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improbus	a, um : malhonnête
aisymnète	magistrat ayant obtenu des pouvoirs spéciaux en temps de crise.
triumphus	i, m
turpis	e : honteux
appel d'offres	L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats
meuble	un bien déplaçable
paro	as, are : préparer
tribunal de commerce	Sa compétence dépend de la nature du litige, d'origine commerciale.
administrateur légal	Il gère le patrimoine d'une personne
action paulienne	L'action paulienne est prévue par l'article 1167 du code civil
amicus curiae	Expression latine qui désigne la personne faisant autorité dans un domaine d'activité et qu'une juridiction prend l'initiative d'entendre pour connaître son opinion sur le problème débattu devant elle, en vue de garantir, grâce à ses lumières et connaissances, un procès équitable, au sens européen du terme.
amphictyonie	association de Cités (les
orgéons	association, délégués d'une corporation, d'une phratrie ou d'un dème chargés d'offrir les sacrifices au nom de la communauté.
hiérarque	magistrat religieux.
amp	Sigle désignant Accord sur les Marchés Publics
proédrie	place d'honneur réservée dans les premières rangées au théâtre ou aux concours, dont bénéficiaient soit des étrangers de marque soit des concitoyens méritants.
tantum devolutum quantum appellatum	L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel.
polète	"adjudicateur", fonctionnaire chargé d'affermer les revenus publics (10 à Athènes; v
nomophylakes	magistrats chargés de vérifier le bon respect des lois (cf
éphores	magistrats élus annuellement à Sparte
dies a quem	Jour jusqu'auquel.
quantum	(Montant)
accipiens	Terme latin qui désigne la personne qui reçoit un paiement, en principe le créancier
ludus	i, m
adjudicataire	C'est la personne qui, lors d'une vente aux enchères, enchérit en dernier au prix le plus élevé
pédonome	assistant du gymnasiarque, souvent chargé de faire régner la discipline ("préfet").
infra petita	C'est lorsque le tribunal ne répond pas à tous les chefs de la demande (ultra petita).
annuité de la dette	L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement
sigles épigraphiques	symboles graphiques utilisés pour transcrire une inscription (outil).
procédure d'examen simplifiée	Elle comporte une discussion générale, une discussion des articles abrégés (c'est à dire ceux qui n'ont pas été l'objet d'amendements).
abusus	C'est un mot latin qui désigne l'un des attributs du droit de propriété
actori incumbit probatio	Expression latine selon laquelle la preuve incombe au demandeur.
prorata temporis	A proportion du temps.
abusus	Qualificatif de l'un des trois attributs du droit de propriété (Frutus- Usus)
assignation	L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction
protection juridique	il s'agit d'une protection organisée par un juge pour un individu et pour cause médicale.
ad exhibendum	Exprime la demande d'un plaideur qui tend à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la vérité de ce qu'il avance et qui est détenu par son adversaire ou un tiers.
législateur	Terme masculin et global qui désigne l'ensemble des personnes ayant participé à la création d'une loi.
crudelis	e : cruel
prytane	à Athènes, membre de la tribu exerçant la
locus regit actum	Un acte juridique est soumis aux conditions de forme de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
proxénie	droit de représenter les citoyens d'une Cité dans une autre (une espèce de consul moderne).
phratrie	subdivision de la tribu, regroupant les citoyens ayant le même ancêtre (Kymè).
mmeuble	un bien fixe
procédure de conciliation	Le but de la procédure de conciliation est de trouver un compromis pour l'adoption d'un texte, ou au moins pour les articles restés en discussion.
action pétitoire	Prévue par l'article 1265 du code de procédure civile, c'est une action en justice exercée par le titulaire d'un droit réel immobilier devant le tribunal de grande instance afin d'assurer la protection de ses prérogatives.
res perit domino	Lorsqu'une chose périt, c'est son propriétaire qui supporte cette perte.
ad probationem	Terme latin qui veut dire en vue de la preuve
témoin	Le témoin est une personne qui a observé une scène, a eut connaissance d'un fait et comparaît devant un juge sous serment
ae	Sigle désignant en matière de marchés publics l'Acte d'Engagement.
fatum	i, n
sui generis	De son propre genre
n limine litis	"Au seuil du procès", c'est à dire au moment où les plaideurs déposent leurs conclussions.
allocataire	C'est le qualificatif pour désigner une personne qui reçoit une allocation ou une aide.
de quota litis	Pacte entre un avocat et son client, prévu au départ du travail de l'avocat et fixant la rémunération d'un honoraire compplémentaire.
animus	Terme latin traduisant l'état d'esprit d'une personne qui se comporte comme titulaire d'un droit sur une chose (animus domini, animus possidendi) pour l'exercer ou qui veut faire une libéralité (animus donandi)
n dubio pro reo	Le doute profite à l'accusé.
act	Sigle pour désigner l'Assistance pour la passion du Contrat de Travaux.
officium	i, n
assistant de justice	juriste exerçant à temps partiel auprès d'un magistrat.
cursus	us, m
proxène	citoyen d'une cité A qui représentait les intérêts d'une cité B dans la cité A
action oblique	L'action oblique est une action ouverte, prévue par l'article 1106 du code civil, à un créancier, agissant au nom et pour le compte de son débiteur négligen et insolvable, contre un débiteur de son débiteur
ad solemnitatem	Expression latine qui veut dire Pour la solennité
a simili	Terme latin ayant le même sens que le terme A pari.
conseil de prud'hommes	C'est un tribunal qui est constitué d'employeurs et de salariés qui jugent les conflits liés au contrat de travail.
jus soli	Méthode de détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu.
autofinancement brut	En droit des finances publiques, l'autofiancement brut représente la somme que la collectivité publique réussit à dégager sur les éléments de sa gestion afin de financer tout ou partie de ses investissements
pédagogue	esclave accompagnant un enfant à l'école ou au gymnase.
hiéromnémon	1) magistrat chargé de faire respecter la loi dans un sanctuaire, d'infliger les amendes, etc
ratione personae vel loci	Compétence territoriale, notamment d'un tribunal.
dème	une des 139 unités géographiques et administratives de la cité d'Athènes
aide juridictionnelle	Anciennement appelée aide judiciaire
curatelle	Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certzins majeurs en raison d'une altération de leur facultés mentales ou physiques
amiable	C'est souvent employé pour désigner un accord passé entre personne en conflit, et qui met fin au procès ou l'évite.
cour d'appel	Elle connait la quasi totalité des appels des juridictions de l'ordre judiciaire.
animus necandi	Désigne l'intention de tuer , élément moral du meurtre.
honestus	a, um : honnête
théore	membre d'une
a pari	Terme latin qui illustre un argument qui étend l'application d'une règle de droit à une situation similaire à celle pour laquelle elle avait été initialement prévue
acte d'administration	Il permet de faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital (ex: perception de loyer, location d'une machine…)
ratione personae	Compétence personnelle de certaines juridictions de connaître deds infractions suivant la qualité personnelle du délinquant.
damnum emergens	S'emploie surtout en matière de responsabilité civile pour désignée la perte éprouvée à cause d'un dommage matériel.
décision de justice	la décision de justice est une décision prise par un magistrat, elle prend souvent la forme d'un jugement.
délit	une infraction donnant lieu à un procès devant un tribunal correctionnel (donc de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime)
dépens	sommes calculées souvent suivant un tarif et qui reviennent aux auxiliaires de justice.
koinon	confédération de Cités - association religieuse ou professionnelle
citoyen	Désigne une personne qui a la nationalité d'un pays, qui peut y voter ou y être élue.
erga omnes	Expression signifiant qu'un jugement ou un acte produit des effets à l'égard de tous et pas seulement à l'égard des personnes concernées.
probouloi	dans certaines Cités (e.g
expédition	c'est la copie du jugement.
demandeur	C'est une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de saisir la justice.
de lege ferenda	En se référant à la loi telle que l'on voudrait qu'elle soit.
théorodoque	magistrat de Delphes, chargé d'accueillir les
affectio societatis	Expression latine qui sert à désigner l'intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d'égalité
proxène	citoyen défendant les intérêts des citoyens d'une Cité dans une autre ("consul général") et les accueillant quand ils sont de passage.
harcèlement moral	Il s'agit d' agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 Code du travail).
in limine	Au début.
contra legem	Contre la loi.
animus necandi	Expression latine désignant l'élément moral du meurtre qui consiste dans l'intention de tuer.
grosse	c'est la copie exécutoire d'un acte notarié ou d'un jugement.
curateur	Il est désigné par un juge pour aider un personne majeure qui ne peut pas accomplir certains actes pour des raisons médicales.
de lege lata	En se référant à la loi telle qu'elle est.
praemium	i, n
pretium doloris	Le prix de la douleur
ad hoc	Expression latine voulait dire Pour cela, à cet effet
aapc	Abréviation de Avis d'Appel Public à la Concurrence
parenté	la parenté entre peuples est un phénomène propre à la civilisation grecque
sitesis	privilège d'être nourri sa vie durant aux frais de l'Etat
quorum	Il s'agit soit du nombre de participants nécessaires pour les délibérations, soit en matière internationnale ou constitutionnelle, le nombre de membres nécessaire pour qu'une assemblée, une conférence puisse exister.
phylarque	à Athènes, chef de la troupe des cavaliers de la tribu (Théséia); représentants de la tribu au Conseil (Kymè).
avenant	C'est un document qui permet à la collectivité publique de faire évoluer un contrat en fonction des besoins ou des nécessités de son exécution
intuitus personae	Considération de la personne et de ses qualité dans la conclusion d'un contrat.
chrématiste	fonction judiciaire de l'époque ptolémaïque, supprimée à l'époque romaine, mais dont le nom a subsisté (P.Oxy
classement sans suite	En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur
harcèlement sexuel	Il s'agit des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits (L.1153-1Code du travail).
ribunal d'instance	Il statue pour des litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.
action publique	Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale
discipulus	i, m
acte d'engagement	L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées
jus utendi	Le droit du propriétaire d'un bien de l'utiliser (Usus).
procès	D'un point de vue général, un proçès est un litige soumis à une juridiction.
hiéronas	magistrat religieux (Hiérapytna).
specialia generalibus derogant	les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
adjudication	C'est le terme juridique utilisé pour la vente aux enchères immobilières et mobilières
annualité du budget	Principe de droit budgétaire selon lequel les impôts locaux sont nomalement établis, pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
déclaration au greffe	Présentation au greffe de certains tribunaux d'une demande en justice et de ses motifs (tribunal d'instance et conseil de prud'hommes).
exequatur	En procédure civile, c'est l'ordre d'exécuter une sentence rendue par une justice privée (ex: les sentences arbitrales).
ad hoc	Désigne souvent une personne ou une juridiction pertinente, c'est à dire dont l'intervention et la création correspondent à une situation de fait
strito sensu	Au sens étroit.
jurisdictio	Désigne le pouvoir du juge de dire le droit pour une situation de fait dont il est saisi, selon des règles légales.
cour de cassation	C' est la plus élevée des juridictions de l'ordre judiciaire.
polémarque	dans certaines Cités, équivalent du
dies a quo	Jour à partir duquel.
a non domino	Expression signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
héliaste	membre de l'Héliée, tribunal populaire athénien.
pédotribe	"entraîneur des enfants", une espèce de maître d'éducation physique.
ad exhibendun	Expression latine pouvant se traduire par En vue d'exhiber
persona grata	( Personne agrée)
cour d'assise	C'est le tribunal des crimes.
lois ordinaires	les lois qui suivent la procédure législative de droit commun.
ayant droit	C'est une personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.
lois référendaires	Ce sont les lois issues de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution.
animus donandi	Expression qui désigne la volonté de donner d'un donateur.
ad validitatem	Expression latine voulant dire Pour la solennité
a non domino	Expression latine signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
inimicus	i, m
crime	l'infraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises
ex aequo et bono	Juger "Ex aequo et bono", c'est juger en équité.
ad agendum	Expression latine voulant dire En vue de l'action
abandon de domicile	L'abandon de domicile est une infraction consistant dans le fait pour un époux de quitter le domicile conjugal (domicile commun) sans l'accord de son conjoint.
règlement intérieur de l'entreprise	Le règlement intérieur d'une entreprise est un document écrit ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire.
projet de loi	Texte rédigé par le Premier ministre et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
acte de disposition	Il atteint la valeur d'un bien considéré comme capital (ex: la vente d'un immeuble).
nomothète	magistrat chargé de rédiger une constitution.
traditio ou tradition	La chose faisant l'objet d'un contrat est remise
amo	Sigle désignant l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.
in abstracto	Dans l'abstrait.
for	Terme désignant un tribunal ou sa compétence.
fidéjusseur	Terme vieilli désignant la caution.
forum actoris	Compétence du tribunal du demandeur.
action directe	L'action directe, autrement appelée Action oblique, est l'action ouverte à un créancier, en son nom personnel, contre le débiteur de son débiteu
vote bloqué	Le gouvernement oblige, lors du vote des articles, l'assemblée à se prononcer par un seul vote, sur tout le texte ou une partie, en ne retenant que les amendements acceptés par lui.
kosme	nom des magistrats dans certaines Cités doriennes (Latô, Drèros, Gortyne, Axos, Olonte).
administrateur ad hoc	Il est désigné parmis les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités
ordonnances	Elles permettent au gouvernement de prendre des dispositions qui relèvent du domaine de la loi.
avis d'imposition	C'est un document qui indique les éléments de base du calcul de l'impôt, la date de paiement et les sommes à payer.
commission mixte paritaire	Elle est composée de 7 sénateurs et 7 députés
juridictions d'exception	Elles traitent les affaires qui leurs sont attribuées par un texte.
conseil d'état	C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
commercium	Désigne le commerce au sens juridique
synèdros	membre du Conseil dans certaines Cités (e.g
ad nutum	Expression latine qui veut dire par hochement de tête
telum	i, n
gymnasiarque	directeur du gymnase, "proviseur".