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know how	Expression anglaise se rapportant à l'expression "savoir faire" et désignant un ensemble de connaissances techniques (conseils, connaissances de procédés de fabrication,...) susceptible d'appropriation ou de transfert.
acte administratif	Acte qui émane d’une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.
légaliser par notaire	Attester ou reconnaître.
moyens	une requête doit impérativement contenir des moyens
r	511-13..., R. 511-44 et R
assujettissement	Obligation visant à soumettre au régime de sécurité sociale les employeurs et les salariés.
droit civil	Def xxxx.
producteur	Personne ou collectivité produisant des biens ou des services
gage	(synonyme d'hypothèque) Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques
société d'epargne viagère	Société privée d'Assurance sur la Vie qui coassure avec Aviva Vie la convention AFER.
des	de tout le pays, en vue des élections départementales de mars 2015, réclamant "des règles..
knut wicksell	économiste suèdois (1851-1926)
arbitre	Personne privée chargée d'instruire et de juger un litige, à la place d'un Juge public, à la suite d'une convention d'arbitrage.
quantité offerte	Le nombre d'unités offert à une date donnée d'un bien ou d'un service à un certain prix
compromis de vente	C'est l'acte signé entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier qui constate la vente du bien avant la passation de l'acte définitif de vente devant notaire
remboursement d'avance	Versement effectué dans le but de rembourser partiellement ou totalement une avance consentie sur son contrat d'assurance vie AFER
assuré marin pêcheurs	Travailleur de la pêche côtière ou artisanale pour lequel la cotisation sur l'ensemble des rémunérations est remplacée par une cotisation sur les recettes brutes du bateau de pêche.
commissaire du gouvernement	voir Rapporteur public
conciliation	la loi prévoit parfois que la conciliation est obligatoire avant de lancer une procédure en justice (exemple : lorsque l'action envisagée tend à obtenir la résolution du bail aux torts du locataire avec, le cas échéant, le droit de l'expulser s'il se maintient dans les lieux)
successible	Héritier présumé.
bail	Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur)
devolution successorale	Détermination de l'ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession.
chirographaire	Créance qui ne bénéficie d'aucune garantie (ex : hypothèque).
compte propre	Opération réalisée pour les besoins propres d'un utilisateur qui en est propriétaire.
préjudice corporel	Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.
invalidité	L'incapacité totale et définitive du travailleur à exercer une activité professionnelle.
moins-value de cession	Une moins-value boursière est la perte résultant de la vente d'une action à un prix moins élevé que celui auquel l'actionnaire l'a acheté.
epic	Établissement public à caractère industriel et commercial.
de 2	.
n.t.i.c.	Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.
accord de confidentialité	Acte écrit par lequel un repreneur potentiel s'engage à ne pas divulguer ou exploiter les informations concernant le bien du cédant
nature	de l'établissement de santé à cette obligation est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité..
a	..En l'absence d'instance officielle d'évaluation de la T2A, la FHF a initié un groupe de travail..
désistement	le requérant peut se désister, c'est-à-dire renoncer au recours qu'il a déposé, s'il a, notamment, obtenu satisfaction totale ou partielle avant que le jugement ne soit prononcé.
saisie-revendication	La saisie-revendication frappe d'indisponibilité des objets mobiliers dont le saisissant revendique la propriété, la détention ou la possession.
secteurs institutionnels	Composant de : Secteur des ménages Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
e	M. CPE : De qui parles-tu? Mme F. : Des 5e B
mandant	Personne qui donne le droit à une autre de faire quelque chose, par un mandat.
valeur de non utilisation	Source : La balance des paiements internationaux et le bilan des investissements internationaux au Canada, concepts, sources, méthodes et produits,
inculpé	c'est une personne à qui un juge d'instruction reproche une ou plusieurs infractions reprises dans un acte d'inculpation.
préemption	Capacité d'acquérir prioritairement un bien mis en vente.
minute	Original d'un jugement ou d'un acte notarié.
dépenses courantes	Source : Compte satellite des institutions sans but lucratif et du bénévolat 2007,
parties	ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.
retail park	Anglicisme de « parc d'activités commerciales », il se définit comme un ensemble commercial à ciel ouvert, réalisé et géré comme une unité
droit positif	Il est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donné
compromis de vente	Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.
r. 6152-36	.., et pour toute demande de prolongation de congé, le Comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du Code..
plainte	Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime
station	d'application les infractions qui sont contraires à l'honneur et à la probité...
léonin	Clause d'un contrat - dite " léonine " - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.
produits exceptionnels	Notion de la comptabilité
secteurs institutionnels	Source : Guide des comptes des revenus et dépenses,
accises	Impôt indirect frappant certains produits ou objets de consommation.
ordre public	ce sont les règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général.
ordonnance pénale	Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
amiable	Il s’agit d’un accord ou d’un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d’éviter un procès (ex : la conciliation).
promulgation	Acte par lequel le Chef de l’Etat constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire.
annualité	Principe de base de la comptabilité consistant à présenter annuellement les documents de synthèse de l'entreprise
dégrèvement	Il correspond à une décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'Administration fiscale.
référé provision	procédure d'urgence permettant aux créanciers, dans le cadre d'un recours tendant à une condamnation pécuniaire, d'obtenir une avance sur la somme qui leur est due, en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.
tribunal des conflits	Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif
infractions	.
tribunal pour enfants	Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs
welles wilder	Def xxxx.
secteur des ménages	Source : Guide des comptes des revenus et dépenses,
nature	les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. » Mais, effet de la nouvelle..
ordre de paiement	Acte administratif qui habilite la structure financière à engager et à liquider une dépense
plan d'epargne retraite	Le contrat PER-BP permet de se constituer un complément de revenus qui sera versé sous forme de rente viagère au moment de la liquidation de la retraite des régimes obligatoires de base ou à l'âge légal de départ à la retraite au sens du code de la sécurité sociale.
tour de table	Syndicat constitué entre plusieurs investisseurs pour réaliser un investissement.
nature	relative à leur concepteur et à la nature de leur financement
droit	- Ensemble des règles régissant la vie sociale.
code isin	Le code ISIN d’une société est composé de 12 caractères dont les deux premiers représentent le lieu de cotation des actions
n° 88-145	.
usufruit	Droit d'user, de se servir d'un bien et d'en percevoir les revenus.
nature	pour obtenir des faveurs de nature sexuelle
renonciation	Désistement d'un droit acquis.
document de référence	Document contenant l'ensemble des informations juridiques, économiques, comptables concourant à la présentation d'une société pour un exercice donné
robert maxwell	Robert Maxwell (né le 10 juin 1923, décédé le 5 novembre 1991) est un magnat de presse britannique.
jugement	C’est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex : Tribunal d’instance, Tribunal de commerce etc.).
politologie	Etude et analyse de la politique, dans un pays.
vente à utilisateur	Vente d'un local (bureaux, locaux d'activités...) destiné à l'utilisation du futur acheteur
vente à la découpe	Opération immobilière consistant à acheter un immeuble ou un ensemble d'immeubles et le revendre en lots
mode de régulation	Selon les théoriciens de la régulation, c'est un ensemble de procédures et de comportements individuels et collectifs qui doivent simultanément reproduire les rapports sociaux à travers la conjonction de formes institutionnelles historiquement déterminées et soutenir le régime d'accumulation en vigueur
forclusion	Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel).
position dominante	Def xxxx.
dommages et intérêts	Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
certificat d’investissement	Action sans droit de vote cotée en bourse
revenu foncier	Il s'agit des revenus issus des locations immobilières.
déposition	c'est la déclaration faite par un témoin devant un juge ou un fonctionnaire de police.
taux révisable capé	C’est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l’avance (appelé cap).
droit de vote	Le droit de vote est un droit attaché aux actions qui permet à l'actionnaire de prendre position sur les résolutions présentées à l'Assemblée Générale [Insérer lien].
bilan	État financier d'une société qui indique la situation des éléments de l'actif, du passif et des capitaux propres à une date donnée, habituellement la fin d'un mois.
banque à distance	Moyen d'effectuer des opérations bancaires : consulter son compte, faire des virements, passer des ordres en bourse, s'informer..
pv de carence	PV établi en cas de la non-existence de biens saisissables ou d'aucun autre moyen pour recouvrer la créance.
ds	.. %, des D3S en repli, des HU d'arrière-garde comparés aux PH, des CGES qui ne s'envoient plus en l'air…..
foule	Def xxxx.
bail d'habitation	Contrat de
franco modigliani	Franco Modigliani (né le 18 juin 1918 à Rome, Italie - mort le 25 septembre 2003) était un économiste italo-américain.
murs commerciaux	Bâtiments destinés à usage commercial (bureaux, boutiques, locaux d'activité…).
bail professionnel	Contrat conclu entre le propriétaire d'un local et généralement un professionnel libéral (médecin, notaire, avocat, infirmière, etc)
n° 83-634	.
flux de trésorerie	Total de toutes les variations survenues dans l'ensemble des liquidités dont l'entreprise dispose par suite de ses activités au cours de l'exercice.
valeur travail	Selon Ricardo, la valeur d'échange des marchandises est proportionnelle à la quantité de travail directe et indirecte (il faut tenir compte du temps nécessaire à la production des biens intermédiaires, des outils et des machines) nécessaire à leur production
nature	et les produits par nature ; il n'y a pas de compte spécifique destiné à comptabiliser des opérations..
registre des mandats	Tout mandat doit être numéroté et enregistré dans l'ordre chronologique sur un registre
virement	Opération par laquelle un client donne l'ordre à sa banque de débiter son compte pour en créditer un autre
liberté conditionnelle	Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.
productivité	rapport entre une production et les facteurs mis en uvre pour la réaliser.
s	..) exceptionnel(s) de la fouille La fouille doit rester très exceptionnelle et doit être justifiée et appropriée...
enregsitrement	Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement
verdict	C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.
plan d'epargne en actions	Cadre fiscal permettant à toute personne domiciliée en France d'investir et de gérer un portefeuille d'actions européennes et/ou certains OPCVM actions européennes en franchise d'Impôt sur le Revenu et sur les plus-values sous certaines conditions.
bénéfices non répartis	Profits nets qu'une société conserve après le paiement des dividendes
assemblée générale ordinaire	L’AGO se tient une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social pour informer les actionnaires sur la marche de la société, approuver les comptes, décider de l’affectation du résultat, fixer le dividende, procéder aux nominations ou renouvellements des membres du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et autoriser toute opération sur la gestion de l’entreprise.
antisélection	L'antisélection (Adverse selection) est un terme emprunté par les économistes au domaine de l'assurance
scellés	c'est un ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire sur les portes d'un meuble ou d'un immeuble pour en empêcher l'ouverture
timeshare	Le TimeShare est une formule de vacances qui consiste à acheter le droit de jouissance ou d'occupationpendant un laps de temps d'au minimum 3 ans, d'un logement déterminé (surface et lieu) durant une période fixe de l'année.
coût des marchandises vendues	Chiffre représentant le coût d'achat des matières premières et de production des produits finis.
bénéfice net	Excédent du total des ventes sur le total des coûts et des dépenses après impôts
nature	de Seine-et-Marne, n° 065187/2)
garantie de passif	Garantie accordée par les vendeurs d'une entreprise à l'acquéreur de l'absence de passifs autres que ceux figurant dans les comptes servant de référence à la transaction
r. 6123-24).	.
des	candidats sur les critères de sélection des offres Distinction critères de sélection..
u	Les éditeurs de logiciels de paie se préparent à remplacer la norme DADS-U des déclarations..
apprentis	Salarié mineur en période d'apprentissage.
indice de productivité	Composant de : Rémunération du travail (coût du travail) Référence : À propos des comptes de la productivité Source : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
décision	Def xxxx.
taux de vacance	Ratio mesurant le rapport entre l'offre immédiatement disponible et le parc existant.
industrialisation	Processus de fabrication de produits manufacturés avec des techniques permettant une forte productivité du travail et qui regroupe les travailleurs dans des infrastructures constantes avec des horaires fixes et une réglementation stricte
harmonisation	Cas particulier de coopération puisqu'il s'agit de rendre compatibles des réglementations nationales dans des domaines spécifiques comme, par exemple, en matière bancaire et financière.
mise au rôle	Acte par lequel l'avocat du demandeur saisit le tribunal ; un délai est imparti au défendeur pour comparaître.
caceis ct	Les coordonnées de notre intermédiaire financier sont les suivantes :
prescription	délai dont l'expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
volume	En bourse, désigne le nombre de titres échangés sur le marché
nature	maximales encourues
pourvoi en cassation	Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.
levee d'option	Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
vie universelle	Contrat d'assurance-vie qui permet d'ajuster l'épargne et la prévoyance selon les évolutions souhaitées par le souscripteur et les possibilités offertes par la compagnie.
intentionnelles	a pour objet de faire sanctionner par le juge pénal l'auteur d'une infraction
assuré	Salarié immatriculé déclaré à la CNSS pour le bénéfice des prestations sociales et médicales.
servitude foncière	Servitude grevant un bien-fonds en faveur d'un autre bien-fonds (ex
consommation	emploi d'un bien ou d'un service en vue soit de sa transformation dans la production (consommation intermédiaire) soit de la satisfaction d'un besoin (consommation finale) impliquant la destruction immédiate ou progressive de ce bien.
patrimoine naturel	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
contrôle médical	Mesures à laquelle est soumis tout demandeur de prestation suite à l'incapacité physique de travail pour maladie ou invalidité (vérification de l'effectivité de l'état du demandeur)
masse salariale régularisée	Somme des salaires sans limitation de plafond régularisés par les soins des agents itinérants avec le consentement ou non de l'employeur affilié.
frais et dossier	Def xxxx.
d'infraction	non intentionnelles et des fautes pénales
valeur vénale	Valeur marchande d’un bien immobilier
juge aux affaires familiales	Siège au Tribunal de Grande Instance
valeur locative moyenne	Moyenne pondérée par la surface prise à la location
patrimoine immobilier	Ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique à un instant donné.
valeur locative	Elle représente le prix que le marché affecte à un local commercial en considération de ses caractéristiques notamment de localisation
pv d'incarcération	Recours à la contrainte par corps après avoir usé de tous les moyens réglementaires pour recouvrer les créances dues.
epargne de précaution	Épargne disponible réalisée par les épargnants afin de faire face aux dépenses imprévues.
tribunal administratif	Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
immobilier d'entreprise	Ce marché se définit comme toute activité ayant trait à l'achat, la vente et la location de biens immobiliers à usage professionnel.
peine	Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.
usufruit	Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière temporaire
stratégie	Voir Méthode
r. 6153-57	..
accomodement	Arrangement à l'amiable, compromis.
quittance	Attestation par laquelle un créancier déclare que son débiteur s'est valablement acquitté de sa dette.
exception d’illégalité	fait, pour une partie à l'instance, de faire valoir l'illégalité de l'acte administratif sur le fondement duquel a été pris l'acte dont elle demande l'annulation.
rapport	Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
prisee	Estimation de la valeur de certains biens
révision triennale	Prévu par le code de commerce, la révision qui intervient trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé
facilité de paiement	Echelonnement des créances accordé à l'employeur pour se libérer de ses dettes vis à vis de la CNSS.
nature	d'une maison
t.e.g	C’est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l’assurance décès
acte réglementaire	à la différence des actes administratifs “individuels”, qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.
lésion	Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales
dispense d’instruction	si la solution d'un litige apparaît certaine dès le départ, le juge peut dispenser l'affaire d'instruction
amende fiscale	Def xxxx.
adhésion	Terme utilisé pour "contrat", "police" ou "souscription"
d. 1432-42).	.
assignation	Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction
indivision	Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
bailleur	propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
conjoncturel	Dépendant des événements (à opposer à structurel)
bulletin d'adhésion	Document rempli et signé par l'adhérent lors de la souscription du contrat d'assurance vie AFER
aveu	Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.
location-vente	Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.
nature	de la règle d'urbanisme ou s'il se serait produit même en l'absence d'une telle infraction (du seul..
appel	possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure
valeur d'usage	Utilité d'une chose, soit en général de façon objective (le pain fournit un certain nombre de calories), soit du seul point de vue de l'individu qui souhaite acquérir cette chose
malthusianisme	Politique prônant la restriction démographique, inspirée par les travaux de l’économiste britannique Thomas Malthus (1766 – 1834)
caution	Personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier
c	enseignement individualisé E2C...E2C alternance...E2C parcours personnalisé...attestation compétences E2C...
b	.
sanction disciplinaire	Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle.
quasi-espèces	Titres très liquides, caractérisés par une valeur marchande connue et un terme, à partir de leur acquisition, de moins de trois mois.
exposé des motifs	Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons - en fait et en droit - de sa décision.
capital investissement	Opérations de financement en fonds propres d'entreprises non côtées
dommage	demander la réparation d'un dommage, c'est réclamer l'indemnisation financière d'un accident, d'une nuisance causés par l'activité administrative ou des conséquences d'une décision administrative illégale.
fonction	Ensemble d'activités d'une personne dans une société
marge opérationnelle	Solde obtenu en retranchant du chiffre d'affaires le total des dépenses d'exploitation, c'est-à-dire l'ensemble des charges liées à l'activité courante de l'entreprise.
e	De ce fait, il ne s'agit pas d'une énième action de soutien scolaire..
dépôt de garantie	Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat
activité exceptionnelle d'une entreprise	Def xxxx.
mutation à titre gratuit	Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
taux de l'usure	Le taux de l'usure correspond au taux effectif global maximum que les différents organismes de crédit ne peuvent dépasser
avocat	Auxiliaire de justice qui conseille, assiste et représente ses clients en justice.
résiliation	Résolution d'un contrat par ses signataires ou un juge.
quotient familial	Le quotient familial est la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal
d	.
monarchie	Def xxxx.
epargne constituée	L'épargne constituée gérée se compose des versements nets de frais auxquels s'ajoutent les intérêts
taxe d'habitation	Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
postulation	La postulation consiste pour l'avocat ou pour l'avoué (en appel), mandataire d'un client, à faire pour lui les actes de procédure que nécessite le procès et à favoriser le déroulement de l'instance.
preuve	Ce qui démontre la vérité
juge aux affaires familiales	Juge des affaires familiales
arrhes	Il s’agit de la somme d’argent remise par une partie à une autre en garantie de l'exécution du marché conclu, ex : celle que l’acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d’un contrat de vente.
atouts solidarité	La CASDEN a mis en place Atouts Solidarité, une offre spécifique destinée à ses Sociétaires également clients Banque Populaire
droit administratif	Au sens large, le droit administratif correspond à l'ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'administration dans sa gestion des services publics, dans ses rapports avec les particuliers
ds	de santé des trois corps de direction (DH, D3S, DS) et de celui des praticiens hospitaliers au 1er...-sociaux (D3S), Directeurs des soins (DS) et Praticiens hospitaliers (PH)
x prime index	Les actions qui répondent aux critères très stricts, mais qui ne se situent pas dans le secteur de la technologie, sont reprises dans cet indice
états financiers consolidés	États financiers regroupant tous les éléments d'actif et de passif, ainsi que les résultats d'exploitation d'une société mère et de ses filiales.
m3	Cet agrégat comprend, outre M1et M2, trois catégories qui sont retenues en raison de leur degré élevé de liquidité et de leur garantie de prix, à savoir les pensions, les titres OPCVM monétaires et instruments du marché monétaire, les titres de créance d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.
incompetence	Défaut d'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, soit en raison des règles de compétence territoriale (ressort du Tribunal), soit en raison de règles de compétence matérielle (procès civil, procès commercial, droit du travail...).
énergéticien intégré	Le Groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur tous les métiers de l’électricité qui relèvent des activités « dérégulées » en concurrence (production, commercialisation, négoce) ou des activités « régulées » en monopole (transport, distribution)
convention d'occupation précaire	Ne pas confondre avec le bail dérogatoire ou le bail précaire (contrat qui n'existe pas).
droits de mutation	Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) d’un bien immobilier.
prescription	c'est la perte d'un droit (notamment celui d'agir en justice) lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps ou endéans un certain délai.
arrestation	Quand la police met une personne en détention pour l'existence d'une cause raisonnable avec ou sans un mandat d'arrêt.
debiteur	Celui qui doit.
sortie	Cession de la participation.
sinistre	Réalisation d'un événement pouvant entraîner l'application des garanties du contrat.
mise a prix	Somme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication .
prix courant	Def xxxx.
nature	médical, le mineur peut s'opposer à ce que le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ai(en)t accès...
secteurs institutionnels	Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
biens communs	Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l'épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.
fonds de commerce	Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle.
indemnité journalière de maternité	Prestation attribuée accorder à l'assurée qui cesse de travailler suite à l'accouchement selon les conditions fixées à ( art 37 à 39 du dahir du 27 juillet 1972 du 27 juillet 1972)
moniteur belge	Def xxxx.
effets de périmètre	Les effets de périmètre, intervenus au cours d’un exercice donné, prennent en compte les acquisitions, cessions et évolutions du périmètre de consolidation du Groupe.
action de trésorerie	Action que rachète la société émettrice afin de l'annuler ou de la revendre
zaibatsu	Dissous après la seconde guerre mondiale, ces conglomérats constituaient, au Japon, de véritables cartels appartenant à une ou plusieurs familles et couvrant un ensemble d'activités économiques sans lien économique
renonciation	c'est le fait de se désister d'un droit.
illusion monétaire	Elle illustre la situation où un agent économique raisonne en termes nominaux et non en termes réels
mutation à titre onéreux	Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière.
directive communautaire	dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.
stationnement	autorisés à circuler et à stationner
prorata	Quote part de dépenses.
quotite	Quote-part d'un droit.
marché de l'emploi	Def xxxx.
prestations de solidarité	Def xxxx.
délibéré	c'est le terme qui désigne le travail de réflexion du ou des juges en vue de rendre sa ou leur décision
copie executoire	Encore appelée "grosse" : copie d'un acte authentique (ou d'un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.
déflation par les prix	Composant de : Indice de prix Référence : Guide des comptes des revenus et dépenses,
taux d’intérêt	Il vient rémunérer le prêt d'argent
voie de fait	se dit d'une décision de l'administration qui porte une atteinte grave et illégale à une liberté ou à un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, ou qui constitue l'exécution forcée d'une décision quand l'administration n'en a manifestement pas le pouvoir
prix réel	Le prix réel d'un bien désigne la valeur de ce bien en termes de temps de travail nécessaire pour l'acquérir
bail à construction	Contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier une ou des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
donataire	Personne qui reçoit un don.
flexibilité	Cette notion a reçu plusieurs définitions
autorité de chose jugée	une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu'elle n'est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu'elle constitue la vérité judiciaire jusqu'à ce qu'une autre décision se substitue à elle.
stationnement	Stationnement...stationnement dangereux..
opposition	Voie de recours ordinaire, de droit commun et de rétractation ouverte aux plaideurs contre lequel a été rendue une décision par défaut (sans qu'il ait été là et sans qu'un avocat l'ait représenté), lui permettant de saisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de nouveau de juger l'affaire.
parrainé	Personne ayant adhéré à un contrat d'assurance vie AFER par l'intermédiaire d'un parrain
droit d'usage et d'habitation	Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.
marché financier	Lieu de rencontre entre l'offre et la demande de capitaux à court terme, voire au jour le jour
usufruit	Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...)
ordre de protection	un ordre de la cour énonçant les conditions de comportement qui doivent être respecter par l'une des parties dans une affaire criminelle
taxe foncière	Taxes qui sont dues par le locataire : taxe ou redevance des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail.......
clause résolutoire	Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat (bail commercial par exemple) sera résolu de plein droit
réquisitoire	Le ministère public va développer un ensemble d’arguments afin de demander au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu.
préjudice matériel	Dommage subi par des biens
nature	de section syndicale ne constituaient pas une faute de nature à fonder une sanction disciplinaire (CE..
formule executoire	Mention portée sur l'acte notarié permettant d'avoir recours à la force publique pour assurer l'exécution des engagements contenus dans cet acte.
intérêts composés	Il existe deux types d'intérêts : simples et composés
fiscalité	Ensemble des lois, règlements, et pratiques relatifs à l'impôt.
quorum	Se dit de la proportion minimum des membres d'un organe collégial (ex :assemblée générale des actionnaires, conseil d'administration d'une S.A) qui doivent être présents ou représentés afin que cet organe puisse délibérer sur une question et prendre une décision valable lors d'un vote.
marché	situation de l'offre et de la demande d'emploi dans une région, un pays ou par rapport à un type d'activité.
decret	Décision exécutoire à caractère général ou individuel signé soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre.
c	..
prévenu	c'est une personne qui est poursuivie pour une contravention ou un délit et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est encore pas définitive
lettre d'injonction	Lettre adressée par la banque à un débiteur en lui demandant de régulariser sa situation, de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules de chèque en sa possession
stationnement	Ce document présente un exemple de rédaction de timbre-amende suite à une infraction..
pression fiscale	Elle se mesure en rapportant entre le montant global des impôts et le produit intérieur brut ou le revenu national
contrôle de droit	Vérification de la continuité des conditions de droit permettant l'octroi de prestations à un bénéficiaire assuré demandeur.
conditions de stage	Ce sont les conditions exigées par la loi pour bénéficier d'une prestation quelconque.
enquête sociale	c'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui tend à connaître les conditions de vie d'une famille.
cac 40	C'est le principal indice de la Bourse de Paris, composé des 40 valeurs les plus actives
obligations non garanties	Composant de : Garanties d'une créance Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
lésion	Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties
emancipation	Elle met fin à l’autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète
conditions suspensives	Clauses dont la réalisation entraine la conclusion définitive de l'acte authentique
droit commercial	Def xxxx.
pension d'invalidité	Pension accordée à l'assuré invalide en compensation de la perte de salaire remplissant les conditions de stage,
abondance	Etat durable d'équilibre entre les besoins et les biens destinés à les satisfaire
etat hypothecaire	Relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui grèvent un immeuble (servitude , commandement de saisie ).
cession	C'est le transfert d’un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente).
assemblées générales	L’assemblée générale des actionnaires réunit chaque année l’ensemble des actionnaires pour l’approbation des comptes et vote des résolutions figurant à l’ordre du jour
motif	En droit, soutien rationnel de largumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements ou arrêts
tribunal de commerce juridiction	composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
anomie	Désordre, violation ou absence de loi
quantité demandée	Le nombre d'unités demandé à une date donnée d'un bien ou service à un certain prix
loi référendaire	Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.
prix de base	Source : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
caution	Personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre.
c	.. (CMU-C) prendra effet au 1er juillet 2013
tribunal de police	Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle "Tribunal de Police"
dire	Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.
françois quesnay	économiste français (1694-1774)
fond	Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
dédommagement	Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.
warrant	- Warrant-cédule : nom donné à certaines sûretés réelles mobilières
mémoire en défense	mémoire établi par le défendeur en réponse au mémoire ampliatif.
investissement en capital humain	C'est l'ensemble des capacités acquises par les individus et qui accroissent leur efficacité productive
comptes sociaux	Voir la définition des comptes consolidés.
organisme public	Def xxxx.
indépendant	Personne qui est autonome, qui refuse toute sujétion et qui n’a aucune relation avec d’autres phénomènes
immobilisations	Est un actif d’utilisation durable pour une entité (entreprise, administration)
dette senior	Dette bancaire à moyen terme destinée à financer une partie du prix d'acquisition de l'entreprise.
donateur	Personne qui effectue un don
contentieux	ce terme désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (exemple : le contentieux du roulage est celui qui relève des tribunaux de police).
pension de vieillesse	Pension accordée à un assuré ayant atteint l'âge prescrit par la loi qui est 60 ans et cumulant 3240 jours au moins de déclarations,
de	..
garant	Tiers se portant responsable pour le remboursement d'un emprunt et des coupons en cas de défaillance de l'émetteur.
a	Information sur la nature des soins réellement pratiqués Si les actes réellement pratiqués diffèrent..
commis d'office	c'est un avocat qui est désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour défendre une personne dans certaines matières.
vice	C’est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.
verus dominus	Expression latine signifiant le " véritable propriétaire ".
phelps	Def xxxx.
agent immobilier	Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la
révocation	Rétracatation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).
vice caché	C’est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.
immatriculation spontanée	Immatriculation attribuée suite a une demande formulée directement et volontairement par l'affilié.
e	ou d'une inadaptation Lorsque vous confiez aux assistant(e)s maternel(le)s des enfants atteints d'un handicap..
anticipations autoréalisatrices	Les prévisions faites par les agents conduisent ces derniers à des comportements qui valident a posteriori leurs prédictions
d	n'est pas limité
abrogation	Anéantissement, réduction à néant, annulation pour l'avenir, d'une mesure législative ou réglementaire par un acte contraire.
ordre public	Caractère de règles qui s'imposent avec une force particulière et auxquelles, en principe, il ne peut être dérogé.
ergonomie	application des connaissances de la psychologie et de la physiologie pour mieux adapter l'outil ou le poste de travail au travailleur.
don manuel	Donation se réalisant par la remise de la main à la main d'un meuble corporel (argent par exemple).Il est dispensé des règles de forme des donations entre vifs.
vices caches	Défauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.
contrat de location	Contrat passé entre le propriétaire du bien et le locataire, le contrat fixe les conditions de jouissance du bien notamment la durée du contrat et le prix de location.
sedar	Le système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR) a été mis au point par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) afin de faciliter le dépôt électronique de données sur les valeurs exigé par les autorités canadiennes en valeurs mobilières; permettre la diffusion publique de l'information afférentes aux valeurs canadiennes rassemblée au cours du processus de dépôt; faciliter les communications électroniques entre les déposants par voie électronique, les agents de dépôt et les autorités en valeurs mobilières
assurance dommage-ouvrage	Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propirétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs
loi organique	Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.
quotient familial	allégement d'impôt qui permet de prendre en compte les charges de famille.
anatocisme	L'interdiction faite au créancier de cumuler les intérêts sur le capital.
produits financiers	Def xxxx.
valeur vénale	valeur marchande d'un bien immobilier
délivrance	Mise à la disposition du maître d'ouvrage, de l'acquéreur ou du locataire, soit de la construction soit du bien vendu.
précompte mobilier	Impôt sur le revenu de biens mobiliers (p.ex
gage	Contrat par lequel une personne remet à son créancier une chose mobilière pour assurer l'exécution d'un engagement (par exemple le remboursement d'un prêt d'argent).(V
vices apparents	Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l'ouvrage
d	Finalement, la démarche E3D et une sorte de « démarque qualité », et l'attribution...
vision	La vision est le complément de l'OMABI dans la réflexion stratégique
déflation par les prix	Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
infractions	de séjour, travail d'intérêt général, etc.) proportionnée à la gravité de l'infraction
procureur de la république	Magistrat placé à la tête du ministère public près d’un Tribunal de grande instance.
acquéreur	Personne qui acquiert un bien, acheteur.
free lunch	Littéralement "repas gratuit", l'expression signifie qu'il est possible pour un agent économique de bénéficier gratuitement ou sans risque d'un rendement supérieur à la moyenne
requerant	Personne intervenant à un acte dans le but de faire connaître ou reconnaître son droit.
exheredation	En langage courant on préfère utiliser le verbe déshériter à exhéréder
compétence liée	une autorité a une compétence liée si elle est obligée de prendre une décision dans un sens dès lors que certaines conditions sont remplies, si elle n'a pas de pouvoir d'appréciation.
minute de jugement	Original du jugement transcrit par le greffier sur la feuille daudience tel qu'il a été prononcé dans ses motifs et son dispositif par le juge ou le tribunal.
o	Poinsot, Contrat de séjour : les ambiguïtés textuelles du nouveau régime...
résultat net	Le résultat net d’une entité est le solde entre l’ensemble de ses produits et l’ensemble de ses charges au cours d’une période donnée, il traduit l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’entité résultant de ses activités pendant cette période.
référé instruction	procédure d'urgence permettant au juge d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles en vue de la solution du litige.
assuré avec numéro d'immatriculation	Salarié couvert par le régime et pour lequel il est identifié par un numéro d'identification.
vices cachés	Défauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.
reprise	Prérogative conférée par la loi au propriétaire de reprendre, dans certaines conditions, le local à l'expiration du bail.
mémoire préparatoire	acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief.
authentique	Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
revenu national brut	Composant de : Revenu national Référence : Guide des comptes des revenus et dépenses,
droit de rétention	Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu’il n’a pas été payé (ex : le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).
mémoire	document dans lequel les parties présentent les faits, les conclusions et les moyens.
force majeure	Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l’auteur d’un dommage
taux directeur	Le taux directeur constitue le taux de refinancement appliqué par une banque centrale (FED aux Etats-Unis et BCE en Europe)
objectif - politique	À ne jamais perdre de vue
masse salariale réelle déclarée	Ensemble des salaires bruts sans limite de plafond déclaré sur BDS
effets de change	Les effets de change enregistrés en compte de résultat au cours d’un exercice reflètent les variations de taux moyen de change entre l’euro et l’une ou l’autre des devises d’opérations des filiales du périmètre de consolidation du Groupe.
débours	Il s'agit des sommes avancées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l’acte (conservateur des hypothèques, géomètre).??Domotique : Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l’habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l’énergie, de communication et à faciliter l’habitat en gérant le maximum de services à distance.
régime à prestations déterminées	Source : Guide du Compte satellite des pensions du Canada,
contrôle	L'ensemble des opérations visant à vérifier le respect de l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale et se traduisant par l'exécution des enquêtes auprès des employeurs assujettis.
pilule empoisonnée	Mesure anti-OPA qui confère aux actionnaires actuels de la société cible le droit d'acheter au rabais, habituellement la moitié du prix sur le marché, ses actions en circulation
visa	La carte VISA est une carte de crédit qui est utilisée en Belgique et à l'étranger afin de payer les achats dans les magasins ou de retirer de l'argent comptant auprès d'institutions financières étrangères ou de distributeurs de billets (cash advance)
c	bien les finalités poursuivies
baux professionnels	Les baux professionnels concernent les entreprises qui exercent une activité non commerciale (professions libérales ou assimilées) ou artisanales
des	.
fonds en fiducie	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
ligne	Ensemble de personnes descendant d'un auteur commun
bêta-test	Test sur un nouveau process ou programme en phase finale de recherche et de développement, avant lancement en production.
politique fiscale	Ensemble des mesures gouvernementales en matière de taxation, de dépenses publiques et transferts, conçu pour orienter la demande globale dans la direction désirée
droit de bail	Droit d'enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 1830 € par an
offre immédiate	Ensemble des locaux vacants immédiatement disponibles.
ouverture de droit	Conditions de stage remplies, permettant à un assuré de bénéficier des prestations demandées.
heritier reservataire	Personne à laquelle la loi attribue obligatoirement une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée (voir réserve)
vente immobilière	transfert de la propriété d'un bien immobilier
grey friday	Jour de forte correction mondiale au niveau boursier (vendredi 15 août 1997)
défendeur	dans un procès devant une juridiction administrative, le défendeur est l'adversaire du requérant.
bas	Cours le moins élevé auquel un titre s'est négocié pendant une journée.
promesse de vente	avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier
prestations	Action de prêter
délibération	Def xxxx.
divorce	Désigne la dissolution d'un mariage actée par un juge.
parrain	Personne déjà adhérente au contrat d'assurance vie AFER qui fait adhérer une personne de son entourage à un contrat d'assurance vie AFER
amortissement indirect	C'est une forme de prêt ou l'emprunteur ne paie que les intérêts durant toute la durée A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup
veuf	Conjoint de l'assuré(e) décédé(e)
bien guiche	Il s'agit de terrains dont vous pouvez acquérir le droit de jouissance mais en aucun cas la propriété puisque celle-ci appartient à l'Etat.
ayant droit	Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt)
société civile immobilière	Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier
immobilier	Def xxxx.
droit de rétention	Un droit restreint de détenir et de retenir une propriété jusqu'à ce que les droits du créancier soient satisfaits
sommation de payer	c'est l'acte par lequel un huissier de justice met en demeure une personne de régler une dette à une autre personne.
fonds cantonné	Le Fonds Garanti AFER est un fonds cantonné
recusation	Procédure par laquelle le plaideur demande que tel magistrat s'abstienne de siéger, parce qu'il a des raisons de suspecter son impartialité à son égard
valeur nette	Excédent de l'actif sur le passif
droit au bail	Notion utilisée surtout en boutique, le droit au bail prend naissance avec le bail commercial qui par nature confère à son titulaire (le preneur) un droit à renouvellement du bail à son échéance
renvoi	En droit, remise à une date ultérieure soit de lexamen de laffaire, soit du prononcé du jugement pour plus ample délibéré.
formule ou force exécutoire	Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
marché unique	Le Marché unique, dont la création figure parmi les principaux objectifs du Traité de Rome, garantit la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les pays de l'Union Européenne
juge des tutelles	Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
bail commercial	Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) concède l'usage d'un bien à un tiers (locataire), pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un prix fixé.
pension alimentaire	Somme d'argent versée périodiquement pouraider une personne dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire
maison-mère	Société possédant une ou plusieurs filiales.
nature	juridique « de l'accessoire par rapport à l'essentiel », sur la base d'une estimation chiffrée...
spirale implosive	Voir Externalisation, Implosion, Noyau restreint, Technostructure.
inspection	Ensemble des opérations visant la vérification comptable des affiliés pour une période généralement de quatre années non entachées par la prescription.
urssaf	Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
main-d'œuvre	..Le coût de la main-d'oeuvre dans la zone euro ne fait qu'augmenter
deboute	Décision du Juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée.
marge brute	Chiffre d'affaires net diminué du coût des marchandises vendues.
n° 83-634	hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement..
scelles	Rubans de tissu et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'un logement, afin d'empêcher temporairement l'ouverture
règlement de copropriété	Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires et des locataires d’un l’immeuble, les lots et la quote-part des charges qui leur sont affectées.
astreinte	condamnation de la partie perdante à verser une somme d'argent en vue de la contraindre à exécuter le jugement.
code	recueil d'un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée ; par exemple, code du travail, code de l'urbanisme…
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entrave	Déli consistant en un empêchement apporté par l'employeur, soit à la libre désignation, soit à l'exercice régulier des fonctions d'un membre du comité d'entreprise, d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical.
bail professionnel	Contrat de
indicateur	Def xxxx.
nue-propriete	Elément du démembrement du droit de propriété d'un bien (le complément est l'usufruit ).
taux révisable	Qui subit des variations
paradis fiscaux	Voir centre offshore.
extradition	Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.
unilatéral	Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (Ex
appel	c'est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance
dépens	ce sont les frais de justice qui sont engagés dans un procès.
folle enchere	Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix.
structurel	Voir conjoncturel
conseil d'administration	L'association AFER est administrée par un Conseil de 7 membres au minimum et de 12 au maximum, tous les adhérents de l'AFER et élus par l'Assemblée Générale
memo pay	Ordre de virement qui ne doit pas être exécuté immédiatement mais bien à une date future (max
passager clandestin	Comportement d'un individu ou d'un État qui cherche à faire supporter le coût de la production d'un bien collectif par les autres
rentiers	Personne percevant régulièrement et jusqu'à son décès des revenus d'un capital aliéné, proportionnellement au montant de ce capital et de son espérance de vie.
nature	de l'organisation générale, de l'implantation et de la nature des services
sequestre	Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.
garde des sceaux	Ministre de la Justice
cash flow	La capacité d’autofinancement ou Cash flow est la mesure comptable des liquidités générées par l’activité d’une entreprise, qui indique sa capacité à s’autofinancer (financer sa croissance, rembourser ses dettes et rémunérer ses actionnaires par ses propres capitaux).
nature	et les rémunérations perçues est de nature à justifier une sanction disciplinaire ( CAA Nancy, 2 décembre 2010... : la nature des fonctions exercées ; l'étendue des responsabilités de l'agent ;... : faute disciplinaire et infraction pénale Les éléments touchant au comportement..
s	)
grief	une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge
zone de libre-échange	La zone de libre-échange est une forme d'intégration économique qui consiste à abolir les barrières douanières entre pays membres, mais à conserver la liberté tarifaire pour chacun vis-à-vis des pays tiers
usurpation	Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc
representation	Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
pendante	se dit d'une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
tribunal correctionnel	Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des parties civiles qui s’estiment victimes.
force probante	Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle, la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
preciput	Droit reconnu à certaines personnes de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.
clause abusive	Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur
mésalignement	Situation qui correpond au fait que les mouvements de taux de change ne sont pas cohérents avec les fondamentaux sur une période de temps prolongée ou bien qu'ils reflètent des politiques économiques inappropriées ou insoutenables.
ordre de bourse	Demande faite à un intermédiaire financier pour acheter ou vendre une action en bourse.
indemnité de procédure	c'est un montant forfaitaire qui est prévu par la loi et qui doit être payé par la partie perdant le procès à une ou plusieurs autre(s) lorsque celle(s)-ci a ou ont fait appel à un avocat
ordonnance	Def xxxx.
stationnement	Oui, les ASVP peuvent verbaliser certaines catégories d'infractions
adjudication	Attribution d'un marché public ou, dans une vente aux enchères, d'un bien à celui qui offre le meilleur prix.
coût des actifs produits	Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
auto-détention ou auto-contrôle	Part qu’une société détient de son propre capital
hands on	Investisseur exerçant un rôle actif auprès du management des entreprises en portefeuille.
assuré sans numéro d'immatriculation	Salarié qui n'a pas de numéro d'identification à la CNSS.
rang hypothécaire	Ordre d'inscription des droits de gage sur un bien immobilier des différents créanciers au journal du registre foncier
keiretsu	Ils désignent des conglomérats au Japon
option	Il s'agit d'un contrat entre deux parties par lequel l'une accorde à l'autre le droit (et non l'obligation) de lui vendre (option de vente, put) ou de lui acheter (option d'achat, call) un actif financier (l'actif sous-jacent), moyennant le versement d'une somme d'argent (le prix de l'option)
m4	Cet agrégat comprend, outre M1, M2 et M3, certains titres du marché monétaire (billets de trésorerie et bons du Trésor)
mezzanine	Mode de financement intermédiaire entre la dette senior et les fonds propres utilisé pour compléter le plan de financement d'une acquisition d'entreprise
assignation	Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction
homicide	Fait de donner la mort à un être humain
conseil d'etat	Organe le plus élevé de l'ordre administratif, possédant des attributions juridictionnelles et administratives.
délai d'acceptation	Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.
instruction	Forme d’information communiqué qui est à la fois une commande et une explication pour décrire l’action, le comportement, la méthode ou la tâche qui devra commencer, se terminer, être conduit ou exécuté.
constat d’urgence	procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d'une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.
formation	Permet au personnel d'acquérir les aptitudes relatives à leur fonction
c	L'application...
passif à court terme	Dettes ou autres obligations échéant à moins d'un an.
tribunal des conflits	Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif
comptes consolidés	Les comptes consolidés sont les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultats, tableau de flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres et annexes) qui présentent la situation financière et les résultats d’un groupe d’entreprises comme si celles-ci ne formaient qu’une seule et même entreprise
affaire	Def xxxx.
de 2	dans un établissement hospitalier dans le cadre d'une convention entre le CH(U) et l'UFR médicale
comptes annuels	Les comptes annuels [Insérer lien] comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe
secteurs institutionnels	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
plus-value de cession	Une plus-value boursière est la différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat d'actions
débiteur	c'est une personne qui doit une somme d'argent à une autre.
valeur de non utilisation	Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
filière	Ensemble de branches de l'économie en relations étroites et complémentaires qui conduit à une interdépendance de leur activité
tribunal de police	Formation pénale du tribunal d’instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
jurisprudence	c'est l'ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent et précisent la portée et le sens des textes de loi
opposition	Droit reconnu à la CNSS de s'opposer à la vente des biens d'un affilié débiteur jusqu'au recouvrement des cotisations dues (art 25) : pour le recouvrement de ces créances la CNSS possède un privilège général qui s'exerce sur les biens de ses débiteurs
plainte	Acte par lequel la partie lésée par une infraction porte ainsi à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une autre autorité.
isocrate	Vient de l'abréviation ISO
droit au bail	Il s'agit d'un élément du fonds de commerce qui appartient au locataire sortant
secteurs institutionnels	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques; Guide du secteur public du Canada,
association	Selon la loi de 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif
positive	Une analyse positive de l'économie explique pourquoi les phénomènes observés et les comportements sont ce qu'ils sont, tandis que l'analyse normative cherche à définir ce qu'ils devraient être.
action privilégiée	Une action privilégiée représente une action d'une entreprise accordant à son détenteur (celui qui la détient) le droit de recevoir une somme fixe en cas de liquidation (après les détenteurs d'obligations) et de recevoir un dividende fixe avant les actionnaires ordinaires
bail	Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire
procès	Instance, action en justice, critique ou accusation.
marché au comptant	Un marché au comptant est un marché sur lequel les donneurs d'ordres exécutent immédiatement les opérations qu'ils ont contractées : l'acheteur paie comptant et le vendeur doit être en possession des titres qu'il vend.
procedure	Ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un Juge.
location-gérance	Bâtiment ou lot dont la fonction principale est destinée à des activités de production, de petit assemblage, de petite distribution et/ou de petit stockage
dépôt de garantie	somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat
c	en nature n'est accordé, sous réserve du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation opéré par le juge...
volatilité annualisée	la volatilité est une mesure de risque d'un fonds qui décrit l'amplitude des performances que le fonds est susceptible de réaliser
libération conditionnelle	c'est une mise en liberté anticipée d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a montré des signes d'amendement.
attestation immobiliere	Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.
des	Dans tous les cas, l'optimisation du système qualité doit se faire de telle manière que le coût global (que..
bail	Désigne toute une variété de louages de bien : louage d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, louage d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel)
portefeuille	Ensemble des titres détenus par une personne physique ou morale
frais de notaire	Il s'agit des sommes versées au notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier
ps	Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés...
réhabilitation	c'est une mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et qui fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation.
bien immobilier	Bien qui ne peut être déplacé
quotite disponible	Quote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament , en présence d'héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant).
publicite fonciere	Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier
nature	d'État, l'exécution d'un ordre qui constitue une infraction pénale n'est, pour l'agent public..
indivisaire	Personne qui possède un bien en indivision .
interconnexion	Ouvrage de transport d’électricité qui permet les échanges d’énergie entre pays en reliant le réseau de transport d’un pays à celui d’un pays limitrophe.
p3	Cet agrégat de placement est composé de titres de propriété (actions, OPCVM d'actions).
code des assurances	Ensemble des lois et règlements qui régissent les rapports entre assureurs et assurés.
ester en justice	c'est le fait de lancer une procédure.
de 1900	de la qualité de la prise en charge
d'île-de-france	Le conseil régional d'Île-de-France a voté jeudi un plan prévention-santé-environnement, prévoyant..
vente amiable	Une personne saisie peut dans le délai d'un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.
récidive	il y a récidive lorsqu'une personne déjà condamnée commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
flottement	Un régime de flottement des monnaies correspond à la situation dans laquelle celles-ci n'ont pas de parité officielle : leur cours se forme sur le marché des changes en fonction de l'offre et de la demande
sprinkler	Le réseau sprinkler est une installation fixe d'extinction automatique à eau
détournement de pouvoir	illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l'un de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui a été confié (en poursuivant par exemple un intérêt purement personnel, ou un but exclusivement financier).
biens personnels	Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux (vente…).
nantissement	Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant.
personne publique	Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).
l'infraction	pornographique ne constitue pas une infraction pénale ( CAA Paris, 12 février 2008, n° 06PA04287 06PA...
mémoire d’instruction	procédure que le juge peut ordonner d'office ou à la demande des parties dans le but de l'éclairer sur les faits sur lesquels porte le litige (expertise,interrogatoire, visite des lieux, …).
mandat simple	Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.
allocation familiale	Prestation à caractère non contributif servi sous forme d'un complément de salaire en faveur de l'assuré ayant des enfants à charge
caution	engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
tribunal de securite sociale	Juridiction compétente pour tous litiges relatifs à l'application du droit de la sécurité sociale.
taux de distribution	Rapport entre le montant des dividendes distribués et le montant du bénéfice net
rémunération des salariés	Composant de : Emploi Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
e	Trois ou quatre académies devraient...
appel	Voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur
emprisonnement	Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.
donation	Acte par lequel une personne "le donateur" donne irrévocablement dans une intention libérale un bien (souvent une somme d'argent) lui appartenant à une autre personne "le donataire" qui l'accepte.
s	Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2 portant sur les points..
e	Lui :..
réintégration	Restitution de son emploi à un salarié dont le licenciement est annulé.
a	(unité de conditionnement et de dispensation), c'est-à-dire le code attribué à chaque présentation...
action ordinaire	Part de propriété d'une société ouverte
politique économique	La politique économique représente l'ensemble des interventions des pouvoirs publics dans l'économie et se caractérise par la hiérarchie des objectifs poursuivis et le choix des instruments mis en œuvre pour les atteindre.
e	..infraction..
transaction	c'est une convention par laquelle les parties en litige prennent la décision de mettre fin à leur conflit en se faisant des concessions réciproques.
arrêté de péril	Procédure de mise en demeure transmise au propriétaire d'un immeuble menaçant de tomber et lui imposant d'effectuer les travaux de réparations nécessaires.
siège	ce terme désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et qui réclament l'application de la loi.
incertitude	Les agents se trouvent en situation d'incertitude lorsqu'ils ignorent ce que sera leur environnement dans un avenir proche ou lointain
stationnement	une infraction au Code de l'urbanisme
huis clos	Expression consacrée signifiant " toutes portes fermées " utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du public par exception au principe de publicité des débats pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou pour préserver l'intimité des victimes
8 h 30	à 18 h 30, sauf disposition différente du règlement intérieur de l'établissement
nature	, 467 à 472 article 425, al
résiliation	Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.
actions	Dans notre méthodologie : étape n° 3 de la mise en œuvre d'un projet
contre-exemple	Permet à celui qui ne veut rien faire avancer de toujours bloquer un processus de développement entamé par les « ôtres »
samir amin	Économiste égyptien spécialiste des problèmes de développement économique
politologue	Spécialiste de politologie, étude et analyse de la politique, dans un pays donné.
valeur de rendement	Capital théorique qui devrait être investi sur le marché des capitaux pour obtenir un revenu égal au revenu locatif d'un immeuble.
commission rogatoire	Il s’agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie etc.).
valorisation	Exercice qui consiste à estimer la valeur d'un bien sur son marché en tenant compte des données comptables passées et de son potentiel de développement
location-gérance	Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
masse salariale régularisée normale	Approbation de la masse salariale signée et cachetée par l'affilié sur les supports établis à cet effet
avoirs	Ensemble des biens qu'on possède.
déclaration	Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).
effet de serre	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
sbf	Matif SA, Monep SA et la Société du Nouveau Marché) fusionnent dans une nouvelle société ParisBourseSBF SA.
présomption	c'est une déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu
ago / age	L’Assemblée Générale [Insérer lien] Ordinaire des actionnaires est convoquée obligatoirement une fois par an par le Conseil d’Administration pour des actes de gestion courante : approbation des comptes, élection des administrateurs… L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour approuver des décisions stratégiques et exceptionnelles : fusion, augmentation ou réduction du capital…
certificat de disposition	Un document officiel de la cour qui indique le statut actuel d'un cas ou de sa disposition finale.
l'infraction	avec l'ensemble des pièces correspondantes
fiscopay	Ordre permanent qui permet d'exécuter les versements anticipés d'impôts des clients indépendants ou particuliers à des échéances déterminées par le fisc.
peine	Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.
tribunal correctionnel	Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.
garantie	C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat
nature	Il ne peut donc être ordonné..
capacité pour agir	aptitude à déposer un recours devant un tribunal, reconnue à toute personne physique ou morale y ayant un intérêt
s	Hennette-Vauchez, Disposer de soi ? :...
défendeur	c'est la personne contre laquelle a été intentée une procédure en justice, par opposition au demandeur qui est celui qui l'a introduite.
frais d'arbitrage	Ils représentent 0,2% de l'épargne arbitrée d'un volet à un autre dans une même adhésion.
prêt	Somme d'argent mise à disposition par un prêteur à un emprunteur qui s’engage à rembourser cette somme selon des modalités stipulées par contrat et engageant une limite de temps ainsi que des intérêts calculés en fonction d'un taux prédéterminé.
de	Tout en étant en congé (quelle que soit la nature de ce congé), le fonctionnaire demeure en position d'activité...
syndicat des copropriétaires	C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un
écodistrict	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
décentralisation	Il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres.
activité financière d'une entreprise	Def xxxx.
bail	Document définissant les relations contractuelles entre propriétaires et locataires
héritiers réservataires	Tout héritier légitime qui peut prétendre à sa réserve
pourvoi en cassation	Recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de Cassation et fondé sur la violation de la loi.
dépôt de garantie	Somme d'argent confiée en garantie de l'exécution d'un contrat
cadastre	Registre tenu en mairie des délimitations et définitions des terrains.
degré de juridiction	il permet de situer la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires (exemple : le juge de paix est une juridiction du premier degré tandis que la Cour d'appel est une juridiction du second degré).
sentence	c'est une décision rendue par un arbitre.
déviantes des	. J.-L. Pilet, C. Guihard, A. Obringer et D. Brice, Drames en milieu scolaire - Protocole...
infractions	Infractions..
avantage fiscal	L’acquisition d’un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l’objet de réductions de l’impôt sur le revenu ou de déductions ou d’abattements sur le revenu imposable.
majorité	La majorité est le plus grand nombre, la majeure partie
avis d'échéance	Document par lequel l'assuré est informé, par l'assureur, du montant de la cotisation et la date à laquelle il doit la payer.
maître d'ouvrage	C'est le particulier ou la société (SI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet
de	. En matière d'action publique et particulièrement dans le champ de l'action sociale, on distingue généralement... de cette démarche doit permettre à chaque acteur de : comprendre son rôle et sa contribution... disponibles et réalisables. Il convient d'observer les autres établissements (benchmarking), de chercher...
capital transmission	Financement d'opérations de rachat d'entreprises.
intégration financière	L'intégration financière désigne le phénomène d'interpénétration des marchés financiers qui a été rendu possible notamment par la suppression du contrôle des changes permettant l'interconnexion des bourses de valeurs, les cotations multiples, les émissions sur les principales places financières mondiales
fruit	Def xxxx.
résultat net courant	Le résultat net courant est le résultat net corrigé de certains éléments non récurrents
acte accusatoire	Une accusation écrite, déposée auprès du tribunal, accusant le prévenu d'une ou de plusieurs infractions.
malfaçons	Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue
agios	Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l'emprunteur
utilité marginale	L'utilité marginale d'un bien ou d'un service est l'utilité qu'un agent économique tirera de la consommation d'une quantité supplémentaire de ce bien ou ce service
intentionnel	infraction..
cadastre	Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux
de 2	normal de l'après-midi, soit au plus tôt 18 h 30, et prend fin au début du service normal..
naturalisation	Acquisition volontaire d'une nationalité différente de la nationalité d'origine.
nature	au regard de leur nature de faible importance ou de leur caractère ordinaire ou d'urgence :...
bilan	Photographie de la situation patrimoniale d'une entreprise à un instant donné
géothermie	C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol
formation de capital	Composant de : Actifs fixes Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
bail emphytéotique	Le bail emphytéotique, appelé aussi emphytéose, est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble consent à un preneur (l'emphytéote) un droit réel lui conférant la jouissance de cet immeuble
versement	Opération par laquelle vous remettez à votre banque une certaine somme en espèces dont le montant sera porté au crédit de votre compte.
malfaçons	Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue
apports en societe	Transfert de propriété d'un bien ou d'une somme d'argent, en échange d'attribution de parts sociales ou d'actions.
transfert	Acte par lequel une personne acquiert un droit d'une autre, qui le lui transmet (transfert de propriété)
produits semi-finis	Def xxxx.
compétence	c'est l'aptitude pour un juge de trancher le litige qui lui est soumis
ordre de juridiction	les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs)
pénalité	Sanction appliquée par l'administration fiscale à titre compensatoire dans les cas de paiements retardataires
bail commercial	Contrat par lequel le propriétaire donne à bail un local à un preneur qui l'occupe dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
f	Perol....education.gouv.fr/pub/edutel/syst/igen/rapports/internat_public.pdf
juge non professionnel	Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l’oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex : jurés des Cours d’assises, juges au Conseil des prud’hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).
périmètre de consolidation	Ensemble des sociétés retenues pour établir les comptes consolidés du Groupe qu’elles forment
attendu	Nom donné aux alinéas de la partie d'un jugement contenant sa motivation, chacun commence par les mots : Attendu que ...
maître d’ouvrage	Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés
anarchisme	Doctrine politique qui préconise la suppression de l'état et de toute contrainte sociale sur l'individu.
à son encontre	Faire obstacle, s'opposer à.
faute intentionnelle ou dolosive	Faute commise dans le but d'enfreindre les clauses du contrat, de frauder ou de tromper la ou les autres parties
frais d'acquisition	ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière
lecture du jugement	date à laquelle le jugement est “lu”, c'est-à-dire rendu public par le juge.
dommages et intérêts	c'est une indemnité qui est versée à la victime d'une faute pour réparer le préjudice qu'elle a subi.
substitution	Remplacement d'une personne par une autre.
assignation a toutes fins	Citation en justice devant le Tribunal d'Instance dont l'objet est double : tenter de concilier les parties, à défaut statuer sur la prétention.
jugement avant dire droit	jugement intervenant au cours de l'instance, pour prescrire une mesure provisoire ou une mesure d'instruction avant qu'intervienne le jugement “au fond”.
comptes capital et financier	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
forfait	Def xxxx.
programmation linéaire	C'est une méthode mathématique consistant à rechercher la solution d'un problème en la formulant comme l'optimisation (maximisation ou minimisation) d'une fonction linéaire de plusieurs variables, soumises à diverses contraintes exprimées elles-mêmes sous forme d'équations ou d'inéquations linéaires.Elle permet ainsi de traduire la théorie de l'allocation optimale des ressources dans un langage mathématique
quantième	Date à laquelle le montant du paiement doit être encaissé.
e	constitutifs d'infractions pénales ne pouvant se rattacher à un exercice normal du droit de grève (Cass
mise au rôle	Acte par lequel l'avocat du demandeur saisit le tribunal ; un délai est imparti au défendeur pour comparaître.
détenu	c'est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
condition suspensive	Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
révision du loyer	Procédure qui permet, lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat, d'augmenter le loyer, chaque année ou tous les 3 ans, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat
a	En l'absence d'instance officielle d'évaluation de la T2A, la FHF a initié un groupe de travail..
valeur de non utilisation	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
mineur	Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.
competition policies	Antitrust and related policies (e.g., intellectual property regulations) designed to foster or restrict competition and which may have an impact on foreign trade and investment.
infractions	doivent être rédigés sans rature ni surcharge
bail à construction	Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d'un loyer
actionnariat	Liste de l’ensemble des actionnaires d’une entreprise.
flottant	Partie du capital qui peut donner lieu à des échanges en bourse
tribunal correctionnel	Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
moins-value	C’est la perte réalisée lors de la cession d’une valeur mobilière
bâtonnier	Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter
entreprise publique	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
erreur manifeste d’appréciation	une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
particulier	Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la
politique commerciale stratégique	La politique commerciale stratégique recouvre les interactions stratégiques existant entre gouvernements et firmes oligopolistiques
nature	janvier 2006, Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2007)
recours gracieux	recours administratif présenté à l'autorité qui a pris l'acte que l'on conteste.
de	.._sante_-_un_levier_pour_ameliorer_la_prise_en_charge_des_usagers.pdf)
f	Dubet, École, famille, le malentendu, Textuel, 1997
productivité marginale	Def xxxx.
tribunal des conflits	composée paritairement de membres de Conseil d'État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction
condamnation	c'est, soit une décision qui oblige une personne à payer ou à faire ou à ne pas faire quelque chose (en matière civile), soit une décision qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine (en matière pénale).
lotissement	Opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en œuvre de voies d'accès et l'apport d'équipements sanitaires et de confort.
publication	Elle correspond au mode de publicité utilisé pour les actes réglementaires consistant à diffuser la connaissance de l’acte aux individus.
amex	Amex: abbréviation de "American Stock Exchange"
indemnité d'éviction	Somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non renouvellement de son contrat
analyse de la valeur	Étude et évaluation des solutions possibles pour améliorer la qualité de son bien ou de son service ou baisser son coût de revient.
légalité interne	conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
perquisition	Mesure d’enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
déviantes des	..
masse salariale plafonnée déclarée	Ensemble des salaires bruts dans la limite du plafond déclaré sur BDS
indemnité journalière de maladie	Prestation attribuée accorder à un assuré qui cesse de travailler suite à une maladie ou à un accident selon les conditions fixées à ( art 32 à 36 du dahir du 27 juillet 1972 du 27 juillet 1972).
procès	Moment où une affaire est jugée par un tribunal.
pension de survivants	Pension attribuée aux ayants droit, en cas de décès d'un pensionné de vieillesse ou d'invalidité, ou d'un assuré qui remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension.
j	-E..
garantie biennale	Dans le cadre d'un immeuble neuf, la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d‘équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale
plainte	c'est un moyen qui permet à une personne de dénoncer une infraction.
saisie-arrêt	c'est une procédure de saisie qui se réalise entre les mains d'un tiers et qui tend à obliger cette dernière à verser les fonds normalement destinés au débiteur au créancier de celui-ci (exemple : saisie sur salaire, saisie d'un compte bancaire).
préjudice moral	Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher...
plaideur	celui qui plaide en justice.
organisme financier	Def xxxx.
detention provisoire	Mesure d'incarcération du mis en examen pendant l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate
nature	de protection le plus lourd, qui par nature porte le plus atteinte à la capacité juridique de l'intéressé...., 3e éd., 2013-2014 J
droit commun	c'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à une situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales.
instruction	phase de l'instance pendant laquelle les mémoires et les pièces sont échangés (la procédure étant écrite, le greffe communique par voie de courrier)
rente viagère	Revenus viagers perçus par un adhérent jusqu'à son décès
résiliation	Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.
d	..
nature	.., est en effet de nature à influer de façon négative sur la compétitivité et le niveau de performance des offres reçues..
témoin	c'est une personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a eu connaissance.
l'infraction	à l'information
amiable compositeur	Arbitre ayant reçu des parties le droit de rendre sa décision non selon le droit, mais en équité et sans observer les règles ordinaires de la procédure
prix constant	Une évaluation à prix constants désigne une évaluation en volume d'une variable : on retient comme prix celui de l'année de référence ou année de base et on considère ensuite qu'il ne varie plus sur la période pour pouvoir ne considérer que l'effet quantité.
veille juridique	La veille est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile à l'entreprise et au professionnel du droit
non lieu	Décision par laquelle une juridiction d'instruction, se fondant sur un motif de droit ou une insuffisance des charges, ne donne aucune suite à l'action publique.
trust	Forme de concentration conduisant à la constitution d'une grande entreprise, constituée par la fusion de plusieurs entreprises indépendantes et soumise à une unité de direction, qui tend à acquérir une position de monopole
jugement	c'est une décision rendue par un tribunal.
droits de garde	Frais prélevés par l’intermédiaire financier pour la tenue d’un compte-titres
droit de préemption	C’est le droit donné à une personne de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
mésalignement	Situation qui correspond au fait que les mouvements de taux de change ne sont pas cohérents avec les fondamentaux sur une période de temps prolongée ou bien qu'ils reflètent des politiques économiques inappropriées ou insoutenables.
société immobilière	il s'agit d'une forme de société ayant un objet
expulsion	- Expulser
papivore	Etat du papiphile ennemi du papiphobe
action au porteur	Contrairement à l'action nominative, l'action au porteur n'indique pas le nom du détenteur (celui qui la détient) et est transmissible sans procédure par simple cession
prix nominal	Prix affiché, exprimé en monnaie courante.
prix plafond	Mode de régulation du prix d'un bien (ou service) de service public fourni par l'entreprise qui en a la charge : le prix ne doit pas dépasser un certain plafond ; le plafond peut être évolutif sur plusieurs années.
immatriculation normale	Immatriculation faite par un contrôleur ou un inspecteur d'un salarié avec le consentement de son employeur
virtualité	dématérialisation de la monnaie, tendance à la miniaturisation et à la fluidification
prévision économique	La prévision économique cherche à donner une idée de la situation économique à venir
virement étranger	Transfert monétaire effectué par la CNSS à l'étranger pour le compte des pensionnés résidents hors du Maroc
mitoyennete	Etat d'un mur ou autre (exemple : la clôture) servant de séparation entre deux propriétés contiguës appartenant indivisément à deux voisins.
bénéficiaire	Personne(s) désignée(s) par l'adhérent pour recevoir le montant de l'épargne constituée disponible au jour de son décès.
biens corporels	Biens qui ont une existence matérielle
déflation par les prix	Référence : Guide des comptes des revenus et dépenses,
frais administratifs	Frais nécessaires au fonctionnement administratif de la CNSS (frais de personnel, autres charges de fonctionnement et frais d'équipement) .
emoluments	Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels (avoué, huissier,...) et les avocats dont les caractéristiques est d'être tarifés par l'autorité publique.
acquets	Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.
valeur faciale	Pour un billet ou une pièce, somme figurant sur le billet ou la pièce et correspondant à un certain pouvoir d'achat, compte tenu du niveau des prix
tutelle	Système de protection prévu pour la représentation d’un mineur n’ayant plus ses père et mère ou d’un majeur n’ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même
juge des enfants	C’est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l’enfance
licitation	Autre dénomination pour la vente publique d'un bien.
système de zones-cibles	Cela signifie qu'un petit nombre de pays se mettent d'accord sur un ensemble de cibles pour leur taux de change
institution étatique	Def xxxx.
procès	Une procédure du tribunal durant laquelle un juge ou jury décide si une personne est coupable ou non coupable des accusations portées contre elle.
juran	Un des papes de la qualité dans le monde
mémoire	c'est un acte de procédure qui est l'équivalent des conclusions devant certaines juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour d'arbitrage).
politique financière d'une entreprise	Def xxxx.
cours de clôture	Dernier cours établi pour un titre à la fin d'une séance de bourse.
propriété	Def xxxx.
dol	Manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties au contrat en vue d'obtenir son consentement.
transaction	Convention rédigée par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.
lock up	Période consécutive à l'introduction d'une société en bourse pendant laquelle les actionnaires ont interdiction de vendre tout ou partie des titres qu'ils détiennent.
r. 6153-57	. Important En effet, en cas d'infraction à la discipline commise par un étudiant à l'intérieur... au respect du secret professionnel pour tous les faits. Selon l'article R. 6153-71 du Code de la santé... publique, en cas d'infraction disciplinaire commise par un étudiant à l'intérieur de l'établissement... d'une mise en garde. Conformément à l'article R. 6153-88 du Code de la santé publique, en cas...
principe de correspondance	Énoncée par Samuelson, prix Nobel 1970, le « principe de correspondance » décrit le lien entre les analyses statique (comparaison de deux états distincts de l'économie) et dynamique (étude du passage d'un équilibre à un autre), traditionnellement considérées séparément
prescription	Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
audience de conciliation	Lorsqu’un litige est porté devant le conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tentera de les amener à résoudre à l’amiable le conflit qui les oppose.
droit cambiaire	Ensemble des règles applicables aux effets de commerce et présentant un certain nombre de caractères très importants qui les distinguent des règles du droit commun des obligations.
verdict	c'est la déclaration solennelle par laquelle les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président quant à la culpabilité de l'accusé.
mib 30	En Italie (Milan), l'indice boursier utilisé ets le MIB 30, basé sur 30 actions considérées comme les plus importantes et les plus représentatives
substitut	c'est un magistrat du parquet à qui le Procureur du Roi a délégué certaines de ses compétences (exemples : poursuites pénales, classement sans suite, réquisitions ...).
bénéfice dilué par action	Bénéfice par action ordinaire calculé en supposant l'exercice de tous les droits de souscription, la levée d'options d'achat d'actions et la conversion de titres convertibles et d'actions privilégiées (tous des titres à effet de dilution)
droit	1)
masse salariale régularisée d'office	Masse salariale régularisée sans le consentement de l'affilié mais avec la signature et le cachet de l'agent itinérant en mentionnant (régularisation d'office)
bien	Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel
nature	.., 467 à 472 article 425, al
imputabilité	Def xxxx.
tribunal des conflits	Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.
autorité parentale	Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans).
l'infraction	infraction..
privilège	Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, dêtre préféré aux autres créanciers sur lensemble des biens de son débiteur ou sur certains dentre eux (exemples : pour une banque ayant fait un prêt hypothécaire, le produit de la vente de l'immeuble lui reviendra en priorité..
bénéficiaire acceptant	Personne ayant accepté expressément le bénéfice d'une adhésion
l'infraction	divers : l'ampleur du dommage, les caractéristiques de la victime, la qualité de l'auteur de l'infraction...
force de chose jugée	Efficacité particulière qu'a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex
usucapion	Terme latin désignant la prescription acquisitive (manière d'acquérir la propriété d'un bien par la possession prolongée de celui-ci).
procédure accélérée dite	Autorisation donnée par le Congrès américain au Président des États-Unis pour négocier les accords commerciaux
offre à un an	Ensemble des locaux disponibles à moins d'un an, incluant l'offre neuve non pré comemrcialisée et l'offre de seconde main libérée de manière certaine (baux résiliés).
mandat	Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d'accomplir pour son compte des actes juridiques.
indice	Outil statistique qui prend une donnée ou une série de données comme référence, comme base, et qui permet de faire des comparaisons, dans le temps ou dans l'espace.
nasdaq	on retrouve Intel, Dell Computers, MP3.com, Microsoft et Cisco Systems.
nature	Il ne peut donc être ordonné au fonctionnaire d'accomplir des actes..
saisine	Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.
affacturage	voir "factoring"
peine	c'est la sanction prononcée par le juge pénal à l'encontre de la personne poursuivie.
acte authentique	Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un
débats succincts	les débats sont succincts lorsque les plaidoiries ne dépassent pas quelques minutes
location	Local, terrain, logement..
clause	Il s’agit d’une disposition particulière d’un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution (ex : clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).
socialisation	Processus d'apprentissage et d'intériorisation des normes et des valeurs d'une société
clause	Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les élements et les modalités d'application
de	.. plusieurs lieux de vie dans un même établissement, sur un site ou sur tous...) Importance des items de satisfaction retenus Doit-on appliquer des..
maitre d'oeuvre	Personne ou entreprise chargée de réaliser des travaux immobiliers ou la construction d'un ouvrage pour le compte du maître de l'ouvrage.
rachat partiel	Le rachat partiel est une opération qui consiste à effectuer un retrait définitif d'une partie de l'épargne disponible
expert	Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
citation	c'est l'acte qui est remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne à comparaître devant un juge à la demande d'une autre personne.
promesse unilatérale de vente	Engagement en vertu duquel une personne, le «promettant», s´engage à vendre ou à acheter un bien à une autre personne, le «bénéficiaire», lorsque celle-ci en manifestera la volonté en levant une option.
pré-commercialisation	Engagement d'un tuilisateur plus de 6 mois avant la disponibilité effective de l'immeuble (livraison).
siège	Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la loi.
c	.
débouter	c'est le fait pour un juge de rejeter les prétentions d'une partie.
micro-crédit	Def xxxx.
emprisonnement	Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.
bureaux	Locaux destinés à des sociétés de services administratifs ou commerciaux.
acte juridique	Def xxxx.
p2	Cet agrégat de placement est composé de titres de créances (obligations, OPCVM d'obligations, réserves d'assurance hors capitalisation).
minute de jugement	Original du jugement transcrit par le greffier sur la feuille daudience tel qu'il a été prononcé dans ses motifs et son dispositif par le juge ou le tribunal.
voies de recours ordinaires	Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
tribunal administratif	Juridiction administrative de droit commun dont le ressort comprend un nombre variable de départements et qui rend des jugements susceptibles d'appel devant la Cour Administrative d'appel dont il relève.
action en justice	Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
marché obligataire	Le marché obligataire correspond au marché financier où s'échangent les titres de créances.
locations saisonnières	ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison
physiocrate	Nom que se donnèrent au dix-huitième siècle certains économistes, qui soutenaient que toute richesse vient des produits de la terre, c’est-à-dire de l’agriculture.
action publique	c'est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale.
compétence	Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
secteurs institutionnels	Référence : Balance des paiements internationaux du Canada, Qualité des données, concepts et méthodologie,
stationnement	stationnement interdit...
citation directe	Acte de procédure par lequel le Ministère Public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction du jugement en informant le prévenu du lieu, de la date et de l'heure de l'audience.
delit	Au sens large, le délit est synonyme d'infraction
majoration de retard	Pénalité qui frappe tout paiement effectué par un affilié après la date d'exigibilité.
acquet	Dans les régimes de communauté, bien acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne
frais de notaire	Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur
référé liberté	recours tendant à ce que le juge des référés ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
marché contestable	Marché sur lequel une nouvelle entreprise peut à tout moment venir s'installer
degré de juridiction	Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique
barreau	ce terme désigne l'ensemble des avocats dont le cabinet est installé dans un même arrondissement judiciaire.
privatisation	C'est le transfert ou la cession au secteur privé de sociétés d'Etat ou d'autres actifs appartenant à l'Etat.
particulier	par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède.
fonds d'investissement	Les fonds d'investissements (private equity) ont pour objectif d'investir dans des sociétés qu'ils ont sélectionnées selon certains critères
code de justice administrative	recueil des lois et décrets relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative.
mw/mwh	Le MWh est l’unité d’énergie produite (ou consommée) par une installation égale à la puissance de l’installation, exprimée en MW, multipliée par la durée de fonctionnement en heures
compte de capital	Composant de : Formation brute de capital Composé de : Acquisition nette, Coûts de transfert de propriété des actifs fixes Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
non-lieu	c'est la décision par laquelle une juridiction d'instruction met fin aux poursuites pénales, soit parce que l'infraction n'est pas établie, soit par que la personne mise en cause n'est pas responsable de ses actes, soit parce qu'elle peut faire valoir une cause de justification (exemple : la légitime défense).
écart d'acquisition	Excédent du coût d'acquisition d'une entreprise sur la juste valeur attribuée aux éléments identifiables de l'actif net de l'entreprise
témoin	Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance
patriarcal	Def xxxx.
tribunal administratif	juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
ponzi game	Du nom du banquier Ponzi, ce sont des opérations de cavalerie visant à emprunter pour rembourser les dettes existantes.
rsi	Le RSI (Relative Strength Indicator) est un indicateur basé sur le rapport entre la moyenne des hausses et la moyenne des baisses de cours pendant une période déterminée (généralement comprise entre 10 et 14 jours).
charges récupérables	C'est l'ensemble des frais engagés par le
universalité	- De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout inséparable
auxiliaire de justice	Homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la Justice. L'avocat ou l'huissier sont des auxiliaires de Justice.
bon de versement	Coupon détachable accompagnant chaque relevé provisoire
frais irrépétibles	frais de justice non compris dans les dépens : frais d'avocat, notamment (voir dépens ).
actions en circulation	Capital-actions détenu par les actionnaires figurant dans les bilans des sociétés au poste « Capital-actions émis et en circulation ».
cassation	Annulation par la Cour suprême d'une décision non passée en force de chose jugée rendue en violation de la loi.
nature	, est en effet de nature à influer de façon négative sur la compétitivité et le niveau de performance des offres reçues..
agence immobilière	terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
secteurs institutionnels	Composant de : Production Composé de : Revenus primaires Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
r. 6152-36	, et pour toute demande de prolongation de congé, le Comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 du Code..
tontine	Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.
tacite reconduction	Elle signifie qu’un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu’il soit besoin d’un écrit ou d’une parole expresse.
grâce	Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue en une peine plus légère.
pourvoi en cassation	c'est un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction qui statue en dernier ressort
assiette de cotisation	L'ensemble des rémunérations soumises à cotisation.(définis par note circulaire)
garantie financière	elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier
etalement	Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.
assemblée générale de l'afer	Elle a lieu chaque année et permet à chaque adhérent de prendre part aux décisions importantes concernant le contrat AFER
incarcération	Emprisonnement.
liberalite	C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de mort.
kolkhoze	Association coopérative du domaine agricole où les moyens de production appartenaient à la communauté en URSS.
assujetti	Toute personne soumise par la loi au régime de sécurité sociale.
jugement	Décision rendue par une juridiction de premier degré
prejudice	Matériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers .
nature	à risque, quelle que soit leur nature, ouvrent carrière à des réponses ciblées avec le concours..
w	)
acte sous seing privé	Les actes sous seing privé sont établis et signés par les parties elles-mêmes et en principe non soumis à des conditions de forme particulières.
emphyteose	Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.
huis-clos	c'est une audience qui se déroule en dehors de la présence du public.
hayek	Friedrich August von Hayek est un philosophe et économiste de l’Ecole autrichienne, promoteur du libéralisme, opposé au socialisme et à l’étatisme
entrepôt	Bâtiment d'une hauteur libre supérieure à 5.5 mètres, disposant d'une accessibilité poids lourds et destiné aux activités de stockage, de distribution, voire d'assemblage léger.
nature	Sénat du 17 avril 2008)
chambre	c'est une section d'un tribunal ou d'une cour.
conseiller	c'est un magistrat habilité à siéger dans une cour.
saisie-exécution	La saisie-exécution conduit à la vente forcée des biens du débiteur
éléments spéciaux	Gain, perte qui découle de circonstances qui, de par leur nature, ne sont pas caractéristiques de l'évolution normale de l'entreprise
bds spécial 512-1-10	Formulaire complémentaire utilisé par l'affilié pour la déclaration des salariés ne figurant pas sur le bordereau préétabli par la CNSS.
aide juridictionnelle	possibilité offerte aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat notamment) pris en charge, totalement ou partiellement selon le niveau des ressources dont elles disposent, par l'État.
c	d'avant pour le remodeler dans le groupe qui l'accueille
déconcentration	Elle correspond à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat
pays émergents	Pour le CEPII (Centre d'études prospectives et d'informations internationales), un pays est dit émergent si trois critères sont remplis : un niveau de richesse (revenu par tête moyen inférieur à 70% du niveau moyen des pays de l'OCDE), une participation croissante aux échanges internationaux de produits manufacturés (croissance des exportations de produits manufacturés y compris les industries agro-alimentaires supérieure de 2% en moyenne par an à la croissance des échanges mondiaux) et l'attraction que ces pays exercent sur les flux internationaux de capitaux.
secteurs institutionnels	Composant de : Production Composé de : Revenu primaire Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
qualification	c'est le fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation juridique qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi (exemple : un comportement peut être qualifié de délit ou de crime selon la gravité des faits qui ont constitué l'infraction).
valeur d'actif net	Def xxxx.
condition resolutoire	Evénement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.
référé	voie de recours au terme de laquelle le juge statue par des mesures présentant un caractère provisoire
activité régulée/dérégulée	En application des directives européennes sur le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, EDF a séparé ses activités commerciales en concurrence (dérégulées) de ses activités de réseaux restées en monopole (régulées), puis a filialisé ses activités réseaux (filiales en France : RTE pour le transport et ERDF pour la distribution).
comparution personnelle	lorsque le juge saisi du litige ordonne à une personne de se présenter elle-même devant lui, sans possibilité de se faire représenter par un avocat, on parle de comparution personnelle.
restructuré	Immeuble ayant fait l'objet de transformations affectant sa structure, soumises à permis de construire
prejudice	Dommage matériel (perte profesionnel...) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d'un tiers.
adjudicataire	Personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.
altruisme	En économie, on distingue l'altruisme pur qui se traduit par l'interdépendance des fonctions d'utilité individuelles (le transfert accroît l'utilité du donateur parce qu'il accroît celle du bénéficiaire) de l'altruisme dit impur où le donateur tire satisfaction non de l'amélioration du sort du bénéficiaire mais du simple fait de donner (parce qu'il jouit ainsi d'une réputation de générosité, etc.)
vente	Contrat par lequel une personne, le vendeur, s'engage a transférer la propriété d'un bien à une autre personne, l'acheteur, moyennant l'obligation pour ce dernier d'en payer le prix.
préjudice matériel	Dommage aux biens
desistement	Renonciation du demandeur, soit à l'instance actuelle, soit à l'appel ou à l'opposition, soit à un ou plusieurs actes de procédure, soit encore à la faculté d'agir en justice.
olographe	Ecrit de la main même du signataire (ex : testament olographe ).
de 1900	créée à cet effet par le règlement intérieur de l'établissement (CSP, art
secondaire	transformation des ressources naturelles en produits manufacturés ;
u	..Les éditeurs de logiciels de paie se préparent à remplacer la norme DADS-U des déclarations..
comptes consolidés	Ils sont publiés par les sociétés commerciales dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres sociétés
comptes internationaux	Référence : Balance des paiements internationaux du Canada, Qualité des données, concepts et méthodologie,
population active assurée	Ensemble des salariés actifs déclarés au régime de sécurité sociale.
location meublée	Il s'agit des logements loués avec des meubles.
chose jugee	Autorité attachée à un acte de juridiction servant de fondement à l'exécution forcé du droit judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un Juge
depens	Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le Tribunal n'en décide autrement.
parti politique	Selon Schumpeter un parti est un groupe dont les membres se proposent d'agir de concert dans la lutte concurrentielle pour le pouvoir politique
a	Lui : Tom est souvent en retard
endettement financier net	Il correspond au solde des dettes financières d’une part et des liquidités disponibles d’autre part
provisions mathématiques	Expression comptable qui désigne la dette de l'assureur envers l'assuré
paradoxe de condorcet	Il montre qu'on ne peut déduire un choix social qui soit cohérent à partir des règles de choix individuels
marché dérivé	Les marchés dérivés sont des marchés sur les marchés
extrait du registre foncier	Copie du feuillet concernant un bien-fonds que seul le propriétaire peut obtenir auprès du registre foncier moyennant un émolument
d	4113-115 article D
changement climatique	Correspond à une modification durable (de la décennie au million d’années) des paramètres statistiques (paramètres moyens, variabilité) du climat global de la Terre ou de ses divers climats régionaux.
entrées primaires	Composant de : Rémunération des salariés Référence : Guide des comptes des revenus et dépenses,
immobilisme	Def xxxx.
amende pour recours abusif	lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c'est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d'un maximum de 3.000€.
prestation compensatoire	Due par un époux à l'autre, elle est destinée dans le divorce à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
avoue	Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les Cours d'Appel auprès desquelles ils sont établis
pieces	Documents utilisés par les plaideurs à l'appui de leurs prétentions ou de leurs dénégations et qu'ils doivent respectivement se communiquer en vue d'une discussion contradictoire.
adoption	Def xxxx.
utilité publique	Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité
certificat d'admission	Document émis en 3 exemplaires lors de l'enregistrement de l'adhésion (un exemplaire pour l'adhérent, un exemplaire pour l'apporteur, un exemplaire pour le GIE AFER)
plainte	Moyen pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de saisir la justice
fonds propres	Ils représentent l'ensemble des ressources propres de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre le total des actifs et celui des dettes
juge	Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.
loi constitutionnelle	Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.
l'infraction	intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant dans le but d'obtenir des faveurs de nature..
débiteur	Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.
opposition	Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
jours d'assurance	nombre de jours déclarés pris en considérant comme jours d'assurance dans le cadre des conventions avec l'étranger ou inter-organisme nationaux en matière de couverture Sociale
dommages	Conséquences d'un accident.
blanc / gris	"En blanc" : construction lancée sans vente ou location préalable à un utilisateur
nature	n° 31130, JOAN Q du 20 août 1990, p. 3939)
p	826 Arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1950, Dehaene, Rec
baromètre des ventes	Etude menée à partir des cessions réalisées qui analyse les prix de l'offre et qui permet de visualiser les tendances du marché et percevoir une amélioration, une stagnation ou une détérioration de l'activité mesurée.
droit pénal	Def xxxx.
ordonnance sur enquete	Pour assurer à un créancier qu'il sera bien payé ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice que la cause en sera bien constatée, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure d'urgence, "l'ordonnance sur requête".
bds en anomalie	BDS entachés d'erreurs ou d'anomalies commises par l'affilié, détectées par la CNSS.
voie de fait	Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration
portefeuille – titres	Ensemble des titres appartenant à une personne ou à une entreprise.
rôle	liste des affaires inscrites à l'audience et qui vont être jugées.
attribution	Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent..
décret	acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre
libre-échange	situation dans laquelle les flux économiques internationaux sont libres
marché du travail	Lieu de rencontre abstrait entre l'offre et la demande de travail.
administrateur de biens	professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat
enquête	en matière civile, le terme désigne une audition de témoins par un juge ; en matière pénale, il s'agit de l'investigation menée par la police pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
monétaire	Def xxxx.
prescription	Période de temps à l’issue de laquelle un droit ou une faute ne peut plus être invoqué(e).
cité	c'est la personne qui est invitée à comparaître devant le juge.
hqe	Démarche volontaire de gestion de la qualité environnementale des opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments
affiliation normale	Affiliation avec consentement de l'affilié suite à un contrôle ou une inspection.
infractions	d'une convention de siège et de mandat dans l'établissement et la nature des activités proposées pour donner..., les collectivités territoriales sont devenues parties prenantes
infraction mineure	Une violation ou une infraction au code de la route.
résultat annuel	Publication annuelle de l'entreprise qui permet d'évaluer le solde entre les produits et les charges d'une entreprise sur un exercice comptable.
comparution	c'est le fait de se présenter devant un juge.
juge des référés	Ce terme désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence
deni de justice	Refus de la part d'une juridiction d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement (sauf dans le cas où il se déclare incompétent)
j	Artaud, L'écoute, attitudes et techniques, Chronique sociale, 2002
indexation	C'est une action consistant à lier la valeur d'un capital ou d'un revenu à l'évolution d'une variable de référence (par exemple un prix, un indice boursier, un indice de prix ou une production).
plainte	Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires
juge de l'exécution	Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.
taux de change nominal	Le taux de change nominal est le taux auquel un individu peut échanger une devise contre une autre.
marchés publics	Ils correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques, avec une personne publique ou privée, en vue de répondre à leurs besoins en matière de fournitures, services et travaux.
constat d'huissier	c'est un document qui est établi par un huissier et qui tend à consigner par écrit des faits qui doivent être constaté de façon certifiée.
rendement du capital	Bénéfice net des 12 derniers mois divisé par le capital investi lors du trimestre le plus récent (dette à long terme plus le capital-actions ordinaire plus le capital-actions privilégié).
acte authentique	Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat
règlement de copropriété	Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires et qui définit les parties communes et privatives (cf état descriptif de division)
médiation	c'est un mode alternatif de règlement des conflits qui tend à amener les parties en conflit à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable grâce à l'intervention d'un tiers neutre et indépendant, le médiateur.
budget	Etat prévisionnel des recettes et des dépenses d'une société
isophile	Vient de l'abréviation ISO
détention préventive	c'est un emprisonnement provisoire qui fait nécessairement suite à un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction lorsqu'il y a des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé et qu'il y a absolue nécessité pour le maintien de la sécurité publique.
reprise	Rachat d'une activité par une personne physique, le repreneur.
redressement	Rectification par le service des impôts, lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
grâce	c'est un acte de clémence qui émane du Roi et qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine.
taux de chômage	rapport du nombre de chômeurs à la population active le taux de chômage est plus important chez les salariés que chez les indépendants ; les femmes ont un taux de chômage plus fort que celui des hommes ; les jeunes sont plus touchés que les actifs plus âgés ; les diplômés courent un moins grand risque de connaître le chômage ; les salariés du haut de l'échelle des P
copropriétaire	propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
contrat de location	voir bail.
marché interbancaire	Compartiment du marché monétaire réservé aux banques et à quelques organismes financiers
m. p.	aux yeux, je pensais que pour UNE fois… » M. P
frais de dossier	Frais engendrés par l’étude et la mise en place d’un crédit immobilier
s	, p. 137 et s
consolidation des comptes	Méthode comptable pour présenter la situation financière des différentes sociétés d'un même groupe, comme s'il s'agissait d'une seule entreprise
attestation	Déposition écrite d’une personne, le témoin, de ce qu’elle a constaté personnellement (cf
r	2124-65 et R. 2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques..., sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (article R. 2124-65 du Code général..
a	(Union des Hôpitaux pour les Achats) organisait le 26 mai 2010 sa première convention..
dysfonctionnement	Tout ce qui n'est pas de l'orthofonctionnement
assemblées régionales	Le Président de l'AFER anime chaque année un grand nombre d'Assemblées Régionales dans les principales villes de province et à Paris
réserves économiquement récupérables	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
reprise	Opération par laquelle un des époux reprend, à la liquidation de la communauté, soit en nature, soit en argent, un bien qui lui était propre.
loi organique	Il s’agit d’une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d’adoption.
débats	c'est la phase finale du procès au cours de laquelle la parole est donnée aà chacune des parties pour leur permettre d'exposer leur point de vue.
avant contrat	Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif
s	de santé des trois corps de direction (DH, D3S, DS) et de celui des praticiens hospitaliers au 1er...-sociaux (D3S), Directeurs des soins (DS) et Praticiens hospitaliers (PH)
titres de société	Ce sont des parts sociales ou des actions, (terme à adapter selon la forme juridique de la société) qui correspondent à un titre de propriété sur le capital d'une entreprise.
infractions	, en remplacement de la procédure de timbre-amende
actifs produits	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
batonnier	Chef élu d'un Ordre.
expert judiciaire	c'est un professionnel qualifié pour remplir une mission de nature à permettre au juge qui l'a désigné de rendre sa décision en parfaite connaissance de cause
legataire	Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament (legs ).
yapa	La tribu des Yapa se retrouve dans toutes les fonctions des grosses sociétés
conciliateur	Personne privée chargée de favoriser un règlement amiable des conflits, de donner des informations et des conseils
accumulation	Au sens large : amoncellement ou entassement d'objets ou de marchandises
jurisprudence	ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
vérification comptable	Vérification faite par un inspecteur des documents comptables pour contrôler la véracité des déclarations de salaires faites par un affilié.
opposition	Voie de recours ouverte au plaideur contre lequel a été rendue une décision par défaut, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l’affaire.
nue-propriété	Terme juridique désignant une partie du droit de propriété
moyen de production	Def xxxx.
vice caché	Défaut indécelable par un examen normal de l'ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu'à l'usage
procureur	Un avocat qui représente le gouvernement pour des affaires judiciaires (connu aussi comme l'Assistant au Procureur de la République ou A.D.A., le Peuple, ou le ministère publique).
matières premières	Les matières premières sont destinées à être transformées par le processus de fabrication afin d'aboutir aux produits traités et finis prêts à être livré aux clients.
rapporteur	magistrat chargé de l'instruction du dossier ; il lui appartient de rédiger un projet de jugement ou d'arrêt et une note explicative
citation à comparaître	Une contravention de comparution demandant à un prévenu de se présenter à la cour pour la lecture de l'acte d'accusation sous-jacent l'acte accusatoire.
expertise	Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision
nature	et les produits par nature ; il n'y a pas de compte spécifique destiné à comptabiliser des opérations...
arret	Décision de justice rendue, soit par une Cour d'Appel, soit par la Cour de Cassation, soit par une juridiction administrative autre que les Tribunaux Administratifs.
résiliation	Acte de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs
système de gestion financière	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
cantonnement	Il s'agit de la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ou d'un testament , de limiter ses droits sur une partie seulement de ce qu'il est doit recevoir dans la succession.
droit penal	Ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions.
commettant	Personne qui est représentée ou au nom de qui l'on agit.
abus de droit	Fait par le titulaire d'un droit de
résultat financier	Le résultat financier recense les produits et charges qui se rapportent directement à l'activité d'endettement et de placement de l'entreprise
baux dérogatoires	Il existe parallèlement au bail commercial, des baux dérogatoires pour les implantations temporaires ou provisoires
magistrat	Fonctionnaire de justice garant des règles institutionnelles
p.o.s.	Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
résiliation	Anéantissement d’un contrat pour l’avenir.
surproduction	situation dans laquelle il n'y a pas de demande suffisante pour absorber toute la production offerte. Voir aussi : pénurie, abondance, rareté.
pib réel par tete	Indicateur économique d'un pays, le PIB renseigne sur le volume de production exécuté à l'intérieur d'un pays, comptabilisé sur une période donnée, généralement une année complète
dispense de peine	Mesure par laquelle le Juge Correctionnel ou de Police qui a retenu la culpabilité du délinquant décide de ne prononcer aucune sanction lorsqu'il apparait que le reclassement du prévenu est acquis, le dommage est réparé et que le trouble social a cessé.
accélérateur	relation qui établit que l'investissement est une fonction croissante de la consommation
elasticité	mesure la variation relative d'une variable en fonction de la variation relative d'une autre variable
bilan	Composant de : Actif non financier Composé de : Actifs fixes, Stocks, Objets de valeur Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
administrations publiques générales consolidées	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
moyen d’ordre public	moyen qui doit être soulevé d'office par le juge même si aucune des parties ne l'a invoqué
nature	est la seule que connaît le plan comptable 1982 qui organise les comptes d'une entreprise selon la nature..
sociétaire casden	Tous les personnels de l'Education, de la Recherche et de la Culture peuvent devenir Sociétaires de la CASDEN en acquérant deux parts sociales
annulation - annuler	Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet
ipp	Impôt des personnes physiques
parti politique	Selon Schumpeter un parti est un groupe dont les membres se proposent d'agir de concert dans la lutte concurrentielle pour le pouvoir politique
nature	de protection le plus lourd, qui par nature porte le plus atteinte à la capacité juridique de l'intéressé...
politique agricole commune	La PAC, qui constitue une des politiques les plus importantes de l'Union EURopéenne (les dépenses agricoles représentent environ 45% du budget communautaire), vise à assurer des prix raisonnables pour les consommateurs européens et une rémunération équitable aux agriculteurs, notamment par l'organisation commune des marchés agricoles et le respect des principes suivants : la libre circulation des marchandises, l'unicité des prix, la solidarité financière et la préférence communautaire.
local d'activité	Bâtiment ou lot dont la fonction principale est destinée à des activités de production, de petit assemblage, de petite distribution et/ou de petit stockage
nature	à risque, quelle que soit leur nature, ouvrent carrière à des réponses ciblées avec le concours..., 1993, 351 p
qqoqcp²	Qui fait Quoi, Où, Quand, Comment, Pourquoi, Avec Qui et Avec Quoi ?
bds relancé	BDS émis par la CNSS non retournés par l'affilié et pour les quels la CNSS procède à la relance pour que l'affilié renvoi les bordereaux en question.
détention provisoire	Emprisonnement provisoire Divorce Désigne la dissolution d'un mariage
marchand de listes	Personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la
cession de bail	Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne (le cessionnaire) les droits et obligations qu'il détient de son contrat
mal fondé	ce qui fait qu'une demande en justice ou une décision de justice est injustifiée et que l'auteur de la prétention doit être débouté au fond, ou la décision censurée.
cause	- en Droit civil : dans le droit des obligations, la cause de l'obligation du débiteur est le but immédiat qui le conduit à s'engager
taux plancher garanti	Indépendamment de la durée de l'adhésion et de la conjoncture boursière, les Sociétés d'Assurances, partenaires de l'AFER, garantissent une rémunération minimale de l'épargne investie sur le Fonds Garanti en euros. Le Taux Plancher Garanti est révisable chaque année.
interventionnisme	Politique publique fondée principalement sur des interventions directes : réglementations, fixation des prix, encadrement du crédit, etc
entrées de main-d'œuvre	Composant de : Revenus primaires Composé de : Salaires et traitements, Revenu supplémentaire du travail Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
référé à justice	c'est le fait de laisser au juge le soin de soulever lui-même les moyens de défense qu'il juge utile
avoir fiscal	Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés
acquis communautaire	L'acquis communautaire représente l'ensemble de droits et obligations communs à tous les Etats membres de l'Union Européenne (UE)
acquéreur	Personne qui acquiert un bien, acheteur.
immatriculation d'office	Immatriculation faite par un contrôleur ou un inspecteur d'un salarié que l'affilié refuse d'immatriculer.
cédule hypothécaire	Document hypothécaire transmissible
dépot de garantie	Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation
bds néant	Bordereau édité par la CNSS ne comprenant aucun salarié à déclarer.
procès	Moment où un litige est jugé par un tribunal.
délit	Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires
l'infraction	caractériser la ou les infractions commises lors du refus d'obtempérer en notifiant les noms des rues, avenues...
délégation départementale casden	La CASDEN dispose d'un réseau de 109 Délégations Départementales (en métropole et dans les DOM)
action résolutoire	Demande en justice tendant à faire prononcer la résolution d'un contrat
annexe	Ensemble de notes explicatives sur le bilan et le compte de résultat (ex : méthode de consolidation, valorisation des stocks, échéancier des dettes, justification des provisions,…).
intermédiaire financier	C’est une société de bourse, une banque ou un courtier en ligne qui joue le rôle d’intermédiaire entre les donneurs d’ordres (acheteurs, vendeurs) et le marché.
p1	Cet agrégat de placement comprend des avoirs non négociables (épargne contractuelle, réserves d'assurances capitalisation, plan d'épargne populaire).
barreau	C'est le regroupement des avocats en activité inscrit à un Ordre auprès d'un Tribunal de Grande Instance
analyse concurrentielle	Elle consiste à mettre en exergue les caractéristiques intrinséques d'une activité pour comprendre les principales forces de la concurrence et mettre au jour les variables stratégiques.
écorégion	Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
action publique	Action exercée devant une juridiction répressive pour l'application des peines ou mesures de sureté à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention
sous-location	Contrat de bail établi par un locataire avec l’accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu’il loue à un tiers.
proposé en non-valeur	Créances supposées non récupérables suite à un PV de carence ou à l'indigence de l'affilié.
règlement de copropriété	c'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires
dépens	part des frais engendrés par le procès (frais de timbre, frais d'enquête et frais d'expertise) normalement supportés par la partie perdante
versements programmés	Il est possible de planifier ses versements grâce au prélèvement automatique des cotisations
prêt net	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Système de gestion financière,
8 h 30	.
irrecevabilité	une requête est irrecevable si elle ne peut pas être prise en considération par le juge parce qu'elle ne respecte pas les règles formelles de la procédure contentieuse (dépôt dans un délai précis, exposé des conclusions et des moyens, intérêt pour agir…).
circulaire	Elle correspond à des instructions ou ordres de service adressés par une autorité administrative supérieure à des agents subordonnés.
prestation compensatoire	Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
émancipation	Acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile, mais continue par exception à avoir besoin des autorisations nécessaires au mineur non émancipé pour se marier (ou se donner en adoption) et à ne pas pouvoir être commerçant
assesseur	Personne qui siège à côté d'une autre pour l'assister dans ses fonctions.
c	(CMU-C) prendra effet au 1er juillet 2013
information incomplète	En théorie des jeux, l'information est dite incomplète si le joueur ignore une des composantes du jeu (nombre et identité des autres joueurs, stratégies qui sont à la disposition du joueur et des autres joueurs, gains qui leur sont associés)
grosse	Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
notice	Document contenant l'ensemble des éléments du contrat d'assurance vie AFER (nature du produit, frais de fonctionnement, les partenaires, les dispositions fiscales…).
libéralité	Dispositon par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine
juge	Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature
de	génère de la rancœur, de l'opposition, de l'affrontement et une méfiance permanente dans les échanges..
citation directe	c'est l'acte par lequel une victime prend l'initiative de lancer elle-même une procédure pénale devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à la place du Ministère Public.
indemnite d'immobilisation	Somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.
bail d’habitation	Contrat de location portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation)
code	Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
ascendant	Autorité, influence morale qu'une personne exerce sur quelqu'un, sur un groupe
biens communs	Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
aide juridique	c'est l'assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII).
créditeurs	Sommes dues à des tiers sur achats de marchandises, matières ou fournitures, sur prestations de services et autres opérations.
prix de base modifié	Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
pensionné	Bénéficiaire d'une pension.
samsar	Intermédiaires marocains traditionnels qui gèrent de petits portefeuilles clients.
bâtonnier	c'est le chef de l'ordre des avocats d'un même Barreau.
avocat	Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale
délai de rétractation	C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.
crime	c'est une infraction qui est punie d'une peine criminelle
conclusions	Acte de procédure par lequel le demandeur expose ses chefs de demande, le défendeur ses moyens de défense
saisie-arrêt	Acte de poursuite par lequel on énumère les biens mobiliers
voies de recours	actions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation).
comminatoire	Adjectif qualifiant une mesure révocable et destinée à faire pression sur un débiteur
a&i.a&i	particulièrement détaché et peu concerné par les conclusions du rapport
soulte	Somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.
appel	Voie de recours de droit commun par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur.
main-d'œuvre	Le coût de la main-d'oeuvre dans la zone euro ne fait qu'augmenter
arrérage	Montant de la rente perçue par le rentier
bail commercial	Contrat de
nouvelle affiliation	Attribution d'un nouveau numéro d'affiliation à un employeur.
planification/plan	Ce processus consiste à fixer des grandeurs économiques (en termes de production par exemple) et des mutations qualitatives associées à l'évolution de ces grandeurs (modifications de la structure de production par exemple), et ce, pour un horizon de moyen terme
préjudice moral	Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher.
donation	Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
instance	succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu'au moment où le jugement est rendu.
motif	En droit, soutien rationnel de largumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements ou arrêts
renvoi	c'est une décision par laquelle un juge transfère une affaire à un autre juge ou, plus fréquemment, reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
tribunal d'instance	Juridiction à Juge unique ayant en général pour ressort l'arrondissement
droit inaliénable	Def xxxx.
garde des sceaux	C'est le ministre de la justice
dommages ouvrage	Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs
regime legal	Régime matrimonial s'appliquant à défaut de contrat de mariage
force de chose jugée	c'est l'autorité qui est acquise par une décision de justice lorsque les délais de recours sont expirés ou épuisés
c	. L'obligation légale La loi pénale fait obligation à quiconque de : ne pas se taire et d'agir, lorsqu'il... d'infractions ; le développement des formations interinstitutionnelles. Quatre axes pour l'action spécifique... qu'ils engagent leur responsabilité personnelle et celle du CPE en cas de : manque de surveillance... et la protection judiciaire. C'est le caractère de gravité qui guide le professionnel dans le choix...
fonds de distribution	Les fonds de distribution sont des fonds dont les revenus provenant des avoirs sont versés chaque année au participant sous la forme d'un coupon (fonds contractuels) ou sous la forme d'un dividende (fonds statutaires)
nature	la (ou les) personne(s) concernée(s)
invention	Def xxxx.
sommation sans frais	Étape juridique préalable à la mise en recouvrement forcé des créances des affiliés débiteurs.
immunité	Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex
c	..enseignement individualisé E2C...E2C alternance...E2C parcours personnalisé...attestation compétences E2C...
arrêté	acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire), et qui est d'un niveau inférieur à celui des décrets.
empreintes digitales	Reproductions des marques uniques des doigts, utilise pour identifier les gens.
solidarite	Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
pension alimentaire	Somme d'argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.
declaration de command	Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.
impôts fonciers	Impôts payés dû par tout propriétaire d'un immeuble au 1er janvier de l'année
population	Ensemble des habitants d’un espace déterminé, consistant une catégorie particulière et occupant un même territoire.
creance	Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.
expropriation	Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
union douanière	L'union douanière est une forme d'intégration économique qui consiste non seulement à supprimer les barrières douanières entre les pays membres (comme dans les zones de libre-échange) mais également à créer un tarif extérieur commun par rapport au reste du monde (exemple: le Zollverein)
taux d’endettement	Il est calculé en divisant le montant des remboursements de l'ensemble des prêts (ex : voiture, habitat…) par le montant des revenus.
viduité	Etat de veuf ou de veuve.
droit privé	Def xxxx.
infractions	des infractions — e-PV
bail vert	Il n'existe pas de définition légale ou règlementaire du « bail vert » ou du « bail environnemental ».
filiation	Lien juridique entre les parents et leurs enfants
haccp	A ne pas confondre avec le compte chèque postal du service achat
expulsion	décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion)
intentionnelles	de 30 000 € et un emprisonnement de 2 ans
droit de visite	Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire, de faire visiter le local loué en vue de la vente ou de la location
retrait d'espèces	Opération par laquelle un client retire de son compte, au distributeur de billets ou au guichet, une certaine somme en espèces dont le montant est porté au débit de son compte
dividendes	Composant de : Revenus de placements Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes,
nature	la justification technique de ce comportement n'a pas été discutée : c'est bien le défaut d'information...] n'est pas celle qui avait été initialement communiquée au patient » (CAA de Marseille, 7 avril 2005, M
marché spot	On appelle marché spot le marché au comptant portant sur les devises, les taux ou les matières premières.
société anonyme	Forme juridique d'une entreprise, dans laquelle les parts de propriété sont appelées "actions", et qui permet de réunir des actionnaires et des capitaux très nombreux.
incubateur	Lieu d'accueil et d'accompagnement pour les porteurs de projet de création d'entreprise innovante
action collective	Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).
rôle	c'est un registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant une juridiction.
tribunal de police	Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
j	-P
pension	alimentaire Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider
bail dérogatoire	Contrat prévu par l'article L145-5 du code de commerce dans lequel la durée du bail est au maximum de 24 mois. Ce contrat est parfois nommé « bail précaire » contrat qui n'existe pas et qui peut être confondu avec la convention d'occupation précaire.
commission	terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...)
emolument	Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.
force publique	Def xxxx.
mésalignement	Situation qui correpond au fait que les mouvements de taux de change ne sont pas cohérents avec les fondamentaux sur une période de temps prolongée ou bien qu'ils reflètent des politiques économiques inappropriées ou insoutenables.
procureur de la république	Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé "Ministère Public") auprès d'un Tribunal de Grande Instance.
décret	Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre.
action en justice	Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
instance	ce terme désigne une affaire portée devant un juge.
groupement d'intérêt public	Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
b	des usagers », novembre 2009, www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plaintes_et_reclamations_dans_les_etablissements_de..._sante_-_un_levier_pour_ameliorer_la_prise_en_charge_des_usagers.pdf)
constat amiable	c'est un document signé par deux personnes impliquées dans un accident de roulage
usufruit	Droit réel principal permettant d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, mais non d'en disposer.
transition énergétique	Passage d’un système énergétique reposant sur des énergies non renouvelables à un bouquet énergétique fondé sur des énergies renouvelables.
mineur	Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale, fixée en Belgique à 18 ans.
débours	ce sont les frais de justice exposés par un huissier de justice qui devront être remboursés à la partie qui gagne le procès
appel	Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance
code pénal	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.
prescription	1) Civil
mesures conservatoires	Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant notamment pour but de conserver un bien ou de garantir une créance.
subside	: voir Pension alimentaire
assignation	Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
pension alimentaire	Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à ses besoins
série des comptes	Référence : Système de gestion financière,
aléa moral	Phénomène qui se produit lorsque la fourniture d'une garantie contre un risque encourage un comportement plus risqué
maitre d'ouvrage	Personne pour le compte de laquelle des travaux ou la construction d'un ouvrage sont réalisés.
mensualité	Lors d'un prêt contracté auprès d'une banque, la mensualité est la somme d'argent payée chaque mois par l'emprunteur à la banque
regime matrimonial	Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux
rendement	Rapport entre un élément concourant à la production et le volume ou la valeur de la production correspondante
amendement	C’est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion
inférence statistique	Méthode qui considère que les données économiques sont le fruit de variables aléatoires, qui suivent des lois de probabilités
rendement financier	A la fin de chaque exercice, l'intégralité des revenus et des plus-values éventuellement dégagés par les différents fonds AFER est rapportée à la masse des capitaux gérés dans chacun des fonds et permet de dégager un taux brut de rémunération
epargne nette investie	Somme des versements diminuée des frais d'entrée.
pouvoir discrétionnaire	un pouvoir totalement discrétionnaire est un pouvoir conféré à une autorité administrative qui n'est subordonné à aucune condition et que l'administration peut donc exercer en tenant compte uniquement de considérations d'opportunité.
pas-de-porte	Appelé notamment droit d'entrée, le pas-de-porte est une somme d'argent que verse le nouveau locataire au propriétaire d'un local lors de la première signature d'un bail commercial.
groupement d'intérêt économique	Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).
intentionnelles	La responsabilité pénale est engagée dans le cas où la faute commise, intentionnelle..
m. p.	.
nature	étant par nature le fruit d'un travail collectif et non celui de la superposition de données chiffrées..
avocat	Auxiliaire de justice qui conseille, assiste et représente ses clients en justice.
stationnement	ou la constatation de certaines infractions
exécution du jugement	les jugements et arrêts des juridictions s'imposent aux parties, qui doivent les exécuter
marché autorégulé	xxx.
economie non-marchande	Souvent opposée très injustement à l'économie marchande
succursale	Etablissement secondaire rattaché à un siège social
lotissement	Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
demande	Recherche de locaux exprimée
hands off	Investisseur passif
commission d'office	Mesure par laquelle un avocat est désigné d'autorité, par la juridiction ou dans la plupart des cas par le Bâtonnier, pour assister dans sa défense une personne qui en a fait la demande.
politique structurelle	Volet de la politique économique qui vise les conditions de fonctionnement du marché, contrairement aux politiques budgétaire et monétaire qui atténuent les variations cycliques de l'activité économique
magistrats du parquet	Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter la société et de faire appliquer la loi
mise à pied	Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire
virement	Technique permettant de transférer le montant d'une prestation sur un compte bancaire.
dévolution successorale	détermination des personnes recueillant la succession du défunt.
volume de crédits	C'est la demande ou la quantité de crédits.
incapables	Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires.
procureur général	Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d’une cour d’appel soit à la Cour de cassation.
compromis de vente	Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive
valeur d'échange	Taux auquel une marchandise s'échange contre une autre marchandise : par exemple un saumon s'échange contre 5 kg de pommes (pourquoi pas !)
ubiquité	capacité d'être en plusieurs lieux à la fois
bail professionnel	contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...).
valeur intrinsèque	valeur théorique d'une action ou d'un fonds obtenue en divisant la différence entre l'actif (les possessions) et les dettes à court et long termes par le nombre d'actions en circulation
capital	La notion de capital renvoie soit à la dimension financière de ressources provenant de l'épargne ou de l'emprunt et destiné à acquérir des actifs réels (machines, équipements) ou financiers, soit, à la dimension physique des biens de production
ds	%, des D3S en repli, des HU d'arrière-garde comparés aux PH, des CGES qui ne s'envoient plus en l'air…..
mobilier	Def xxxx.
compromis de vente	Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, il relie et engage à la fois le cédant et le repreneur
perte reportée	Def xxxx.
amorçage	Financement de la phase d'élaboration d'un projet d'entreprise innovante.
surcharge obligatoire	des frais imposés à un prévenu quand il/ elle a été déclaré coupable d'une offense
consensus	Moyenne des prévisions établies par un échantillon d'analystes financiers
co-rentier	Personne ayant été désignée par l'adhérent-rentier au moment de la mise en service de la rente
conclusions	c'est un acte de procédure particulièrement important puisque c'est dans ce document que sont exposés les moyens de défense des parties tendant à convaincre le juge du bien-fondé de leur position.
réel	Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne à son titulaire l'utilité économique de cette chose
perte de l'exercice	Def xxxx.
location	C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.
nature	On distingue deux cas : La victime est majeure Dans le cas des infractions..
utilitarisme	Ce courant de pensée a été développé par Bentham, moraliste anglais (1748-1832)
renvoi au rôle	c'est une décision par laquelle un juge reporte le dossier sans prévoir de date de plaidoirie afin de permettre aux parties d'échanger leurs pièces et de rédiger leurs conclusions.
l'infraction	pour le maître d'ouvrage qui sont de nature administrative, juridique et fiscale, tant sur l'autorisation..
l'infraction	par l'article 226-13 du Code pénal ; un élément intentionnel : la personne doit avoir eu conscience de révéler..
pays industrialisés	Pays dont la majorité de la population accède à tous ses besoins vitaux ainsi qu'à un certain confort et à l'éducation.
assuré volontaire	Ex-salarié qui a souscrit une assurance volontaire
w	Adorno, Études sur la personnalité autoritaire, Allia, Paris, 2007
voies de recours	ce sont les possibilités qui sont offertes aux justiciables pour solliciter un nouvel examen de leur affaire.
groupement d’intérêt public	Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d’exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
etat des lieux	Document établi lors de l'entrée et de la sortie du locataire dans l'immeuble.
activité normale d'une entreprise	Def xxxx.
impôt différé	Def xxxx.
nature	..] n'est pas celle qui avait été initialement communiquée au patient » (CAA de Marseille, 7 avril 2005, M
loi référendaire	Elle résulte de l’adoption par référendum d’un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.
action de société	Titre émis par les sociétés commerciales
droit au bail	Somme qu'un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à son successeur
consorts	ce sont les personnes qui ont un intérêt en commun dans un procès.
clause d'habitation bourgeoise	Clause du règlement de copropriété qui ne permet l'utilisation des locaux privatifs que pour l'habitation de leurs occupants
contravention	c'est une infraction qui est punie d'une peine de police
conciliation	Phase préalable de certains procès au cours de laquelle le Juge essaie d'amener les plaideurs à un accord amiable (ainsi dans le cadre de séparation de corps ou du divorce) Sauf exception légale (Conseil des Prud'hommes Tribunal Paritaire des Baux Ruraux), il n'y à pas de tentative obligatoire de conciliation dans les procès civils, commerciaux, sociaux
nature	En tout état de cause..
cession	transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
traite	voir "lettre de change"
atelier relais	Le but d'un atelier-relais est de renforcer les chances de succès et de développement d'une collectivité locale au titre de l'accueil d'entreprises en élargissant les possibilités de l'offre locale : terrains nus, terrains équipés, bâtiments anciens vacants, atelier-relais...
acte authentique de vente	Acte notarié qui constate la vente définitive
b	Py et coll., La pudeur et le soin, Presses universitaires de Nancy, « Santé, qualité...
a	.
comité consultatif	Le Comité Consultatif est constitué d'une trentaine d'adhérents bénévoles ayant proposé leur candidature
prescription	- Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé
vente	L'ultime étape du recouvrement forcé
gage	Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, par exemple le remboursement d'un prêt d'argent.
juge d’instruction	Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l’action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire
taxe foncière	Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition
mme j.	..
sursis à exécution	suspension par le juge de l'exécution d'une décision administrative ou d'un jugement.
groupement d’intérêt économique	Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex : services d’importation ou d’exportation).
volatilité	La volatilité de la valeur (ou du taux de rentabilité) d'un titre financier mesure la régularité de la performance de ce titre
tendance	Mouvements à long terme des prix ou des volumes d'opérations boursières
secteur public	Ensemble du secteur des administrations publiques et de l’ensemble des sociétés publiques, à l’inclusion de la banque centrale.
analyse stratégique	Réflexion formalisée sur l'avenir de l'entreprise aboutissant à des décisions stratégiques.
grosse	ce n'est pas votre belle-mère mais la copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
indigent	Une personne que la cour a trouve d'être incapable de pouvoir embaucher un avocat ou autrement de pouvoir supporter les frais de défense d'une affaire pénale
industrialisation	Processus de fabrication de produits manufacturés avec des techniques permettant une forte productivité du travail et qui regroupe les travailleurs dans des infrastructures constantes avec des horaires fixes et une réglementation stricte
points	À la CASDEN, votre épargne vous rapporte des Points
seconde main	Locaux ayant déjà été occupés par un utilisateur, ou livrés et jamais occupés depuis plus de cinq ans
valeur non marchande	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
l'infraction	à la transparence et à la régularité des procédures de marché
s	.
fiscal	Adjectif relatif à l'impôt et au
frais de poursuite	Dépenses occasionnées par l'accomplissement de la formalité de poursuite prescrite par la loi qui seront répercutées sur la créance de l'affilié.
prime	C'est la rémunération que l'assuré doit à l'assureur, en contrepartie du risque pris en charge.
agent itinérant	Agent désigné par le directeur général ayant prêté serment, disposant d'une carte professionnelle pour représenter la CNSS auprès des entreprises assujettis au régime de sécurité sociale
ds	.
affiliation suspendue	Cessation provisoire de l'affiliation suite à la demande de l'affilié et/ou constatée en cessation d'activité par un contrôleur ou par un inspecteur.
dossier technique amiante	Etablit en complément du diagnsotic amiante, le DTA a pour finalité de rassembler l'ensemble des informations et documents techniques sur la présence d'amiante afin d'assurer l'information des personnes amenées à travailler dans le bâtiment, des acheteurs et des locataires
droit de preemption	Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire ...) ou publiques (collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
promesse de vente	Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier
holding de reprise	Société holding constituée pour procéder à l'acquisition d'une entreprise par effet de levier.
annualité	Principe de base de la comptabilité consistant à présenter annuellement les documents de synthèse de l'entreprise
quittance	Ecrit par lequel un créancier reconnaît qu'il a reçu paiement de sa créance.
cotisation d'office	Cotisation calculée au titre des prestations familiales et sociales sur la base de la masse salariale régularisée d'office.
crédit immobilier	Prêt consenti pour tout achat immobilier.
b	Apparu
bail d'habitation	contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
moyen	ce terme désigne le fondement de la demande ou de la défense
conditions suspensives	contenues dans un avant-contrat (promesse de vente) , celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement
affectation du résultat	Def xxxx.
per	Le PER est le rapport entre le cours de l’action et le bénéfice net par action
secteur public	Secteur de l'économie qui comprend tous les paliers du gouvernement.
recevable	se dit d'une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.
implicite	si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai précis (généralement quatre mois) son silence équivaut, le plus souvent, à une décision “implicite” de rejet (ou parfois d'acceptation)
tribunal d'instance	Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
usure	Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit.
transaction	Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.
rendement de l'actif	Bénéfice net des 12 derniers mois divisé par le total de l'actif pour le trimestre le plus récent.
nominatif	L’identité du propriétaire du titre est connue par la société émettrice
assemblée nationale	Organe délibérant, élu par le peuple, chargé de le représenter dans la gestion des affaires de l'état.
revalorisation des rentes	Augmentation du montant des rentes viagères effectuée conformément à la convention, en fonction des revenus du Fonds Garanti AFER
modèles structurels	Ce sont des modèles analysant la structure causale entre des variables explicatives (ou exogènes) et des variables dépendantes (ou endogènes)
ad litem	Expression employée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris en vue d'un procés.
arrete	Décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un ou de plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc).
droit commun	Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.
résultat semestriel	Publication semestrielle de l'entreprise qui permet d'évaluer le solde entre les produits et les charges d'une entreprise, à mi-parcours de l'exercice comptable.
caution	Personne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat, l'exécution de l'obligation d'une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.
marchand de biens	Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice
loi hoguet	Du nom du député qui l'a fait voter le 2 janvier 1970, la loi Hoguet réglemente l'activité d'un agent immobilier, d'un mandataire en transactions de fonds de commerces et des syndics de copropriété.
produits d'exploitation	Notion de la comptabilité nationale, exprime le résultat réalisé par une entreprise à travers l'exploitation habituelle de ses seuls facteurs de production
biens propres	Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs
coupable	c'est une personne dont il est établi qu'elle a commis une infraction.
pleine propriete	Droit conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien (nue-propriété et usufruit ).
patrimoine national	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
déspécialisation	Consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités
patrimoine	Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.
condition suspensive	Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l’exécution de leurs engagements
taux de chômage normalisé	Voir les notes relatives au tableau 22 de l'annexe .
information	ce terme désigne la phase de la procédure pénale qui précède la phase de jugement et qui regroupe les recherches permettant la manifestation de la vérité, le rassemblement des preuves, l'audition des personnes impliquées ou poursuivies ainsi que celle des témoins
parrainage	Les campagnes de parrainage permettent aux personnes déjà adhérentes au contrat d'assurance vie AFER de faire connaître l'AFER à leur entourage
cahier des charges	En matière de vente aux enchères, il fixe les règles et les conditions de la vente
carnet d’ordres	Le carnet d’ordres regroupe l’ensemble des ordres d’achat et de vente concernant une valeur, ainsi que les derniers ordres exécutés
apparatchik	Dirigeant de l'appareil du parti, dans l'ancienne URSS
cassation	le recours en cassation devant le Conseil d'État n'est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l'affaire
frais de justice	c'est l'ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès, à l'exclusion des frais de défense.
mise à pied	Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler
pacte d'actionnaires	Contrat définissant les droits et obligations des différents actionnaires de la société.
acceptation	Fait d'accepter quelque chose, d'y consentir.
obligations	Titre représentatif d'un prêt consenti par le détenteur à la collectivité émettrice : état, entreprises, collectivités régionales etc
délit	Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel
salarié régularisé	Salarié ayant un problème de déclaration et qui a été régularisé
intentionnelles	les dommages imputables à une infraction intentionnelle (par exemple lorsque l'élu détourne de l'argent public..
fond	c'est la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (lesquelles) le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
administrateur de biens	Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat
codicille	Acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant.
délinquant	Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.
immeuble rénové	Immeuble ayant déjà été occupé et ayant fait l'objet d'une rénovation.
attendu	c'est l'expression que l'on retrouve encore dans certaines décisions de justice pour introduire l'argumentation des parties et les motivations de la décision
parquet	C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.
filiation	Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.
franco modigliani	Def xxxx.
saisine	c'est le fait de saisir un juge.
indivision	Situation juridique qui existe jusqu'au partage d'une chose
meurtre	Def xxxx.
agent commercial	il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente
droit de préemption	Clause permettant à un actionnaire de racheter les actions mises en vente par d'autres actionnaires en priorité sur les tiers.
ester en justice	participer à une instance en justice en tant que requérant, défendeur ou intervenant.
jours déclarés	Jours travaillés et déclarés par l'affilié sur le BDS sur une période d'un mois plafonné à 26 jours
bail emphytéotique	Le bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail d’une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus
marché des changes	Marché sur lequel s'échangent les devises du monde entier
intentionnelles	à punir et amender la personne coupable d'infraction à une règle (obligation ou interdiction)
collateraux	Parents n'appartenant pas à la ligne directe
asbl	voir Association sans but lucratif
infractions	Bibliographie..., 2012
location meublée	elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante
légalité externe	règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
résultat d'exploitation	Le résultat d'exploitation (ou résultat opérationnel) traduit l'accroissement de richesse dégagé par l'activité industrielle et commerciale de l'entreprise
monopole	Situation dans laquelle un seul offreur (vendeur) est face à de nombreux demandeurs (acheteurs) (monopsone pour le cas inverse)
d	. Selon l'objet Contrats globaux de performance – Marchés associant conception, réalisation et... par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 EFIM1104658D . Elles font l'objet des articles 73-I... (article 73-IV). Marchés de maîtrise d'œuvre Objet (article 74-I...-1000 du 25 août 2011 EFIM1104658D a réécrit le IV de l'article 74 en indiquant...
paradoxe de leontief	Dans les années cinquante, Leontief cherche à mesurer, à l'aide des tableaux d'entrée et sortie, la quantité de travail et de capital que renferment les divers biens produits par l'industrie américaine, que ceux-ci soient exportés ou bien vendus sur le marché intérieur
veille juridique	La veille est une notion qui recouvre l’ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d’analyse et diffusion de l’information utile à l’entreprise et au professionnel du droit
nature	et les produits par nature ; il n'y a pas de compte spécifique destiné à comptabiliser des opérations...://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/plan_de_comptes_M71_pour_2012.pdf...
barème	Il désigne la présentation des taux d'imposition à une base donnée.
juré	c'est un citoyen qui est tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la cour d'assises pour juger un ou plusieurs crime(s)
chiffre d’affaires	Total des ventes de biens ou services d’une société sur une période donnée.
allocataire assimilé	Allocataire non actif (en IJM, pensionné, veuve, divorcée).
propriété privée	Élément fondateur de l'économie de marché car elle permet l'échange entre les agents individuels, la propriété privée des moyens de production s'oppose par conséquent à la propriété de l'État des économies socialistes
uebl	Le traité d’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) fut signé en 1921 pour une durée de 50 ans
cause	c'est ainsi que l'on appelle une affaire soumise à un juge.
m1	C'est l'agrégat de masse monétaire le plus restreint : il comprend la monnaie fiduciaire et les dépôts à vue.
stationnement	le stationnement dangereux Les infractions pour arrêt et stationnement gênant donnent lieu à une contravention...)
viager	Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible (exemple : vente en viager ).
expertise	Procédure de recours à un technicien permettant d'éclairer le Tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art.
modèle à correction d'erreur	Il correspond à la forme de long terme du modèle considéré
droits de mutation	Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien
garde a vue	Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour une nécessité d'enquête doit rester à la disposition des services de police
assemblée générale de copropriété	réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété
formule exécutoire	c'est une formule qui est apposée sur une décision de justice et qui permet de faire procéder à son exécution forcée
honoraire	Rémunération attribuée à un membre d'une profession libérale conventionné avec la CNSS
libre-échange	situation dans laquelle les échanges extérieurs sont caractérisés par une abscence d'entrave à la circulation des marchandises, des services et des capitaux.
plaidoirie	Présentation orale de tous les arguments en faveur d'une cause, d'un accusé.
knight	Def xxxx.
magistrats du siège	Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet
saisie-exécution	Mesure préconisée pour sauvegarder la créance
loi ordinaire	Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
illusion budgétaire	Elle se définit comme la perception systématiquement erronée de la politique budgétaire
décret en conseil d’état	décret pris après consultation obligatoire du Conseil d'État par le gouvernement sur son projet de décret.
s	Point de départ du projet High 5s Le 4 décembre 2006, l'Organisation mondiale de la santé...
vérification	Examen et vérification des documents comptables d'une entreprise et des données justificatives, effectués par un professionnel en vue d'exprimer une opinion quant à leur exactitude, leur uniformité et leur conformité aux Principes comptables généralement reconnus.
allocataire actif	Assuré en activité bénéficiaire des allocations familiales
processus de production	Def xxxx.
demembrement de propriete	Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit ).
lettre de change	Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.
des	.. candidats sur les critères de sélection des offres Distinction critères de sélection..
transaction	Accord écrit passé entre des parties ayant un différend en vue d’y mettre fin
valeur locative	Contrepartie financière annuelle versée pour l’utilisation d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail
modèle triangulaire de l'inflation	Ce modèle prend son nom de la dépendance spécifique du taux d'inflation d'un ensemble de trois déterminants : l'inertie de l'inflation, la demande, l'offre.
biens propres	Dans le régime de la communauté, ce sont d'une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d'autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs , successions).
servitude	Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex: servitude de passage, servitude de vue...).
pénal	Le Droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements
frais	Somme perçue auprès de son client par un établissement de crédit ou un établissement de paiement au titre de la réalisation d'une opération ou de la fourniture d'un produit ou de la mise à disposition d'un service
crédit de construction	Crédit sur gage immobilier qui est octroyé sous forme de crédit en compte courant
chambre	section d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel spécialisée dans un certain type d'affaires
de	plusieurs lieux de vie dans un même établissement, sur un site ou sur tous...) Importance des items de satisfaction retenus Doit-on appliquer des..
excès de pouvoir	expression englobant toutes les formes d'illégalité susceptibles de vicier un acte administratif.
de	de Lionel Bellenger semble être celle qui résume le mieux la disposition d'esprit nécessaire à la..
fédéralisme budgétaire	Voir théorie du fédéralisme budgétaire.
présomption d'innocence	c'est un principe fondamental de droit selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger (c'est en vertu de cette présomption qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de l'infraction tandis que la personne poursuivie n'a pas à rapporter la preuve qu'elle n'est pas coupable).
per	Taux de capitalisation des bénéfices
ultra petita	le juge ne peut “faire de l'ultra petita”, c'est à dire accorder plus que le requérant ne demande
registre foncier	Registre public donnant les informations concernant les droits et obligations afférents aux immeubles et leur description
recompense	Somme due par la communauté conjugale à l'un des époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune
a&i.a&i	.
opération complexe	certaines actions administratives supposent la prise de décisions successives destinées à aboutir à un résultat final, chacune des décisions intermédiaires n'ayant d'intérêt qu'au regard du but final
tribunal d'instance	Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
héritier	La personne ou l’établissement qui peut prétendre à une certaine part d’héritage lors d'une succession.
garantie de parfait d'achèvement	Cette garantie couvre les vices apparents pendant un an à compter de la réception des travaux.
déontologie	Théorie des obligations morales qui régissent une profession.
conseil d'etat	Juridiction suprême de l'ordre administratif
qualitatif	relatif à la qualité.
procureur de la republique	Magistrat placé à la tête du Ministère Public devant le Tribunal de Grande Instance
reprise	Phase du cycle économique qui caractérise un retour de l'économie à une phase d'expansion après une phase de récession
indice de volume fisher	Référence : À propos du programme de la statistique des finances publiques Source : Guide des comptes des revenus et dépenses,
panier	Ensemble de biens de consommation considérés comme représentatifs des dépenses d'une catégorie de la population.
c	concerne les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C..
voie d'exécution	Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.
transcription	Mention d'un acte ou d'un jugement sur un registre public (acte de naissance, hypothèques).
promoteur	Professionnel de la construction immobilière
biens incoporels	Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).
débouter	Rejeter une demande faite en justice.
bornage	Délimitation de deux fonds de terre contigus.
citation directe	Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction.
instance	Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement
mise en gage	Faculté, sur simple demande écrite, de mettre en gage tout ou partie de son épargne au profit d'un tiers (par exemple un établissement bancaire pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier).
sous seing prive	Acte signé seulement par les parties au contrat
délit	c'est une infraction qui est normalement punie par une peine correctionnelle
règlement de copropriété	C'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires
conseiller	magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel
assemblée générale extraordinaire	L’AGE est convoquée lorsque la société doit faire approuver par ses actionnaires une modification des statuts ou une opération sur le capital (augmentation, réduction, fusion…).
procedure collective	Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale , à faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir (règlement amiable redressement et liquidation judiciaire).
v	des opérateurs de réseaux (article 135) Définition Les pouvoirs..
délibéré	Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.
marché autorégulé	Def xxxx.
crédit-bail	Contrat de location d'une durée déterminée, passé entre une entreprise et une banque ou un établissement spécialisé, et assorti d'une promesse de vente à l'échéance du contrat
réquisitoire	ce sont les arguments qui sont développés oralement ou par écrit par le Ministère Public qui, ce faisant, sollicite l'application de la loi pénale.
ignorance rationnelle	Concept, attribué à Downs, selon lequel confrontés à des coûts d'information prohibitifs, les individus, dans leur grande majorité sont rationnellement incités à demeurer ignorants des effets de telle ou telle politique sur leur richesse personnelle.
moindres carrés	En statistique, cette méthode de calcul permet d'exprimer la liaison linéaire entre deux ou plusieurs variables (au moins une variable expliquée par une ou plusieurs variables explicatives)
creancier	Personne ayant un "droit de créance" vis-à-vis d'une ou plusieurs personnes appelée(s) ses débiteurs (créancier alimentaire, prêteur d'argent...).
rétroactivité	Caractère d’un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex : on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
commission	Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...)
cotisation normale payée	Cotisation payée spontanément par l'affilié.
kantorovitch	Leonid Vitaliyevich Kantorovitch (né le 19 janvier 1912 à Leningrad - mort à Moscou le 7 avril 1986) est un mathématicien et un économiste russe (soviétique), spécialiste de l'optimisation
dépendance	Def xxxx.
bail	Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire
nature	] n'est pas celle qui avait été initialement communiquée au patient » (CAA de Marseille, 7 avril 2005, M
marché incomplet	Marché sur lequel un bien ou un service n'est pas disponible alors même que la demande est prête à acquitter un prix supérieur au coût de production.
e	infraction..
stocks de produits finis	Composant de : Stocks Référence : Guide des comptes des revenus et dépenses,
classement sans suite	un dossier est classé sans suite lorsque le Ministère Public prend la décision de ne pas poursuivre pénalement l'auteur des faits.
option d'achat	Def xxxx.
logement	Composant de : En tant qu'actif il s'agit d'actifs fixes Source : Guide des comptes des revenus et dépenses,
reconduite à la frontière	décision du préfet d'éloigner du territoire français un étranger en situation irrégulière
maurice allais	Def xxxx.
acte de notoriete	Acte dressé par un notaireen vue de constater l'existence d'un droit (à l'aide de témoins attestant de faits notoirement connus).
cour administrative d'appel	Juridiction administrative de second degré compétente pour connaitre des appels formés contre le jugement des Tribunaux administratifs, sauf certaines exceptions.
plan de rachats programmés	Possibilité de programmer les rachats partiels dans le temps en déterminant leur montant et leur périodicité.
procès	Instance, action en justice, critique ou accusation.
condamnation	Quand le tribunal offre un aveu de culpabilité ou une declaration de culpabilité par un jury ou par la cour.
intermédiation financière	L'intermédiation financière caractérise une situation de finance indirecte
sanction disciplinaire	Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.
concluant	c'est la personne pour laquelle les conclusions ont été rédigées
expertise	c'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d'information.
burn rate	Rythme mensuel de consommation de capitaux d'une entreprise en création.
enrichissement sans cause	Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.
assemblée générale mixte	L’AGM regroupe les deux types d’assemblées, AGO et AGE, à une même convocation.
location	local, terrain, logement..
valeur locative	Elle s'analyse comme la contrepartie fincancière annuelle de l'usage d'un bien immobiler dans le cadre d'un bail
héritier légitime	Toute personne qui peut légalement prétendre à une succession ou à une partie de celle-ci
préjudice d'agrément	Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d'un accident corporel)
autorite parentale	Autorité que la loi reconnait au père et mère sur la personne et biens de leur enfant mineur et non émancipé.
valeur marchande	Référence : Aperçu des Comptes du bilan national Source : La balance des paiements internationaux et le bilan des investissements internationaux au Canada, concepts, sources, méthodes et produits,
avoue	Officier ministériel chargé devant les cours d'appel de postuler (c'est à dire de faire tous les actes nécessaires à la procédure ) et de conclure (faire connaitre les prétentions de son client ), dont le ministère est, en principe, obligatoire.
des	contre le dopage dans le sport, Paris, 19 octobre 2005 (http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001425/142594m...
ajournement	Renvoi d'une affaire pénale.
conseil d’état	juridiction suprême de l'ordre administratif
comptes internationaux	Référence : Aperçu du Système de comptabilité nationale du Canada; Balance des paiements internationaux du Canada, Qualité des données, concepts et méthodologie,
chiffre d'affaires net	Ventes brutes diminuées des retours, rabais, frais de transport à la vente et escomptes de caisse
e	.
insuffisance détectée	Partie des cotisations non déclarées par l'affilié et relevée par l'inspecteur lors de sa mission de vérification comptable.
demande reconventionnelle	c'est le fait pour le défendeur de prendre l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle aboutit au résultat escompté, entraînera la condamnation du demandeur, lequel devient alors le « défendeur sur reconvention ».
genealogiste	Professionnel chargé d'établir la liste des membres d'une famille
s'intéresse-t-on ?	.. ? Comment la définir et dans quel but ne retenir qu'un échantillon ? Réalise-t-on..
inflation sous-jacente	C'est une mesure particulière de l'inflation qui exclut les composantes les plus volatiles comme l'énergie ou bien encore l'alimentation.
référé suspension	recours tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets.
prévenu	Une personne ou une corporation accusée d'avoir commis une offense.
v	.
bail commercial	contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
cause	Affaire dont est saisi un juge.
nature	Connaître les principes de la valorisation des avantages en nature Les avantages en nature..
procureur général	Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.
dedit	Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues
inventaire	Opération qui consiste en un recensement minutieux des avoirs d'un particulier ou d'une entreprise
injonction	lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement que l'administration prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge administratif peut adresser une injonction à l'administration, autrement dit lui ordonner de prendre cette mesure (article L
bds en instance	Bordereau de déclarations de salaires qui n'est pas encore exploité.
opposition	c'est une voie de recours civile qui permet aux personnes condamnées par défaut de faire rejuger l'affaire, en leur présence, par le même juge.
location meublée	Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante
communaute	Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.
ministère public	Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.
tribunal correctionnel	Formation du Tribunal de Grande Instance compétente en matière de délit.
location saisonnière	Location meublée consentie pendant une période de vacances.
délai de recours contentieux	Période pendant laquelle peut être présentée au juge une requête en annulation d'un acte ou une demande d'indemnisation
défendeur	Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
avantage matrimonial	Il permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu'il pourrait obtenir par la seule application de la loi.
autorité parentale	Elle englobe l’ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d’un enfant jusqu’à sa majorité
assignation	Acte délivré par un huissier de justice portant à la connaissance d’une personne qu’une action en justice a été engagée contre elle.
provisoire	Se dit d'une décison de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).
taeg	Taux annualisé effectif global : taux englobant les intérêts et l'ensemble des frais liés à l'octroi d'un crédit (frais de dossier, frais d'assurance, de garantie, d'hypothèque…)
procédure	Ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif ou ensemble des démarches à accomplir dans une action en justice.
motivation	dans la plupart des cas, une décision administrative ou un jugement doivent être motivés, c'est à dire qu'ils doivent indiquer les motifs de droit ou de fait, pour lesquels cette décision a été prise ou ce jugement a été rendu.
nature	de section syndicale ne constituaient pas une faute de nature à fonder une sanction disciplinaire (CE...
servitudes	Le droit de propriété à des limites que l'on appelle servitudes
témoigner	Parler sous serment.
risque	Méthode apparemment simple qui consiste en : face à toute situation, à tout événement, à tout choix, se demander quels risques on prend de poser un acte et quels risques on prend de ne pas le poser.
s	) exceptionnel(s) de la fouille La fouille doit rester très exceptionnelle et doit être justifiée et appropriée...
action afv	Action à avantage fiscal (avantage fiscal - fiscaal voordeel)
valeur comptable	Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise après déduction dans son prix d'acquisition des amortissements ou des provisions pour dépréciation le concernant.
l'infraction	.
asymétrie d'information	Situation dans laquelle les parties signataires d'un contrat n'ont pas le même accès à l'information
valeur réelle	Utilisées pour étudier des variations temporelles de quantités
droit d'entrée à l'association	Pour assurer son fonctionnement en totale indépendance, l'Association perçoit un droit d'entrée auprès de tout nouvel adhérent dont le montant est fixé à 20 euros.
frais de versement	Ils représentent 2% pour la part du versement investie sur le Fonds Garanti et 1% pour la part du versement investie sur les supports en unités de compte.
préjudice	Porter préjudice à quelqu’un : causer des dommages, des torts.
mme j.	. Chez Mme J., la colère de n'avoir reçu aucune aide se mêle à un sentiment de triomphe amer : « C'est..., Mme J., en quête des strokes (signes de reconnaissance) dont elle a besoin, affiche son accablement...
code civil	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.
condamné	c'est, en matière pénale, la personne qui est reconnue coupable d'avoir commis une infraction.
dissolution	Def xxxx.
parquet	ce terme qui désigne les magistrats qui sont les garants de l'ordre public et qui représentent les intérêts de la société.
expropriation	Toute opération tendant à dépouiller le titulaire d'un droit réel immobilier de son droit.
a	La fixation du taux... logements sociaux supplémentaires, assure le ministère
de 1900	.
intérêt à agir	une requête n'est recevable que si son auteur justifie saisir le juge en vue de défendre un intérêt lésé.
value at risk	Estimation statistique ex ante des pertes éventuelles maximum qui pourraient résulter des positions prises sur les marchés
enclave	Fond qui n'a accès à une voie publique que par l'intermédiaire d'un autre fond qui l'entoure de tout côté.
l'infraction	..infraction..
valorisation de l'entreprise	Processus qui a pour but de déterminer la valeur d'entreprise et donc celle de l'action qui sera proposée aux actionnaires.
incapacité permanente physique	Etat d'une personne qui à la suite d'un dommage corporel se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ou autre
bon de visite	Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite
débiteur	Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier).
caution	Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette
affiliation spontanée	Suite à une demande formulée directement et volontairement par l'employeur
de	_sante_-_un_levier_pour_ameliorer_la_prise_en_charge_des_usagers.pdf)
transaction	Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en se consentant des concessions réciproques
r. 6123-24).	et individuelle à chaque patient (CSP, art
assignation	Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction
v	Joines, Manuel d'analyse transactionnelle, Intereditions, 2005
requête	Une demande faite par une des parties d'une action criminelle, cherchant quelque sorte d'allégement.
certificat de bonne conduite	Un certificat livré par le service de police de la Ville de New York qui comprend une copie des empreintes digitales de la personne et de son casier judiciaire
patrimoine	Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne physique ou morale (actif/passif).
représentants légaux	Personnes qui agissent au nom et pour le compte de tiers en vertu de l'incapacité juridique de ceux-ci (mineurs d'âges) ou en raison d'une procuration reçue.
expertise judiciaire	Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
n° 88-145	n° 78-753 du 17 juillet 1978
saisie-arrêt	Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.
propriete commerciale	Droit pour le locatare commerçant d'obtenir, à l'expiration du bail , le renouvellement, ou à défaut une indemnité d'éviction.
résiliation de bail	Rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles
stationnement	infraction..
quark	Etoile si dense que la lumière ne peut s'en échapper
n	.
societe de fait	Elle résulte du comportement de personnes qui, sans avoir passé entre elles de contrat de société, agissent entre elles et à l'égard des tiers comme des associés.
mandataire	personne chargée den représenter une autre pour laccomplissement dun ou plusieurs actes juridiques
lecture de l'acte d'accusation	La procédure de la cour durant laquelle une personne est informée des accusations contre il /elle.
sentence	Une punition ordonnée par la loI, et imposée par un juge, à la suite d'une condamnation.
déféré préfectoral	Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.
b	Py..
recours hiérarchique	recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris l'acte que l'on conteste.
manutention	Opération de transfert physique de matières ou d'accessoires
prévenu	Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit).
conservation des hypotheques	Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier
stationnement	peuvent être commissionnés par le maire et assermentés devant le juge d'instance afin de constater les infractions aux règles..
afer	Association Française d'Epargne et de Retraite régie par la loi du 1er Juillet 1901 dont l'objectif est de permettre à ses adhérents de se constituer une épargne dans le meilleur cadre fiscal, juridique et financier possible : l'assurance vie
modélisation	L'évolution des techniques de projection, à moyen comme à court terme, s'est faite sous le signe de la modélisation
droit public	Def xxxx.
loi ordinaire	Elle correspond à l’acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
l'infraction	des auteurs et complices)
dette à court terme	Toute dette exigible à moins d'un an; figure au bilan dans le poste « passif à court terme ».
marché secondaire	Le marché secondaire est celui sur lequel sont échangés des titres financiers déjà créés (sur le marché primaire)
pénalité de retard	Intérêt de retard en cas de non-paiement des cotisations dans les délais prescrits par un affilé (3% le premier mois, 1% après.)
d. 1432-42).	des usagers », novembre 2009, www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plaintes_et_reclamations_dans_les_etablissements_de..._sante_-_un_levier_pour_ameliorer_la_prise_en_charge_des_usagers.pdf)
actifs sous-jacents	Def xxxx.
atomicité	Dans un système de concurrence parfaite, les entreprises sont nombreuses et de petite taille
vie entière	Contrat d'assurance-vie qui prend fin au décès du souscripteur
tiers	Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
s	. L. 3413-1 et s.). Dès sa prise en charge, le médecin responsable ou le directeur d'établissement informe... et sur le devoir hiérarchique, mais c'est la dénonciation de l'infraction qui est exigée, non celle de l'auteur....
recours préalable	avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l'auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d'attribuer une indemnité.
d	septembre 2015
classement sans suite	Décision prise par le Ministère Public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, écartant momentanément la mise en mouvement de l'action publique
caution	Personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat pour l'une des parties au profit de l'autre
entrées primaires	Source : Guide des comptes des revenus et dépenses,
prescription	Délai réglementaire défini par la loi interrompant l'exécution d'une action ou le bénéfice d'une prestation.
d	En conséquence, de nombreux services de l'éducation ont pris le parti...
acte notarié	Les actes peuvent être authentiques, cela signifie qu'ils sont établis par un officier public (notaire, officier de l'état civil, etc).
permis de construire	Avant de construire, il convient d'examiner si un permis est nécessaire à cet effet
n	Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'avantages en nature : logement..
de	.
stationnement	de stationnement est un prélèvement facultatif qui ne peut être exigé que si 3 conditions cumulatives..
bail	Contrat par lequel une personne physique ou morale (le bailleur) s'engage à fournir à une autre personne (le preneur) la jouissance d'un bien sur une période définie et moyennant une rémunération.
destination de l'immeuble	Pour les immeubles relevant du statut de la copropriété, c'est l'usage auquel un bien est affecté.
reserve	Quote-part d'héritage revenant obligatoirement à certains héritiers désignés par la loi.
ayant droit	C'est la personne titulaire d'un droit.
jouissance	Droit d'user d'un bien.
expertise	mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l'avis d'un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d'aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.
biens immobiliers	Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
code isin	Numéro international d’identification des titres cotés en bourse
valeur actuelle nette	Résultat de l'actualisation de flux futurs (Co d'algèbre financière)
d. 6143-37-2	.
d'île-de-france	..Le conseil régional d'Île-de-France a voté jeudi un plan prévention-santé-environnement, prévoyant...
mémoire ampliatif	mémoire pouvant faire suite au précédent pour développer les moyens qui seraient trop sommairement exposés dans le mémoire introductif.
d'île-de-france	..Le conseil régional d'Île-de-France a voté jeudi un plan prévention-santé-environnement, prévoyant..
secteurs institutionnels	Composant de : Secteurs de l'économie Référence : Classification sectorielle des unités institutionnelles; Compte satellite des institutions sans but lucratif et du bénévolat 2007,
décote	C'est un système qui amène à une diminution de l'impôt à payer.
nature	du conflit entre Mme Z
permis de construire	Document administratif qui accorde au propriétaire d'un bien foncier ou immobilier (ou son mandataire) l'autorisation d'entreprendre des travaux de constructions, d'aménagements, de rénovation, conformément à la demande exprimée auprès de l'administration.
distributeur	Un Agent qui vend directement pour le compte du fournisseur, et conformément à ses instructions et maintient un inventaire des produits de ce dernier.
horeca	Sigle du secteur d’activités de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Cafés.
cautionnement	Acte par lequel une personne s'engage à régler la dette d'un débiteur en cas de défaut de paiement.Acte par lequel une personne s'engage à régler la dette d'un débiteur en cas de défaut de paiement.
projet	Intention identifiée de réaliser une opération immobilière pour laquelle aucune demande d'autorisation n'a été déposée.
tribunal administratif	Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
affiliation d'office	Affiliation sans consentement de l'affilié suite à un contrôle ou une inspection.
consignation	Dépôt d'espèces, de valeurs ou d'objets entre les mains d'une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit
biens indivis	Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
stationnement	-réalisation par le constructeur des aires de stationnement dans l'emprise du projet
tribunal maritime commercial	Tribunal spécial qui juge certains délits et contraventions prévus et punis par le Code Pénal de la marine marchande.
dation en paiement	Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l'accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.
délit	Un type spécifique d'offense pour laquelle une personne peut être condamnée a plus de quinze jours mais pas plus d'un an de prison.
bail	Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural
action en justice	c'est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
nouvelle immatriculation	Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation à un salarié entrant..
obligation	Lien de droit en vetu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent d'"obligation ".
droit de préférence	Il correspond au droit pour un créancier d’être payé avant les autres sur le produit de la vente d’un bien donné en garantie.
d	Chagnollaud, Code junior
jurisprudence	(faire) Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.
recours administratif	demande à l'administration généralement qu'elle revienne sur l'un de ces actes ou accorde une indemnisation.
ebitda	Signifie Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amorization (Résultat avant résultat financier, Impôts, Dépréciation et Amortissement)
fin de non-recevoir	irrecevabilité opposée à la requête par le défendeur.
comptes des secteurs institutionnels	Voir compte d'affectation.
hypotheque	Garantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d'être payé sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).
amiable	Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
fermage	Def xxxx.
politique commerciale	Volet de la politique économique appliqué dans le cadre du commerce extérieur et pouvant se traduire par la libéralisation des échanges, le contingentement, l'abaissement ou le relèvement des droits de douane, des subventions à l'exportation, etc
sursis	c'est une mesure qui est accordée par un juge pénal qui dispense une personne condamnée à exécuter sa peine, en tout ou en partie.
ora	Obligations Remboursables en Actions de la société émettrice.
d'île-de-france	Le conseil régional d'Île-de-France a voté jeudi un plan prévention-santé-environnement, prévoyant...
cession	Opération par laquelle une personne (le cédant) transfère la totalité ou une partie de son activité à une autre personne (le repreneur)
nature	.
réseau de transport	Réseau assurant le transit de l’énergie électrique à haute et très haute tension des lieux de production jusqu’aux réseaux de distribution ou aux sites industriels qui lui sont directement raccordés ; il comprend le réseau de grand transport et d’interconnexion (400 000 volts et 225 000 volts) et les réseaux régionaux de répartition (225 000 volts, 150 000 volts, 90 000 volts et 63 000 volts).
r	Quatre associations...-près-Riom, Puy-de-Dôme) qui fournit, à prix modique, des prothèses dentaires aux personnes...
minute	c'est l'original d'une décision de justice conservé au greffe de la juridiction.
serveur vocal afer	A partir de tout poste téléphonique équipé de la touche "étoile" et en composant le 01 49 70 04 04, l'adhérent peut consulter son ou ses adhésions, effectuer certaines opérations, demander l'envoi d'une documentation
transaction	Location ou vente d'un bien immobilier, concrétisée par la signature d'un bail ou d'un acte de vente, y compris les clés-en-main
voies d'exécution	ce sont les procédures qui permettent de poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire.
population inactive	Composée des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle et n'en recherchant pas
écorégion	Référence : À propos des comptes de l'environnement et des ressources Source : Concepts, sources et méthodes du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada,
demandeur	c'est la personne qui a introduit une action en justice.
audition	Une procédure pénale ou un témoignage est donne, les pièces a conviction sont revues, et /ou les arguments légaux sont faits pour aider un juge a décider sur une question au sujet d'une affaire.
marché primaire	Le marché primaire est celui sur lequel les nouveaux titres financiers (actions ou obligations) sont émis : c'est une sorte de "marché du neuf" des titres financiers, par opposition au marché secondaire qui en est le marché d'occasion .
vie universelle	Contrat d'assurance-vie qui permet d'ajuster l'épargne et la prévoyance selon les évolutions souhaitées par le souscripteur et les possibilités offertes par la compagnie.
pleine propriété	Def xxxx.
contradictoire	c'est un principe fondamental de notre droit qui tend à préserver l'égalité et la loyauté entre les parties pendant toute la durée de la procédure
congé de naissance	L'assuré a droit à un congé payé de 3 jours à l'occasion de chaque naissance dans son foyer, la CNSS rembourse à l'employeur le montant versé au titre de ces congés
privatif	Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne.
defendeur	Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
mandat d'arret	Un ordre du tribunal lancé pour l'arrestation d'un prévenu s'il/elle manque de se présenter à une procédure du tribunal autre que la lecture de l'acte d'accusation.
h	A
paradoxe du vote	Le gain qu'un individu peut espérer de son vote est égal au produit d ela probabilité que sa voix modifie le résultat du vote et des bénéfices qu'il tireraitd'un résultat correspondant à son choix
bien	Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation).
fonds de commerce	Ensemble des éléments corporels (mobilier, marchandises etc.) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial etc.) destinés à l'exploitation d'une activité.
jours de validation forfaitaire	Jours octroyés gratuitement aux assurés.
dérogation	Def xxxx.