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know how	Expression anglaise se rapportant à l'expression "savoir faire" et désignant un ensemble de connaissances techniques (conseils, connaissances de procédés de fabrication,...) susceptible d'appropriation ou de transfert.
poursuite de la procédure	Ensemble des étapes que comporte l'étude d'une demande de brevet
déduction	Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.
découvert	Solde du compte débiteur (le total des sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).
honoraires d'agence	En échange de son intervention, l'agent immobilier reçoit une rémunération
mobilisation	Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.
crédit in fine	Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d'emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit
impôt foncier	Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires de biens immobiliers.
descendant	Personne issue d'une autre.
famille légitime	Fondée sur le mariage.
industrialisation	Processus de fabrication de produits manufacturés avec des techniques permettant une forte productivité du travail et qui regroupe les travailleurs dans des infrastructures constantes avec des horaires fixes et une réglementation stricte
délibère	Discussion des juges en vue de rendre une décision.
assuré	Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires
conseil syndical	Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion
taxe foncière	La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire (et non pas le locataire) d'un bien immobilier
yield ratio	Il s'agit du rapport entre le rendement du dividende (dividende divisé par le cours de bourse ) d'actions et le rendement sur le marché des capitaux (taux sans risque).
plafonnement	Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.
put	se dit d'un warrant ou d'une option qui donne le droit à son acquéreur de vendre un actif sous-jacent à un prix déterminé.
parti politique	Selon Schumpeter un parti est un groupe dont les membres se proposent d'agir de concert dans la lutte concurrentielle pour le pouvoir politique
mesure d'accompagnement social personnalisé	Mesure créée par le projet de loi, mise à la charge du département, dotée d'un volet contractuel et d'un volet contraignant, comportant des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales des personnes dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs ressources.
famille naturelle	Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).
prêt à taux zéro	Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat
réserve	Contraire de la quotité disponible
avis d'imposition	Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
fiducie	Lat
amiable	Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation).
assurance de responsabilité	Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).
déconfiture	Pour un débiteur, état apparent et notoire d'insolvabilité.
condition suspensive	Obligation subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain ou déjà arrivé mais encore inconnu des parties.
signification	Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
mésalignement	Situation qui correpond au fait que les mouvements de taux de change ne sont pas cohérents avec les fondamentaux sur une période de temps prolongée ou bien qu'ils reflètent des politiques économiques inappropriées ou insoutenables.
n.t.i.c.	Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.
crédit-bail	Crédit permettant l’acquisition d’un bien en location
statuts	Acte spécifique du contrat d'une société ou d'une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.
protection sociale	Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.
prêt locatif intermédiaire	Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement IMMOBILIER locatif
partie commune	Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
dénouement du contrat	Evénement entraînant la clôture du contrat
prévisionnel	Ensemble de tableaux comptables détaillant financièrement le projet professionnel.
médiation pénale	Mesure alternative aux poursuites pénales
loueur en meublé	Un propriétaire peut décider d'équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location
imposition de droit commun	Régime normal d'imposition applicable à défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.
jugement avant dire droit	Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise).
masse de calcul	Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve
saisie-revendication	La saisie-revendication frappe d'indisponibilité des objets mobiliers dont le saisissant revendique la propriété, la détention ou la possession.
secteur public	Secteur de l'économie qui comprend tous les paliers du gouvernement.
taxe d'habitation	C'est un impôt s'appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire) disposant d'un bien immobilier
régionalisation	Importante croissance du commerce à l'intérieur des zones, c'est-à-dire du commerce intra-zone.
cadastre	Ce sont le registre public et documents administratifs dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire
assujetti	Synonyme de redevable
cession à titre gratuit	Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant
contrefaçon d'un brevet	Fabrication, achat ou utilisation d'une invention brevetée, sans l'autorisation de l'inventeur.
imputation	Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable
date de publication	date à laquelle une demande de titre de propriété intellectuelle est divulguée au grand public. À cette date, l’objet de la demande devient “état de la technique”.
économie politique	L'Economie Politique est alors la façon d'envisager l'organisation de la cité, de la société en général
récompense	Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d'un époux s'est enrichi à son détriment
conditions suspensives	Les conditions suspensives sont stipulées dans une promesse de vente ou un compromis de vente : c’est un délai légal accordé pour obtenir un crédit immobilier
loi madelin	Les Travailleurs Non Salariés peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d'activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu'à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) de leur bénéfice imposable.
biens professionnels	Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
plan de situation	Plan donnant la situation géographique d'un terrain dans le périmètre de sa commune.
taux de l'usure	Le taux de l'usure correspond au taux effectif global maximum que les différents organismes de crédit ne peuvent dépasser
priorité conventionnelle	Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.
caution	C'est un engagement unilatéral par lequel une personne physique ou morale, la « caution », accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette d'une autre personne, appelée le « débiteur principal »
personnes à charge	Egalement appelées "charges de famille"
tutelle aux prestations sociales	Désignation d'un tiers pour recevoir et gérer les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin.
examinateur de brevets	Cadre possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à examiner si la demande de brevet remplit les conditions de forme
exploit	Acte rédigé par un huissier de justice destiné à assurer l'accomplissement d'une formalité.
répertoire civil	Registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
epargne salariale	Les Plans Partenariaux d'Epargne Salariale (PPESV) n'en sont qu'au stade de projet de loi à l'heure de la création de notre site, n'hésitez pas à nous interroger pour en connaître les tenants et aboutissants actuels.
biens communs	Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment)
provision mathématique	Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.
pénalités de remboursement anticipé	Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue
masse de partage	Base au calcul des parts de chaque héritier.
opposition à un brevet	procédure administrative visant à contester la validité d’un brevet délivré, souvent limitée à une période déterminée après la délivrance du brevet. Par exemple, à l’OEB, toute personne peut s’opposer à un brevet dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets.
gérant de tutelle	Personne extérieure à la famille désignée par le juge des tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle est inutile au regard de la consistance des biens à gérer.
capacité	On distingue la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses droits et obligations).
assiette	Synonyme de base d'imposition
créancier gagiste	créancier dont la créance est garantie par un gage (le gage est une garantie qui porte sur un bien meuble corporel)
taux de change nominal	Le taux de change nominal est le taux auquel un individu peut échanger une devise contre une autre.
fonds de roulement	Ressource durable mise à la disposition de l’entreprise pour financer les investissements et les emplois nets du cycle d’exploitation.
csg	Prélèvement fiscal dont l'assiette est identique à celle de la CRDS
petite entité	Les petites entités sont dotées de 50 employés au plus ou sont des universités
maison d’arrêt	Prison qui reçoit les personnes avant leur jugement (détenus) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 2 ans.
loi malraux	Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l'administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée
réalisation	phase finale et cruciale d'un cycle de valorisation du capital
période de disponibilité	Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.
milieu ouvert	Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l’incarcération
taux d'inflation	Taux moyen de hausse des prix
caf	Caisse d'Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial
emoluments	Rémunération du notaire
prêt capé	Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, est bridée par contrat.
jugement par défaut	Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise.
intempérance	Manque de sobriété, vie désordonnée qui pouvait justifier, pour un majeur, l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales.
mesure d'accompagnement judiciaire	Mesure de protection créée par le projet de loi, ordonnée par le juge des tutelles et destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses prestations sociales lorsque les actions mises en place dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé ont échoué.
indemnité d'immobilité	Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente
rescision pour lésion	possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause à l'une des parties.
revenu discrétionnaire	partie du revenu d'un individu ou d'un ménage qui dépasse le minimum nécessaire et rend sa dépense relativement imprévisible (vacances au ski ou à la mer, achat de vélo tout terrain ou de magnétoscope)
valeur locative cadastrale	Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.
saisissabilité	caractère saisissable d'un bien
taux de chômage	rapport du nombre de chômeurs à la population active le taux de chômage est plus important chez les salariés que chez les indépendants ; les femmes ont un taux de chômage plus fort que celui des hommes ; les jeunes sont plus touchés que les actifs plus âgés ; les diplômés courent un moins grand risque de connaître le chômage ; les salariés du haut de l'échelle des P
renonciation	Désistement d'un droit acquis.
prime	Ecart de prix ou de cours d'actions ou d'obligations lié aux actes de transfert qui les affectent
topographie de circuit intégré	La configuration tridimensionnelle des circuits électroniques que l'on retrouve dans les schémas ou produits de circuits intégrés.
k bis	Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à toute personne souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
civil	Désigne les conflits entre les personnes privées(particuliers, sociétés, associations)qui ne constituent pas une infraction pénales;
rémunération	Prix d'un travail, d'un service rendu.
déclaration fiscale	À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts
quasi-usufruit	Droit équivalent à l'usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.
dommages et intérêts	Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
régime par capitalisation	Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d'un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l'institution et la constitution d'un fonds de roulement
valeur temps	Partie de la valeur de l'option quantifiant le risque d'être exercé à l'échéance
maintien en vigueur	processus par lequel la validité de la protection est maintenue en vigueur. Il consiste généralement à payer périodiquement des taxes de maintien en vigueur (renouvellement) à un office de propriété intellectuelle. Si les taxes de maintien en vigueur (renouvellement) ne sont pas payées, les titres de propriété intellectuelle peuvent tomber en déchéance.
fonds	Terrain nu.
demande de résident	demande déposée auprès d’un office de propriété intellectuelle par un déposant résidant dans le pays ou la région qui relève de la compétence de cet office. Par exemple, une demande déposée auprès du JPO par un résident du Japon est considérée comme une demande émanant d’un résident pour le JPO. Les demandes émanant de résidents sont parfois appelées “demandes nationales”. Une délivrance ou un enregistrement accordé à un résident est un droit de propriété intellectuelle délivré sur la base d’une demande émanant d’un résident.
provision	Somme déposée sur un compte-chèques
condition résolutoire	Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.
l'action en distraction	elle se définit comme l'action par laquelle un tiers demande au tribunal de soustraire à une saisie un bien dont il se dit propriétaire ;
plan de masse	Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat
émolument	Rémunération tarifée des actes effectués par les officiers ministériels, les avocats ou les gérants de tutelle.
garantie biennale	Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement (fenêtres, portes, chaudière...)
patrimoine immobilier	Ensemble des biens immobiliers que possèdent des agents économiques (ménages, sociétés financières, etc.) à un moment déterminé
cautionnement	Il s'agit de l'engagement de payer la dette d'autrui, pour le cas où le débiteur ne ferait pas face à ses engagements
quirat	Part de copropriété d'un navire.
résultat d'exploitation	Sous total du "compte de résultat" donnant le gain ou la perte effectué par l’entreprise
contrôle judiciaire	Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants)
délivrance	droits de propriété intellectuelle exclusifs conférés à un déposant par un office de propriété intellectuelle. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d’utiliser et d’exploiter une invention pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher les tiers non autorisés d’utiliser l’invention.
comparution immédiate	Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même
immeubles par destination	chose considérée comme immeuble en vertu de la loi puisqu'elle a été attachée à un immeuble à perpétuelle demeure ou affectée à l'exploitation et au service d'un fonds
intérêts moratoires	Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.
valeurs mobilières	Titres émis par des personnes morales, conférant des droits de propriétaire ou de créancier, et susceptibles d'être négociés en Bourse (actions et obligations, par exemple).
productivité	rapport entre une production et les facteurs mis en uvre pour la réaliser.
fonds de fonds	Fonds commun de placement diversifié dans d'autres fonds communs de placements ayant une gestion spécifique.
meubles par anticipation	biens immobiliers qui ne sont pas encore détachés du sol que l'on considère comme des biens meubles parce qu'ils sont destinés à le devenir
priorité	Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.
taux de change	Le taux de change est un indicateur de prix relatifs entre pays
crédit de trésorerie	Crédit à court terme pour un besoin immédiat de trésorerie
successeur	Personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d'un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.
administrateur légal	Personne désignée par la loi pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.
central	Prison qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines.
demande équivalente	les demandes déposées auprès des offices régionaux sont équivalentes à plusieurs demandes, soit une dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de demandes équivalentes pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB ou l’OHMI, chaque demande est multipliée par le nombre correspondant d’États membres. Pour l’ARIPO et l’OEB, chaque demande est comptabilisée comme une demande déposée à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre ou comme une demande de résident et une demande déposée à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. La notion de demande équivalente est utilisée pour les données relatives aux dépôts à l’étranger.
libre-échange	situation dans laquelle les échanges extérieurs sont caractérisés par une abscence d'entrave à la circulation des marchandises, des services et des capitaux.
actif successoral	Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.
compte courant d’associé	Compte ouvert au nom d'un associé dans les livres de la société, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des sommes prêtées temporairement à la société.
association d’aide aux victimes	Les associations d’aide aux victimes sont présentes sur l’ensemble du territoire et leurs services sont gratuits
incompétence	défaut de qualité d'une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction.
libération conditionnelle	Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.
apport personnel	Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier
garde a vue	Pour la nécessité d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
centre de détention	Prison qui héberge des condamnés à des peines moyennes.
ayant cause	Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".
cour d’assises	Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel
répertoire civil	registre tenu par le service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
conseil de famille	Assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.
substituabilité des facteurs	les facteurs de production sont dits substituables lorsque, dans la combinaison productive, le travail (des hommes) peut être remplacé par du capital (des machines), ou inversement.
qualité pour agir	tout intéressé sauf lorsque le pouvoir d'agir a été réservé par la loi à certaines personnes.
transmission autosomique dominante	Type de transmission selon laquelle une personne ayant une mutation sur seulement un gène contractera l'anomalie ou le caractère qui y est associé.
huis clos	Expression consacrée signifiant " toutes portes fermées " utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du public par exception au principe de publicité des débats pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou pour préserver l'intimité des victimes
acomptes provisionnels	Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
garde à vue	Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une infraction
manœuvres frauduleuses	Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.
titre équivalent	les titres (enregistrements) délivrés par les offices régionaux sont équivalents à plusieurs titres (enregistrements), à savoir un dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de titres (enregistrements) équivalents délivrés pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB ou l’OHMI, chaque titre (enregistrement) délivré est multiplié par le nombre correspondant d’États membres. Pour les données de l’ARIPO et de l’OEB, chaque titre est comptabilisé comme un titre délivré à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre ou comme un titre de résident et un titre délivré à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. La notion de titre (enregistrement) équivalent est utilisée pour les données relatives aux titres (enregistrements) délivrés à l’étranger.
épargne	partie du revenu qui est non consommée (qui n'est pas dépensée à des fins de consommation de biens et de services ou pour payer de l'impôt et des taxes) et affectée à un placement, à une thésaurisation, à un investissement
souche	Auteur commun à plusieurs personnes.
taux d'activité	C'est le rapport de la population active sur la population totale (en âge de travailler).
taxation forfaitaire	Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.
meubles incorporels	biens qui échappent à toute appréhension matérielle
valeur liquidative	Valeur obtenue en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d'actions (Sicav) en circulation
résidence principale	La résidence principale est l'habitation où la personne qui y loge conduit ses activités principales
référence	les données relatives à la demande sont fondées sur la date de la demande. Les données relatives à la délivrance ou à l’enregistrement sont fondées sur la date de délivrance ou d’enregistrement. Les données de brevet en fonction du domaine technologique et des principaux déposants de demande selon le PCT sont fondées sur la date de publication. Les données relatives aux familles de brevets sont fondées sur la date de priorité (ou date du premier dépôt).
bon de visite	Bon signé par un client d'une agence, reconnaissant ainsi avoir visité un bien par l'intermédiaire de cette agence
réfaction	Synonyme de réduction
annulation - annuler	Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet
déficit foncier	Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement immobilier.
garantie réelle	Une garantie réelle est une garantie qui engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le créancier en cas de défaillance de son débiteur
jouissance d'un bien	Désigne l'action de disposer d'un bien
prélèvement forfaitaire libératoire	L'assureur prélève directement l'impôt et le reverse à l'Etat
groupements fonciers	Sociétés civiles dites " civiles foncières " agricoles, forestières, … assurant la location des biens.
centre des impôts	Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).
tarification	Elle se distingue du prix de revient
abrégé	Bref résumé d'une invention.
minoration	Synonyme de réduction.
monétisation d'actif	elle consiste en l'achat par une banque d'un actif non monétaire (lettre de change, crédit de mobilisation de créances commerciales).
garantie d'achèvement	Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
virus	Particule sous-microscopique qui peut infecter d'autres organismes
crédit-relais / prêt-relais	Le crédit-relais, appelé aussi le prêt-relais, est un crédit accordé dans le cadre d'un achat d'un bien immobilier
officier d'etat civil	C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).
agence immobilière	Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
logement familial	Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.
loi de 1948	Loi régissant la location d'appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d'être anciens et de ne pas répondre aux normes de confort.
reprise	Phase du cycle économique qui caractérise un retour de l'économie à une phase d'expansion après une phase de récession
conseil d’etat	Juridiction suprême de l’ordre administratif
tutelle	Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.
préciputaire	Ou "par préciput" ou "hors part"
pouvoirs publics	ensemble des institutions agissant dans le domaine politique, dont l'existence est organisée directement ou indirectement par un texte constitutionnel.
garantie biennale	Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
plagiat	Copie d'une œuvre (ou d'une partie d'une œuvre) d'une personne par une autre personne qui prétend qu'elle est sienne.
domicile réel	lieu où demeure habituellement une personne
quérable	Se dit d'une dette dont le paiement doit être fait chez le débiteur (le créancier devra aller réclamer le recouvrement de sa créance chez le débiteur).
condamnation définitive	Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées
classement sous condition	Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation
lieu d'imposition	Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations
système de madrid	expression abrégée désignant le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, créé dans le cadre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et administré par l’OMPI. Le système de Madrid permet à un déposant de déposer une demande d’enregistrement de marque dans un grand nombre de parties contractantes moyennant le dépôt d’une demande unique auprès d’un office national ou régional de propriété intellectuelle qui est partie au système. En outre, il simplifie le processus d’enregistrement multinational d’une marque en réduisant la nécessité de déposer une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Ce système simplifie la gestion ultérieure de la marque, puisqu’il permet d’enregistrer des changements ou de renouveler l’enregistrement en une seule étape. L’enregistrement en vertu du système de Madrid ne donne pas lieu à un enregistrement “international” d’une marque et la décision d’enregistrer ou de rejeter la marque reste du ressort des offices des marques nationaux ou régionaux. Les droits afférents aux marques sont limités au territoire sur lequel les offices d’enregistrement des marques exercent leur compétence.
degré de parenté	Indique la proximité de parenté avec le défunt
malfaçons	Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue
gamètes	Cellule reproductrice mature (spermatozoïde ou ovule) qui contribue à la fécondation.
condamné	Personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.
encaje	En juin 1991, la Banque centrale du Chili a institué une réserve obligatoire non rémunérée sur les crédits externes
délai de renonciation	Suite à la souscription d'un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours
cellule germinale	Cellule reproductrice (du spermatozoïde ou de l'ovule) qui contient 23 chromosomes chez les êtres humains (haploïdes)
plaider-coupable	voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
warrant	Bon d'Option à fort effet de levier permettant l'acquisition ou la vente d'une valeur mobilière à une date et un prix connus à l'avance
rescision pour lésion	Possibilité de faire annuler un contrat en raison du préjudice injuste qu'il cause à l'une des parties.
gros œuvre	Ce sont tous les éléments porteurs qui stabilisent l'édifice ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité
fnaim	Fédération nationale de l'immobilier, créée en 1946, fédérant des agences immobilières à travers toute la France.
requête de devancement d'examen	Requête faite au Bureau des brevets afin qu'il devance l'examen d'une demande de brevet.
eurl	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; SARL à un seul associé.
acte de notoriété	Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession
marché boursier	Voir bourse
plan de masse	Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
loi hoguet	Loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété ...).Cette loi du 2 janvier 1970 permet d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.
redressement	Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable
procureur	Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.
etalement urbain	Expression désignant le phénomène de développement des surfaces urbanisées en périphérie des villes.
zone d'intervention foncière	Aire territoriale instituée de plein droit sur l'ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols (POS) et à l'intérieur de laquelle s'exerce le droit de préemption.
irrecevabilité	action à laquelle il n'est pas possible de donner suite parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais.
fonds de capitalisation	Les fonds de capitalisation sont des fonds qui ne distribuent pas les revenus provenant des valeurs mobilières constituant le fonds mais qui les capitalisent et les ajoutent aux avoirs du fonds
taux minimum garanti	Taux de rémunération minimale que garantit l'assureur lors de l'ouverture d'un contrat en euros.
domicile élu	lieu où une personne sera considérée domicilier pour l?exécution d'un acte
hors d'air	Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
part virile	Part qui résulte de la division d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif, par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.
accession	Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière
innovation	introduction d'un nouveau produit ou d'un nouveau service sur le marché
tiers un	Cela correspond au capital de base, c'est-à-dire au capital social plus les réserves.
garantie de parfait achèvement	Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.
de cujus	expression désignant le défunt, auteur de la succession.
grosse	Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
tribunal administratif	le TA est la juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
habitation principale	La qualification d'habitation principale permet tant au propriétaire qu'au locataire de déduire certaines dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces.
subrogé tuteur	personne chargée de la surveillance, et éventuellement de la suppléance du tuteur.
substitution	Remplacement d'une personne par une autre.
allégement	Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.
créancier opposant	ensembles des créanciers du débiteur autres que le créancier saisissant
disparition	Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain
opposition	Le processus par lequel le public peut s'opposer à l'octroi de l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des motifs valables.
juge d’instruction	Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits)
adjudicataire	bénéficiaire d'une adjudication
prodigue	personne se livrant habituellement à des dépenses inconsidérées.
avis de vérification	Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal
demande de non‑résident	demande déposée auprès d’un office de brevets d’un pays ou territoire donné par un déposant résidant dans un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande de brevet déposée auprès de l’USPTO par un déposant domicilié en France est considérée comme un dépôt de non‑résident pour l’USPTO. Les demandes de non‑résidents sont parfois aussi appelées demandes déposées à l’étranger. Un brevet délivré à un non‑résident l’est sur la base d’une demande de non‑résident.
héritier présomptif	Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.
amendes fiscales	Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
marchés émergents	Désigne des OPCVM investis sur les marchés financiers des pays émergents (Chine, Asie du Sud-Est, Pays d'Amérique Latine, Europe de l'Est, ...).
impôt sur les sociétés	Impôt sur les bénéfices de l'entreprise
code	Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
catalogue des brevets	Recueil des brevets délivrés par l'OMPIC.
monopole naturel	Situation dans laquelle un produit ne peut être fourni efficacement par le marché en raison de sa structure de production (rendements croissants)
règlement successoral	Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs
crédit relais	Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition
aneuploïde	Cellule dont le nombre total de chromosomes n'est pas un multiple exact de 23
prix de remboursement	Prix qu'un investisseur reçoit à la fin de son placement.
biens communs	Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
réduction	Diminution d'impôt ou de l'assiette de l'impôt
bénéficiaire	Personne désignée par le souscripteur d'un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties
régime de retraite	Ensemble des règles qui prévoient les obligations d'une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à une époque déterminées
noyau	Structure des cellules eucaryotes (cellules avec un vrai noyau) qui contient l'ADN cellulaire.
valeur locative	Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.
prêt conventionné	Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne)
prestations en nature	Remboursements de frais supportés par l'assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).
certificat d'urbanisme	Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise
vente par adjudication	Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères
frais de notaire	Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf
compte de dépôt	compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement.
bien immeuble	bien qui, par nature, ne peut être déplacé
date de dépôt	Date de réception d'une demande de brevet au Bureau des brevets de l'OMPIC.
valeur liquidative	Valeur d'une action de SICAV ou d'une part de FCP qui est déterminée à partir de la valeur du portefeuille et augmentée des revenus perçus
vente clés en main	Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.
contrat de prêt	Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt
défiscalisation	Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.
réversion	Au décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut être transmis en tout ou partie à un second crédirentier
oisiveté	Fait de vivre sans travailler qui, pour un majeur, pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales.
alliés	parents par alliance.
x-m	Balance commerciale ou la différence entre les exportations et les importations.
atterrissement	Amas de terre, de sable, de graviers, de galets apportés par les eaux, créés par diminution de la vitesse du courant
contrat de réservation	Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.
assurance de personnes	Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple)
rente viagère	Revenu régulier versé à une personne, jusqu'à son décès
journal d'annonces légales	Journal d'information habilité à publier les annonces des sociétés
séances de bourse	Périodes durant lesquelles ont lieu les cotations.
activité accessoire	Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable
charges déductibles	Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable
trust	Forme de concentration conduisant à la constitution d'une grande entreprise, constituée par la fusion de plusieurs entreprises indépendantes et soumise à une unité de direction, qui tend à acquérir une position de monopole
code du travail	Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.
assurance perte d'immobilier	En cas de chômage, l'assurance perte d'immobilier garantit la continuité des remboursements
résidence secondaire	Logement de vacances ou de week-end.
agrément	Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
retenue à la source	Synonyme de prélèvement à la source.
capitaux mobiliers	Egalement appelés "revenus mobiliers"
achat en indivision	Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l'achat d'un bien
prélèvement à la source	Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.
soulte	Somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.
marchand de biens	Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice
zone d'aménagement concerté	Aire territoriale à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains.
achat en indivision	L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier
ratio q	C'est le rapport de la valeur marchande de la dette et des fonds propres de l'entreprise sur le coût de remplacement des actifs immobilisés
termes de l'échange	Rapport entre le prix des exportations d'un pays et le prix de ses importations.
manteau	Partie d'une action ou obligation qui représente le capital. Remarquons cependant que la Belgique refuse l'émission de nouvelles actions ou obligations matérialisées sur papier
cellule somatique	Toute cellule du corps à l'exception des cellules germinales (ovule et spermatozoïde).
placement immobilier	Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.
provisoire	Se dit d'une décison de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).
biens corporels	Biens qui ont une existence matérielle
viduité	Etat de veuf ou de veuve.
vacance	En l'absence de famille auprès du majeur protégé, le juge constate la vacance et défère la tutelle ou la curatelle à l'Etat.
volatilité	Mesure de l'ampleur des fluctuations de la performance d'un OPCVM actions par rapport à la performance moyenne de l'indice auquel il est adossé
dessin et modèle industriel	dispositions de traits ou de couleurs ou toute forme en trois dimensions qui donnent une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Elles concernent les aspects ornementaux ou esthétiques d’un article utile. Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat. Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré dispose de droits exclusifs pour s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée par des tiers. La validité des dessins et modèles industriels est limitée dans le temps. La durée de la protection est généralement de 15 ans dans la plupart des pays. Toutefois, cette durée peut varier en fonction de la législation nationale applicable, notamment en Chine (où une durée de 10 ans est prévue à partir de la date de la demande) et aux États‑Unis d’Amérique (où une durée de 14 ans est prévue à partir de la date de l’enregistrement).
origine	pays de résidence (
loi besson	Elle permet de déduire l'amortissement du coût total d'acquisition d'un bien IMMOBILIER neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.
enrichissement	Action d'augmenter le prix par quelque chose de précieux
signification	Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure en utilisant le ministère d'un huissier de justice.
matrice	Brin d'ADN ou d'ARN (ARNm) qui précise la séquence de la base d'un nouveau fragment d'ADN ou d'ARN synthétisé, les deux brins étant complémentaires.
régime	Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d'assurance-maladie de la Sécurité sociale).
licitation	Autre dénomination pour la vente publique d'un bien.
quirataire	Titulaire d'une ou plusieurs parts de copropriété d'un navire.
krach	effondrement des cours de la bourse.
bénéfices agricoles - ba	Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.
fond	Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
revenus mobiliers	Ou "capitaux mobiliers"
warrant	- Warrant-cédule : nom donné à certaines sûretés réelles mobilières
folle enchère	enchère faite par une personne devenue adjudicataire mais qui n'exécute pas ses obligations (non paiement du prix ou des frais d'adjudication)
enquête judiciaire	En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise
etablissements de crédit	Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.
saisine	Formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut également se saisir d'office) en lui demandant de rendre une décision.
code civil	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.
capitalisation	Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital
stock-options	Options d'achat à un cours connu de titres de la société offertes à certains salariés par le conseil d'administration.
tradition	Remise d'un bien de la main à la main.
evaluation immobilière	L'évaluation immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable
droit de propriété	Le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements
société anonyme	Forme juridique d'une entreprise, dans laquelle les parts de propriété sont appelées "actions", et qui permet de réunir des actionnaires et des capitaux très nombreux.
inavem	L’institut national d’aide aux victimes et de médiation est un partenaire privilégié du ministère de la Justice et un des membres du Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV)
verus dominus	Expression latine signifiant le " véritable propriétaire ".
haploïde	Cellule n'ayant qu'un ensemble de chromosomes
usucapion	Terme latin désignant la prescription acquisitive (manière d'acquérir la propriété d'un bien par la possession prolongée de celui-ci).
mitochondrie	Organite cellulaire responsable de la production d'énergie.
révocation	Rétracatation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).
commission	Rémunération versée à un agent immobilier pour avoir mis en contact un vendeur et un acheteur sur un bien immobilier
indice	Outil statistique qui prend une donnée ou une série de données comme référence, comme base, et qui permet de faire des comparaisons, dans le temps ou dans l'espace.
caution	Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette
degré de parenté	tout intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents.
conseil de famille	assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.
délégué du procureur	Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale...
amiable	Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
comourants	Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.
date de délivrance	date à laquelle un office de propriété intellectuelle octroie un droit de propriété intellectuelle.
ergonomie	application des connaissances de la psychologie et de la physiologie pour mieux adapter l'outil ou le poste de travail au travailleur.
examinateur de brevets	Fonctionnaire possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande remplit les conditions nécessaires à la concession d'un brevet.
avancement d'hoirie	Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable
dommage	Perte subie par l'assuré.
garantie décennale	Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
magistrats du ministère public	voir Parquet.
organe mécanique	Dispositif qui reproduit des sons, tel qu' une cassette, un disque ou un disque compact.
socialisation	Processus d'apprentissage et d'intériorisation des normes et des valeurs d'une société
société de cautionnement	Société créée par les banques dans le but de réduire les frais de garantie pour les particuliers (pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques, pas de frais de notaire), dans le cas d'un achat immobilier
moyenne mobile	La moyenne mobile d'un cours est la moyenne glissant sur la série de cours déterminés
attendu	Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision
multipropriété	Statut qui fait de l'acquéreur, le détenteur de parts d'une société civile immobilière (SCI)
date de dépôt	La date de réception d'une demande de brevet au Bureau des brevets.
garantie de livraison	Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus
acte conservatoire	Acte nécessaire et urgent qui prévient la perte d'un bien ou d'un droit.
prêt amortissable	Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.
prévoyance	Assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie (décès, maladie, accident).
apport personnel	L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais
topographie de circuit intégré	Les topographies de circuits intégrés font référence aux configurations tridimensionnelles des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.
produit intérieur brut	production totale sans double comptage des biens et services produits dans un pays, mesurée en termes monétaires.
compte de résultat	Document comptable récapitulant l’ensemble des charges et des produits d’une entreprise au cours de l’exercice de celle-ci
evaluation administrative d'office	Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire associant le contribuable au contrôle de l'impôt grâce au dialogue.
code pénal	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.
assurance	Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.
gérant de tutelle	personne extérieure à la famille désignée par le juge des tutelles lorsque la constitution complète d'une tutelle est inutile au regard de la consistance des biens à gérer.
règlement de copropriété	Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires
mandat de protection future	Contrat créé par le projet de loi permettant à un majeur ou à un mineur émancipé de charger une ou plusieurs personnes de le représenter ou de représenter son enfant pour le cas où lui-même ou son enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
bien indisponible	bien qui ne peut être ni céder, ni affecter à la garantie d'une dette.
compétence	Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
de la haye	expression abrégée désignant le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système est constitué de trois traités internationaux (l’Acte de Londres, l’Acte de La Haye et l’Acte de Genève). Le système de La Haye permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays moyennant le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI. Il simplifie le processus d’enregistrement multinational en réduisant la nécessité de déposer plusieurs demandes auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Il simplifie également la gestion ultérieure du dessin et modèle industriel, puisqu’il est possible d’enregistrer les modifications postérieures ou de renouveler l’enregistrement en une seule étape.
cancer	Maladie au cours de laquelle les cellules se développent de façon incontrôlée, entraînant souvent la formation d'une tumeur
rendement	Rapport entre un élément concourant à la production et le volume ou la valeur de la production correspondante
crédit d’exploitation	Crédit à court terme qui a pour but de résoudre les problèmes de la société
plan d'urbanisme	Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques..
taux directeur	Le taux directeur constitue le taux de refinancement appliqué par une banque centrale (FED aux Etats-Unis et BCE en Europe)
capital	Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur
dévolution testamentaire	Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.
loi mermaz-malandain	Les baux d'habitation relèvent soit d'un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre
garantie de revente	Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30 000 €.
sorties	les sorties d'une branche sont les produits de cette branche qui ont été utilisés comme consommations intermédiaires par d'autres branches (ou par elle-même, c'est-à-dire l'intraconsommation de la branche).
fait générateur	Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale
obligations	Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice
garantie	Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre
allocation logement	Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L
visa	La carte VISA est une carte de crédit qui est utilisée en Belgique et à l'étranger afin de payer les achats dans les magasins ou de retirer de l'argent comptant auprès d'institutions financières étrangères ou de distributeurs de billets (cash advance)
plan de situation	Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
tutelle aux prestations sociales	désignation d'un tiers pour recevoir les prestations sociales lorsque l'attributaire normal ne les utilise pas conformément à leur fin.
administrateur légal	Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée
fonds de pension	Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé
évasion fiscale	Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.
actif net	Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes...
promesse d'achat	Promesse par laquelle le candidat acquéreur s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé
composition pénale	Mesure alternative aux poursuites pénales
présent d'usage	Cadeau habituellement remis à un proche à l'occasion de certains événements tels qu'anniversaire, mariage ou naissance
bien meuble	chose qui a une existence matérielle et qui peut être déplacée
grey friday	Jour de forte correction mondiale au niveau boursier (vendredi 15 août 1997)
exécuteur testamentaire	Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.
mise en recouvrement	Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.
impôt foncier	Également appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.
famille adoptive	Créée à l'occasion d'une adoption.
biens immobiliers	Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
curateur	Personne désignée pour assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.
don manuel	Remise de la main à la main sans formalités juridiques
assises	voir Cour d’Assises.
strike	Voir Prix d'exercice.
compte de dépôt	Compte ouvert par une banque à une personne, commerçante ou non commerçante, qui dépose des fonds et les retire par chèque ou par virement.
reprise	Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.
saisine	formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d'une juridiction (laquelle peut également se saisir d'office) en lui demandant de rendre une décision.
report d'un déficit	Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité
frais d’établissement	Dépenses engagées pour la création de l'entreprise
jugement sur le fond	Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès.
quotes-parts de division	La fixation de quotes-parts détermine pour chacun des copropriétaires le poids de vote et les répartitions financières (charges) dans la copropriété.
classification de nice	expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice. La classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services.
cas de force majeure	Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.
commission	Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...)
polymorphisme de restriction	Modification de l'ADN d'un organisme qui change la façon dont un enzyme de restriction coupe l'ADN en morceaux
diploïde	Cellule contenant deux ensembles de chromosomes complets
de plein droit	automatiquement, sans condition.
bons anonymes	Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration
vice	- Caché : Se dit d'un défaut non apparent lors de l'achat ou de la location d'un bien et qui peut obliger le vendeur ou la bailleur à garantie.- De forme : Se dit des irrégularités résultant de l'inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d'un acte ou l'élaboration d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement
formule ou force exécutoire	Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
assurance de biens	Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple)
option	Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt
déshérence	Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.
prodigalité	Tendance à dépenser exagérément, à dissiper ses revenus et à dilapider ses biens sans utilité ni raison qui, pour un majeur, pouvait justifier l'ouverture d'une curatelle s'il s'exposait à tomber dans le besoin ou compromettait l'exécution de ses obligations familiales.
agent immobilier	Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire
h.l.m.	Habitation à Loyer Modéré : Logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.
fonds dédiés	Cf contrats dédiés (assurance-placement).
s.c.i	Société non commerciale constituée de plusieurs personnes afin d ‘acquérir, de construire ou de gérer un patrimoine immobilier.
multiplicateur de crédit	C'est un des instruments permettant l'analyse des relations entre banque centrale et banques de second rang dans le mécanisme de création monétaire
signification	Formalité pour laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une
administrateur légal	personne désignée pour procéder à l'administration d'un patrimoine ou de biens dévolus à une autre personne.
impôt locaux	- Taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année
société à responsabilité limitée	Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement, et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.
mandat d’arrêt européen	Décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement
capacité	distinction entre la capacité de jouissance (aptitude à avoir des droits et des obligations) détenue en principe par toute personne physique et la capacité d'exercice (pouvoir de mettre en oeuvre ses droits et obligations).
prêt in fine	Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue
saisie-exécution	La saisie-exécution conduit à la vente forcée des biens du débiteur
bêta	C'est la mesure de la sensibilité de la performance du fonds par rapport à une évolution de la performance de son indice de référence
crédit immobilier	C'est un prêt à long terme accordé par une banque ou organisme financier pour un achat immobilier, une opération de construction ou des travaux sur un bien immobilier existant
revenu foncier	Revenu émanant de la propriété foncière
acompte	Somme d'argent versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente
jugement contradictoire	Décision de justice rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
curateur	personne désignée pour assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.
plasmide	Structure d'ADN distinct du génome d'une cellule capable de se reproduire indépendamment de la cellule hôte
amortissement	Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause
prix d'émission	Prix qu'un investisseur doit payer lorsqu'il souscrit des titres au moment de leur émission
taux d'ouverture	Le taux d'ouverture est le rapport [(X + M)/2] x100
présomption d’innocence	Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
classement sans suite	En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur
acte de vente	Contrat définitif, réalisé devant le notaire, par lequel l'acquéreur devient propriétaire
transcription	Processus survenant dans la cellule au cours duquel l'ADN sert de modèle à la fabrication de l'ARN messager.
donation indirecte	Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.EXEMPLE : remise d'une dette.
tuteur "ad hoc"	personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause.
i.s.f.	L'impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000 € au 1° janvier de l'année d'imposition.
période de différé	Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté
indice-santé	En Belgique, manipulation de l'indice des prix qui consiste à enlever du "panier de la ménagère", tous les produits énergétiques, les boissons alcoolisées et les dérivés du tabac..
modulation des échéances	Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
intéressement	Versement aux salariés d'une prime immédiatement disponible dont le montant dépend des résultats de l'entreprise.
placement viager	Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).