Glossary extracted starting with manual seeds, with BOW for the domain his and language FR

cupio	is, ere, ii ou ivi, pitum : désirer
délit	une infraction donnant lieu à un procès devant un tribunal correctionnel (donc de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime)
tribunal administratif	C'est le tribunal de la matière administrative de premier degré.
lex fori	La loi nationale du tribunal saisi
conseil de prud'hommes	C'est un tribunal qui est constitué d'employeurs et de salariés qui jugent les conflits liés au contrat de travail.
de in rem verso	Action en justice pour un cas d'enrichissement sans cause.
erga omnes	Expression signifiant qu'un jugement ou un acte produit des effets à l'égard de tous et pas seulement à l'égard des personnes concernées.
cour de cassation	C' est la plus élevée des juridictions de l'ordre judiciaire.
lex rei sitae	La loi de la situation de la chose
erratum	Il s'agit d'une erreur produite dans un texte, principalement au Journal officiel
juridiction	Tribunal ou ensemble de tribunaux.
vote bloqué	Le gouvernement oblige, lors du vote des articles, l'assemblée à se prononcer par un seul vote, sur tout le texte ou une partie, en ne retenant que les amendements acceptés par lui.
demandeur	C'est une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de saisir la justice.
ad exhibendum	Exprime la demande d'un plaideur qui tend à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la vérité de ce qu'il avance et qui est détenu par son adversaire ou un tiers.
nosco	is, ere, novi, notum : apprendre ; pf
acte d'administration	Il permet de faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital (ex: perception de loyer, location d'une machine…)
lois référendaires	Ce sont les lois issues de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution.
locus regit actum	Un acte juridique est soumis aux conditions de forme de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
tribunal de grande instance	C'est un tribunal civil de premier degré.
crime	l'infraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises