfant pour le cas où lui-même ou son enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
microfundia	Très petite exploitation agricole (Amérique du Sud ou Asie du Sud-Est).
compétence liée	une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.
acompte	Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d'une dette présente ou future
référé instruction	procédure d'urgence permettant au juge d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles en vue de la solution du litige.
gardien	Celui qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle sur une chose est réputé être gardien de la chose et ainsi en est responsable
droit de rétention	Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu’il n’a pas été payé (ex : le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).
mécénat	Protection d'artistes par des personnages importants.
mémoire	document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens.
implication	L'implication est une des conséquences de la théorie du risque .Il convient de préciser que dans la logique de cette théorie, les victimes ne peuvent se voir opposer l ..
force majeure	Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l’auteur d’un dommage
législateur	Terme masculin et global qui désigne l'ensemble des personnes ayant participé à la création d'une loi.
fonds	Propriété immobilière, en générale il s'agit d'un terrain à bâtir
otase	Organisation du traité de l'Asie du Sud-Est (1954-1977).
expertise	mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l’avis d’un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d’aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.
évêque	Chef d'une communauté chrétienne qui a autorité sur les prêtres du diocèse..
procuration	Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.
universalité	- De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout inséparable
avis d'imposition	Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement
juridiction de droit commun	Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.
monoculture	L'exploitation agricole ne cultive qu'une seule plante.
apogée	(n,m) Point culminant d'une civilisation ou de la carrière d'un homme
domicile	Le lieu du principal établissement d'une personne
gouverneur général	Représentant de la reine au Canada
accident	un accident désigne tout événement imprévu et involontaire, entraînant des dommages soit corporels, soit matériels ou encore immatériels.
contrat à cotisation unique	Contrat pour lequel la cotisation est versée intégralement au moment de la souscription, ce qui permet de connaître le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices).
jus fruendi	Le droit du propriétaire de percevoir les fruits de la chose (fructus).
folle enchere	Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix
ordonnance civile	En matière civile, c'est la décision rendue par un juge (ex: le juge d'instruction peut prononcer une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de non lieu).
parties	Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès
journal d'annonces légales	Quotidien ou hebdomadaire habilité à publier les annonces des sociétés concernant leur création, leur disparition ou leurs modifications statutaires dans le département de leur siège social
chambre des communes	La Chambre basse du Parlement du Canada, qui propose, discute et adopte les lois.
gracieuse	caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise ..
condition	La clause qui fait dépendre, soit l'exécution, soit la fin d'un engagement, d'un événement futur et incertain est une condition
procédure d'injonction	Exécution organisée de rappels oraux ou écrits de créances en retard.
mariage	Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou un ..
bâtonnier	c'est le chef de l'ordre des avocats d'un même Barreau.
zee	Zone économique Exclusive : zone de 20 milles marins au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci soumise à la Convention des Nations-Unies sur le droit de l ..
whip	Membre de chaque parti responsable d'assurer la présence de députés de son parti à l'Assemblée ou en comité pour maintenir une représentation suffisante en cas de vote
profane	qui n'est pas religieux.
defaut	En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiai ..
notaire	Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
avoir	l’avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée permettant un achat ultérieur.
compte de dépôt	Compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante, qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement.
nucléaire	Qui concerne l'énergie tirée du noyau de l'atome.
exception d'illégalité	fait, pour une partie à l’instance, de faire valoir l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte dont elle demande l’annulation.
action abusive	Action exercée sans raison valable et sérieuse.
suspension de garantie	la suspension de garantie est liée au non-paiement des cotisations dans ce cas de figure, la garantie peut être provisoirement suspendue, mais les cotisations restent dues.
bocage	Pays de champs entourées de haies et d'habitat dispersé.
sous-préfet	Il est le délégué du préfet dans l'arrondissement, il lui est donc hiérarchiquement subordonné
vacance locative	le terme vacance locative signifie qu’un bien immobilier connaît une absence de locataires, mais les risques potentiellement encourus restent ouverts par les garanties locatives.
acte administratif	Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.
cantonnement	Lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au ..
créance	Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).
dépôt de garantie	Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation
sanction disciplinaire	Il s'agit d'une mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle (ex: blâme, mise à pied).
séparation de corps	Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément
abus de biens sociaux	Délit sanctionnant les dirigeants sociaux de personnes morales qui s'approprient les biens de la société ou en font un usage personnel contraire à l'intérê ..
sinistre	en assurance, le sinistre est la réalisation d’un événement mettant en jeu une ou plusieurs garanties du contrat (maladie, accident, hospitalisation...) Généralement, un sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés (2 pour un vol) à compter de la date du sinistre ou de la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance.
juge des tutelles	Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
bourse	la Bourse est un terme générique, lié aux domaines de l’économie et de la finance, qui désigne les institutions dont le but est d’effectuer des transactions d’achat et de ventes d’actions et d’autres produits financiers et d’en fixer également les prix.
exequatur	Décision judiciaire autorisant l'exécution dans le pays de cette juridiction d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale
terme échu	En fin de la période d’assurance prévue au contrat.
remuneration	Prix d'un travail fourni ou de services rendus En savoir plus...
tolérance	Respect des autres personnes, de leurs idées et de leurs croyances.
rente	Somme d'argent versée périodiquement en contrepartie d'une dette, d'un prix de vente ou en exécution d'une obligation alimentaire.
grivelerie	Délit consistant à consommer chez un commerçant, sans payer
decheance	Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice
filiation	Le mot filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu
réseau hydrographique	Cours d'eau et ses affluents.
specialia generalibus derogant	les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
bourse	Lieu où se fixe la valeur de produits ou d'actions en fonction de l'offre et de la demande.
serment	Le serment est une déclaration solennelle faite devant un juge
amortissement fiscal	l’amortissement fiscal correspond à la possibilité donnée à un emprunteur de pouvoir compenser l’usure d’un bien immobilier par le biais d’avantages fiscaux.
chômage	Le chômage représente l'ensemble des personnes de 15 ans et plus, privées d'emploi et en recherchant un
moratoire	Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais
action en justice	Pouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
présomption d’innocence	Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
millénaire	Période de mille ans.
sapiteur	Le mot sapiteur est une expression qui désigne toute personne ayant la connaissance d'un fait
compétence liée	une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n’a pas de pouvoir d’appréciation.
réquisitoire	Le ministère public va développer un ensemble d'arguments afin de demander au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu.
homicide	Il correspond à une atteinte portée à la vie humaine, il peut être volontaire quand la personne a donnée la mort de façon intentionnelle, ou involontaire quand l'acte est la cause de maladresse, d'inattention ou d'imprudence.
obligations	Valeurs mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice
faux	En droit civil, un acte constitue un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié, soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d'un é ..
loess	Limon (terre) transporté par le vent et très fertile.
dematerialisation	Naguère les sociétés de capitaux émettaient des documents dénommés Titres qui étaient représentatifs de la valeur investie par l'actionnair ..
refaction	Diminution du prix d'un objet ou service, constituant une modification du contrat, dû à la baisse de qualité de l'objet dudit contrat En savoir plus...
culture itinérante	Système de culture extensive qui n'exploite qu'une partie du sol et se déplace quand la terre est épuisée.
greffe	Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs des cours et tribunaux.
lato sensu	Au sens large
defiscalisation	Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux
thesaurus	Dictionnaire destiné à faciliter la recherche informatique juridique.
a pari	Expression latine - Par analogie
organisation internationale	Elle résulte de l'association entre plusieurs Etats établie par un accord entre ses membres et dotée d'un appareil permanent d'organes communs chargés de la réalisation d'intérêts communs.
energie renouvelable	Est considérée comme énergie renouvelable toute source d’énergie dont le gisement ne risque pas l’épuisement comme l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, géothermique etc..
mesure d'accompagnement social personnalisé	Mesure créée par le projet de loi, mise à la charge du département, dotée d'un volet contractuel et d'un volet contraignant, comportant des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources.
contumace	Procédure criminelle qui permettait de juger un accusé (le contumax ) renvoyé en Cour d'Assises, qui ne se présentait pas à l'audience ou qui s'était &e ..
pendante	se dit d'une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
usurpation	Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc
déconfiture	Pour un débiteur, état apparent et notoire d'insolvabilité.
faire-valoir direct	Mise en valeur d'une terre par le propriétaire.
extradition	Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.
lésion	C'est un préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties
concentration	Regroupement d'entreprises pour s'associer dans la production de biens.
arbitrage	L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent d ..
pouvoir législatif	Pouvoir de faire les lois.
obligation alimentaire	Obligation légale de verser une pension alimentaire à un parent dans le dénuement
connaissement	Le connaissement (en anglais bill of lading ) est le titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter
in mitius	Plus doux
front	Zone de contact, front militaire entre deux armées, front thermique entre deux masses d'air.
in extremis	Au dernier moment
président du conseil	Premier ministre (France avant 1958).
bible	Ancien et Nouveau Testament, livre sacré des chrétiens.
corvée	Travail gratuit et obligatoire qui était dû au seigneur.
bornage	Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives
médiation pénale	Mesure alternative aux poursuites pénales
extrajudiciaire	Extrajudiciaire qualifie l'acte d'un officier ministériel lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction
ordonnance	En droit constitutionnel, elle correspond à un texte élaboré par le gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans des matières qui sont du domaine de la loi
homicide	Fait de donner la mort à un être humain
option	L'option est un choix
décret en conseil d'état	décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État par le gouvernement sur son projet de décret.
mitoyennete	La mitoyenneté est une forme d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguë
legitime defense	Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, &ag ..
tom	Territoire d'Outre Mer.
dette extérieure	Argent que l'État doit à l'étranger.
tribunal des conflits	Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif
chèque impayé	C’est un chèque bancaire ou postal dont le paiement a été rejeté par la banque pour une cause déterminée: Provision insuffisante, Vol ou perte, Compte indisponible…
répertoire civil	Registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
billet a ordre	Le billet à ordre est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d' ..
parti politique	Association de personnes de même opinion dont le but est d'obtenir le pouvoir.
in limine litis	Dès le début de la procédure, ou encore avant la présentation de tout moyen au fond (ex : exception d'incompétence).
réhabilitation	Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits qui résultent de cette condamnation
résistance	Opposition à la dictature (Résistance française entre 1940 et 1945).
tribunal de police	Formation pénale du tribunal d’instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
terme	Date de l'échéance d'un déali fixé par la loi ou par convention
assiette	Synonyme de base d'imposition
forclusion	Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.
commercant	Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail ..
veille économique	la veille économique, c’est la recherche, le traitement et la diffusion de renseignements utiles à l’entreprise.
banqueroute	Délit visant les commerçants qui ont dirigé une société contre laquelle une procédure de faillite a été ouverte pour sanctionner des op&egr ..
ex aequo et bono	Juger "Ex aequo et bono", c'est juger en équité.
certificat d'investissement	Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que , bien que lleurs titulaire ..
despote	Personne qui gouverne en usant d'une autorité absolue.
cautionnement	Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée la caution s'engage à l'égard d'une troisième dite le bénéficiaire du cautionnement &agr ..
appel en garantie	Recours exercé par une personne assignée en justice qui estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuelleme ..
plébiscite	Vote destiné à assurer le(s) dirigeant(s) de la confiance des électeurs.
déduction	Dans le vocabulaire lié aux impôts, la déduction correspond à la somme soustraite du revenu, en raison des frais ou des dépenses supportées
congé	Il s'agit de la lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou l'inverse) son intention de ne pas poursuivre le bail.
steppe	Végétation discontinue des régions arides.
graphique	représentation imagée de valeurs
droit de plaidoirie	Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
malfaçon	Les malfaçons correspondent aux défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue
nue-propriete	Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, ..
intuitu personae	Qualifie un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé
société	Ensemble organisé d'hommes
coke	Combustible obtenu par une amélioration du charbon (houille).
absorption	l’absorption est le processus de fusion entre deux sociétés : la société dite « absorbante » subsiste et s’agrandit, la société « absorbée » étant quant à elle dissoute.
méridien	Ligne joignant les deux pôles.
personne morale	la personne morale définit une société, un regroupement ou une association auxquels la Loi reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
produit semi-fini	Produit transformé destiné à l'industrie ou l'artisanat.
exequatur	Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
arrêté	Décision écrite d'une autorité administrative, prise par un maire, un préfet ou un ministre.
suffrage censitaire	Le vote est limité aux citoyens les plus riches.
pnb	Produit National Brut : Ensemble des biens et des services produits par toutes les entreprises d'un pays (quelque soit leur localisation).
injonction de faire	Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service.
diplomate	Personne chargée de représenter un pays pour négocier.
girardin	la loi Girardin vient en remplacement de la loi Pons et s’adresse aux particuliers qui souhaitent acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif, pour au minimum 6 ans, et situé dans les DOM-TOM.
crédit d'impôt	Comme l'avoir fiscal, le crédit d'impôt s'ajoute aux revenus encaissés puis il est déduit des impôts dûs.
conversion	En droit social, le mot désigne l'opération par laquelle en exécution de la loi du 3 janvier 1985 les rentes attribuées aux accidentés du travail atteints d'une ..
lex societatis	C'est la loi applicable aux sociétés : création, fonctionnement, dissolution
éligible	Personne qui peut être candidate ou être élue.
greffe	selon le contexte, se dit de l’ensemble des agents du greffe ou de l’accueil du tribunal.
certificat d’assurance	Le certificat d’assurance est la petite carte verte à placer sur les pare-brise des voitures et autres véhicules de moins de 3.5 tonnes
féminisme	Mouvement qui revendique pour les droits des femmes.
bulletin de souscription	Le Bulletin de souscription est le document par lequel , dans les sociétés qui ne font pas d'appel public à l'épargne, la personne qui souhaite acquérir des act ..
convention collective	Accord relatif aux conditions de travail
ong	Organisation Non Gouvernementale.
dies a quem	Jour jusqu'auquel.
arrêté	Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.)
psaume	Chant tiré de la Bible.
champ	Terrain (parcelle) cultivé, si les cultures sont variées sur un petit espace, c'est un jardin.
command	Lorsque dans une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchéres publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisse ..
hansard journal des débats	Procès-verbal intégral des travaux de la Chambre et des comités de l'Assemblée législative.
garde a vue	Pour la nécessité d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
voisinage	Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc
services sociaux	Organismes qui se chargent d'aider les personnes en difficultés (familles nombreuses, malades, faibles revenus, handicapés, personnes âgées,…).
émigrer	L'émigrant devient un émigré en quittant son pays pour un pays étranger où il sera un immigré.
quotient familial	Système permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu destinée à prendre en compte l'importance des charges de famille du contribuable.
defendeur	Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur
taux	le terme générique « taux » est utilisé dans de nombreux domaines et exprime généralement en pourcentage un rapport entre deux grandeurs.
subrogation	Substitution, par convention ou de plein droit, d'une personne à une autre dans un rapport juridique, convention par laquelle on attribue à une chose les qualités juridiques ..
aliments	Prestation ayant généralement pour objet une somme d’argent, destinée à assurer la satisfaction des besoins vitaux d’une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance.
commission rogatoire	Il s’agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie etc.).
ministère public	Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.
barreau	Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal ou dans une région selon les états
pretium doloris	Cause de préjudice en réparation de laquelle la victime obtient une compensation financière pour des souffrances ressenties à la suite d'un dommage
haut-fourneau	Construction qui permet la production de fonte par la fusion du minerai de fer sous l'action de la chaleur dégagée par la combution du coke .
quitus	Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui ci est exacte et régulière.
dépens	part des frais engendrés par le procès (frais de timbre, frais d'enquête et frais d'expertise) normalement supportés par la partie perdante
vie commune	La définition de vie commune n'est pas tout à fait claire
marche	Lieu de rencontre entre l'offre (producteur) et la demande (acheteurs).
echange des consentements	Tout contrat d’assurance est consensuel (c’est-à-dire résultant d’un accord entre Assureur et Assuré)
droit	Ensemble des lois
lettre de change	Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme &ag ..
satisfaits	Ils sont au contraire très sensibles à l'accroissement du revenu (forte élasticité-revenu), d'autant qu'ils sont plutôt valorisants du point de vue social ; exemples : les ordinateurs ; les chaînes hi-fi (haute technologie ; les antennes paraboliques,....)
action	Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions
avis d’imposition	l’avis d’imposition est le document sur lequel figurent différents éléments comme la base du calcul de l’impôt, le montant à payer, les conditions d’exigibilité etc...
embellissements	Les embellissements correspondent à l’ensemble des aménagements destinés à embellir un bien immobilier.
refere	Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi
zup	Zone à urbaniser en priorité.
capacité pour agir	aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt
cassation	Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui n’aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
défendeur	c'est la personne contre laquelle a été intentée une procédure en justice, par opposition au demandeur qui est celui qui l'a introduite.
propre	Meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux
torchis	Matériau de construction fait d'un mélange de terre et de paille.
paroisse	Territoire et habitants sous l'autorité d'un prêtre (curé).
comptabilité nationale	C’est la contrepartie monétaire du compte financier et du compte de transactions courantes.
maison centrale	C'est l'établissement qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines
dispense de peine	Possibilité pour un Tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable , mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
décentralisation	Il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres.
fins	But recherché
pangermanisme	Volonté de rassembler tous les peuples d'origine germanique dans un seul État.
clause	Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).
contredit	Le contredit c'est d'abord la procédure par laquelle, lorsqu'une juridiction a statué sur sa compétence, le défendeur qui a excipé de l'incompétence de l ..
mise	Mot synonyme d'apport
identite	Eléments qui concourent à l'identification d'une personne physique nom, prénom, date de naissance, filiation
non lieu	Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin aux poursuites pénales
cautionnement	Le cautionnement est le contrat engageant trois personnes : la caution, le créancier, le débiteur
irrecevabilité	une requête est irrecevable si elle ne peut pas être prise en considération par le juge parce qu’elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir…).
force publique	Expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'ex&eacu ..
putatif	Se dit d'un mariage qui a été annulé, mais dont les effets continuent à se produire à l'égard des enfants et des époux si ceux-ci étaient d ..
prejudice moral	Dommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d'un être cher
batonnier	Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter
forclusion	Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex: expiration du délai pour faire appel) En savoir plus...
frais irrépétibles	Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens
décret	Texte rédigé par le Président de la République ou un Ministre et qui a valeur de loi.
ir	L'impôt sur le revenu constitue un prélèvement effectué par l'Etat, selon des tranches d'imposition, sur les revenus déclarés des personnes physiques, majeures, domiciliées en France.
exécuteur testamentaire	L’exécuteur testamentaire est la personne, désignée par testament, pour veiller à la bonne exécution dudit testament
legs universel	Legs qui a pour objet tous les biens qui appartiennent à la personne décédée
quérable	Se dit d'une dette dont le paiement doit être fait chez le débiteur (le créancier devra aller réclamer le recouvrement de sa créance chez le débiteur).
nullité	Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul
fait	Les faits de la causes sont les évènements qui ont joué un rôle dans la naissance et dans le développement du litige dont le tribunal est saisi
noeud de communication	Endroit où se croisent de nombreuses lignes de transport.
déontologie	La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite fixées soit par la Loi, soit par les réglementations des marchés, soit encore par l’usage qu’une profession s’engage à respecter dans l’exercice de ses activités.
constat d'urgence	procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.
droits de l'homme	Définition des libertés individuelles et collectives (en 1789, 1793 et 1948).
désertification	Avancée du désert (cas du Sahel).
depôt	Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge gracieusement de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme ..
expansion économique	Croissance de la production et de la consommation dans un pays.
ester en justice	Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.
ordre de juridiction	les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs)
notoire	situation ainsi qualifiée est connue ou est susceptible d'être connue d'un très grand nombre de personnes
clôture	Processus qui permet de mettre fin aux débats par décision de la majorité de l'Assemblée, même si tous les députés qui souhaitaient prendre la parole n'en ont pas eu l'occasion.
droit de préférence	Il s'agit du droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien d'être payé avant les autres créanciers, grâce au produit de la vente du bien donné en garantie.
conciliation	Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex: conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice
juge non professionnel	Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l’oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex : jurés des Cours d’assises, juges au Conseil des prud’hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).
aluminium	Métal léger et résistant formé à partir de la bauxite.
régime obligatoire	Assurance maladie obligatoire fournie par la Sécurité Sociale qui assure le remboursement d’une partie des frais de santé
lecture du jugement	date à laquelle le jugement est “lu”, c'est-à-dire rendu public par le juge.
censure	Suppression des informations jugées gênantes par le pouvoir.
déclarations ministérielles et réponses	Partie de la journée parlementaire où les ministres font de courtes déclarations concernant la politique du gouvernement, les programmes de leur ministère et d'autres activités dont l'Assemblée devrait avoir connaissance.
déportation	Déplacement d'une population par la force.
extra petita	Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur notamment quand la somme au paiement ..
requête	document par lequel un requérant demande au tribunal l’annulation d’une décision, l’attribution d’une indemnité, la suppression d’une imposition…
action en répétition	Demande en remboursement d'une somme versée à tort.
noria	Roue à godet qui permet de remonter l'eau d'irrigation.
préfet	Fonctionnaire qui représente l'État dans un département ou une région.
masp	mesure d'accompagnement sociale personnalisée, dans le cadre des mesures judiciaires de protection.
devolution successorale	C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine
delibere	Le délibéré est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre coll&eacut ..
contrat	Les mots contrat et convention, sont utilisés indifféremment
bénéfice d’inventaire	le bénéfice d’inventaire permet à un héritier ou à un légataire de demander à prendre connaissance avec exactitude de l’inventaire de la succession
motions courantes	Motions qui ne nécessitent aucun préavis et qui traitent généralement questions administratives ou de procédure.
erreur manifeste d’appréciation	une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
actif immobilisé	on emploie le terme générique actif immobilisé pour désigner l’ensemble des biens restant dans l’entreprise de manière durable, comme un terrain, un fonds de commerce, des titres de participation etc...
primaute	Se dit d'un droit qui prévaut sur un autre dans un ordre juridique donné
borloo populaire	Borloo Populaire est une loi entrée en application le 1er septembre 2006 permettant aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux plus puissants qu’auparavant, appliqués aux revenus fonciers liés à la location
civilisation	Habitudes de vie et techniques employées sur un vaste territoire à une période définie.
communauté universelle	Il s'agit du régime conventionnel où tous les biens dépendent de la communauté
tribunal des conflits	composée paritairement de membres de Conseil d'État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction
période des questions	Partie de la séance de l'Assemblée durant une heure, pendant laquelle l'opposition et les députés du gouvernement peuvent poser des questions sur l'activité du gouvernement.
achalandage	Le mot achalandage vient du mot chaland qui désigne le client potentield'un commerçant de détail
assignation	Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
droit commun	Ensemble des règles juridiques applicables généralement à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particuli&egrav ..
jus cogens	Norme de droit supérieure en droit internationale, que tous les Etats doivent respecter
défendeur	dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l’adversaire du requérant.
abandon	L'abandon est le fait de délaisser volontairement une personne dont on a la charge au mépris d'un devoir que l'on envers elle
perquisition	Mesure d’enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
droit de garde	Le parent qui obtient le droit de garde héberge l’enfant chez lui.
dette	Dans le vocabulaire financier, la dette correspond à l’ensemble des sommes qu’une personne physique ou une personne morale a empruntées et qui ne sont pas encore remboursées
dragon	Histoire : cavalerie équipée de lance - Géographie : Nouveaux pays industrialisés d'Asie (N.P.I.)
état	Territoire délimité par des frontières et dirigé par un gouvernement indépendant.
commettre	Dans le langage procédural, commettre c'est désigner officiellement une personne ou une autorité à laquelle le tribunal confère une mission
contrat bonus–sante	Le contrat bonus-santé est récent et il est destiné à réduire le déficit de la CPAM
règlement amiable	Loi N° 84-148 du 01/03/84 art.38 – Le règlement amiable est ouvert à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise, mais n’étant pas en cessation des paiements
location	C'est un contrat de louage qui a pour objet de louer un immeuble ou un fonds de commerce
accessorium sequitur principale	L'accessoire suit le principal
plumitif	registre sur lequel les greffiers portaient toutes les informations propres à établir la régularité des débats et ils y consignaient les décisions qui y ..
transhumance	Déplacement des troupeaux entre les pâturages d'été et les pâturages d'hiver.
enfant à charge	La Loi sur le divorce définit l'enfant à charge comme « l'enfant des deux ex-époux »
population active	Personnes qui ont ou qui peuvent avoir une activité professionnelle.
bénéficiaire	le bénéficiaire est la personne (physique ou morale) recevant l’indemnité ou le capital versé par l’assureur en cas de réalisation du risque assuré
droit commun	c'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à une situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales.
achat au comptant	Achat que l'on paye en intégralité au plus tard le jour de la livraison
conseil d'administration	Les fondateurs d'une société anonyme disposent pour l'administration de la société du choix entre deux modes d'organisation : d'un part, le Directoire et, d'autre part ..
remboursement anticipé	on parle de remboursement anticipé quand un emprunteur décide de rembourser partiellement ou totalement le prêt contracté, avant la date d’échéance dudit prêt.
traite impayée	Instrument de crédit, qui à l’échéance n’a pas donné lieu à un paiement.
leader parlementaire	Chaque parti nomme une personne qui occupe ce poste
salaire	Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétrib ..
reserve de propriete	Dans un contrat de vente, la clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété, qui a normalement lieu dès l'échange des consenteme ..
polder	Terre agricole gagnée sur la mer grâce à des digues.
préjudice	tort causé par une activité ou une décision
décret	Avis publié par le lieutenant-gouverneur à la recommandation du Conseil exécutif.
relevé d’informations	le relevé d’informations est un document qui retrace l’historique de l’assuré et de son véhicule
contrat de pret	Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt
géopolitique	Étude de l'influence de la géographie sur la politique.
brevet	Brevet que le gouvernement délivre à un inventeur, à l'auteur d'une nouvelle découverte, pour lui en assurer la propriété et l'exploitation exclusive, pe ..
humus	Végétaux en décomposition dans le sol.
mise en examen	Décision prise par un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.
retrait	une décision administrative est retirée lorsqu'elle est annulée par l'administration elle-même, de façon rétroactive (elle est supposée n'avoir jamais existé).
acte authentique	Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
abattement	En droit fiscal
honoraires impayés	Facture impayée émise par une profession libérale
charge déductible	Ce sont les dépenses effectuées par le contribuable qui viennent diminuer la base d'imposition.
président	Député(e) élu(e) par ses collègues de l'Assemblée législative pour présider ses séances de façon équitable et impartiale
requisitions	En France, c'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent le mot réquisitions qui ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont le ..
paradigme	Modèle explicatif : exemple.
coefficient de réduction/majoration	Le coefficient de réduction/majoration est une expression désignant le bonus et le malus
budget	Il est l'acte par lequel est prévu et autorisé pour une année l'ensemble des dépenses et des recettes.
recours	c'est l'action qui consiste à solliciter un nouvel examen d'une affaire et qui tend donc à obtenir une nouvelle décision judiciaire.
attraire	Attraire (du verbe latin trahere signifiant traîner quelqu'un vers un lieu déterminé ), est un archaïe qui ne s'emploie plus guère qu'au Palais .De nos jours le mot si ..
démocratie	Mots grecs dêmos (peuple) et kratos (force)
information de l’assuré	l’assureur est dans l’obligation de procurer à l’assuré une fiche d’informations relative aux tarifs et aux garanties.
intercommunalité	Elle désigne la coopération entre des communes limitrophes ou proches qui veulent élaborer des projets communs de développement dans divers domaines (ex: développement économique, politique du logement, assainissement et eau etc.).
prairie	Surface continue de plantes herbacées (naturelle ou artificielle).
pmi	Petites et Moyennes Industries.
créole	Personne d'origine européenne née dans les colonies.
ratio decidendi	Ce terme désigne les motifs qui ont déterminés le juge dans sa décision.
col	Passage dans une montagne (altitude plus basse)
courbes de niveau	ligne isométrique : ligne formée des points située à la même altitude.
verdict	c'est la déclaration solennelle par laquelle les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président quant à la culpabilité de l'accusé.
ratification	Signature pour accord.
latifunda	Grand domaine de culture extensive.
procédures d'insolvabilité	Demande de constatation officielle de l'impossibilité de paiement suite à un surendettement auprès du Juge des faillites compétent.
christ	Personne ayant vécu au premier siècle, à l'origine des religions chrétiennes.
neiertz	la Loi Neiertz a été adoptée en 1989 et instaure un seuil légal du taux d’endettement maximum que les particuliers ne peuvent dépasser
a non domino	Expression signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
force de chose jugée	Efficacité particulière qu'a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex
achat	Opération commerciale qui aboutit à l'acquisition d'un bien
enquete judiciaire	En matière civile, audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge , elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve
officier ministériel	Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers)
jésuite	Ordre religieux fondé en 1534, soumis directement au Pape et qui a joué un grand rôle dans la Contre-Réforme.
résolution	Anéantissement d’un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.
législature	Période qui va de l'inauguration de la première session, juste après des élections générales, à la dissolution de l'Assemblée, suivie de nouvelles élections
execution provisoire	Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des déla ..
faire-valoir indirect	Mise en valeur d'une terre par le locataire.
viduite	Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient ..
droits	Les droits couvrent plusieurs champs d’application
invalidité permanente	l’invalidité permanente (IP) signifie que l’individu ne peut plus exercer aucune profession suite à un accident ou à une maladie, de façon présumée définitive.
capacité juridique	La capacité juridique est l’aptitude, pour une personne physique, à être titulaire de ses droits et de ses obligations et de pouvoir les exercer soi-même
clause	Il s’agit d’une disposition particulière d’un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution (ex : clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).
reste du monde	Il n 'est ainsi pas nécessairement avantageux pour une économie d 'avoir un solde positif et des flux faibles (signe d 'un ralentissement des échanges mondiaux) qu 'un solde négatif issu de flux importants.
bourgeois	Habitant d'une ville au Moyen-âge, désigne ensuite une personne aisée.
valeur mobilière	Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).
clause	Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les élements et les modalités d'application
participation aux acquêts	Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage
longitude	Distance en degré par rapport au méridien (longitude Est ou Ouest).
société par actions	une société par actions est une société dont le capital sert à émettre des titres de propriété (actions)
releve	Le relevé de forclusion donne le pouvoir au juge d'écarter les effets d'une forclusion, lorsque sans qu'il y ait eu faute de sa part, la partie qui en sollicite le bén&eacu ..
co-debiteur	Personne qui s'est engagée avec une ou plusieurs autres à payer une dette commune En savoir plus...
jurisprudence	FAIRE JURISPRUDENCE Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit
géothermie	Étude et utilisation de la chaleur interne de la terre.
lieutenant-gouverneur	Représentant de la reine au niveau de la province et chef d'état à titre cérémonial
reserves	émettre (ou faire) des réserves désigne la manifestation, faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son désaccord ..
circonscription	Division administrative ou électorale d'un territoire.
éthique	Qui se rapporte à la morale.
mévente	Ventes insuffisantes.
hydroélectricité	Électricité produite grâce à la force de l'eau.
libertés fondamentales	Libertés individuelles et collectives.
doctrine	Le mot doctrine désigne d'une manière globale, les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d'une réflexion por ..
fondation	Organisme de droit privé auquel, par dons, legs ou donnation, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les aff ..
armateur	Personne ou société mettant un bateau en état de circuler
scrutin proportionnel	Système électoral par liste dans lequel le nombre de candidats élus d'une liste est proportionnel au nombre de voix qu'elle a obtenu.
prestation compensatoire	Indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce
erreur manifeste d'appréciation	une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
bien	Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits réels, c'est-à#NAME?;té, le droit de servitude, le droit d'usufruit
jugement avant dire droit	jugement intervenant au cours de l’instance, pour prescrire une mesure provisoire ou une mesure d’instruction avant qu’intervienne le jugement “au fond”.
constat amiable	Le constat amiable est le document à remplir conjointement entre l’assuré et la personne avec laquelle il a eu un sinistre
expropriation	Elle permet à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
pension alimentaire	Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin
arrêt	décision rendue par une cour administrative d’appel
litispendance	Deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour connaître de l'affaire
forclusion	ce terme désigne la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (exemple : si vous laissez passer le délai légal requis pour pouvoir faire appel, vous serez « forclos »).
intérêts	Les intérêts sont la somme d’argent que l’emprunteur devra rembourser au prêteur, en surplus du prêt initial : les intérêts correspondent donc à des revenus produits par le placement d’une somme.
barreau	ce terme désigne l'ensemble des avocats dont le cabinet est installé dans un même arrondissement judiciaire.
code de justice administrative	recueil des lois et décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.
découvert	Position bancaire débitrice
fonds de pension	Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé
capacité juridique	Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat)
non-lieu	c'est la décision par laquelle une juridiction d'instruction met fin aux poursuites pénales, soit parce que l'infraction n'est pas établie, soit par que la personne mise en cause n'est pas responsable de ses actes, soit parce qu'elle peut faire valoir une cause de justification (exemple : la légitime défense).
juridiction civile	C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
de lege ferenda	Selon la loi à venir
contre-lettre	Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible
droit du sang	Transmission de la nationalité par filiation.
assistant de justice	juriste exerçant à temps partiel auprès d'un magistrat.
satisfactoire	Qualifie des offres réelles lorsqu'il est jugé qu'elles remplissaient de ses droit celui auquel elles ont été faites
usure	Il correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire
juge commissaire	Magistrat désigné par le Tribunal dans chaque procédure collective, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
fait generateur	Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale
arrérages	les arrérages sont des versements périodiques effectués au bénéficiaire d’une rente ou d’une pension.
action	L'action est le droit qui appartient à toute personne de faire valoir ses prétentions devant une Cour de Justice En savoir plus...
animus necandi	Désigne l'intention de tuer , élément moral du meurtre.
unilateral	Engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative
civil	Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et &agr ..
paraphe	signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition la signature partielle (initiales des nom et prénoms) des personnes parties à un contrat qu'elles apposent au bas de ch ..
tuteur	Personne chargée de représenter et de protéger les intérêts d'un mineur ou d'un majeur placé sous un régime de tutelle.
colbertiste	Forme française de mercantilisme économique.
minorité nationale	Groupe Ethnique soumis à la volonté d'un État.
peine	Elle correspond à la sanction ordonnée par un juge et infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu'ils ont commis.
agora	Dans l'Antiquité, place publique d'une ville grecque, à la fois centre religieux, administratif et commercial.
clôture	Au sens propre la clôture est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès
inflation	l’inflation correspond à un déséquilibre financier général, qui se caractérise par une augmentation générale des prix.
etalement	Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.
agriculture intégrée	Voir Agribusiness, Agrobusiness
complainte	On nomme la complainte ou mieux l'action en complainte celle qui avec la réintégrande et la dénonciation de noyuvel oeuvreconstituent les actions protectrices de la posessio ..
agglomération	Une ville et sa banlieue.
cour d’appel	Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal
prélèvement forfaitaire libératoire	Option fiscale présentée au souscripteur qui souhaite effectuer un rachat (retrait) d’épargne sur un contrat d’assurance vie
condamnation par contumas	La juridiction condamne une personne qui est absente le jour de l'audience alors qu'elle avait été régulièrement convoquée
procédure	ensemble des règles qui doivent être respectées soit pour prendre une décision administrative, soit pour rendre une décision de justice
irrefragabilite	Présomption à laquelle est attachée un caractère absolu
a fortiori	Expression latine: à plus forte raison
commissoire	Le pacte commissoire est la convention conclue en même temps qu'un engagement principal, généralement un prêt,qui prévoit qu'en cas d'inexécution des oblig ..
qualites	Dans l'ancienne procédure civile les qualités étaient la partie du jugement d'un tribunal ou de l' arrêt d'une Cour d'Appel contenant notamment l'état civil , ..
éducation	Développement des capacités de l'homme ou de l'enfant.
cultures spécialisées	Cultures délicates à forte valeur ajoutée : fleurs, vigne, épices.
accident du travail	Accident ou événement imprévu et soudain dont est victime un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail et qui lui cause un dommage corporel
parasitisme	Parasitisme ou agissements parasitaires, sont des expression employée dans le droit de la concurrence pour désigner l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activit& ..
conseiller	c'est un magistrat habilité à siéger dans une cour.
jurisdictio	Désigne le pouvoir du juge de dire le droit pour une situation de fait dont il est saisi, selon des règles légales.
allocation	C'est une prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin spécifique (ex: allocation chômage, allocation familiale, allocation de logement etc.)
de jure	de droit.
sol	Surface de la Terre.
dominion	Ensembles des colonies anglaises devenues indépendantes, à partir de 1931, elles forment le Commonwealth.
interposition	L'interposition est la situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit, alors que, dans la réalité, ce droit appartient ..
aide juridictionnelle	possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l'État.
cdd	Contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée et le terme sont fixés avec précision
qualification	c'est le fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation juridique qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi (exemple : un comportement peut être qualifié de délit ou de crime selon la gravité des faits qui ont constitué l'infraction).
attestation	Certificat écrit attestant de la véracité d'un fait
service public	Activité socialement importante (transports, hôpitaux, …) organisée par l'administration.
jugement par defaut	Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas ét&eac ..
arrière pays	Aire d'influence d'un port, aéroport ou téléport.
indice	Référence chiffrée qui permet de mesurer la variation de prix d'un produit et partant de le réévaluer
juridiction spécialisée	Ces juridictions ont des compétences d'attribution précisées limitativement par un texte et non pas des compétences de droit commun (ex: Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux de commerce etc.).
forclusion	tardiveté d’une requête présentée au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.
bonification	Opération qui permet d'améliorer une terre agricole
avance	En droit du travail, part de salaire que l'employeur consent à payer à son salarié avant son échéance.Ainsi que le prévoit l'article L144-2 du Code du tr ..
amicus curiae	Il s'agit d'une personne, qui n'est ni témoin ni expert, mais que les juridictions civiles peuvent néanmoins décider d'entendre pour les éclairer sur des él&eac ..
mineur	Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans
nep	Nouvelle Politique Économique mise en place par Lénine (U.R.S.S
liberation	En droit des compagnies, versement de la totalité de la somme apportée à la compagnie pour un apport en numéraire
causalité	La causalité désigne le lien de cause à effet, entre un événement survenu et le préjudice subi.
accord	l’accord est l’aboutissement positif d’une négociation entreprise entre plusieurs parties.
audience	c'est une séance au cours de laquelle le juge connaissance des prétentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats
res perit creditori	La perte de la chose est supportée par le créancier de la livraison.
legs	Dispositon particulière d'un testament par lequelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue &agra ..
homologation	Approbation d'un acte par les tribunaux, lui conférant sa force exécutoire.
copropriete	Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie p ..
instrumentum	Ecrit authentique ou sous seing privé comprenant un acte juridique ou un contrat.
saisie des remunerations	Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur
sursis	Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la peine en tout ou en partie
contre-assurance décès	Clause prévoyant qu'en cas de décès de l'assuré avant le terme d'une assurance en cas de vie, l'épargne constituée au moment du décès sera versée aux bénéficiaires désignés ou à la succession.
in solidum	On dit que des personnes sont tenues in solidum lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité
revenu salarial	Le revenu salarial correspond à la somme de tous les salaires perçus par un individu au cours d'une année donnée, nets de toutes cotisations sociales, y compris contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
assurance mixte	Les primes versées sont destinées à la constitution d'un capital ou d'une rente et à une garantie décès pendant la même période.
procédure d'examen simplifiée	Elle comporte une discussion générale, une discussion des articles abrégés (c'est à dire ceux qui n'ont pas été l'objet d'amendements).
stratégie	Façon de faire la guerre.
malnutrition	Alimentation inadaptée (trop pauvre).
privilèges du parlement	Droits et immunités attribués à une assemblée, ses députés et d'autres personnes essentielles à son fonctionnement, permettant aux personnes qui participent au processus parlementaire de remplir leurs fonctions sans entraves ou crainte de poursuites judiciaires
suspension	Arrêt provisoire de la procédure, ou suspension provisoire de l'exécution d'un contrat
prescription	- Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé
créancier	Le créancier est une personne qui détient un droit sur un débiteur
communisme	Système économique et politique créé par Karl Marx, les moyens de production appartiennent à l'État qui veille à une société sans classes.
reversion	Le mot réversion concerne le droit du conjoint survivant
désert	région aride (moins de 250l/m2 de précipitations), désigne aussi une région très peu peuplée.
auteur	Le mot auteur est mieux connu du public dans le sens où l'entendent le droit de la propriété intellectuelle et le droit pénal
politique	Du Grec politikos signifiant de la cité ; relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir dans une société organisée, au gouvernement d'un État.
zone géographique	la zone géographique à laquelle appartient l’assuré est, par définition, celle où il prend le plus de risques
cassation	le recours en cassation devant le Conseil d’État n’est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l’affaire
desistement	Le désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'actionLe désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'action En savoir plus...
amende pour recours abusif	lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c'est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d'un maximum de 3.000€.
masse	Arme cérémonielle utilisée au Parlement, qui symbolise l'autorité du président dans une assemblée
orfèvrerie	Travail du métal précieux.
ministère public	Ensemble des magistrats et fonctionnaires chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
suivi socio-judiciaire	Il correspond à la mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel, qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison
echange	l'échange de biens'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur
droit public	Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personne ..
assujetti	Synonyme de redevable
juge	Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.
loi constitutionnelle	Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.
interessement	L'intéressement est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par un ..
police d’assurances	la police d’assurances correspond au document rédigé constituant la preuve matérielle du contrat d’assurances, signée conjointement par l’assureur et par l’assuré.
échéances	Elle intervient quand il ne peut plus remplir ses engagements figurant au contrat
clerc	Personne qui fait partie de l'Église (Église avec une majuscule : c'est la religion).
économie ferme	Système économique sans échange avec l'extérieur.
ordre	le billet à ordre est un titre par lequel une personne s’engage envers un bénéficiaire désigné à lui payer une somme précise, à une date précise.
voie de fait	Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration
non-lieu	Décision d'une juridiction qui met fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes ou que la personne mise en cause est jugée démente ou bénéficie d'un fait justificatif (ex: légitime défense).
décret	acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre
insolvabilité	Etat d’un débiteur n’ayant aucun bien saisissable.
enquête	en matière civile, le terme désigne une audition de témoins par un juge ; en matière pénale, il s'agit de l'investigation menée par la police pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
patrimoine	Le patrimoine représente l’ensemble des biens et des dettes d’un individu à un moment précis.
médiation	c'est un mode alternatif de règlement des conflits qui tend à amener les parties en conflit à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable grâce à l'intervention d'un tiers neutre et indépendant, le médiateur.
emprunt	Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une dur&ea ..
ordre public	Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général
apport en société	Quand des associés souhaitent constituer une société, ils peuvent faire un apport en société, ce qui consiste à mettre un bien en commun et ce bien peut être en numéraire, en nature ou encore en industrie.
bnc	les bénéfices non commerciaux concernent les personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.
cours	Valeur d'une matière première, d'un produit (matériel ou financier) où d'une monnaie fixée par la.
acte notarié	Acte public rédigé par un notaire agissant dans l’exercice de ses attributions
viager	le viager correspond à un système de vente immobilière : le principe est qu’une personne (appelé le crédirentier), souvent âgée, décide de vendre son bien immobilier en contrepartie d’une rente viagère
marchés publics	Ils correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques, avec une personne publique ou privée, en vue de répondre à leurs besoins en matière de fournitures, services et travaux.
constat d'huissier	c'est un document qui est établi par un huissier et qui tend à consigner par écrit des faits qui doivent être constaté de façon certifiée.
aval	L'aval, est un mot qui vient probablement de l'expression à valoir, il désigne un engagement personnel donné par un tiers au profit d'un des signataires d'un effet de commerc ..
réquisition	Confiscation d'un bien privé au profit de l'État.
régime	Variation annuelle du débit d'un cours d'eau.
statut	Un statut est le contenu d'un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables &a ..
impôt	Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
retention	Droit qu'a un créancier de garder un bien appartenant à un débiteur, jusqu'à acquittement de la dette
denonciation de nouvel œuvre	Action possessoire par laquelle le possesseur d'un terrain ou d'une bâtisse demande au juge d'ordonner l'arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit .Par exemple ,l' ..
tutelle	Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-m&ecir ..
intégrisme	Pratique d'une religion en respectant scrupuleusement tous les principes et de façon intolérante.
magistrat	Fonctionnaire indépendant exerçant des fonctions d'autorité dans une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif
tympan	Partie supérieure d'un portail médiéval.
droit d’entrée	Le droit d’entrée correspond au montant demandé à chaque nouveau souscripteur lorsqu’il souscrit son premier contrat.
cuma	Coopérative d'Utilisation du Matériel Agricole.
collocation	Le mot collocation est tiré d'un mot latin, signifiant appellés ensemble
laïc	Qui ne fait pas partie de l'Église.
renaissance	Mouvement intellectuel et artistique qui s'inspire de l'Antiquité gréco-romaine.
nullité	Disparition rétroactive d'un acte juridique.
cheque	Ecrit par lequel une personne donne ordre à une banque de transférer une somme d'argent à l'ordre d'une troisième personne
recel	Fait de soustraire volontairement aux recherches, l'objet qui a été volé ou détourné par un autre
enclosure	Clôture des champs pour permettre l'élevage (en Angleterre à partir du XVI°s).
periode d'observation	Dans la procédure de redressement judiciaire, c'est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursui ..
acquittement	Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
droit de rétention	Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).
ad litem	Expression latine signifiant pour les fins du procès
magistrat du parquet	Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter la société et de faire appliquer la loi
lex loci	C'est la loi du lieu où s'est produit un fait juridique.
spoliation	Confiscation illégitime des biens d'une personne
fidéjusseur	Terme vieilli désignant la caution.
casier judiciaire	Liste des condamnations pénales d'une personne, tenue par le Ministère de la Justice
emploi non qualifié	L'emploi qualifié/non qualifié est repéré explicitement dans la nomenclature détaillée des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) pour les ouvriers
investissement	les investissements représentent, au sens large du terme, les dépenses entreprises dans le but d’acquérir un bien produisant ou amené à produire des revenus ou des services
parent bénéficiaire	Tout parent, ou tout époux tenant lieu de parent, qui reçoit une pension alimentaire pour enfants en vertu de la loi.
passif	Ensemble des dettes (ce qui est dû) et des charges qui grève un patrimoine
conjoint	Dans le contrat interactif de vie commune, le terme conjoint représente deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, vivant ensemble et ayant des liens affectifs tout en n'& ..
profit	On lui doit également la notion de "détour de production", désignant les biens intermédiaires dont le nombre a tendance à augmenter, allongeant ainsi le processus de production dans le but de le rendre plus productif.
déchéance	La déchéance peut s’appliquer à tout assuré ne respectant pas les obligations prévues dans son contrat d’assurance et signifie que l’assuré peut perdre son droit à être indemnisé
industrie	Dans le langage courant le mot industrie désigne toute activité économique orientée vers l'extraction, la production, et la transformation.Toutefois sont exclues de ce ..
nue-propriété	Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété
hadopi	La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a été créée en 2009
délai de franchise	En cas d’invalidité permanente ou d’incapacité de travail, une période continue de 3 à 4 mois doit être constatée afin que l’assurance prenne en charge le remboursement des mensualités
confédération	Union de différentes colonies ou provinces qui s'associent pour former un état
tuteur	Personne responsable de prendre soin et d'administrer les biens d'un mineur ou une personne majeure inapte
abus de confiance	Délit ou infraction — Personne qui profite illégalement de la confiance que lui accorde une autre personne
conservatoire	Disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision de justice définitive , un bien du débiteur est placé sous main de justice afin d'assurer l'efficacité d ..
territorialite	Lorsque des droits sont attachés à la personne, comme le droit au nom ou le droit au mariage, on les dit "personnels"
légitime défense	Elle permet à une personne de riposter à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens sans engager sa responsabilité pénale à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.
centralisation	Toutes les décisions importantes sont prises par le pouvoir central (gouvernement de la capitale).
nationalisation	Opération par laquelle une ou plusieurs entreprises deviennent la propriété de l'Etat.
sociétaire	ce terme sociétaire désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d’assurance mutuelles.
in fine	Finalement
deniers	Mot de l'ancien français provenant du latin pour désigner des monnaies et signifiant argent liquide par opposition aux biens en nature.On le trouve dans certaines expressions comme ..
cassation	Il s'agit de l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, qui n'était pas conforme avec les règles de droit.
présomption	Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu
rétroactivité	Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
politique de la ville	La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l’Etat visant à revaloriser certains quartiers urbains (appelés quartiers de la politique de la ville) et à réduire les inégalités sociales entre territoires
fruits	Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital
député	Personne élue par le peuple pour représenter une circonscription électorale au Parlement (Assemblée législative provinciale ou Chambre des communes au fédéral).
moraine	Dépôts de roches par un glacier.
choeur	Partie de l'église où se trouve l'autel
rapporteur	magistrat chargé de l'instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d'arrêt et une note explicative
contrat de travail	Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié
degre de parente	Indique la proximité de parenté avec le défunt
taux d'accroissement naturel	Différence entre le taux de natalité et le taux de mortalité : solde naturel.
residence secondaire	Immeuble (maison, logement, chalet ou autre) qui sert d'habitation de façon occasionnelle, par exemple les fin de semaine ou quelques mois par année
dépens	Ce sont les frais de justice engagés pour un procès
police judiciaire	Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions.
valeur à neuf	la valeur à neuf correspond à la valeur de reconstruction d’un bâtiment quand celui-ci a subi un sinistre.
procuration	c'est un document écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
question de confiance	Le gouvernement se soumet à un vote de l'assemblée.
réactionnaire	Conservateur, qui souhaite un retour à une austérité morale.
administrateur ad hoc	Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux) ou lorsque ceux-ci n'assurent ..
impérialisme	Politique d'un État qui veut imposer sa domination sur les autres pays.
défaut	il y a défaut lorsqu'une partie n'est pas présente ou représentée par un avocat à l'audience
assurance de responsabilite	Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple)
conseil d'état	juridiction suprême de l’ordre administratif
sentence	Décision rendue par un arbitre
référé	Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi
saisie conservatoire	Constitue la mise sous autorité de justice des biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur à l’exception des rémunérations
ententes	Les ententes sont des actions concertées entre plusieurs entreprises
recolement	Opération consistant à dénombrer un ensemble d'objets répertoriés dans un inventaire, ou à vérifier la conformité d'une opération, d ..
endémie	Maladie localisée (particulière à une région).
société a responsabilité limitée	Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport
propriete	Droit de jouir et d'utiliser une chose de la manière la plus absolue
secteur primaire	Activités qui exploitent le sol ou la mer : agriculture, pêche, mines,…
moyen d’ordre public	moyen qui doit être soulevé d'office par le juge même si aucune des parties ne l'a invoqué
candidat	Personne choisie pour représenter un parti politique dans une circonscription donnée ou personne que se présente à une élection de manière indépendante ; personne qui se présente aux élections.
réforme	Mouvement religieux qui divise les chrétiens d'occident (XVI°s) en catholiques et protestants.
parc locatif social	Les logements du parc locatif social (au sens du ministère en charge du logement) sont : - les logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à loyer modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ; - les logements des autres bailleurs de logements sociaux non HLM (sociétés immobilières d'économie mixte , État, collectivités locales et établissements publics) et non soumis à la loi de 1948.
delta	Embouchure d'un fleuve divisée en plusieurs bras.
dation en paiement	Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'Å"uvres d'art, livres, objets de collection, etc
magistrat du siège	Appelés ainsi parce qu’ils restent assis lors des audiences, contrairement aux magistrats du Parquet.
recours	fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
nullite	Absence de validité d'un acte juridique résultant de l'absence de l'une des conditions de fond ou de forme requises
de lege ferenda	En se référant à la loi telle que l'on voudrait qu'elle soit.
echevinage	L'échevinageest un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats p ..
groupes sociaux	Ces différences entre groupes sociaux sont qualifiées de "disparités"
belligerance	Situation d'un Etat en guerre, qui doit respecter les régles du droit de la Guerre contenues principalement dans les ifférentes convention de Genève
avoir fiscal	Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés
notaire	Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l’authenticité qui les rendra incontestables.
mythe	Récit ancien qui fait intervenir les dieux.
bulletin de vote	Morceau de papier qui porte les noms des candidats dans une élection et qui permet de voter.
gabelle	Impôt royal sur le sel en France.
prêt relais	Prêt accordé dans le cadre d’un second achat immobilier, dans l’attente de la libération de capital qui sera permise par la vente du premier bien immobilier.
demarchage	Fait de rendre visite à une personne à son domicile d'une personne ou sur son lieu de travail pour lui vendre des biens ou des services
retroactif	Effet que peut avoir une loi de régir les faits ayant eu lieu avant même son adoption
gestion d'affaires	La gestion d'affaires est la qualification donnée aux engagements pris sans mandat par une personne dite le gérant qui s'immisce volontairement dans les affaires d'un tiers dit l ..
islam	Religion prêchée par Mohammed au VII°s.
séminaire	Établissement de formation des prêtres.
prophète	Celui qui reçoit la Révélation (parole de Dieu).
partie civile	Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.
clause de préciput	Avantage matrimonial, intégré au contrat de mariage, permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent.
donation	Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
loi adoptée	Projet de loi qui a été soumis aux première, deuxième et troisième lectures
persona grata	( Personne agrée)
flux	Courant d'échange de marchandises (biens, services, capitaux, informations) ou de personnes.
formule exécutoire	formule figurant dans la partie finale d’un arrêt ou d’un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.
dépens	Frais de justice engagés pour un procès à l’issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter (ex. : frais d’expertises, d’huissier)
debats	Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) ..
fleuve	Cours d'eau qui se jette dans la mer.
irrecevabilité	une requête est irrecevable si elle ne peut pas être prise en considération par le juge parce qu'elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir…).
maison d'arrêt	Il s'agit de l'établissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 2 ans.
défiscalisation	La défiscalisation est synonyme de réduction d’impôts et les différents systèmes de défiscalisation existant à l’heure actuelle visent tous à alléger la charge fiscale.
doctrine	Ensemble d'idées et de règles dans une religion ou un parti.
cheptel	Troupeau.
restauration	Retour de la monarchie.
statuer	Juger
obligation	Part de l'emprunt lancé par une entreprise qui peut-être achetée ou vendue à la bourse.
société	Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter
architecture	Art de construire des bâtiments
procureur général	Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à la Cour de cassation.
romantisme	Mouvement littéraire et artistique qui met en valeur les sentiments et les ambiances.
complexe	En géographie regroupement important d'activités industrielles et de logistique.
saisie-attribution	Elle permet au créancier avec son seul titre exécutoire de se faire attribuer immédiatement les sommes d’argent revenant à son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû.
cas fortuit	Evènement imprévu ayant une cause interne (maladie) et qui empêche un débiteur d'exécuter son obligation En savoir plus...
mégalopolis ou mégalopole	Région urbaine formée d'un ensemble de très grandes agglomérations.
boni de liquidation	Boni de liquidation est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient &eacu ..
periode suspecte	Laps de temps s'étendant de la date de cessation des paiements à la date du jugement ouvrant une procédure collective pendant lequel certains actes de l'entreprise faits pend ..
quotité d’assurance	Dans le cadre d’un emprunt où plusieurs personnes souscrivent un seul et même contrat, la quotité d’assurance de chacun est la part qu’il s’engage à rembourser (généralement proportionnelle aux revenus)
croisade	Expédition militaire et religieuse organisée par les chrétiens pour combattre une autre religion ou une hérésie.
avarie commune	Expression utilisée pour désigner des droits qui sont accordés en général aux fondateurs d'une société pour les rémunérer des servic ..
immigration	Venue d'étrangers dans le pays.
monnaie électronique	Moyen de paiement qui utilise uniquement l'informatique (carte de crédit, internet).
aide juridique	c'est l'assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII).
secteur prive	Activités économiques qui dépendent de l'initiative de particuliers.
clonage	Technique médicale consistant à prélever une cellule sur un donneur et à implanter cette cellule dans un ovocyte énucléé pour obtenir l'identique ..
tantiemes	Pourcentage sur les bénéfices nets de l'exercice attribué aux administrateurs d'une société anonyme à titre de rémunération de leurs fonctions En savoir plus...
jungle	Forêt dense de l'Asie du Sud-Est.
cotisation nette	La cotisation nette correspond à la somme destinée à régler les sinistres, les frais de fonctionnement de la compagnie d’assurances, voire même les commissions de possibles intermédiaires, comme les courtiers par exemple.
abus de minorite	Utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale dans le but de faire obstruction au fonction ..
prétention	Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou par le défendeur.
agreage	Terme de la pratique commerciale qui désigne le fait par l'acheteur ,d'examiner la marchandise pour l'achat de laquelle il a passé commande afin de reconnaître si elle est ou ..
accroissement démographique	Variation de la population qui fait la somme du solde naturel et du solde migratoire.
oblique	Action par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne` En savoir plus...
croupier	L'obligation pour une personne qui a investi dans le capital d'une société civile ou commerciale de faire agréer son projet de cession de ses parts découle de la natur ..
déficit naturel	Lorsque les décès sont plus nombreux que les naissances.
potestatif	Une condition dans un contrat est dite potestative lorsque les obligations à ce contrat dépendent de la volonté d'une seule de ces parties au contrat
redhibitoire	Qualifie un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l'acquéreur à obtenir que la vente soit résolue au dét ..
acceptation	Manifestation de la volonté de consentir
instance	succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu'au moment où le jugement est rendu.
assurance de personnes	Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple)
oléagineux	Plante qui fournit de l'huile.
dommages	Par dommages, on comprend une destruction, une perte, un manque à gagner ou une atteinte corporelle
in casu	Dans l'expèce.
océan	Mer bordée par plusieurs continents.
assises	voir Cour d’Assises.
jus soli	La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à son lieu de naissance
bail	Le bail est un document contractuel définissant les rapports que doivent adopter le propriétaire d’un bien immobilier et son locataire.
devolution ab intestat	application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d'avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant
descendant	Personne issue d'une autre
force de chose jugée	c'est l'autorité qui est acquise par une décision de justice lorsque les délais de recours sont expirés ou épuisés
décennale	La décennale est liée aux travaux de construction (immobiliers par exemple) ; quand on construit, il faut un laps de temps suffisant pour que les édifices aient le temps de « travailler »
immunité	Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex
aperiteur	Mot qui vient du verbe latin aperire qui signifie ouvrir.Dans la pratique des assurances , lorsque les risques à couvrir sont jugés trop importants pour être supportés ..
stipuler	Fixer par écrit l'objet et la portée de ses engagements En savoir plus...
suffrage universel indirect	Les citoyens élisent de grands électeurs qui à leur tour votent : présidence des États-Unis, sénat, maires.
réaménagement de prêt	le réaménagement d’un prêt consiste à renégocier ses conditions avec l’organisme prêteur
parties	Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès
opep	Organisation des Pays Producteurs de Pétrole (1960).
coopérative agricole	groupement d'agriculteurs pour acheter des équipements ou des produits et pour vendre leur production aux meilleures conditions.
tribunal de grande instance	Le TGI est la juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions
rôle	Document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une chambre où il est affecté
dissolution	Disparition d'un organe ou entité juridique
viduité	Etat de veuf ou de veuve.
acte juridique	Manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit
recors	Vient du latin et signifie se remémorer
valeur vénale	en assurance automobile, la valeur vénale correspond au prix auquel un propriétaire aurait pu vendre son véhicule avant un sinistre
action / titre	Part de propriété d'une entreprise qui peut-être achetée ou vendue à la Bourse.
representation	effet d'une convention ou de la Loi qui règle l'effet par lequel une personne, le représentant ou mandataire, engage une personne dite, la personne représentée, au nom ..
expulsion	décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion)
contradictoire	caractère de la procédure devant le juge administratif : tous les mémoires et toutes les pièces produites par le requérant ou le défendeur avant la clôture de l’instruction et contenant des éléments nouveaux doivent être communiqués à l’autre partie pour qu’elle puisse y répondre si elle le souhaite.
remere	Une vente à réméré est conclue avec la faculté pour le vendeur de la résoudre unilatéralement moyennant la restitution du prix que l'acheteur lui ..
capacité contributive	La capacité contributive désigne la possibilité pour un contribuable de payer ses impôts.
paysage	Vue d'une portion d'espace (ou sa représentation).
action collective	Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action ..
adjudication	Vente aux enchères, à l’acheteur le plus offrant
christianisme	Religion qui repose sur les Évangiles : récits de la vie du Christ.
délibérations	Partie de la séance de l'Assemblée ou l'on traite des questions à l'ordre du jour.
strito sensu	Au sens étroit.
voie d'execution	Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononc&eacut ..
salarié	Homme qui échange son travail contre une quantité de monnaie.
humanisme	Mouvement né au XVI°s et qui affirme la valeur de l'être humain.
action collective	Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).
rôle	c'est un registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant une juridiction.
reconnaissance	Déclaration par acte authentique à l'officier d'état civil de paternité d'un enfant naturel
non avenu	Non avenu est une expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique nul et non avenu, pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas pl ..
coût total	Le coût total représente la somme des intérêts payés par un emprunteur pendant la durée totale de son prêt, majorés des frais annexes (assurances, frais de dossier...)
engrais	Produit qui permet d'améliorer les sols cultivés.
tirage	Le tirage est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier dit le tireur ou encore le bénéficiaire créé une lettre de change ou un billet à ordre ..
emolument	Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.
décret	Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre.
groupement d'intérêt public	Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
instance	ce terme désigne une affaire portée devant un juge.
plaidoirie	Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.
mise a pied	Mesure disciplinaire que l'employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu'il prend à l'encontre d'un de ses salariés
opération complexe	certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n’ayant d’intérêt qu’au regard du but final
aide juridictionnelle	Système de financement mis en place par l'Etat pour permettre aux personnes ayant des revenus modestes de bénéficier de l'aide d'un avocat En savoir plus...
avant-contrat	L'avant-contrat désigne un acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente).
roman	Style architectural du Moyen-âge (X°-XII°s).
quasi-contrat	Engagements qui se forment sans convention mais avec un accord de volonté tacite et qui résulte de l'autorité de la loi
casus belli	Circonstance pouvant provoquer une déclaration de guerre.
hydrocarbures	Pétrole et gaz.
révolution verte	Utilisation de nouvelles techniques agricoles (engrais,irrigation, pesticides, graines de productivité).
production	Toutefois, elles ont intérêt individuellement à augmenter leur production pour profiter de la hausse des prix
amnistie	Une amnistie fait perdre à une infraction son caractère punissable sans pour autant en effacer l'existence En savoir plus...
interets moratoires	Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le débiteur à exécuter ses obligations
édile	Magistrat romain.
bce	La Banque centrale européenne a été fondée en 1998, conformément au traité de Maastricht
souscription	la souscription est l’acte par lequel le souscripteur adhère à un contrat.
feder	Le Fonds européen de développement économique régional a été créé en 1975
patrie	Pays (ou nation) dont on fait partie.
débours	ce sont les frais de justice exposés par un huissier de justice qui devront être remboursés à la partie qui gagne le procès
code pénal	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.
lettre de change	Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.
courtier	Le courtier est un intermédiaire indépendant, chargé de rechercher, de préparer et de faciliter la conclusion d’un contrat pour le compte de son client
consignation	En procédure ,lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement ,le débiteur qui veut établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qui entend arr& ..
secteur quaternaire	Activités économiques liées au savoir et à la communication : recherche, éducation, …
géologie	Science qui étudie l'écorce terrestre.
colportage	Commerce itinérant de petits objets transportés par une personne.
récidive	Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
front d'eau	Implantation industrielle le long des littoraux.
bail	Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux suscep ..
testament	Écrit par lequel une personne appelée testateur décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès
creancier	Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur)
droit	Ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements
sequestre	La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le r ..
legs universel	Le légataire possède un droit sur l'ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.
analphabétisme	Incapacité de lire ou de comprendre un texte écrit dans sa propre langue.
revision	reprise d'une étude ou d'un compte ou encore reprise d'une rente viagère ou d'un marché de travaux ou de fournitures
citation	Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.
oued	Cours d'eau temporaire des régions arides.
âge de la majorité	Une personne ayant atteint l'âge de la majorité est considérée juridiquement comme un adulte dans la province ou le territoire où elle habite
conseil d'etat	Créé en 1799, il est à la fois la juridiction suprême de l'ordre administratif et le conseiller du gouvernement
appel	Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire.
éducation civique	Préparation au rôle de citoyen.
cooblige	Une personne est coobligée lorsqu'elle est tenue envers le créancier , avec et de la même manière que le débiteur
rite	Règles et cérémonies d'une religion.
aide juridictionnelle	Si vos ressources sont modestes vous pouvez obtenir une prise en charge de la totalité ou partie des frais de justice et honoraires d’avocat
intervention	On dit payer par intervention pour, alors qu'il n'y était pas légalement ou conventionnellement tenu, exprimer qu'une personne s'entremet volontairement pour régler une dette ..
moins-value	Diminution de la valeur d'un bien
autonomie	Possibilité de prendre seul certaines décisions.
liquidateur	Personne qui procède au règlement de la succession - inventaire des biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières vo ..
invalidité	l’invalidité constate la diminution des capacités physiques ou psychiques d’un individu
magistrats du parquet	Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter la société et de faire appliquer la loi
revendication	Action en justice par laquelle une personne fait reconnaître le droit de propriété qu'elle a sur un bien En savoir plus...
administration	Services ou personnes chargés d'appliquer les lois et d'assurer le fonctionnement des services publics ou privés.
tribunal de commerce	Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
international	Qui concerne plusieurs États
bidonville	Habitations fragiles faites avec des matériaux de récupération
procureur général	Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d’une cour d’appel soit à la Cour de cassation.
dilatoire	Procédure, moyen, argument qui tendent à retarder le cours de l'instance En savoir plus...
légataire	le légataire désigne la personne désignée par testament, qui succède au défunt.
baromètre	Instrument qui sert à mesurer la pression atmosphérique.
is	L'impôt sur les sociétés est un prélèvement annuel effectué par l'Etat sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal par les personnes morales à vocation commerciale (SARL, SA, etc.) et les autres sociétés de capitaux (ex: Société d'exercice libéral) exerçant une activité habituelle en France.
abus de droit	Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.
interlocutoire	Expression par laquelle on désigne un jugement préparatoire
a titre gratuit	Acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention purement libérale, c'est-à#NAME?;manant de l'autre partie
interet	Avantage matériel ou moral légitime auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire
scrutin plurinominal	Système électoral dans lequel l'électeur a le choix des noms qui figurent sur le bulletin de vote.
naturalisation	Acquisition volontaire d'une nationalité accordée de manière discrétionnaire par l'autorité administrative.
dispense	Autorisation exceptionnelle dispensant d'agir selon les règles établies, accordée par l'autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui es ..
public	Au peuple, ce qui appartient à la collectivité.
accession	L'accession est un moyen légal d'acquérir la propriété d'un bien
contrat à versements libres	Les montants et périodicités des cotisations ne sont pas fixés lors de la souscription
injonction	ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose
saisie	Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur
synagogue	Lieu de culte des juifs.
requete	Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir
gravage	le gravage consiste à marquer un véhicule d’un numéro de 7 chiffres, notamment sur les vitres
taille	Impôt direct payé par le tiers-état (avant 1789).
solvable	Personne qui peut répondre des ses dettes sur ses biens propres
travail	Le Droit du travail est un ensemble de dispositions que l'on trouve principalement dans le Code du travail mais aussi et de plus en plus dans des Lois et des décrets, dans des actes r&eacu ..
société d'economie mixte	Société commerciale associant dans son capitale des personnes publiques majoritaires (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et des partenaires économiques et financiers
renvoi au rôle	c'est une décision par laquelle un juge reporte le dossier sans prévoir de date de plaidoirie afin de permettre aux parties d'échanger leurs pièces et de rédiger leurs conclusions.
compensation	La compensation est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un do ..
réseau urbain	ensemble de villes qui présentent une homogénéité et une complémentarité.
simple député	Député(e) qui n'est pas ministre, adjoint(e) parlementaire ou chef d'un des partis de l'opposition
loi référendaire	Elle résulte de l’adoption par référendum d’un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.
financier	Qui se rapporte à l'argent.
virement	le virement est l’opération consistant à débiter une somme précise d’un compte dans le but de créditer un autre compte, pouvant appartenir à la même personne ou à une autre.
etoile	Corps céleste qui dégage de l'énergie (chaleur et lumière).
méridional	du Sud.
malfacon	Travaux défectueux d'un entrepreneur
charte-partie	Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant p ..
delegation	Transmission d'un pouvoir ou d'une compétence
dies a quo	Jour à partir duquel.
paiement	Paiement s'écrit aussi payement
non-lieu à statuer	si l'objet du litige a disparu au cours de l'instruction, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer
incapacité	État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).
exigibilite	L'exigibilité est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable &ag ..
mediateur judiciaire	Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions &a ..
édit	Règle qui émane de la volonté du roi (avant la Révolution).
ressort	Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue
scission	C'est l'opération par laquelle une société ou compagnie décide de se diviser en deux entités
jugement d'expédient	Décision qui ne fait que reprendre l'accord que les parties ont exprimé devant le tribunal.
résiliation du contrat d’assurances	en général, les contrats d’assurance sont tacitement reconductibles
hardship	Clause qui, dans les contrats commerciaux à durée indéterminée, permet à chaque partie d'imposer à l'autre une renégociation des termes du contrat ..
amortissement	Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause
donateur	Personne qui donne le bien
enclavé	Territoire sans accès à la mer ou isolé.
trust	Très grande entreprise (ou association d'entreprises) qui cherche à instaurer un monopole.
marina	Complexe touristique de bord de mer.
canons	Principes de droit écclésiastique regroupés dans le Corpus juris canonici
donneur d'ordre	L'ordre limité est exécuté au moins à la limite fixée (ordre à l'achat : exécuté au prix indiqué ou inférieur et ordre à la vente : exécuté au prix indiqué ou supérieur).
bien corporel	Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).
directive communautaire	C'est un acte élaboré par les institutions européennes qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et des formes pour y parvenir.
culte de la personnalité	Hommage permanent à une personne, soutenu par une propagande active.
juge d’instruction	Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l’action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire
ordre	Il s'agit de la répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers
aridité	Sécheresse (opposé à humidité) ; d'où aride = sec
legs	Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament.
plus-value	Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition
purger	Faire lever l'hypothèque ou le privilège qui grevait un immeuble
révolutionnaire	Favorable à un changement politique brutal, voire violent.
humain	de l'homme
gre a gre	Accord dont le contenu est librement déterminé par les cocontractants
référé provision	procédure d’urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d’un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
référé provision	Procédure rapide en justice qui s'utilise quand une personne détient une créance de sommes d'argent contre un débiteur et qui n'a pu en obtenir le paiement malgré des mises en demeure répétées
juge des enfants	C’est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l’enfance
rendement	Rapport entre la production et les moyens engagés (quintaux à l'hectare en agriculture).
enregistrement	L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public
infra petita	C'est lorsque le tribunal ne répond pas à tous les chefs de la demande (ultra petita).
métis	Homme issu d'un mélange de types humains.
bien intermédiaire	Appelé aussi "bien final" ou "bien de consommation finale"
journalier	Ouvrier payé à la journée.
quittance	écrit par lequel un créancier (personne à qui est due une somme d'argent ou un autre bien) reconnaît avoir reçu paiement de sa créance par son débi ..
ajournement	Fait de renvoyer une affaire pendante devant une juridiction à une date ultérieure, qui peut être fixe, ou indéterminée lorsque la cause du renvoi réside ..
désenclavement	Rompre l'isolement d'une région par la création de voies de communications.
couvent	monastère ou abbaye: communauté religieuse.
rente certaine	la rente certaine correspond au versement de la rente par annuité à terme échu, pour une période déterminée, que le bénéficiaire soit vivant ou non.
prêt variable	le prêt variable est également appelé prêt révisable
conseil de surveillance	Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d'actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder ..
consomptible	Qui est détruit, consommé par le premier usage que l'on en fait
pignoratif	Qualifie la remise faite au créancier par le débiteur principal ou par la caution, d'un objet mobilier à titre de gage
moyen	ce terme désigne le fondement de la demande ou de la défense
décision préalable	en principe, on ne peut former un recours que contre une décision
technopôle	Regroupement d'activités de hautes technologie dans un cadre attrayant.
relaxe	C'est la décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
recevable	se dit d'une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.
jugement	Au sens large, désigne toute décision de justice
implicite	si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement quatre mois) son silence équivaut, le plus souvent, à une décision “implicite” de rejet (ou parfois d'acceptation)
usure	Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit.
distribution	La distribution est une procédure qui intervient après la procédure d'ordre
debirentier	Personne qui est débiteur d'une rente
protêt	Mention faite au Registre du Commerce et des Sociétés (Registre des Protêts) du non-paiement à l’échéance d’une lettre de change ou d’un billet à ordre
collectivité locale	Partie d'un territoire qui dispose d'une assemblée élue et représentative (personne morale)
condamnation	En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine
mutatis mutandis	En changeant ce qui doit être changé
source	Ce qui est à l'origine (d'un cours d'eau, d'une recherche).
astreinte	condamnation de la partie perdante à verser une somme d'argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.
mutinerie	Révolte de soldats contre leur chef.
électricité	Énergie obtenue par des forces naturelles (eau, vent), par la combustion (gaz, pétrole, charbon, déchet) ou par la fission de l'atome.
séparation des pouvoirs	Les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif sont soumis à des autorités différentes.
dissidence	Divergence de jurisprudenceentre les différentes chambres de la Cour de Cassation
assiette	Elle désigne les éléments sur lesquels s'applique un taux ou un barème pour le calcul de l'impôt.
greffe	Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
information	ce terme désigne la phase de la procédure pénale qui précède la phase de jugement et qui regroupe les recherches permettant la manifestation de la vérité, le rassemblement des preuves, l'audition des personnes impliquées ou poursuivies ainsi que celle des témoins
dispositif	c'est la partie d'une décision de justice qui contient la solution du litige
cassation	le recours en cassation devant le Conseil d'État n'est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l'affaire
exécution forcée	Procédure de contrainte destinée à assurer l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent ou d’une obligation de faire.
prestation	Acte par lequel une personne dite le prestataire fournit un objet matériel ou s'acquitte d'une créance envers le bénéficiaire de la prestation
leser	Causer un tort, un désavantage à quelqu'un En savoir plus...
attribution preferentielle	L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de bien ..
état généraux	Assemblée qui représentait les trois ordres (clergé, noblesse, tiers-état) avant la Révolution.
instruction	Acquisition de connaissances.
cadastre	Il correspond à une représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communal et selon une division en parcelles de propriété.
clergé	Hommes et femmes qui consacrent leur vie au service de la religion.
reglement	Disposition prises par certaines autorités administratives En savoir plus...
prorata temporis	expression latine signifiant « en fonction du temps écoulé »
famine	Manque de nourriture pouvant entraîner la mort.
maison d’arrêt	Prison qui reçoit les personnes avant leur jugement (détenus) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 2 ans.
abattement	Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt.
privé	Qui appartient à un ou plusieurs particuliers et non à la collectivité.
périphérie	Région qui se trouve autour d'un centre (une métropole).
latino	Immigré d'Amérique latine installé aux États-Unis.
devolution	Passage d'un droit, d'un bien ou d'un ensemble de bien du patrimoine d'une personne à celui d'une autre
dumping	Baisser le prix d'une marchandise pour mieux la vendre.
cadre	Statut normalement accordé à celui qui exerce une fonction d'autorité et d'encadrement
comptant	L’expression « payer comptant » désigne l’opération consistant à régler immédiatement, dès la livraison d’une marchandise ou à réception d’une prestation.
relance	Action qui consiste à rappeler à son débiteur par téléphone, par courrier ou par tout autre moyen, ses obligations contractuelles.
forum	Place publique qui chez les Romains sert de centre politique et commercial.
endos	L'endos est le moyen par lequel le titulaire d'une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier
filiale	En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre sociét&ea ..
frais irrépétibles	frais de justice non compris dans les dépens : frais d'avocat, notamment (voir dépens ).
notable	Personne qui occupe un rang important.
résolution	Anéantissement d'un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.
evasion fiscale	Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt
brassier	Manouvrier
franchise fiscale	Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration
siège social	Lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective d'une entreprise
succession	Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.
ratione materiae	Compétence d'attribution, notamment d'un tribunal.
ester en justice	participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant.
aide juridictionnelle	possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l’État.
concession	La concession est le contrat commercial conclu intuitu personæ par lequel un commerçant indépendant dit concessionnaire se procure auprès d'un autre commerçant, ..
bail emphytéotique	Le bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail d’une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus
remembrement	Regroupement général des petites parcelles pour en faciliter l'exploitation.
amnistie	Une loi va éteindre l'action publique et effacer les peines prononcées sans pour autant faire disparaître les faits matériels et leurs conséquences civiles.
marche noir	Commerce clandestin pendant la pénurie.
manufacture	Entreprise industrielle peu mécanisée.
seigneurie	Unité de territoire au Moyen-âge qui vivait en autarcie sous la domination d'un seigneur.
ménage	Personnes habitant ensemble sous un même toit.
courant marin	Mouvement de masse d'eau de température différente dans les mers.
privatisation	la privatisation est une action consistant à vendre des entreprises appartenant jusqu’alors à l’Etat, à des investisseurs privés
majorité relative	Plus grand nombre de voix.
détente	Période qui débute en 1963 et qui est marquée par les efforts de rapprochement du bloc de l'Est et du bloc de l'Ouest
jouissance	La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a ét ..
deficit foncier	Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement IMMOBILIER
soutenir	Prétendre pour étayer un moyen à l'appui d'une défense ou d'une demande
ab irato	Expression latine: Sous l'effet de la colère
saisie	Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justic ..
procureur de la republique	Magistrat qui est le chef du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance
appel	Réformer ou annuler une décision d’une juridiction rendue en premier ressort
gauche	Ensemble des formations politiques françaises favorables au progrès social.
famille	Une famille est la partie d'un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée : - soit d'un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ; - soit d'un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale)
tacite	L'adjectif tacite a pour contraire le mot exprès
querable	Adjectif qualifiant une dette , lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit , pour en obtenir le paiement , se présenter au domicile de son d&eac ..
fiscalité	la fiscalité désigne l’ensemble des prélèvements obligatoires exercés sur tous les contribuables par les administrations publiques pour permettre de financer leur fonctionnement.
prêt hypothécaire	l’étude du dossier et la mise en place d’un prêt hypothécaire sont plus souples que pour un prêt classique car la valeur d’un bien immobilier est déjà prise en compte
conflit de lois	Concours de deux ou plusieurs règles juridiques (lois, coutumes, règles établies par la jurisprudence) émanant d'états différends et susceptibles d'&ecir ..
formule exécutoire	c'est une formule qui est apposée sur une décision de justice et qui permet de faire procéder à son exécution forcée
latitude	Distance en degré par rapport à l'Équateur (latitude Nord ou Sud).
condamnation	En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé
planète	Astre qui tourne autour d'une étoile.
fonds de commerce	Bien corporel de nature commerciale, le fonds de commerce a une valeur économique de part les élements qui le compose (matériels et équipements, stocks de marchandises, le droit au bail commercial et autres biens incorporels comme le nom commercial, les marques et éventuels brevets)
bouddhisme	Religion prêchée par Bouddha au V° siècle AVJC
atermoiement	Mot qui vient du mot terme
cour d'assisses	Juridiction chargée de juger les crimes, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés En savoir plus...
créancier	Titulaire d’une créance, personne à qui il est dû de l’argent
datar	Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale crée en 1963.
magistrats du siège	Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet
juridictions du travail	C’est l’ensemble des tribunaux qui peuvent avoir à connaître des litiges nés du contrat de travail : conseils des prud'hommes, cours d'appel, Cour de cassation.
tribunal de grande instance	Formations civiles : juridictions jugeant les procès civils portant sur des sommes supérieures à 7600E
aides	Sous l'ancien régime, impôts indirects portant sur les marchandises et les boissons.
système déclaratif	Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même.
recours hiérarchique	recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
smic	Salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisé, chaque année, au 1er juillet.
déduction fiscale	La déduction fiscale traduit le fait qui permet de déduire du revenu imposable d’un contribuable, une somme liée au montant d’un investissement.
courtier	Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers ma ..
artisanat	Fabrication de biens en petite quantité.
tribunal de police	Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions
union européenne	Instituée officiellement par le Traité de Maastricht en 1992, elle réunie un ensemble de pays démocratiques européens qui ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent se prendre au niveau européen
tentative	Fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire, mais en étant interrompu par un événement indépendant de sa volonté
cercle polaire	Ligne à partir de laquelle le jour peut durer plus de 24 heures.
envoi en possession	Formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal l'autorisation de prendre possession des biens de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament par acte authentique.
amende	Condamnation à payer une somme d'argent qui est recouvrée par l'Etat
solstice	jours de l'année où la différence entre le jour et la nuit est la plus grande (juin-décembre).
recouvrement fiduciaire de créances	La société de recouvrement agit en tant que mandataire au nom du créancier
crédit bail	Le crédit bail est une technique permettant à un prêteur d’offrir à un emprunteur la location d’un bien, assortie d’une promesse unilatérale de vente pouvant donc aboutir au transfert de la propriété de l’emprunteur.
quorum	Il correspond au nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée, telle qu'une entreprise ou une association, puisse valablement délibérer.
comourants	Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est d&ea ..
confirmation	La confirmation ou ratificationest une décision qui doit intervenir lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l'a prise était nulle pour avoir ét&eac ..
déficit foncier	Le déficit foncier correspond à un excédent de charges foncières, déductibles des revenus brut fonciers par rapport aux recettes foncières brutes.
certification	La certification est l'opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d'une marchandise, l'identité des signataires d'un écrit sous seing privé o ..
pension alimentaire	Versement pécuniaire périodique fixé le cas échéant en justice, que reçoit une personne dans le besoin, d’une autre personne qui est en état de l’aider
appel aux créanciers	Appel écrit aux créanciers dans le cadre d'une procédure de liquidation.
action civile	Action qui permet à la victime d'un dommage directement causé par une infraction d'en demander réparation devant la juridiction civile ou pénale
echéance	En assurance, l’échéance correspond à la date à laquelle l’assuré doit payer sa cotisation
portable	Qualifie une créance que le débiteur doit exécuter en se déplaçant au domicile de celui auquel la prestation est due
vocation	En droit francais: Avoir vocation à..
précédent	Décision antérieure ou pratique qui sert d'exemple pour une situation semblable à l'avenir ; convention établie par la tradition.
législation	Loi - ensemble des règles juridiques exécutoires établies par le parlement, les décisions des tribunaux et la coutume.
contrat d'arbitrage	Dans le vocabulaire de la doctrine la plus récente, la " convention d'arbitrage" qui est matérialisée , selon le cas, par une clause compromissoire ou par un compromis , est ..
constitution	Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens
conseil d'etat	Juridiction suprême de l'ordre administratif
citation directe	Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.
pourvoi	recours formé devant le Conseil d'État afin d'obtenir la cassation d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.
défenseur des droits	Créé en 2011, le Défenseur des droits assume les missions jusque-là dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
lande	Végétation de bruyères, d'ajoncs et de genêts des régions océaniques.
crédit acheteur	Un crédit acheteur est un crédit financier
prescription	délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
suffrage universel direct	Tous les citoyens peuvent élire leur représentants.
hiérarchie	Ordre d'importance (personnes, choses ou idées).
preemption	Avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire ..
tiers	un contrat d’assurance est signé par deux personnes l’assureur et l’assuré
civil	Qui concerne l'ensemble des citoyens / Qui n'est ni militaire ni religieux.
météorologie	Science qui étudie les variation du temps (atmosphère).
primo-accédant	le primo-accédant est une personne n’ayant encore jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière et qui achète pour la première fois un logement destiné à son usage personnel.
juridiction pénale	Tribunal chargé de juger les infractions : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; - les crimes sont jugés par les cours d’assises.
rococo	Style de décoration baroque caractérisé par la surcharge des décors.
chronologie	Succession des événements dans le temps.
commission rogatoire internationale	Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre état de procéder en son nom à des mesures d’instruction ou à d’autres actes juridiques.
taux de mortalité infantile	Nombre de décès d'enfants de moins de un an pour 1000 habitants dans un pays en un an.
pretentions	Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit , des dommages-intérêts… et qui sont in ..
sovkhose	Exploitation agricole russe dirigée par l'État et dans laquelle les paysans sont salariés (1921-1991).
corpus	C'est l'élément matériel de la possession, le pourvoir de fiat exercé sur une chose
salubrite	élément de l'ordre public matériel, caractérisé par l'absence de maladies ou de menaces de maladies et assuré à l'aide de prescriptions polici&egr ..
cessation de paiement	La cessation de paiement correspond à la situation dans laquelle se retrouve une entreprise qui ne dispose plus d’actif en nombre suffisant, pour faire face au passif.
societe	Au plan juridique en France, une société, compagnie au Québec, est une fiction légale conférant à une entité économique formée de pl ..
family compact	Oligarchie ayant existé au Canada au début des années 1800, composée de l'élite des possédants de la société, y compris les propriétaires terriens
économie socialiste	Système économique qui repose sur la propriété publique des moyens de production et sur la planification.
siège	Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.
saisie-attribution	Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance
de plano	De plein droit, c'est à dire sans qu'il soit besoin d'en prévoit l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice
instance	Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.
servitude	Les servitudes sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).
capitalisation boursière	La capitalisation boursière est synonyme de la valorisation d’une société par rapport à son cours boursier
mere porteuse	Femme qui s'engage par contrat à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance
courtisan	Personne qui vit à la cour et qui cherche les faveurs du souverain.
bien commun	Biens dont les époux sont propriétaires en commun
certificat d'insuffisance de gage	Acte de défaut de biens en tant que résultat d'une saisie.
socialisme politique	Recherche de la réduction des inégalités sociales (XIX°s).
harcelement moral	Agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa ..
délibéré	Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.
norme	Règle qui par son origine (traité, loi…) et son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques
débouter	c'est le fait pour un juge de rejeter les prétentions d'une partie.
a non domino	Expression latine: sans être le maître d'une chose, une personne qui n'est pas propriétaire
police	Imprimé en double exemplaire délivré et signé par l'assureur et par l'assuré, constatant les obligations respectives des parties et comportant les conditions g& ..
collation	La collation est l'action par laquelle une autorité confère à une personne un diplôme , une décoration ou un pouvoir
banque centrale européenne	La Banque Centrale Européenne est une banque indépendante, située à Francfort
maire	Représentant de la commune et de l'État élu par les conseillers municipaux.
administrateur légal	l’administrateur légal est la personne désignée par la justice pour gérer tout ou partie des biens d’une personne précise, qui peut être soit défunte soit incapable de gérer elle-même ses biens, notamment pour des raisons de santé.
éolien	qui vient du vent
délai de recours contentieux	Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d’un acte ou une demande d’indemnisation
théories classiques	Il se distingue toutefois par quelques originalités : l'importance qu'il accorde aux services et sa conviction qu'il existe des rendements croissants dans l'agriculture et dans l'industrie
site	Emplacement précis d'une ville ou d'une occupation humaine.
dynamisme démographique	Augmentation rapide de la population à cause d'une natalité élevée.
conseil d'état	C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
or vert	Revenus de l'agriculture.
etablissement	Lieu où est exercée effectivement l'activité de l'entreprise.
mise en accusation	Le juge d'instruction prend la décision de renvoyer une personne, mise en examen pour crime, devant la cour d'assises pour y être jugée.
notaire	Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation…) et de leur conférer l'auth ..
fermage	Le mot fermage est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole
commission rogatoire	Il s'agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie etc.).
fse	Le Fonds social européen a été institué par le Traité de Rome
monarchie parlementaire	Système politique où le parlement limite le pouvoir du Roi par le choix du gouvernement.
concluant	c'est la personne pour laquelle les conclusions ont été rédigées
expertise	c'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d'information.
marée	Variation du niveau de la mer due à l'attraction lunaire.
médiane	Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffre d'affaires..., la médiane est la valeur qui partage cette distribution en deux parties égales
pacs	Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune
mmeuble	un bien fixe
ordre	Répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers inscrits et les autres créanciers
zee	Zone Économique Exclusive (largeur 200 milles soit environ 370km).
gouvernement	C'est l'organe politique d'un Etat qui est chargé de la fonction exécutive.
coupable	Est coupable la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l'auteur d'une infraction.
sous-développement	Faible niveau de vie et économie peu modernisée.
ordonnance de non-conciliation	Il s’agit de mesures provisoires prises avant le prononcé d’un divorce
corporation	Association professionnelle qui réglemente strictement et qui protège un métier.
abandon de créance	L’abandon de créance est un acte par lequel un créancier renonce au recouvrement de sa créance.
solvens	Le solvens est le nom donné au débiteur d'une obligation, d'une prestation ou d'un prix
ecclésiastique	Qui fait partie de l'Église.
injonction	Ordre donné par le juge à une partie d'accomplir un acte de la procédure ou de produire une pièce.
exequatur	lorsqu'une décision est prononcée dans un autre pays et qu'elle doit être exécutée en Belgique, il faut obtenir « l'exequatur », c'est-à-dire une décision spéciale qui autorisé l'exécution forcée de cette décision dans notre pays.
allocataire	C'est le qualificatif pour désigner une personne qui reçoit une allocation ou une aide.
assurance individuelle	une assurance individuelle comprend les contrats d’assurance vie s’adressant aux particuliers.
assurance	Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les assurés) le poids financier des dommages subis par quelques-uns
de lege data	Selon la loi en vigueur
coexistence pacifique	Période entre 1950 et 1989 où les relations entre le bloc de l'Est (Russie) et le bloc de l'Ouest (États-Unis) s'améliorent.
massif	Ensemble montagneux.
responsabilité civile professionnelle	la Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance que certains professionnels comme les agents immobiliers ou les marchands de biens par exemple, doivent contracter
action recursoire	Action par laquelle une personne partie à une instance en cours y attrait un tiers dans le but que ce dernier des éventuelles condamnations qui pourront être prononcée ..
conteneur	(ou container) caisse métallique de grande capacité aux dimensions standardisées.
publicité	la publicité est un terme générique désignant l’action d’inciter un public donné à acheter un produit (produit de consommation, services...)
mise à pied	Elle correspond à la décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et cela sans recevoir de salaire
unicef	Organisation des Nations Unies pour l'aide à l'Enfance (siège à Genève).
quorum	Portion de capital appartenant aux actionnaires présents ou représentés qui est fixée par la loi ou par les statuts et que l' assemblée qu'ils composent, doit r ..
grief	Les actes faisant grief sont des actes administratifs qui produisent des effets juridiques et contre lesquels un recours est recevable.
ad solemnitatem	Ad solemnitatem est une expression latine caractérisant un acte pour la validité duquel la loi exige qu'il soit passé dans une forme déterminée
expertise amiable	L’expertise amiable a lieu après un sinistre ; l’assureur désigne un expert qui vient évaluer le montant des dommages, permettant ainsi de donner une estimation sur l’indemnité à verser à l’assuré
notification	Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.
ministère public	Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.
péage	Taxe perçue sur l'utilisation d' un moyen de communication.
golfe	Espace marin partiellement entouré d'une côte.
certificat de non appel	Document qui certifie que le jugement est définitif
enrichissement sans cause	Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.
héréditaire	qui se transmet aux enfants.
condamne	Personne déclarée coupable d'avoir commis une infraction par une décision définitive
citoyen	Désigne une personne qui a la nationalité d'un pays, qui peut y voter ou y être élue.
autorité parentale	Elle englobe l’ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d’un enfant jusqu’à sa majorité
provisoire	Se dit d'une décison de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).
action personnelle	Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une créance)
pérestroïka	Tentative de modernisation du système économique russe de 1986 à 1991.
motivation	dans la plupart des cas, une décision administrative ou un jugement doivent être motivés, c'est à dire qu'ils doivent indiquer les motifs de droit ou de fait, pour lesquels cette décision a été prise ou ce jugement a été rendu.
soviétique	De l'U.R.S.S
état civil	Enregistrement (écriture dans un registre) des principaux événements de la vie : naissance, mariage, décès.
deni de justice	Volonté d'un juge de ne pas statuer
bien meuble incorporel	Bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui représente une valeur monétaire (ex
conseil exécutif	Composé du premier ministre et des ministres qui exercent le pouvoir exécutif.
marché intérieur	Il s'agit de l'espace constitué du territoire des Etats membres à 'intérieur duquel la libre circulation est assurée.
capital	Argent et matériel (machines, bâtiments, techniques particulières) qui permettent le fonctionnement d'une entreprise.
environnement	Milieu soumis à l'action de l'homme.
ad probationem	Latinisme qui caractérise les formes dont l'utilisation est imposée par la loi en vue d'apporter la preuve du contenu d'un acte
bonne foi	Etre de bonne foi signifie qu'on est honnête et loyal dans la conclusion et l'exécution des actes juridique
résiliation	Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.
règle proportionnelle	la règle proportionnelle est liée au Code des Assurances et prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si les capitaux assurés ne le sont pas suffisamment ou si les déclarations faites au moment de la souscription du contrat ne sont pas conformes à la réalité.
jus sanguinis	La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à sa filiation
enquête judiciaire	En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise
chiffre d’affaire	Le chiffre d’affaire correspond au montant total des ventes de biens ou de services, au cours d’un exercice donné.
référé suspension	Il permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif
rôle	liste des affaires inscrites à l’audience et qui vont être jugées.
post mortem	C'est une clause qui prévoit que les parties à la convention décident que leurs obligations seront exécutées qu'au jour du décès de l'une d'elles.
législation	Ensemble des lois.
incapacite	état d'une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l'exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés
exécution du jugement	les jugements et arrêts des juridictions s’imposent aux parties, qui doivent les exécuter
instrumentaire	support matériel qui constitue la preuve d'un évènement ou du contenu des conventions conclues entre les parties
prévoyance	la prévoyance englobe les dispositions nécessaires pour faire face à tous les types de risques que l’on peut anticiper, comme la retraite, l’invalidité ou le décès
certificat d'irrecouvrabilité	Document attestant de l’impossibilité de recouvrer un impayé et permettant de passer la facture en ‘perte’ au sens comptable et fiscal du terme
tribunal des conflits	composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction
prorata	En proportion de.
député indépendant	Député(e) qui n'appartient à aucun parti politique.
tierce-opposition	Procédure introduite par des personnes qui avaient des intérêts dans une procédure antérieure sans qu'ils aient pu les faire valoir
solidarite	La solidarité est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarit& ..
accreditif	Document par lequel une banque demande à une autre banque de mettre à la disposition d'une personne une somme fixe ou d'ouvrir à cette personne un crédit jusqu'à ..
hommage	Cérémonie féodale où le vassal demande à être l'homme du suzerain.
représentant des créanciers	Loi N°85-98 du 25/01/85 art.139 – Nommé par le tribunal dans le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, il est chargé de recueillir les créances et de les vérifier
émir	Chef militaire d'une province arabe (gouverneur, prince).
homologation	Procédure par laquelle le tribunal constate l'inaptitude du mandant et vérifie la validité du mandat
gestion du patrimoine	la gestion du patrimoine concerne tout client souhaitant se faire conseiller dans l’organisation de ses affaires foncières par un professionnel
cee	Communauté Économique Européenne fondée par le traité de Rome en 1957, devenue Union Européenne en 1993.
envoi en possession	Procédure par laquelle certaines personnes désignées par la loi sont autorisées à prendre possession des biens d'une succession qui leur est dévolue
état de droit	État ou les dirigeants respectent les lois et la constitution.
defaillant	Une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations
chômage partiel	Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l'horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel
superprivilege	Expression désignant un type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui , en cas de re ..
cour de cassation	juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire.
redressement fiscal	un redressement fiscal consiste en une correction fiscale effectuée par les services des impôts quand ceux-ci constatent une erreur dans les éléments déclarés.
prefix	Qualifie un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir entraînant la perte du droit d'agir en justice
impôt foncier	l’impôt foncier correspond à une taxe annuelle due par le propriétaire d’un bien immobilier.
bassin	Relief en cuvette relativement vaste
obligation de moyen	Avec elle, le débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis (ex: le médecin s'engage à tout mettre en oeuvre pour obtenir la guérison de son patient sans que sa responsabilité soit engagée s'il n'y parvient pas).
collateraux	Les collatéraux sont les parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs desce ..
jugement	décision rendue par le tribunal administratif.
leonin	Clause d'un contrat - dite léonine - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages
tantum devolutum quantum appellatum	L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel.
droit de l'homme	Ensemble de droits et libertés inhérents à tout être humain
ranching	Élevage extensif aux États-Unis.
déféré préfectoral	Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.
filiale	Société dont au moins 50% des capitaux appartiennent à une autre société.
juge des enfants	Magistrat spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comme au pénal, il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de rééducation à l’égard des jeunes jusqu’à dix-huit ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants
recours hiérarchique	recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris l'acte que l'on conteste.
espece	Terme utilisé pour désigner le cas dont le juge est ou a été saisi
citation	La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie d' ..
ordonnancement juridique	L'Ordonnancement juridique ou Ordre juridique, est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles ( Constitution, Lois, règlements administratifs) qui , &agrav ..
conciliateur	Personne bénévole ayant pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable de conflits qui lui sont soumis.
nationalité	La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé
grief	une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne et peut faire l’objet d’une contestation devant le juge
distraction	Droit donné à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné à payer, la pa ..
hégémonie	Domination
fongible	Chose, bien qui peut être consommé(e) par l'usage et remplacé(e) par un(e) autre de même nature, de même qualité et en même quantité, par oppos ..
informatique	Traitement automatique des données (informations).
amende pour recours abusif	lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 3.000€.
loi ordinaire	Elle correspond à l’acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
capacité de remboursement	La capacité de remboursement correspond à la somme susceptible d’être remboursée tous les mois par l’emprunteur, déduction faite des frais et des charges
échelle	Rapport entre la représentation d'une distance et la réalité.
cedh	La Cour européenne des droits de l'homme est compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.
procédure de conciliation	Le but de la procédure de conciliation est de trouver un compromis pour l'adoption d'un texte, ou au moins pour les articles restés en discussion.
monopole	Être seul à produire ou à vendre.
valeur fondamentale	La bulle est la conséquence d'anticipations à la hausse du cours des titres
grosse	La grosse est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.Elle ci est apposée par le Greffi ..
sui generis	De son propre genre
polygamie	Fait d'avoir plusieurs conjoints
assuré	un assuré est une personne physique admise à l’assurance et sur laquelle repose l’assurance
conciliation	Phase de procédure préliminaire et obligatoire au cours de laquelle les conseillers (un patron et un salarié) ont mission d'inciter les parties à trouver une solution amiable.
propriétaire	Personne qui possède des biens immeubles.
fanatisme	Croyance aveugle dans une religion ou des idées.
usage	Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.
sursis à exécution	suspension par le juge de l'exécution d'une décision administrative ou d'un jugement.
composition pénale	Mesure alternative aux poursuites pénales
juge des référés	Président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence
saisie-immobilière	Saisie pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur.
epave	On emploie le terme épave quand le coût des réparations d’un véhicule garanti ayant subi un sinistre dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre
inalienabilite	Bien qui ne peut valablement être l'objet d'une aliénation (vente) En savoir plus...
juge d'instruction	Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire
imputabilite	Nécessaire conscience que doit avoir l'auteur de commettre une faute pour que sa responsabilité puisse être engagée
relèvement	Possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée.
exoneration	L'exonération est la dispense totale ou partielle que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due
extrait	Partie d'un acte officiel fidèlement copié sur l'original ou la minute
apport	Se dit des biens que les associés fondateurs d'une société, apportent lors de sa constitution
frais de justice	Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
preneur	C'est le locataire dans un contrat de bail
ascendant	Personne dont une autre est juridiquement issue: parents et enfants
investiture	Cérémonie féodale où le vassal reçoit son fief des mains du suzerain
session	Période pendant laquelle se réunit une assemblée.
taxe	Impôt indirect lié à la vente d'un bien ou d'un service.
décote	C'est un système qui amène à une diminution de l'impôt à payer.
société civile immobilière	Société qui acquiert et gère un bien immobilier au nom de ses membres
exposé des motifs	c'est la partie de la décision dans laquelle le juge explique les raisons pour lesquelles il a tranché le litige de telle ou telle manière
imputation	Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu'il verse un acompte ou qu'il paye l'une d'elle, il a le droit de déclarer à laquelle de ses ..
chancellerie	Service central de l'administration de la justice
solde naturel	Différence entre le taux de natalité et le taux de mortalité.
inventaire	Document sur lequel se trouvent dénombrés un ensemble d'objets
amendement	Proposition d'un(e) député(e) tendant à modifier une motion, ou une partie d'un projet de loi, de façon à le rendre plus susceptible d'être adopté ou pour présenter une proposition différente
cautionnement	Il s'agit de l'engagement de payer la dette d'autrui, pour le cas où le débiteur ne ferait pas face à ses engagements
billet de député	De façon à ce que les députés puissent aborder plus longuement des questions qui concernent leurs électeurs au début de chaque session ils peuvent remplir un billet de député
internationale ouvrière	Organisation marxiste destinée à organiser la lutte des classes, créée en 1864.
chadouf	Système à balancier pour puiser l'eau dans les régions arides.
cour de cassation	Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire installée à Paris
action	l’action est un titre de propriété émis par une société et qui représente une partie de son capital
peps	Premier Entré Premier Sorti : évaluation du prix de revient d'éléments de stock interchangeables à leur sortie du patrimoine sur l'hypothèse que ce sont ..
jus	En latin le jus est à la fois le droit et la justice
service	Caractérise l'objet d'une prestation personnelle
spirituel	Qui concerne l'esprit (l'âme en religion).
vice	- Caché : Se dit d'un défaut non apparent lors de l'achat ou de la location d'un bien et qui peut obliger le vendeur ou la bailleur à garantie.- De forme : Se dit des irrégularités résultant de l'inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d'un acte ou l'élaboration d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement
médiation	Processus selon lequel un tiers neutre aide les parents à fixer les modalités d'une entente ou d'une ordonnance de consentement
philosophe	"celui qui aime le sagesse" : penseur qui réfléchit sur la place de l'homme.
délocaliser	Changer le lieu d'une activité pour bénéficier d'avantages économiques.
taïga	Forêt de conifères et de bouleaux du milieu continental froid.
empietement	L'empiètement est le fait par une personne d'exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre institution ou à une autre personne
télécommunications	Transmission des informations à distance.
moratoire	Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui a pour effet de prolonger certains délais (ex: un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre).
païen	Qui n'est pas chrétien.
recours administratif	demande à l'administration généralement qu'elle revienne sur l'un de ces actes ou accorde une indemnisation.
enquête sociale	Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur pour connaître les conditions de vie d’un enfant.
fin de non-recevoir	irrecevabilité opposée à la requête par le défendeur.
harcèlement sexuel	Il s'agit des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits (L.1153-1Code du travail).
taux d’intérêt	le taux d’intérêt lié à un prêt par exemple, correspond à la rémunération qu’un prêteur reçoit de l’emprunteur en échange dudit prêt
extension de garantie	L’extension de garantie est pratiquée suite à la demande d’un assuré et signifie qu’une garantie supplémentaire ou plus poussée va être ajoutée à son contrat initial, entraînant pour l’assuré un coût de cotisation plus élevé.
euro	Monnaie européenne créée en 1999 et qui à remplacé l'écu.
médiateur dans l’assurance	Le médiateur dans l’assurance est une personne extérieure à la compagnie d’assurances qui intervient en cas de litige
autorité parentale	Elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité
parlement	C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement
manu militari	(Par la main militaire)
ticket modérateur	on utilise l’expression ticket modérateur pour désigner l’écart entre le tarif conventionné et le montant remboursé par la Sécurité Sociale
mandat d’arrêt européen	Décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement
dépression	1) relief en creux 2)Période de crise économique 3)baisse de la pression atmosphérique.
taux d'urbanisation	Pourcentage d'habitants des villes par rapport à la population.
holding	Société qui dirige d'autres sociétés.
minute	c'est l'original d'une décision de justice conservé au greffe de la juridiction.
débouché	Possibilité de vendre un produit.
soustraction d’enfant	Fait par tout ascendant, de soustraire un mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale, ou de celui à qui le mineur a été confié, ou de celui chez qui le mineur a sa résidence habituelle
voies d'exécution	ce sont les procédures qui permettent de poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire.
attaquer	Verbe ayant le même sens que Intenter une action en justice
tribunal administratif	C'est le tribunal de la matière administrative de premier degré.
mandat	Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location
fisc	Administration qui se charge de percevoir les impôts.
traditionnel	Qui repose sur des habitudes anciennes.
urbanisme	Construction et aménagement réfléchi des villes.
avance assurance vie	une avance assurance vie est un prêt que l’assureur accorde à l’assuré, d’une partie de la provision accumulée, appelée provision mathématique (voir définition).
revenu disponible	Le revenu disponible d'un ménage comprend les revenus d'activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d'autres ménages et les prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs
débouter	C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
resolution	Annulation des effets obligatoires d'un engagement contractuel à exécution instantané en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obli ..
témoin	Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance