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vote à l'appel nominalMode de scrutin en vertu duquel les députés répondent dans l'ordre alphabétique et de leur place par « oui », « non » ou « abstention » à la question posée par le président
collectivité locale ou territorialeStructure administrative, distincte de l'administration de l'Etat, qui prend en charge les intérêts de la population d'un territoire précis
lobbyGroupe de pression chargé de défendre les intérêts d'associations, d'entreprises ou d'organisations auprès du Parlement notamment
séparation des pouvoirsPrincipe qui tend à prévenir l'abus de pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun d'une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids
contrat d'agglomérationVolet territorial du contrat de plan, il permet la déclinaison d'actions structurantes (développement économique, politique de la ville..
péréquationRedistribution d'une partie de la masse financière perçue par les collectivités locales afin de favoriser une meilleure répartition des richesses et réduire ainsi les inégalités.
vote finalVote intervenant dans chaque conseil une fois que le projet de loi, d'ordonnance ou d'arrêté fédéral a été entièrement discuté par les deux conseils et que le texte en a été approuvé par la Commission de rédaction
aire patrimoniale protégéeIl s'agit:
loi fédéraleActe édicté par l'Assemblée fédérale fixant des règles de droit
intégrité écologiqueCe terme s'applique à un écosystème resté intact en dépit des activités humaines et susceptible de le demeurer.
aire de camping saisonnierSecteur d'un centre de services où des lots individuels peuvent être aménagés et des bâtiments mobiles installés pendant une saison aux termes d'un permis de camping saisonnier; le permis n'accorde aucun droit sur la terre à son détenteur