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verdict	Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d’assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d’une personne et fixe, le cas échéant, la peine.
amortissement	Se dit du montant déductible du revenu imposable et accepté par le fisc
aquifère côtier	Aquifère
delta	Différence entre deux quantités illustrée par la lettre grecque du même nom (D)
reste du monde	x
abandon	Si une réponse au rapport de l'examinateur n'est pas reçue dans le délai prescrit, la demande est considérée comme abandonnée.
coefficient d'autofinancement	Part des fonds propres d'une entreprise à la totalité de son capital.
hadopi 1	Voir Loi Création et Internet.
business plan	Plan d'affaire ou plan d'entreprise
lieu d’imposition	Lieu déterminé, fonction de la nature de l’impôt ou du lieu de réalisation d’une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d’effectuer certaines déclarations
plafonnement	Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.
fondation	Création par voie de legs ou de donation d'un établissement d'intérêt public, ou alors affectation perpétuelle d'une masse de biens à une œuvre d'int&eacu ..
légataire	Personne qui succède au défunt par l’effet d’un testament, autrement dit bénéficiaire d’un legs.
condition suspensive	Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.
licitation	Autre dénomination de la vente publique
recherche avant l'annonce	Deuxième recherche dans les dossiers du Bureau des marques de commerce pour s'assurer qu'il n'existe aucune marque de commerce avec laquelle la marque que désire déposer le requérant soit en conflit, avant qu'une demande donnée soit annoncée dans le Journal des marques de commerce.
conseil économique et social	Le CES est un organe consultatif placé auprès du gouvernement composé de représentants des activités économiques et sociales de la Nation.
hedging	Voir couverture et également la théorie de sélection de portefeuille
tradition	Remise d’un bien de la main à la main.
planification/plan	Ce processus consiste à fixer des grandeurs économiques (en termes de production par exemple) et des mutations qualitatives associées à l'évolution de ces grandeurs (modifications de la structure de production par exemple), et ce, pour un horizon de moyen terme
beneficaire	Dans un sens général, c'est celui qui retire un avantage d'une situation, d'un contrat, qui en tire un gain en nature ou en capital
avis d'imposition	Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
fiducie	Lat
préjudice corporel	Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.
amiable	Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation).
epargne salariale	Les Plans Partenariaux d’Epargne Salariale (PPESV) n’en sont qu’au stade de projet de loi à l’heure de la création de notre site, n’hésitez pas à nous interroger pour en connaître les tenants et aboutissants actuels.
transaction	Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès
allocation des actifs	Répartition des catégories d'investissement dans un portefeuille.
droits successoraux	Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.
réforme de l'état	Toute action qui entraînerait de profondes modifications de l'État ; il s'agit de changer la forme de l'état par des actions législatives (révision d'une constitution, par exemple) ou réglementaires (procédures de dépouillement de vote, par exemple) de longue durée.
lieu d'imposition	Lieu déterminé en fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations
règlement successoral	Ensemble des opérations permettant d’effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs
abrogation	Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir.
legs particulier	Le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession
attribut	Ce qui est propre à un être ou à un objet
sous-acquereur	Dans le cas où une chose a fait l'objet de ventes successives le sous-acquéreur est la personne qui a reçu la chose d'un acquéreur précédent qui la lui a ..
garantie décennale	Elle est souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
méthanisation	La méthanisation est une filière de traitement biologique de déchets organiques qui permet de tirer de la matière organique une source d'énergie, le biogaz, puis de terminer le cycle en compostant les résidus pour les restituer au sol (cycle complet).
cédule hypothécaire	Titre incorporant une créance personnelle garantie par un gage immobilier
prêt locatif intermédiaire	Prêt accordé sous conditions de ressources à toute personne réalisant un investissement IMMOBILIER locatif
micro-économie	étude du comportement des ménages, des entreprises et des marchés ; elle cherche à savoir comment les prix et les quantités produites sont déterminés sur ces marchés et comment le mécanisme des prix affecte les ressources et distribue les revenus.
masse de calcul	Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve
saisie-revendication	La saisie-revendication frappe d'indisponibilité des objets mobiliers dont le saisissant revendique la propriété, la détention ou la possession.
part	Représente une partie unitaire d'un investissement de capital dans un fonds de placement
crédit saisonnier	Crédit accordé à une entreprise (mode, fourrure, etc.) pour lui fournir des capitaux d'exploitation à court terme.
multipartite	Procédure arbitrale qui oppose plusieurs demandeurs et ou plusieurs défendeurs
convention collective	Def xxxx.
indivision	C'est le fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
imprevision	Théorie jurisprudentielle permettant au titulaire d'un marché public de percevoir une indemnisation pour réparer des dommages causés par des événements & ..
exequatur	Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
licenciement	Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat de travail d'un salarié.
concurrence	Situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque , tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un s ..
fibre optique	La fibre optique est une nouvelle technologie qui tend à remplacer l'ADSL
contrefaçon d'un brevet	Fabrication, achat ou utilisation d'une invention brevetée, sans l'autorisation de l'inventeur.
renvoi	Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
cession	Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
residence principale	Immeuble (maison, logement ou autre) où la personne habite principalement
support	Niveau censé stopper la baisse.
code civil iranien	Le Code civil iranien (CCI), conçu en 1933, a été inspiré dans le domaine du droit des obligations, par le droit français et le droit islamique (shiite)
titre	Qui constate l’existence d’un droit de créance et qui confère à son titulaire la propriété de cette créance
taux de change	Valeur d'échange d'une monnaie dans une autre (parité).
soulte	La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que cell ..
affacturage / factoring	Forme de financement apparentée au crédit contre cession
prélèvement forfaitaire libératoire	L’assureur prélève directement l’impôt et le reverse à l’Etat
directoire	Le Directoire est un organe collectif mis en place dans certains sociétés composé d'associés désignés par le Conseil de surveillance, dont le rôle ..
fonds de placement	En droit suisse : fortune réunie par des investisseurs à la suite d'un appel au public afin de procéder à des placements collectifs de capitaux et gérée par la direction du fonds pour le compte des investisseurs, en appliquant généralement le principe de la répartition des risques.
stipulation pour autrui	Convention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième.
preambule	Dispositions liminaires dans lesquelles des états contractants, l'organisme constituant, le législateur, ou les parties à un contrat, indiquent les principes qui ont guid&eac ..
régime de retraite	Ensemble des règles qui prévoient les obligations d’une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à une époque déterminées
gain en capital	Plus-value enregistrée sur le cours d'une obligation (ou d'une action), par opposition au rendement lié au coupon.
procedure	Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès
eurocard	Carte de crédit utilisée en Belgique et à l'étranger pour payer des achats dans les magasins ou retirer de l'argent comptant auprès 'institutions financières étrangères ou à des distributeurs de billets (cash advance)
plainte	Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime
prime	Rémunération versée en une seule fois.
récidive	Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
droits	Montant à payer à l'OPIC pour divers services.
ordre public	ce sont les règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général.
acquittement	Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
homologuer	La conformité de certains actes juridiques doit être dans certains cas contrôlée par le juge pour les rendre efficaces
droit d'enregistrement	On appelle :
souscripteur	Personne qui conclut le contrat auprès de la compagnie d’assurance : elle désigne le ou les bénéficiaires et paie les primes
juridiction de droit commun	Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire
bodacc	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
prêt locatif intermédiaire	Prêt locatif accordé sous conditions de ressources spécifiques à toute personne réalisant un investissement immobilier locatif
paupérisation	Dans le langage marxiste, cela signifie un accroissement de l'exploitation ou hausse de la plus-value
petite entité	Les petites entités sont dotées de 50 employés au plus ou sont des universités
tribunal des conflits	Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif
marché financier	marché des capitaux à long terme, c'est-à-dire la bourse.
caisse de retraite	Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :
imposition de droit commun	Régime normal d’imposition applicable à défaut de règles d’exception telles qu’abattement, exonération ou prélèvement libératoire.
slumpflation	Ce terme désigne des phases économiques où coexistent dépression et inflation.
droit de retention	Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de ..
hébergeur	Un hébergeur est une personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature destinés à être mis à disposition du public sur internet.
liberatoire	Qualifie la prestation qui éteint une dette
taux d'intérêt	Rémunération exprimée en pourcent d'un capital prêté par un individu ou une compagnie à un autre agent économique
capital social	Capital d'une société fixé dans les statuts
valeur de rendement	Valeur d'un bien, d'un placement ou d'une entreprise calculée en capitalisant ses bénéfices futurs au moyen d'un taux de capitalisation déterminé.
tribunal d'instance	le TI est la juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
bancassurance	Regroupement dans une seule entreprise ou par engagement contractuel de prestations financières de tout genre, notamment de produits bancaires et d'assurance.
immunité	Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).
marché autorégulé	Def xxxx.
amendement	C'est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion
vices du consentement	Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent ..
capitaux permanents	Ensemble des capitaux à disposition de l'entreprise qui sont stables ou durables (fonds propres, dettes à long terme) par opposition aux dettes à court terme.
fonds profilés	Supports financiers particuliers de contrat d'assurance-vie offrant des garanties de rentabilité à terme (effet cliquet) en fonction du franchissement de certains seuils en cours d'investissement.
abus de majorite	Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale leur ayant permis d'obtenir des décisio ..
taux fixe	Taux d’intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt
opa	Offre Publique d'Achat : procédé par lequel une entreprise prend le contrôle d'une autre société cotée en Bourse
démembrement de propriété	Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.
rentabilité	rapport entre le profit réalisé et les capitaux mis en uvre pour l'obtenir
brevet en instance	Expression parfois inscrite sur les nouveaux produits afin d'informer les gens que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.
recouvrement	Opération par laquelle l'administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.
économie d'échelle	diminution des coûts unitaires de production due à l'augmentation des quantités produites. baisse du prix de revient d'un bien ou d'un service par la répartition des frais fixes (bâtiments, frais administratifs, frais de gestion, matériel de base, publicité, etc.) sur un plus grand nombre d'unités produites ou distribuées
greffe	Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leurs missions, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
iteratif	Renouvelé
dénonciation	Résiliation d'un contrat de prêt en vertu d'une déclaration unilatérale du créancier ou du débiteur.
dommages et intérêts	Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
recherche	Le fait d'effectuer des recherches dans les registres de propriété intellectuelle afin de vérifier si un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel a déjà fait l'objet d'une demande ou a été enregistré.
vie entière	Dans un contrat d'assurance-vie il peut y avoir une durée déterminée ou au contraire, prendre fin au décès du souscripteur.
point mort	Le point mort correspond au niveau ou au volume d'activité pour lequel l'entreprise ne réalise ni gain ni perte, mais couvre strictement ses coûts par son chiffre d'affaires.
animus donandi	Expression qui désigne la volonté de donner d'un donateur.
domicile fiscal	Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :
immigrant	Personne qui séjourne dans un autre pays que celui dont elle est ressortissante
tontine	La "Tontine", aussi appelée "Clause d'accroissement " ou " Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette ..
safe	Compartiment de coffre-fort.
infra petita	utilisée parfois pour exprimer que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande
immunite	Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementair ..
escroquerie	L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une ..
pyramidale	mode d'organisation de l'entreprise où la communication ne s'effectue que de haut en bas (ordres) et de bas en haut (rapports), sans communication horizontale ni transversale
provision mathématique	Montant des actifs que doit accumuler l’assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.
conclusions	Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (d ..
déficit fonctionnel temporaire	Invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation
true and fair	Principe d'honnêteté et de clarté dans la présentation des informations comptables.
force majeure	Événement imprévisible, insurmontable et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage
smartphone	De l'anglais " Smartphone " qui signifie téléphone intelligent
apport personnel	Un apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur ou par un prêt 1%
liberté conditionnelle	Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.
crédit en blanc	Crédit accordé sans que le débiteur n'ait à fournir de garantie (honorabilité, solvabilité).
copropriété	Cas de la propriété où plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas divisée matériellement
indexation	Procédure liant le montant d'une créance à l'évolution d'un élément pris pour référence (ex : taux de change, LIBOR).
irrecevabilite	Caractère d'une demande qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi
assurance	Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les « assurés ») le poids financier des dommages subis par quelques-uns.
investissement	au sens strict, acquisition par les entreprises de moyens de production qui viennent remplacer ou accroître le capital productif
plus-value et moins-value latentes	Augmentation ou diminution de la valeur d’un bien n’ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.
actifs commerciaux	Voir Actif d'exploitation.
avoirs	Ensemble des biens qu'on possède.
tontine	Egalement appelée "clause d'accroissement"
titre en or	Garanti par un poinçon, il indique la proportion d'or pur contenue dans un alliage
debrayage	Appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent volontairement et d'une manière concertée leur poste de travail pour faire gr& ..
eurodevise	Monnaie, telle que l'eurodollar, etc., dans laquelle sont constitués des dépôts de banques ou d'entreprises établies hors du pays d'origine de la monnaie concernée ou effectués dans des banques sises également hors du pays d'origine de la monnaie
valeur locative cadastrale	Fixée par l’administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.
surplus du producteur	Au point d'équilibre concurrentiel, il existe un prix de marché unique pour toutes les unités échangées
res derelictae	Désigne les choses abandonnées par leur propriétaire et susceptibles d'être acquises par un tiers par occupation.
registre du commerce	Registre tenu par le greffier du Tribunal de Commerce, qui permet de dénombrer les commerçants, les sociétés et les groupements dintérêts économiques installés dans le ressort de ce tribunal.
action en réduction	Action visant à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale.
nullité	Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive
examen d'une demande	Le processus par lequel le Bureau des brevets détermine si une demande justifie l'octroi d'un brevet.
action	Titres négociables, cotés ou non, représentatifs d’une fraction du capital d’une société de capitaux et conférant à son titulaire les droits de n’importe quel autre actionnaire.
plus-value et moins-value latentes	Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien n'ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.
residence secondaire	Immeuble (maison, logement, chalet ou autre) qui sert d'habitation de façon occasionnelle, par exemple les fin de semaine ou quelques mois par année
ordonnance pénale	Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
prix d'émission	Prix qu'un investisseur doit payer lorsqu'il souscrit des titres au moment de leur émission
administrés	Le PLU n'est pas opposable aux demandes d'enseignes dont les travaux sont réglementés...
comparution	la comparution(en anglais appearance in Court ) désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice
administrateur délégué	Administrateur provisoirement investi dans les fonctions de Président du Conseil d´Administration par le Conseil d´Administration d´une société anonyme et ceci dans deux cas uniquement: soit en cas d´empêchement temporaire du Président, soit en cas de décès de ce dernier.
prévenu	Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
mandat de comparution	Le juge d'instruction décide de mettre la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui
etablissements de crédit	Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d’épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.
prélèvement obligatoire	Il comprend les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.
mac os	De l'anglais " Macintosh Operating System "
allocation	C'est une prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin spécifique (ex: allocation chômage, allocation familiale, allocation de logement etc.)
versement	Opération par laquelle vous remettez à votre banque une certaine somme en espèces dont le montant sera porté au crédit de votre compte.
actifs	Catégorie d'investissement ou groupe de valeurs.
taxation forfaitaire	Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.
dedouaner	Procédure douanière permettant, de stocker et de faire transiter des marchandises
divorce	Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance
contrôle	D'une manière générale un contrôle est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'ex ..
juge aux affaires familiales	Siège au Tribunal de Grande Instance
conseil européen	Institution créée en 1974 et officialisé par l'Acte unique européen, qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres
lex rei sitae	La loi de la situation de la chose
variable expliquée	C'est une variable, elle-même expliquée par le modèle.
constitution de partie civile	c'est l'acte par lequel une victime annonce officiellement sa volonté de réclamer une indemnisation à la personne qui est poursuivie pénalement pour une infraction.
amiable	C'est souvent employé pour désigner un accord passé entre personne en conflit, et qui met fin au procès ou l'évite.
peine	Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.
efficacité/efficience	L'efficacité est la réalisation d'un objectif fixé alors que l'efficience caractérise une situation dans laquelle un objectif fixé est atteint en utilisant pour cela le moins de ressources possibles
déficit foncier	Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement immobilier.
fab	FAB est un sigle signifiant Franco à bord en comptabilité nationale Un échange commercial exprimé en FAB représente son PRIX déduit des coûts nécessaires à l'acheminement jusqu'à la frontière nationale qu'il a occasionné
mesure technique de protection	Une mesure technique de protection est une technologie, un dispositif ou un composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter certains actes d'utilisation d'une œuvre non autorisés par les titulaires de droits
convention entre actionnaires	Contrat signé entre les actionnaires d'une compagnie par lequel les formalités de leur relation sont déterminées
graphique en bâtonnets	Afin de pouvoir réaliser une analyse plus fine, les représentations en bar-charts ou en chandeliers seront préférées aux graphes simples
lesion	Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales
loi malraux	Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l’administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée
abrégé	Bref résumé d'une invention.
lésion	Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un contrat dont les prestations réciproques sont inégales
actif	Eléments de fortune (disponibilités, créances, stocks, placements, participations, etc.)
grever	Faire supporter à quelqu'un une servitude sur un bien
personne morale	Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association)
sureté	Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur
crédit hypothécaire direct	Crédit garanti par la constitution d'une hypothèque ou d'une cédule hypothécaire en faveur du créancier
conseil d’etat	Juridiction suprême de l’ordre administratif
juge d'instruction	C'est un juge enquêteur
assignation	Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction
harcelement sexuel	Comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement ou verbalement qui survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignit&eacut ..
amortissement d’un prêt	Procédure d’extinction progressive d’un prêt
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
hypothèque en capital	Hypothèque constituée pour un montant déterminé
microbiologie	Étude des microorganismes et de la façon dont ils interagissent avec l'environnement et les autres organismes.
juge des enfants	C'est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l'enfance
honoraires	C'est la rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client
violation du droit d'auteur	Utilisation ou reproduction non autorisée d'une œuvre à laquelle s'applique un droit d'auteur.
dol	On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas &eacu ..
cash	Porte-monnaie électronique sous la forme d'une carte à puce pouvant être chargée d'un certain montant au Bancomat
consorts	consorts est l'expression utilisée par les notaires et par les juges pour désigner collectivement, sans avoir à les nommer individuellement, les personnes qui, dans un contra ..
holding	Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.
contrat de mariage	Le contrat de mariage est aussi appelé convention matrimoniale
droit d'enregistrement	Somme à payer en contre partie de l'enregistrement, acte qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.
drm	De l'anglais " Digital Rights Management "
relaxe	Décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police déclarant la personne jugée non coupable pénalement.
condamné	Personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.
cellule germinale	Cellule reproductrice (du spermatozoïde ou de l'ovule) qui contient 23 chromosomes chez les êtres humains (haploïdes)
compromis de vente	C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat
correction	En Bourse, ce terme signifie généralement une baisse importante des cours
plaider-coupable	voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
warrant	Bon d'Option à fort effet de levier permettant l'acquisition ou la vente d'une valeur mobilière à une date et un prix connus à l'avance
progrès technique	Ensemble des éléments permettant une amélioration des méthodes de production et un accroissement de la productivité.
testament-partage	Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu'à son décès.
fortune de fonds	Total des montants investis dans un fonds.
a vue	Disponible en tout temps, sans préavis.
droit de garde	Droit prélevé annuellement par une banque pour la garde et l'administration des titres en dépôt.
prestations en nature	Remboursements de frais supportés par l’assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).
delation	Dénonciation
société simple	Cette forme de société résulte d'un contrat passé entre plusieurs personnes physiques ou morales qui conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (art
querelle	Expression que l'on n'emploi plus guère mais que l'on peut lire dans les jugements ou les arrêts rédigés dans des temps plus anciens .Cette expression s'attache à ..
immoral	Contraire aux bonnes moeurs
compte courant	Compte servant à enregistrer, par ordre chronologique, au débit ou au crédit, toutes les opérations intervenant dans le cadre des transactions professionnelles du titulaire
efficacité économique	état d'une économie qui obtient un rendement maximal de ressources limitées en considérant les coûts et les bénéfices découlant de diverses décisions; c'est un concept plus général que l'efficacité technique.
dessaisissement	En France, décision par laquelle à la fin de l'instruction d'une procédure écrite, le magistrat de la mise en état constate que l'instruction de l'affaire est t ..
résiliation	Résolution d'un contrat par ses signataires ou un juge.
ayant droit	C'est une personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.
accession	Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière
taxe	c'est l'indemnité qui est versée aux témoins qui comparaissent lors de l'enquête ordonnée par un juge.
saisie conservatoire	La saisie conservatoire frappe d'indisponibilité les biens d'un débiteur afin de sauvegarder les intérêts de son créancier
hérédité	C'est l'ensemble des biens laissés par une personne à son décès
cours	Valeur boursière ou prix d'une action à un moment donné (par opposition à la valeur nominale)
exclusion	éviction de quelqu'un ou de quelque chose d'un contrat ou d'un lieu dans lequel il était impliqué ou situé
mineur	Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.
tribunal administratif	le TA est la juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
part virile	Part qui résulte de la division d’une somme d’argent, d’un compte ou de tout autre actif, par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.
nantissement	Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette
copropriété	Il existe une copropriété d'un immeuble lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, qui comprenent chacun une partie privative et une cote part de parties communes.Problèmes de copropriété ? Consultez le Cabinet EVRARD Avocat Reims.
homo œconomicus	Le qualificatif d'homo œconomicus renvoie à une vision néoclassique de l'individu
marché public	Les marchés publics correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques en vue de répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.
disparition	Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain
juge d’instruction	Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits)
délits	Il s'agit de faits commis en violation de la loi pénale et réprimé par une peine de 6 mois à 10 ans d'emprisonnement.
ad nutum	Locution latine à son gré
credit d'impôt	Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt
domicile fiscal	Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :
taux nominal	Taux affiché dans les établissements prêteurs
put	A l'opposé du call, les boursiers parlent de put
usages	Les usages sont des règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées qu'ils co ..
bien corporel	Def xxxx.
caution	Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit IMMOBILIER en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre
etats autorisant l'extension	pays n'étant pas membres de l'Organisation européenne des brevets mais ayant conclu avec elle des accords d'extension, qui permettent aux demandeurs de requérir l'extension des effets d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen à ces pays.
administrateur légal	Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d’une personne déterminée
endosseur	Celui qui transfère la propriété d'un titre par voie d'endossement.
soulever	Lors d'une audience une partie soulève des moyens ce qui signifie qu'elle s'en prévaut
unix	De l'anglais, " Uniplexed Information and Computer Service "
procedure inquisitoire	Procédure dans laquelle le juge exerce un rôle prépondérant dans la conduite de l'instance et dans la recherche des preuves
annulation	Procédure légale consistant à déclarer nul un titre perdu
travaux publics	Ce sont des travaux effectués sur un immeuble, dans un but d'utilité publique, et principalement pour le compte d'une personne publique.
souscripteur	Personne qui souscrit un effet de commerce, qui prend part à une souscription (édition, emprunt…)
renonciation	c'est le fait de se désister d'un droit.
provision technique	Les provisions techniques permettent à une IP de faire face à des événements tels, par exemple, l'accroissement de la longévité ou la survenance de sinistres en suspens
pension alimentaire	Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.
société de gestion collective	Organisation qui gère les droits accordés par le régime du droit d'auteur au nom des titulaires de droits d'auteur qui en font partie.
sûretes	Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d'un créancier et attachées à sa créance
seed capital	Fonds investis avant ou au moment de la création de l'entreprise.
prestations en nature	Remboursements de frais supportés par l'assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).
certificat d'urbanisme	Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise
avis d’imposition	Document envoyé par l’Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l’assiette de l’impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
allegation	Synonyme d'affirmation, de déclaration ou de prétention
délibéré	c'est le terme qui désigne le travail de réflexion du ou des juges en vue de rendre sa ou leur décision
demandeur	Personne qui prend l'initiative d'un procès.
equite	L'équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, é ..
adjudication	Attribution d'un marché public ou, dans une vente aux enchères, d'un bien à celui qui offre le meilleur prix.
acte authentique	Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises
transfert	Acte par lequel les droits liés à une marque de commerce sont transférés d'une personne ou d'un organisme à un(e) autre.
intérêts créditeurs	Intérêts payés par la banque à ses clients pour les fonds mis à sa disposition
anonymat	Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc)
réversion	Au décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut être transmis en tout ou partie à un second crédirentier
charges récupérables	Il s'agit de la part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire.
découvert	Solde du compte débiteur (le total des sorties d’argent est supérieur au total rentrées d’argent).
société d'informations	exprime le développement considérable des Nouvelles Technologies de la Communication et de l'Information qui accompagne le développement contemporain de la société industrielle.
warrant	Le warrant c'est le bon d'Option à fort effet de levier qui permet l'acquisition ou la vente d'une valeur mobilière à date et prix définis à l'avance.
rachat	On parle de rachat lorsque le souscripteur retire tout ou partie des sommes capitalisées.
juris tantum	Désigne une présomtion qui peut-être combattue par la preuve contraire.
cour d'assise	C'est le tribunal des crimes.
député	Les 577 députés de l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours
cours d'émission	Prix auquel une part de fonds (ou une action) est mise sur le marché la première fois.
contrat de réservation	Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.
présent d’usage	Cadeau habituellement remis à un proche à l’occasion de certains événements tels qu’anniversaire, mariage ou naissance
industrie	secteur économique regroupant les activités de transformation des produits (matières premières et produits semi-finis)
solvabilité	Possibilité matérielle de l'emprunteur de rembourser sa dette
quorum	Se dit de la proportion minimum des membres d'un organe collégial (ex :assemblée générale des actionnaires, conseil d'administration d'une S.A) qui doivent être présents ou représentés afin que cet organe puisse délibérer sur une question et prendre une décision valable lors d'un vote.
partie civile	la victime d'une infraction qui réclame l'indemnisation de son préjudice à l'auteur des faits est appelée la partie civile.
modèle triangulaire de l'inflation	Ce modèle prend son nom de la dépendance spécifique du taux d'inflation d'un ensemble de trois déterminants : l'inertie de l'inflation, la demande, l'offre.
gérant de fortune	Celui qui conseille la clientèle pour la répartition de ses biens ou/et qui gère ceux-ci sur la base d'un mandat de gestion.
masse	ensemble formé d'un nombre très élevé de personnes n'ayant pas de relations interpersonnelles (les sociologues parlent d'interactions), ce qui la distingue de la foule.
veille juridique	La veille juridique est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile à l'entreprise et au professionnel du droit
dessins	Les dessins techniques illustrent l'invention et font partie de la demande de brevet.
faute de négligence	Elle permet de retenir la responsabilité du prévenu en cas de causalité directe
liberalite	Acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit le légataire un droit, un ou des bi ..
dd	De l'anglais " Direct Dowload "
droit de timbre	On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé
franco modigliani	Def xxxx.
charges déductibles	Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable
cooperative	La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitalist ..
cour d'appel	Elle connait la quasi totalité des appels des juridictions de l'ordre judiciaire.
lean production	Créé par le japonais Ohno et développé par la firme Toyota, c'est un système de production à flux tendus.
deliberation	Action de se consulter avant de prendre une décision
le juge des referes	Désigne le président d'une juridiction compétente, lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence
arn de transfert	Molécules d'ARN qui se fixent aux acides aminés et qui les transportent aux ribosomes où les protéines sont fabriquées.
contrat	Les mots contrat et convention, sont utilisés indifféremment
biens propres	Se dit par opposition aux biens communs, biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et conservés par lui même ou ses héritiers, lors de la dissolution de la communauté
endettement concessionnel	Ce type d'endettement se caractérise par des taux d'intérêt particulièrement bas et par de longues périodes de grâce accordées par le créancier.
sans frais	Sans protêt.
zone d'aménagement concerté	Aire territoriale à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains.
open source	L'open source peut se traduire par code source libre
achat en indivision	L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier
trouble	Le trouble de fait est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, détenteur ou posse ..
legitimation	La légitimation est le changement de statut juridique qui, s'opère en faveur d'un enfant naturel lorsque, par suite du mariage subséquent de ses parents ou, par suite de la s ..
barrières douanières	Def xxxx.
marché d'acheteur	marché d'abondance de biens, de services ou de capitaux sur lequel l'offre (producteurs) dépasse la demande (acheteurs, consommateurs), permettant aux acheteurs de faire leur prix
tribunal	Le tribunal est le lieu, le juge, ou l'organisme où l'on rend justice
compromis	Compromis (en anglais compromise ou encore arbitration agreement) est le terme par lesquels on désigne la convention d' arbitrage qui est conclue après la naissance d'un diffé ..
loi référendaire	Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.
pretium doloris	Le prix de la douleur
assurance de protection juridique	c'est une police d'assurance qui couvre les frais de défense en cas de litige (exemples : frais et honoraires d'avocats, frais de justice, frais d'expertise ...).
terme	Contrat d'achat ou de vente en vertu duquel les prestations seront fournies à une date ultérieure à la conclusion de l'opération
matrice	Brin d'ADN ou d'ARN (ARNm) qui précise la séquence de la base d'un nouveau fragment d'ADN ou d'ARN synthétisé, les deux brins étant complémentaires.
affiliation	Dans le droit de la sécurité sociale, le mot affiliation, a la même signification que le mot immatriculation, ou que l'expression acte d'adhésion, ces mots désig ..
assainissement non collectif	Ensemble des filières de traitement qui permettent d'éliminer les eaux usées
droits réels	Situations juridiques se rapportant à un immeuble, résultant d'un droit d'emption, de préemption ou d'un acte d'achat/vente.
bénéfices agricoles - ba	Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.
arbitrage	c'est un mode alternatif de règlement des conflits
hypotheque	Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance
annuité	C'est une somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette.
assurance-décès	Le décès, quelle que soit sa date ou lorsqu'il survient avant une certaine date, est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance.
taux d'intérêt variable	Taux d'intérêt rémunérant un crédit ou servi sur des obligations, pouvant varier pendant la durée du crédit ou de l'emprunt en fonction du taux de l'euromarché, du LIBOR voire, pour les obligations, des dividendes attribués aux actions
rente	Revenu régulier (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d’un capital
compte de libre passage	Le compte de libre passage permet de placer de manière temporaire les avoirs de prévoyance professionnelle dans l'attente du transfert à une autre institution de prévoyance, lors d'un arrêt de travail ou d'un changement d'employeur ou lors de l'installation en tant qu'indépendant.
ingénierie financière	Mise à contribution systématique d'instruments financiers de pointe pour lever les capitaux nécessaires à une entreprise et placer de manière judicieuse les liquidités disponibles
capitalisation	Au sens général : fait de joindre les intérêts au capital
reconduction	Prorogation, renouvellement
copie privée	La copie privée est une exception au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur
suppletoire	Seul le serment déféré d'office par le juge est dénommé supplétoire, tandis que le serment déféré par une partie à l'autre es ..
pénalités de remboursement anticipé	Ce sont les indemnités qui peuvent être réclamées à l'emprunteur quand il rembourse un crédit avant échéance
résolution	La résolution d'une vente, c'est tout simplement son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs.
fraude fiscal	Un individu soustrait de manière illégale à la loi fiscale tout ou partie de la matière imposable qu'elle devait frapper.
exonération	Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.
resquilleur	Personne qui veut bénéficier d'un bien public offert par le gouvernement sans prendre en charge sa juste part des coûts.
valeur fiscale	Valeur déterminante pour l'imposition d'un élément de fortune
coupable	Désigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction
irrepetible	Qualifie les frais versés par la partie qui a gagné le procès à son avocat , et qui ne sont pas incluses dans les dépens
revenu primaire	Ce sont tous les revenus liés à la production
travaux d'intérêt général	Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou par le tribunal pour enfants (à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), soit à titre principal ou comme substitution à une peine d'emprisonnement, soit à titre complémentaire d'une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agréée.
coût de revient	Def xxxx.
révocation	Rétracatation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).
injonction de payer	Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir, du juge d'instance en matière civile ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale, le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance.
enregistrement	Formalité fréquemment accompagnée de la perception d’un droit fixe ou proportionnel
acquisition	Acquisition par une société d'une participation majoritaire dans une autre société
trésor de nuit	Voir Trésor permanent.
meuble	Bien que l'on peut le déplacer d'un endroit dans un autre sans le modifier ou le détruire
achat en indivision	Il permet à des personnes sans lien de parenté d'acheter ensemble un bien immobilier
endogamie	désigne comme seuls souhaitables ou permis les mariages à l'intérieur d'un groupe social particulier.
virus	Un virus informatique est un programme qui infecte l'ordinateur, son " hôte "
marché de l'argent	Marché où les établissements financiers empruntent ou prêtent des fonds à court terme
actif successoral	Il s'agit de la somme de la valeur réelle, au jour du décès d'une personne, de l'ensemble des biens du défunt qui sont imposables aux droits de succession
pleine propriété	Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.
essais cliniques	Recherche médicale réalisée avec des sujets humains consentants et informés dans un milieu contrôlé
volatilité ou écart-type	Mesure de la dispersion et de l'ampleur des fluctuations de cours d'une valeur/d'un marché pendant une période considérée
revendications	Fondement d'une demande, qui permet de déterminer si le requérant a le droit d'enregistrer la marque.
règlement successoral	Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs.
successeur	Personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d’un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.
residence	Le lieu où une personne demeure de façon habituelle, sans que ce lieu soit nécessairement son principal établissement, soit le domicile
décision	Def xxxx.
call	Terme américain lié au droit d'acheter une valeur selon les termes d'un contrat
taxe parafiscale	Instituée dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
meuble	un bien déplaçable
ernst engel	Économiste et statisticien allemand (Dresde, 1821 — Oberlüssnitz, Radebeul, près de Dresde, 1896)
linux	Linux est une famille de systèmes d'exploitations libres dérivés d'Unix diffusés avec son code source
affidavit	Déclaration bancaire destinée aux porteurs étrangers de certaines valeurs mobilières, établie dans le but d'obtenir l'exonération d'impôt touchant ces valeurs, déjà taxées dans leur pays d'origine.
requête	Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.
cilpa in negligendo	Faute de négligence involontaire
séparation de biens	Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.
indice pondéré	Il est déterminé en tenant compte du poids relatif de chaque société
masse d'exercice	Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit
analyse stratégique	Réflexion formalisée sur l'avenir de l'entreprise aboutissant à des décisions stratégiques.
impôt direct	Ce sont des impôts payés et supportés par la même personne (ex: impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.)
antériorité	Ensemble des brevets déjà délivrés, des demandes de brevets et autres publications qui existent dans le monde et qui se rapportent à une demande de brevet.
erreur	L'erreur est une méprise
ordonnance	L'ordonnance est une décision prise par un juge ou un Tribunal qui impose a une partie une obligation de faire ou de ne pas faire
variable aléatoire	Donnée mesurable qui se modifie selon des probabilités fondées sur l'incertain.
chirographaire	Les créanciers chirographaires sont ds créanciers qui ne disposent d'aucun surêté leur permettant de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité ..
défiscalisation	Il s'agit d'un point de vue juridique d'un terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux
marge brute d'autofinancement	Cash flow net.
inactifs	personnes qui n'ont pas et ne recherchent pas d'emploi.
sénat	Seconde chambre du Parlement français, il est composé de 348 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect
opposabilite	L' opposabilité est le caractère d'un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes
exhereder	Mot exhéréder est synonyme de déshériter
res perit debitori	Les risques de perte de la chose sont supportés par le débiteur de la livraison.
valeur ajoutée	La valeur ajoutée est la mesure de la production nouvelle réalisée dans une entreprise.
timing	Moment pour acheter ou vendre un titre
spécification fonctionnelle	La spécification fonctionnelle est la description des fonctions d'un logiciel, en vue de sa réalisation
demande	Demande formelle d'enregistrement de propriété intellectuelle.
dommages et interets	Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne
audit	L'audit est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal, juridique, ou social confiée à un professionnel dénommé quelquefois auditeur, ..
groupe de proximité	Def xxxx.
annuites	Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat
mensualité	Lors d'un prêt contracté auprès d'une banque, la mensualité est la somme d'argent payée chaque mois par l'emprunteur à la banque
ordonnances	Elles permettent au gouvernement de prendre des dispositions qui relèvent du domaine de la loi.
réaménagement	Qualifie la renégociation des conditions du crédit consenti avec l'établissement prêteur.
administrateur légal	Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée
quasi-usufruit	Il s'agit du droit équivalent à l'usufruit portant sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, qui confère à son titulaire le droit de les consommer ou bien de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l'usufruit des choses de même valeur à la date de restitution.
commandement	c'est l'acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne de remplir les obligations découlant d'un acte authentique (exemple : payer une dette ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation).
présent d'usage	Cadeau habituellement remis à un proche à l'occasion de certains événements tels qu'anniversaire, mariage ou naissance
blue chip	Actions de grandes sociétés dont les capitalisations sont classées parmi les premières sur le plan international
revenu minimum d'insertion	il a pour but de lutter contre la pauvreté en garantissant à ses titulaires un revenu minimum qui correspond à un seuil de pauvreté défini en fonction de la situation familiale de l'agent
prix d'émission initial	Prix payé par l'investisseur pour l'acquisition d'une part d'un fonds lors de son lancement.
ministre d'etat	C'est un titre honorifique accordé à certains ministres, souvent à raison d'une personnalité politique exceptionnelle, qui les place, au sein du gouvernement, aussitôt après le Premier ministre.
préfet de région	Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région
succession	Au décès, le patrimoine du défunt est transmis à autrui
pourvoi en cassation	Il s'agit d'un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation pour les juridictions judiciaires ou devant le Conseil d'Etat pour les juridictions administratives contre une décision de justice rendue en dernier ressort
valeur nominale	Montant exigible inscrit sur un titre.
quirataire	Titulaire d’une ou plusieurs parts de copropriété d’un navire.
paradoxe de condorcet	Il montre qu'on ne peut déduire un choix social qui soit cohérent à partir des règles de choix individuels
cession en blanc	Transmission écrite d'une créance par endossement sans indiquer le cessionnaire, soit la personne devenant créancière
marché unique	Le Marché unique, dont la création figure parmi les principaux objectifs du Traité de Rome, garantit la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes entre les pays de l'Union Européenne
divorce	Désigne la dissolution d'un mariage actée par un juge.
exportation	ventes à l'étranger de biens et services produits dans le pays.
expulsion	Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.
epargne salariale	Les Plans Partenariaux d'Epargne Salariale n'en sont qu'au stade de projet de loi à l'heure de la création de notre site, n'hésitez pas à interroger Maître EVRARD, Avocat à Reims, pour en connaître les derniers tenants et aboutissants.
débours	Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).
dénomination sociale	Nom enregistré par un organisme constitué de plein droit et sous lequel celui-ci fait affaire
impignoration	Gage En savoir plus...
dta	Echange de supports de données.
amiable	Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions et qui peut éviter un procès
sic	Abréviation de Swiss Interbank Clearing.
demandeur	C'est une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de saisir la justice.
consommation	Ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger le consommateur
accomodement	Arrangement à l'amiable, compromis.
jugement sur le fond	Décision de justice qui statue sur l’objet même du procès.
comourants	Personnes respectivement appelées à la succession l’une de l’autre, mais décédant dans un même événement sans qu’on puisse savoir laquelle est décédée en premier.
assigner	Citer quelqu'un en justice
contradictoire	Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties puisqu'il permet de connaître les prétentions de chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.
administrateur	Lorsqu'un individu se trouve incapable de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens, la loi prévoit la désignation d'un mandataire, dont les attributi ..
cadastre	Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
dol	Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.
agent d'information	Fonctionnaire fédéral qui travaille au Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et qui fournit une aide au public.
valeur mobilière	Titre négociable sur le marché financier.
classification de nice	expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice. La classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services.
commission	Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...)
alluvion	Les attérissemens et accroissemens qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvion
ruggie	Def xxxx.
immobilisations	Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l’exploitation.
assurance-vie	L'assurance-vie est un contrat dans lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée.
liquidités	Récupérer les montants investis dans des titres sous forme d'argent liquide.
formule ou force exécutoire	Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
protet	Acte authentique dressé par un huissier à la demande du porteur d'un effet de commerce, d'une lettre de change ou d'un chèque pour constater, après sommation, soit le ..
exciper	Soulever une exception ou opposer une exception sont des expressions équivalentes
endogénéité	Caractérise, dans un modèle économique, une variable dont la valeur dépend de celle des autres variables du modèle
decision de justice	Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision
erga omnes	"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.
proxenetisme	Retirer des revenus de la prostitution d'autrui
garantie biennale	Elle est souscrite par le constructeur, et assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 24 mois.
déshérence	Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.
herfindhal-hirschman	Cet indice mesure la concentration
investissement direct étranger	L'investissement direct étranger désigne l'investissement qu'une entreprise résidente d'une économie (investisseur direct) effectue, dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise résidente d'une économie étrangère
sommation	Acte dhuissier enjoignant à un débiteur de payer ce quil doit ou daccomplir lacte auquel il sest obligé.
inexistence	Les nullités peuvent être relatives ou absolues
indivise	voir "famille indivise"
bêta	C'est la mesure de la sensibilité de la performance du fonds par rapport à une évolution de la performance de son indice de référence
financement nécessaire	Dans certains cas de transmission, le problème du financement peut être résolu par le transfert de patrimoine hors exploitation au propriétaire de l'entreprise, par des avances d'hoirie ou des donations, par des prêts, par l'octroi de rentes viagères ou encore par l'entrée de plusieurs investisseurs dans le capital
exécuteur testamentaire	C'est la personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.
rectification	Mention modifiant, ajoutant ou annulant une inscription à un acte juridique
lot	Chaque bénéficiaire indivis d'une succession se retrouve en possession de biens appelés lots En savoir plus...
ordonnance spéciale	Requête faite au Bureau des brevets dans le but de faire examiner une demande de brevet en priorité.
maurice allais	Def xxxx.
solidarité	Fait que l'un quelconque des débiteurs puisse se voir exiger le paiement de toute une créance
conge	Dans le droit droit du travail, le mot congé désigne à la fois, d'une part, la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoi ..
classement sans suite	En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur
certificat d’urbanisme	Document précisant la situation d’un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d’urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise
for	Terme désignant un tribunal ou sa compétence.
livret de famille	Il s'agit du livret remis par l'officier de l'Etat civil aux conjoints lors de la célébration du mariage et à toute mère célibataire qui déclare la naissance d'un enfant
commerce	Activité consistant principalement à acheter pour revendre avec profit
crime	Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d’assises
unilatéral	Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (Ex
certificat d'investissement	Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que , bien que lleurs titulaire ..
appel	c'est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance
subrogation	Opération qui substitue une personne ou une chose à une autre, le sujet ou lobjet obéissant au même régime juridique que lélément quil remplace.
minorité active	minorité qui refuse de partager les valeurs ou les normes dominantes, et s'organise afin d'en imposer la transformation à la majorité.
déni de service	De l'anglais DoS ou " Denial-of-service ", le déni de service est une attaque qui consiste à rendre inaccessibles une ou plusieurs ressources informatiques connectées à Internet dans le but d'empêcher celles-ci de remplir leur rôle
adhesion	Le contrat d'adhésion, est une convention dont les termes sont imposées à celui auquel elle s'applique, ainsi en matière de droit du travail, un règlement d'at ..
possession d'etat	C'est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droit ..
déduction	Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.
emancipation	Elle met fin à l'autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète
plaidoirie	Interventions orales des avocats des parties durant lesquelles sont exposées leurss demandes, leurs défenses, les faits, et les moyensqui sont destinés à emporter la c ..
exécution provisoire	Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
donation-partage	Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession
germain	Qualifie deux frères ou deux soeurs issus d' un même père et d'une même mère
memo pay	Ordre de virement qui ne doit pas être exécuté immédiatement mais bien à une date future (max
de in rem verso	Action en justice pour un cas d'enrichissement sans cause.
groupe d'entreprise	réunion des sociétés qui dépendent d'un même centre de décision.
fai	Voir Fournisseur d'Accès à Internet.
union libre ou concubinage	Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.
agio	En matière de change : plus-value du cours à terme sur le cours au comptant
marc le franc	Le marc était une très ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux
légataire	Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament
copie à usage personnel	Le fait de reproduire usage personnel tout où partie d'un enregistrement sonore, d'une œuvre musicale ou de la présentation d'une œuvre ne vicale sur un support vierge comme une bande ou une cassette audio.
actualiser	Opération mathématique qui permet de relier une valeur future à une valeur présente
quantum	(Montant)
garde des sceaux	Ministre de la Justice
astreinte	c'est une sanction civile qui est ordonnée par un juge au cas où la partie condamnée n'exécute pas la condamnation principale (exemple : la personne qui refuse à l'autre l'exercice de son droit de visite sera condamnée à payer une astreinte).
aleatoire	Aléatoire est l'adjectif qui caractérise une convention dans laquelle les chances de gains ou de pertes pour l'une comme pour l'autre des parties, sont liées à la surv ..
faute délibérée	Elle permet de retenir la responsabilité du prévenu en cas de causalité indirecte
débiteur	Est débiteur toute personne, physique ou morale, qui a pour obligation le paiement d'une dette qui fait l'objet d'une somme d'argent résultant d'un contrat relatif à la livraison d'un bien ou d'un service.
examen	Processus par lequel le Bureau des marques de commerce détermine si une marque de commerce peut être enregistrée.
action réelle	Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
indemnité de procédure	c'est un montant forfaitaire qui est prévu par la loi et qui doit être payé par la partie perdant le procès à une ou plusieurs autre(s) lorsque celle(s)-ci a ou ont fait appel à un avocat
intérêt	Somme due par l’emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition
faute d'imprudence	Elle permet de retenir la responsabilité du prévenu en cas de causalité directe
collar	Produit dérivé sur taux
parenté	Ensemble des liens de sang entre membres d'une famille
incorprels	Les biens meubles sont divisés en deux catégories juridiques distinctes, les meubles corporels et les meubles incorporels
loueur en meublé	Un propriétaire peut décider d'équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location
imposition de droit commun	Régime normal d'imposition applicable à défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.
demandeur	Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit
condition suspensive	Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur
dividendes	Revenus tirés d’actions
obligation naturelle	Obligation qui n'est pas imposée par la loi
in solidum	On dit que des personnes sont tenues in solidum lorsqu'elles ont contracté une obligation au tout, et que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité
acquets	Biens meubles ou immeubles que les époux acquièrent en commun à titre onéreux tout au long de leur mariage
droit	Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particuli&egra ..
ec	EC signifie Eurochèque .
employeur	Celui qui demande le travail et qui emploie les travailleurs.
habeas corpus	L'ordonnance d'Habeas Corpus ( ad subjiciendum et recipiendum ) ou writ of Habeas Corpus, est une procédure judiciaire de common law au cours de laquelle un juge détermine si la d&e ..
effet de cliquet	C'est un phénomène qui traduit une rigidité à la baisse pour certaines grandeurs économiques
héritier réservataire	Héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire.
connexite	Le mot connexité s'utilise en procédure pour désigner le lien nécessaire qui peut exister entre deux ou plusieurs affaires concernant les mêmes parties lorsque c ..
étude de notaire	Def xxxx.
délai d'acceptation	Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.
titre	Qui constate l'existence d'un droit de qui confére à son titulaire la propriété
opérations passives	Opérations inscrites au passif du bilan d'une banque et qui représentent donc des engagements (acceptation de dépôts d'épargne, émission d'emprunts et d'obligations de caisse, etc.)
creative commons	Elles désignent des licences non exclusives en vertu desquelles un titulaire de droits autorise à l'avance le public à effectuer certaines utilisations de son œuvre à titre gratuit, sous réserve du respect de certaines conditions (ex : pas d'exploitation commerciale de l'oeuvre)
intérêt	C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur
actifs sous-jacents	Def xxxx.
financement	Mise à disposition de capitaux pour la réalisation de projets déterminés ou pour des investissements
renonciation	Le souscripteur peut renoncer au contrat et récupérer la totalité des sommes versées
intérêts débiteurs	Intérêts versés à la banque par ses clients pour les fonds mis à leur disposition
commodat	Le commodat est un autre mot qu'on n'utilise plus, même au Palais, pour désigner le prêt à usage par lequel une personne reçoit un objet à charge de le res ..
acquittement	Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle.
avantages matrimoniaux	Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts.
numéro d'immatriculation	C'est le numéro d'identification au répertoire de l'Insee attribué à tout assuré immatriculé qui se compose de 13 chiffres, divisés en 6 blocs (sexe, année de naissance, mois de naissance, numéro du département de naissance, numéro de commune de naissance et rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune)
capitaux mobiliers	Egalement appelés « revenus mobiliers »
requête	c'est un acte de procédure qui est adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir
avancement d’hoirie	Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable
propriété privée	Élément fondateur de l'économie de marché car elle permet l'échange entre les agents individuels, la propriété privée des moyens de production s'oppose par conséquent à la propriété de l'État des économies socialistes
deconfiture	Stricto sensu, la déconfiture , expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qu ..
acte authentique	c'est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi
bénéficiaire	Personne désignée par le souscripteur d’un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties
procédure	Elle englobe l'ensemble des formalités prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
deontologie	Règles régissanr les comportements des membres d'une profession ordinale En savoir plus...
saisie-attribution	Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
article	Outre sa signification dans le le langage du commerce (article de mode) ou en comptabilité (article d'un compte), on peut définir l'article comme la plus petite partie d'un texte de ..
scelles	Les scéllés figurent parmi les mesures conservatoires
acte authentique	Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l'acte sous seing privé)
débiteur	c'est une personne qui doit une somme d'argent à une autre.
cycle	Période durant laquelle le cours d'un ou de plusieurs titres (ou d'un groupe de titres) évolue vers le haut puis vers le bas (ou inversement).
autorité administrative indépendante	Ce sont des institutions de l'Etat qui ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex: Défenseur des droits, CNIL, AMF, etc.)
période de disponibilité	Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.
valeur	1
milieu ouvert	Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l’incarcération
de lege lata	En se référant à la loi telle qu'elle est.
bien immeuble	Bien non susceptible d'être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la jurisprudence) comme ne pouvant être déplacé
effet averch-johnson	Phénomène de surinvestissement qui se produit lorsque l'état garantit un taux de rendement du capital au moins égal à celui du marché pour l'entreprise régulée
garde à vue	c'est un terme que l'on utilise plutôt en France et qui désigne le fait de procéder à l'arrestation d'une personne pour qu'elle soit entendue à propos d'une infraction
relaxe	Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
réversion	Lors du décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut parfois être transmis en tout ou partie à un second crédirentier
facilité de caisse	Ligne de crédit liée au compte à vue, qu'une banque octroie aux bons clients
mandat	C'est le contrat par lequel le mandant donne à un avocat à Reims le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).
augmentation de capital	Opération qui consiste à augmenter le capital-actions d'une société par une émission d'actions qualifiée de secondaire
annulation	Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet
production	Création de biens dans un sens économique
mandat	Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location
jugement par défaut	Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise.
prélèvement libératoire	Système permettant de payer directement l'impôt de manière forfaitaire et sans aucun lien avec la tranche d'imposition du contribuable concerné.
déclaration de succession	Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.
ordre public	Désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'intérêt général
constitution en société	Création d'une société par actions en vertu de la loi, en produisant les documents requis.
ligne collatérale	Le lien de parenté entre des personnes qui ne descendent pas directement les unes des autres, mais qui ont un ascendant commun : frères, sœurs, neveux, nièces, etc.
prix constant	Une évaluation à prix constants désigne une évaluation en volume d'une variable : on retient comme prix celui de l'année de référence ou année de base et on considère ensuite qu'il ne varie plus sur la période pour pouvoir ne considérer que l'effet quantité.
libéralité	Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.
autofinancement	Affectation aux investissements d'une partie des bénéfices ou des fonds propres d'une entreprise
tableau d'amortissement	Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité
plus-value	Augmentation de la valeur d’un bien depuis son acquisition.
effet gvt	Ce sont des effets de structure ou glissement-vieillesse-technicité " solde "
notification	Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne
libération conditionnelle	c'est une mise en liberté anticipée d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a montré des signes d'amendement.
mandataire agréé	personne qualifiée pour représenter des demandeurs ou d'autres parties devant l'OEB
stagnation	C’est le fait de stagner, s’immobiliser
partenariat	établissement d'un projet commun entre deux ou plusieurs entreprises, sans établir pour autant de filiale commune, de prise de participation ni mettre fin à la concurrence
ascendant	Autorité, influence morale qu'une personne exerce sur quelqu'un, sur un groupe
service public	En droit administratif français, la notion de service public se définit par une double approche fonctionnelle (le service public est une activité d'intérêt général) et organique (assumée par une personne publique qui la gère directement ou en délègue la gestion à une autre personne en général privée) et s'articule autour de trois principes : égalité de traitement, continuité dans la fourniture et adaptation au changement
valeur vénale	La valeur vénale qualifie la valeur marchande d'un bien immobilier
direction du fonds	Société qui émet un fonds et qui est chargée, vis-à-vis des investisseurs et des organes de surveillance, de répondre légalement de la gestion d'un fonds.
ordonnance	En droit constitutionnel, elle correspond à un texte élaboré par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement dans des matières qui sont du domaine de la loi
sursis	Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie
condition résolutoire	Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.
hypothèque en deuxième rang	Créance garantie par un gage immobilier de rang postérieur venant s'ajouter à l'hypothèque en premier rang.
compulsoire	Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens
mise en recouvrement	Il s'agit d'un document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.
préretraites	prise en charge par les pouvoirs publics du versement d'un revenu de substitution à des ex-salariés n'ayant pas encore l'âge de la retraite
réhabilitation	c'est une mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et qui fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation.
signe distinctif	La forme unique d'un produit ou un mode d'emballage qui peut être enregistré comme marque de commerce.
essaimage	(essaim d'abeilles), manière d'externaliser des activités en incitant les salariés compétents, que l'on ne peut utiliser à plein temps, à s'établir à leur compte.
acte de disposition	Il atteint la valeur d'un bien considéré comme capital (ex: la vente d'un immeuble).
immatriculation	Fait pour une compagnie, une société, de s'enregistrer à un registre : celui du commerce et des sociétés ou registraire des entreprises
excédent brut d'exploitation	voir EBE
guerre froide	Période historique (1947-1989) qui voit un état de tension et d'hostilité entre les deux grandes puissances de l'époque : les Etats-Unis et l'URSS
conservation des hypothèques	Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.
crime	l'infraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises
paradoxe de leontief	Dans les années cinquante, Leontief cherche à mesurer, à l'aide des tableaux d'entrée et sortie, la quantité de travail et de capital que renferment les divers biens produits par l'industrie américaine, que ceux-ci soient exportés ou bien vendus sur le marché intérieur
fonctionnaire	Un fonctionnaire est une personne qui est employé par l'État, qui exerce une fonction publique.
créancier	c'est une personne à qui on doit une somme d'argent.
donation-partage	Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant.
ministère public ou parquet	Ce sont des magistrats appelés procureur chargés de demander l'application de la loi aux juges se prononçant sur la culpabilité et la peine de la personne jugée pour une infraction (homicide involontaire, blessures involontaires,..)
variable explicative	Variable qui ne dépend pas des autres variables endogènes du modèle
vente amiable	Une personne saisie peut dans le délai d'un mois qui suit une saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier des conditions régissant la vente amiable.
swift	Abréviation pour Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SWIFT est un réseau de télécommunication interbancaire via lequel des ordres de paiement sont envoyés à des banques étrangères sous la forme de messages standardisés.
récidive	il y a récidive lorsqu'une personne déjà condamnée commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
sous-traitant	Le sous-traitant est un entrepreneur qui, sous la direction d'un entrepreneur principal, s'engage envers ce dernier à réaliser un travail en sous-oeuvre
recouvrement	Perception de sommes dues.
insolvable	adjectif qualifiant une personne ne disposant pas de biens ou de revenus saisissables susceptibles d'être appréhendés, puis d'être vendus aux enchères publiques e ..
valeurs principales / secondaires	Autres appellations pour 'Large Caps' (principales) et 'Small' & 'Mid Caps' (secondaires).
héritier	Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi compte tenu de la proximité de son lien de parenté.
personne publique	Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).
administrateur légal	Il gère le patrimoine d'une personne
valeur actuelle nette	Résultat de l'actualisation de flux futurs (Co d'algèbre financière)
crédit à taux fixe	Voir Avance à terme fixe.
dommages-intérêts	Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
fiduciaire	Adj
enrôler	Enrôler, signifie inscrire une affaire au rôle d'une audience de juridiction
multifactoriel	Décrit un caractère qui est déterminé par l'interaction de multiples facteurs génétiques et environnementaux.
règlement européen	Véritable loi européenne, de portée générale, obligatoire dans tous ses élément et directement applicable dans tous les Etats membres.
nom commercial	Nom sous lequel une entreprise ou un particulier choisit d'exercer une activité commerciale
plus-value	Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.
pénalité	Sanction appliquée par l'administration fiscale à titre compensatoire dans les cas de paiements retardataires
jus civile	C'est le droit privé de chaque peuple.
rationalité	La rationalité économique exprime l'idée que les individus optimalisent, maximisent leur utilité sous la contrainte des ressources disponibles, leur satisfaction résultant d'un arbitrage entre les différents choix qui s'offrent à eux (travail ou loisirs, consommation ou épargne, etc.)
condamnation par contumas	La juridiction condamne une personne qui est absente le jour de l'audience alors qu'elle avait été régulièrement convoquée
prix d'émission/de rachat	Prix d'une part de fonds qui correspond à la 'valeur nette d'inventaire' plus/moins un pourcentage défini à l'avance par le fonds.
loi de wagner	La croissance des dépenses publiques est supérieure à celle du PIB ce qui implique que la part des dépenses publiques dans le PIB augmente
paramétrage	Le paramétrage permet d'optimiser un système ou un logiciel en programmant les paramètres
coussin	Pourcentage prédéterminé de perte maximale autorisé pour les fonds à cliquet
substitution	Faculté pour un mandataire de se faire remplacer par un tiers de son choix pour la conclusion de l'acte ou des actes pour lesquels il a reçu pouvoir En savoir plus...
socan	Sociéte canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
pseudonyme	Ecrivain qui écrit sous un faux nom.
pacs	Convention de droit français par laquelle deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organise leur vie commune
dispositif	Partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution Par ces motifs .Elle contient la décision proprement dite En savoir plus...
externalisation	Du point de vue économique, c'est un accord (forme juridique : le contrat) passé entre une PME/une entreprise et un partenaire tiers (partenaire externe), lequel va prendre en charge une activité spécifique qui ne fait pas partie des compétences de base de la PME/de l'entreprise.
prêt personnel	Crédit généralement en blanc d'un montant relativement peu élevé, remboursable par mensualités, octroyé à des particuliers, généralement des salariés
association d’aide aux victimes	Les associations d’aide aux victimes sont présentes sur l’ensemble du territoire et leurs services sont gratuits
es-qualites	èsest un archaïe
libération conditionnelle	Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.
effet de commerce	Titre portant créance d'une somme d'argent payable à vue à l'échéance indiquée, en général 90 jours
aquaculture	Ensemble de toutes les activités de culture de plantes marines et d'élevage d'animaux marins
crédit lombard	Crédit accordé contre nantissement de titres facilement réalisables.
piece	Document écrit déposé dans le dossier d'une affaire
force exécutoire	La formule exécutoire est apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
siège	ce terme désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et qui réclament l'application de la loi.
précis	Bref résumé d'une invention.
reintegrande	Nom donné à l'action possessoire intentée par la personne qui a été dépossédée d'un bien immobilier par une voie de fait En savoir plus...
maître d'ouvrage	Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés
auxiliaire de justice	Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, huissiers de justice, experts judiciaires).
degrevement	Synonyme d'allégement
audience	Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).
bureau du droit d'auteur	Le Bureau chargé de l'enregistrement des droits d'auteur
assurance-vie	Ensemble des assurances couvrant les risques liés à la durée de la vie humaine :
bloc de constitutionnalité	Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif
rapport	Dans une acception qui est mieux connue du public,le rapport est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des dilige ..
vie privee	Le droit à l'intimité de la vie privée fait partie des droits civils .Les composantes de la vie privée ont été progressivement dégagées par ..
solidarité	Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs.
contrefaçon	La contrefaçon est une reproduction et/ou représentation illicite d'une œuvre donnant lieu à des sanctions pénales et civiles
option	Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d’imposition ou de règlement de l’impôt
incertitude	Les agents se trouvent en situation d'incertitude lorsqu'ils ignorent ce que sera leur environnement dans un avenir proche ou lointain
servitudes	Charge qui est imposée à un fonds dit fonds servant pour le profit d'un fond bénéficiaire dit fonds dominant
nom	Désignation d'une personne physique ou morale servant à son identification
ventes publiques	C'est une partie du marché de la Bourse sur laquelle notamment les bons d'épargne qui ne sont pas encore à échéance sont négociés
carte de crédit	Instrument de paiement international sous la forme d'une carte personnelle qui permet à son titulaire, identifié par sa signature, d'acheter des biens ou des services sans numéraire dans des entreprises liées par contrat avec l'organisation émettrice de la carte
présomption	c'est une déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu
débiteurs solidaires	Des débiteurs sont réputés solidaires s'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout
rente	Revenu régulier (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d'un capital
juridiction pénale	Trois catégories d'infraction sont jugées par les juridictions pénales
limite de crédit	Montant maximum à concurrence duquel la banque accorde un crédit.
intime	Défendeur à l'instance d'appel
entreprise	unité économique qui produit des biens et des services, vendus sur un marché en vue de faire un bénéfice. ( = producteur).
aquifère libre	Aquifère
biens corporels	Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d'argent
loi mermaz-malandain	Les baux d’habitation relèvent soit d’un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre
fraude	Acte accompli en vue de porter atteinte délibérément aux droits et intérêts d'autrui
prévenu	C'est la personne poursuivie en matière correctionnelle ou contraventionnelle qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
flagrant délit	Les autorités de police judiciaire constatent un délit qui est en train de se commettre ou qui vient juste d'avoir eu lieu.
macroéconomie	Étude du comportement de l'ensemble de l'économie ; elle porte surtout sur la production totale, le revenu national, le niveau de l'emploi et les fluctuations du niveau moyen des prix
cédant	Personne transmettant un droit à un tiers
vendredi gris	voir "Grey Friday"
abandon	Une demande d'enregistrement de marque de commerce ou droit d'auteur peut être considérée comme ayant été abandonnée si le requérant ne prend pas les mesures nécessaires pour mener le processus à son terme
hypothèse d'armington	Hypothèse selon laquelle un même type de bien produit dans des pays différents ne présente pas les mêmes caractéristiques
administrateur légal	C'est une personne qui a le pouvoir de gérer tout ou partie d'un patrimoine d'une personne déterminée.
bear	Bearish, orienté à la baisse.
officier d'etat civil	C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).
preuve	Ce qui démontre la vérité
degré de juridiction	il permet de situer la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires (exemple : le juge de paix est une juridiction du premier degré tandis que la Cour d'appel est une juridiction du second degré).
major	Les majors sont des sociétés multinationales de l'industrie du disque (Warner, BMG-Sony, Universal, Virgin).
sentence	c'est une décision rendue par un arbitre.
instruments du marché monétaire	Instruments activement traités sur les marchés secondaires, qui permettent de se procurer des fonds à court terme
antibiotique	Produit chimique naturel ou synthétique qui sert à tuer les bactéries afin de traiter les maladies présentes chez les êtres humains et les animaux.
non endossable	Un chèque non endossable, ou chèque barré, ne peut pas être transmis à des tiers par voie de l’endossement
in limine	Au début.
tutelle	Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.
souscription	Le mot souscription désigne l'acte par lequel un investisseur, fait la promesse de se porter acquéreur d'actions d'une société
verification d'ecritures	La vérification d'écritures et l'incident de faux constituent des procédures civiles par lesquelles le juge saisi détermine si la partie qui dénie s'être ..
préciputaire	Ou "par préciput" ou "hors part"
témoin	C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance
temoin	Personne physique, qu'une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu'elle certifie sous serment l'existence d'un fait dont elle a une connaissance personnelle
chèque bancaire	Chèque tiré par une banque sur elle-même ou sur une banque tierce.
enfant legitime	Enfant né de deux parents mariés au moment de sa conception
initié	Personne profitant d'informations confidentielles obtenues dans le cadre de sa profession pour spéculer en Bourse.
ministre délégué	Il s'agit d'un membre du gouvernement qui a reçu délégation du Premier ministre ou d'un ministre pour gérer sous son autorité un domaine déterminé de sa compétence (ex: ministre délégué aux affaires européennes).
label	Le label est un signe apposé sur un produit ou une filière, qui garantit son origine et/ou sa qualité.
résolution	La résolution d’une vente, c’est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).
denaturation	La dénaturation c'est le fait par ce juge, de modifier , sous prétexte de l'interpréter, le sens clair et précis d'une clause d'un contrat ou d'une disposition l&eacu ..
police administrative	Elle correspond à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de l'ordre public.
système de madrid	expression abrégée désignant le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, créé dans le cadre de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et administré par l’OMPI. Le système de Madrid permet à un déposant de déposer une demande d’enregistrement de marque dans un grand nombre de parties contractantes moyennant le dépôt d’une demande unique auprès d’un office national ou régional de propriété intellectuelle qui est partie au système. En outre, il simplifie le processus d’enregistrement multinational d’une marque en réduisant la nécessité de déposer une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Ce système simplifie la gestion ultérieure de la marque, puisqu’il permet d’enregistrer des changements ou de renouveler l’enregistrement en une seule étape. L’enregistrement en vertu du système de Madrid ne donne pas lieu à un enregistrement “international” d’une marque et la décision d’enregistrer ou de rejeter la marque reste du ressort des offices des marques nationaux ou régionaux. Les droits afférents aux marques sont limités au territoire sur lequel les offices d’enregistrement des marques exercent leur compétence.
malfaçons	Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue
de residuo	Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre : à sa mort, les biens transmis à un tiers désigné.
personne morale	c'est un personne qui se voit reconnaître une existence juridique propre différente de celle des individus qui la composent et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (exemple : société, association ...).
moyen terme	Désigne la durée d'une opération
prime	C'est une rémunération versée obligatoirement une seule fois.
capital autorisé	Droit accordé au conseil d'administration d'une société anonyme d'émettre des actions jusqu'à concurrence du montant autorisé du capital-actions (art
bon de paiement	Dans le cadre d'une construction, document à ordre émis par le maître de l'ouvrage (et contre-signé par l'architecte ou l'entreprise générale s'ils sont partie du contrat) constatant le droit d'un maître d'état de toucher une somme d'argent relative aux prestations qu'il a fournies.
contribution	la contribution est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent un intérêt commun
revenu disponible brut	C'est le revenu primaire auquel on ajoute les transferts nets de redistribution
attribution preferentielle	Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales
association d'aide aux victimes	168 associations d'aide aux victimes, situées dans chaque tribunal de Grande Instance, sont chargées d'accueillir les victimes d'infractions, de les informer sur les démarches à effectuer pour faire valoir leurs droits et de les accompagner tout au long de la procédure judiciaire
jus utendi	Le droit du propriétaire d'un bien de l'utiliser (Usus).
stagflation	Situation résultant d'une récession ayant débouché sur une stagnation de l'activité économique et de la poursuite d'un processus inflationniste.
acte de notoriété	Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession
constitution de partie civile	Elle permet aux victimes d'être partie au procès pénal
actori incumbit probatio	Principe juridique qui veut que la charge de la preuve pèse sur le demandeur
fair trade	Selon Jean-Marc Siroën, la notion de fair trade regroupe au moins trois principes : un principe de loyauté en matière d'engagement pris ; un principe d'équité qui vise à protéger les producteurs de mesures ou de comportements considérés comme "anormaux" et qui les placeraient dans une position défavorable ; un principe de réciprocité et de nivellement qui vise à comparer les "régimes nationaux" et à garantir des accès aux marchés étrangers au moins équivalents à ceux dont disposent les firmes étrangères concurrentes sur le marché national.
avance à terme fixe	Prêt bancaire d'une certaine somme à rembourser à une échéance déterminée
innovations de procédés	Les innovations de procédés consistent à produire des produits existants avec des procédés nouveaux.
souscripteur	Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat auprès d'une compagnie d'assurance
assurance décès-invalidité	Tout souscripteur d’un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité
bacillus thuringiensis	Bactérie du sol à l'état naturel qui fabrique une endotoxine qui est toxique pour la larve de la pyrale du maïs (lépidoptère)
empilage	Opération de blanchiment qui grâce à un système complexe de transactions financières successives, au recours à des sociétés-écrans ou encore à des paradis réglementaire interdit toute possibilité de remonter l'origine illicite des fonds.
preciput	Avantage conféré par la loi ou par une convention de pouvoir prélever, lors d'une succession, avant tout partage, une part ou une somme d'argent déterminée
garantie de parfait achèvement	Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an
échéance	C'est la date à laquelle un paiement doit être effectué
avantages en nature	En droit du travail, les avantages en nature représentent l'ensemble des prestations fournies au salariés par l'employeur, soit qu'elles ne sont pas compensés par une reprise ..
administrateur légal	Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.
assurance-vie	L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.
mobilité sociale	Changement de statut social d'une génération à une autre
loi dadvsi	Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI
dommages et intérêts	c'est une indemnité qui est versée à la victime d'une faute pour réparer le préjudice qu'elle a subi.
substitution	Remplacement d'une personne par une autre.
parité	Egalité attendue entre deux cours dont l'un découle de l'autre
fonds de pension	Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l’usage des salariés du secteur privé
tarif	Droit uniforme à payer pour l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur
administrateur ad hoc	Il est désigné parmis les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités
emetteur d'obligations	Société qui emprunte en créant et en plaçant dans le public des créances appelées obligations.
n extenso	En entier
action civile	Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts
paiement	Action de payer, de régler une dette contre de l’argent
amortissement indirect	Le preneur de crédit n'amortit pas son hypothèque mais il paie la contre-valeur de l'amortissement à titre de prime d'une assurance vie mixte ou liée: il peut également effectuer ce versement sur un compte bancaire de prévoyance (Epargne 3)
tutelle	mesure ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
sûreté	Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur.- Sûreté personnelle : se dit d'une sûreté qui consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" envers le créancier
decouvert	Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent)
détenu	c'est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
revenu médian	Il correspond au revenu qui sépare la population étudiée tel que 50 % des personnes reçoivent moins et 50 % reçoivent plus que ce revenu.
immunotoxicité	Niveau de toxicité d'un agent thérapeutique, car il pourrait causer des réactions immunitaires ou allergiques.
réserves légales	Bénéfice des années antérieures que les propriétaires n'ont pas pris, car la loi leur avait interdit
mineur	Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.
plan d'urbanisme	Il s'agit d'un plan élaboré par un urbaniste et qui fixe le programme de l'aménagement d'une agglomération
fayol	inventeur de l'organisation à la française, qui se caractérise par un cloisonnement des services et des responsabilités
emprunt	Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés
coopérative de cautionnement	Coopératives d'utilité publique délivrant contre paiement de primes des cautionnements destinés à garantir des prêts de rang postérieur ou des crédits.
bâtonnier	Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter
usure	Prêt consenti à un taux d'intérêt supérieur à celui fixé par la loi
perte comptable	Moins-value résultant d'une dépréciation de postes de l'actif ou d'une revalorisation de postes du passif
propriété par étage	Forme de copropriété conférant au titulaire d'une part un droit réel de copropriété portant sur une portion de bâtiment, étage, appartement ou chambre
citation	Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin (ex: citation à comparaître).
holding	Société détenant des participations permanentes dans des entreprises juridiquement indépendantes aux fins de contrôle et de financement
incident	évènement inattendu
parenté	La parenté est une relation sociale privilégiée fondée sur l'existence, réelle ou supposée, d'une filiation commune, d'une alliance ou sur une adoption
famille adoptive	Créée à l’occasion d’une adoption.
préfet	Institué par Napoléon en 1800, il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique
droit	Ensemble des règles régissant la vie en société, leur non respect étant sanctionné par les pouvoirs publics.
trafic des paiements	Ensemble des opérations (nationales et internationales) destinées à régler des dettes
constitution de partie civil	Acte par lequel une victime annonce à la juridiction répressive et au responsable du dommage qu’elle va demander réparation.
titre exécutoire	Décision rendue par un tribunal ou acte généralement établi par un notaire qui permet légalement à l'Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.
promesse de vente	L'expression promesse de vente est un terme juridique correspond au compromis de vente
avenant	Il s'agit d'un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal
matières premières	Les matières premières sont destinées à être transformées par le processus de fabrication afin d'aboutir aux produits traités et finis prêts à être livré aux clients.
homme du métier	personne dotée de connaissances et d'une expérience dans le domaine technique de l'invention.
renonciation	Un souscripteur peut renoncer au contrat et ainsi récupérer la totalité des sommes versées
essai biologique	Méthode visant à déterminer l'effet d'un composé en quantifiant ses effets sur les organismes vivants ou sur leurs composantes.
notification	Fait de porter à votre connaissance un fait, un acte, un projet d’acte qui vous concerne individuellement
usus	Droit du propriétaire d'une chose d'en user à sa guise
cdi	Contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail de droit commun qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin
ordre de virement	Mandat donné par un client à la banque d'effectuer un paiement au bénéfice d'un tiers.
famille naturelle	C'est la famille créée sans lien de mariage, en concubinage, par exemple.
peremption	La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligenc ..
leonin	Clause d'un contrat - dite léonine - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages
inopposabilité	Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait
audience à huis clos	L'audience se déroule sans la présence du public afin de préserver l'intimité des personnes concernées.
renvoi	Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure
hameçonnage	Voir Phishing.
agrement	L'accord donné par une autorité à la nomination d'une personne ou à l'exécution d'un projet nécessitant son autorisation ou son avis préalable
défiscalisation	Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.
accession	Il s'agit de l'accès à la propriété immobilière
réserves d'assurances capitalisation	xxx. E.
clonage aux fins thérapeutiques	Clonage d'un embryon afin d'obtenir des cellules souches en vue de les utiliser dans la recherche et le traitement de maladies.
sauvegarde de justice	Mesure de protection provisoire où la personne protégée si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente), plus facilement contestés.
plainte	c'est un moyen qui permet à une personne de dénoncer une infraction.
administratif	En revanche, les possibilités de recours..
intervention	On dit payer par intervention pour, alors qu'il n'y était pas légalement ou conventionnellement tenu, exprimer qu'une personne s'entremet volontairement pour régler une dette ..
bénéfices agricoles – ba	Ceux tirés de l’exploitation de biens ruraux.
arrhes	Lorsque dans une vente, l' acheteur se réserve une faculté de dédit ,il verse au vendeur une somme d'argent dit arrhes que ce dernier conservera en dommagement,si la vente n ..
emprunt obligataire	Opération financière par laquelle l'État ou un organisme public ou privé émet des obligations en contrepartie des sommes empruntées.
metayage	Location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le bailleur
cour d'appel	c'est une juridiction du second degré qui est réexamine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
libéralisation	Action de rendre au marché la fourniture de biens auparavant sous contrôle public
siege	Lieu où une entreprise a son principal établissement, c'est son domicile légal
cour des comptes	Juridiction financière de l'ordre administratif, la Cour des comptes est chargée de contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics
politique économique	ensemble de décisions prises par l'État en vue d'atteindre certains objectifs concernant la situation économique.
témoin	c'est une personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a eu connaissance.
récompense	En droit, c'est l'indemnité due à la communauté, lors de la dissolution du régime matrimonial, lorsque le patrimoine personnel d'un époux s'est enrichi à son détriment.
dénouement du contrat	Il s'agit d'un événement qui entraîne la clôture du contrat
y	Valeur des biens et services offerts par les entreprises sur le territoire
action	Titres négociables, cotés ou non, représentatifs d'une fraction du capital d'une société de capitaux et conférant à son titulaire les droits de n'importe quel autre actionnaire.
sapiteur	Le mot sapiteur est une expression qui désigne toute personne ayant la connaissance d'un fait
abus de faiblesse	Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne pour lui faire souscrire des engagements qui lui sont gravement préjudiciables
assurance décès-invalidité	Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité
ayant cause	Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée « auteur ».
valeur de rachat	Somme qu'un assureur verse à un assuré ayant dénoncé une police d'assurance-vie avant son échéance, si ce dernier en a payé les primes durant trois ans au moins
ebitda	Abréviation de "Earnings Before Interest & Taxes, Depreciation and Amortization" soit, en français, le bénéfice d'exploitation avant amortissement et provisions.
petitoire	Qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier q ..
capital	Le capital est le montant du prêt consenti à un emprunteur
contrat loi madelin	Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :
huis-clos	Audience pénale tenue hors de la présence du public
actifs transitoires	Postes de régularisation à l'actif du bilan comprenant des charges engagées dans l'exercice en cours, mais concernant un exercice ultérieur ou des produits qui concernent l'exercice, mais qui ne se matérialiseront qu'ultérieurement
prélèvement à la source	Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.
mise à jour	Une mise à jour permet d'améliorer un programme informatique en corrigeant les défauts ou en modifiant certaines lignes du code source.
frais et dossier	Def xxxx.
actor sequitur forum rei	Principe de compétence territoriale du tribunal du lieu du domicile du défendeur
potestatif	Une condition dans un contrat est dite potestative lorsque les obligations à ce contrat dépendent de la volonté d'une seule de ces parties au contrat
dégrèvement	C'est un synonyme d'allégement
analyste	Spécialiste d'études économiques et financières de sociétés ou de marchés.
volatilité	Mesure de l'ampleur des fluctuations de la performance d'un OPCVM actions par rapport à la performance moyenne de l'indice auquel il est adossé
dessin et modèle industriel	dispositions de traits ou de couleurs ou toute forme en trois dimensions qui donnent une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal. Elles concernent les aspects ornementaux ou esthétiques d’un article utile. Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat. Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré dispose de droits exclusifs pour s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée par des tiers. La validité des dessins et modèles industriels est limitée dans le temps. La durée de la protection est généralement de 15 ans dans la plupart des pays. Toutefois, cette durée peut varier en fonction de la législation nationale applicable, notamment en Chine (où une durée de 10 ans est prévue à partir de la date de la demande) et aux États‑Unis d’Amérique (où une durée de 14 ans est prévue à partir de la date de l’enregistrement).
curateur	Il est désigné par un juge pour aider un personne majeure qui ne peut pas accomplir certains actes pour des raisons médicales.
substitut	Magistrat, adjoint au procureur de la république.
droits d'auteur	En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre (ou une partie importante de cette œuvre) sous une forme quelconque
experts judiciaires	Les experts judiciaires sont chargés de donner aux juges un avis afin d’apporter des éclaircissements sur des points techniques
crédit documentaire	Engagement écrit que prend une banque, sur ordre de l'acheteur (donneur d'ordre), de verser un certain montant au vendeur (bénéficiaire) dans un délai fixé et contre remise de documents prouvant qu'une marchandise définie a été expédiée
licitation	Autre dénomination pour la vente publique d'un bien.
famille indivise	plus de deux générations (trois ou quatre) vivaient sous le même toit et à chaque génération, sauf la première, on trouvait d'une part les hommes mariés et leurs femmes et enfants et d'autre part, les femmes non mariées
convention collective	Accord relatif aux conditions de travail
anatocisme	Dans les obligations portant sur une dette d'argent, nom donné à la capitalisation des intérêts En savoir plus...
assemblee	Le mot assemblée est le vocable par lequel, en droit des sociétés, on désigne la réunion des actionnaires d'une société de capitaux ou encore, la ..
mémoire	c'est un acte de procédure qui est l'équivalent des conclusions devant certaines juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour d'arbitrage).
minute	C'est l'original du jugement copié sur un registre par le greffier du tribunal.
a posteriori	Expression latine signifiant après coup
concours	Dans le langage de la procédure civile le concours est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un b ..
placement viager	Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d’un capital (immeuble, meuble ou somme d’argent).
mise en demeure	Il s'agit du rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé.
transaction	Convention rédigée par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.
pénalités de remboursement anticipé	Indemnités éventuellement réclamées à l’emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l’échéance initialement prévue
compromis de vente	Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien IMMOBILIER soit sous seing privé, soit devant un professionnel
forfait d'imposition	Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable En savoir plus...
ministère public	voir Parquet.
h	Actions de sociétés domiciliées en Chine populaire, mais cotées à la bourse de Hong Kong.
agent immobilier	C'est un intermédiaire mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers avec l'acheteur ou le locataire
rente	terme qui désigne la consommation d'un capital
donation préciputaire	Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l'on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible)
taux d’intérêt	L’intérêt s’exprime généralement en pourcentage ou taux, c’est-à-dire en centièmes du capital, pour une unité de temps donnée (par an : taux annuel ; par mois : taux mensuel).
financements structurés	Assistance-conseil et suivi financier qu'une banque apporte aux entreprises clientes
droit	1)
débit	Ecriture passée au débit d'un compte, autrement dit au Doit
nationalite	Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs
fmi	institution financière internationale qui veille au respect des règles monétaires
aliéner	Transférer la propriété d'une chose ou d'un droit (vendre, céder, remettre en gage, etc.).
chancellerie	Elle correspond à l'administration centrale du ministère de la justice.
bien	Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel
astreinte	Somme d'argent qu'un débiteur ou une partie condamnée au terme d'un procès devra payer si elle n'exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations ..
valeur comptable	Montant pour lequel un poste figure au bilan sans tenir compte d'une plus-value ou d'une moins-value éventuelle
non bis in idem	Adage latin qui signifie que l'on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits
coup d'accordeon	Désigne l'opération qui consiste à faire une réduction de capital immédiatement suivie d'une augmentation de capital En savoir plus...
irrevocabilite	Caractère des donations entre vifs, en principe nécessaire à leur validité, en vertu duquel est prohibée toute clause par laquelle le donateur pourrait, dans l' ..
mitochondrie	Organite cellulaire responsable de la production d'énergie.
indice	Outil statistique qui prend une donnée ou une série de données comme référence, comme base, et qui permet de faire des comparaisons, dans le temps ou dans l'espace.
bénéfice d’inventaire	Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d’être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu’il reçoit.
impôt progressif	Cet impôt se voit appliquer des taux différents à des bases différentes
accréditif	Instrument de crédit en vertu duquel une banque s'engage sur ordre de son client à mettre une somme déterminée à disposition d'un bénéficiaire (l'accrédité) généralement par l'intermédiaire d'une banque, le correspondant
mandat de gestion	Mandat donné à la banque par le titulaire d'un dépôt titres aux fins d'administration de ce dépôt (mutations de portefeuille, etc.), mais n'accordant pas le droit de disposition.
effet de levier	S'utilise pour dire que le cours d'un titre a des chances de monter ou de baisser plus fortement que celui d'un autre titre (ou indice) qui lui sert de support, par exemple : bons de souscription, bons d'option, etc.
souche	En droit successoral, le héritiers d'une personne décédée viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ..
débats succincts	les débats sont succincts lorsque les plaidoiries ne dépassent pas quelques minutes
sursis de paiement	Délai de paiement supplémentaire accordé par le fisc
capacite juridique	Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique
date de dépôt	La date de réception d'une demande de brevet au Bureau des brevets.
enchere	Dans une vente publique, dites aussi licitation, l' enchère est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente
quasi-delit	Engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les cons&eac ..
saisie	c'est une procédure qui est mise en œuvre par un huissier de justice et qui tend à la mise en vente des biens d'un débiteur à la demande de son créancier pour obtenir le paiement d'une dette.
siège	Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la loi.
alliance	Lien juridique qui naît entre deux personnes qui se marient
immobilisations	Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation
tribunal de commerce	Sa compétence dépend de la nature du litige, d'origine commerciale.
recursoire	Qualifie l'action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu'il réponde des condamnations qui pourront être prononc&eac ..
uterin	Dans le droit de la famille et dans le droit successoral, utérin caractérise la relation de parenté entre des enfants nés de la même mère mais pas du m&ec ..
activite accessoire	Activité qui relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable
clause non à ordre	Voir Endossement non à ordre.
demande	Le mot demande est un accourci pour demande en justice
action en justice	Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
csg	Prélèvement fiscal dont l’assiette est identique à celle de la CRDS
union libre ou concubinage	Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue
héritier	Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi
souscripteur	Personne qui conclut le contrat auprès de la compagnie d'assurance : elle désigne le ou les bénéficiaires et paie les primes
virement	Transfert de fonds d'un compte à un autre, qu'il s'agisse d'un compte en banque ou d'un compte de chèques postaux.
taux de réversion	Rapport, en %, entre la rente d’origine et le montant de la rente après réversion.
compétence	Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
cancer	Maladie au cours de laquelle les cellules se développent de façon incontrôlée, entraînant souvent la formation d'une tumeur
soulte	Somme d’argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.
presomption	Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu
oncogène	Gène qui peut faire en sorte qu'une cellule normale devienne cancéreuse.
approbation	Acceptation d'une demande présentée en vue d'obtenir la protection d'un droit de propriété intellectuelle.
procédure	ce terme désigne l'ensemble des formalités à accomplir pour agir devant un juge du début à la fin du procès.
provision	Mesure qui n'est pas définitive, qui est décidée par le juge en vue de faire face à une situation qui nécessite qu'elle soit prise dans l'attente d'une dé ..
politique commerciale stratégique	La politique commerciale stratégique recouvre les interactions stratégiques existant entre gouvernements et firmes oligopolistiques
retention	Prérogative accordée à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jus ..
patronyme	Nom du père
moyen	Fondement de la demande en justice et de la défense
marché de l'emploi	Def xxxx.
incapacité	État d'une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains de ses droits (ex
s/l	Stop Loss, acheteur à un niveau supérieur ou vendeur à un niveau inférieur au cours spot actuel.
produit synthétique	Produit financier qui a l'apparence du réel mais qui demeure purement théorique (obligation)
embaucher	Engager un salarié que cela soit à durée déterminée ou indéterminée
indicateur de suivi	Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, commerciale ou non, et d'observation de l'utilisation, licite ou non, des œuvres sur internet, l'Hadopi publie chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret.
actif net	Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes...
otc	Marché secondaire organisé directement entre les opérateurs, en dehors des bourses officielles
suppletif	Un jugement supplétif est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été ..
actif net	Ensemble des actifs d’une société (ou d’un OPCVM) après déduction de l’intégralité de ses dettes…
fra	Abréviation de Forward Rate Agreement
vente en viager	Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier
ratione personae vel loci	Compétence territoriale, notamment d'un tribunal.
servitudes	1
long terme	Désigne une opération conclue pour une longue durée
acte sous seing privé	c'est un document rédigé sans qu'il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers).
famille adoptive	Créée à l'occasion d'une adoption.
service d'intérêt économique général	Cette notion, présente dans le traité de l'Union EURopéenne, correspond à toute activité dont les pouvoirs publics considèrent que la fourniture est une nécessité en raison de considérations d'efficacité économique, de protection des consommateurs, de cohésion sociale ou de développement durable
préjudice matériel	Dommage aux biens (ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).
cytogénétique	L'étude de la structure, de la fonction et des anomalies des chromosomes humains.
complice	Personne qui a aidé l'auteur principal d'une infraction à la commettre
sauvetage	Opération par laquelle on essaie de tirer quelqu'un ou quelque chose d'un grave danger, d'une situation critique ou dangereuse En savoir plus...
loueur en meublé	Un propriétaire peut décider d’équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location
économie d'envergure	Ces économies se réalisent lorsqu'il est plus avantageux de fabriquer et/ou vendre certains produits conjointement que séparément.
oralite	L'oralité caractérise les procédures qui se déroulent par des échanges verbaux à la Barre du Tribunal
don manuel	Remise de la main à la main sans formalités juridiques
dissimulation	En matière contractuelle, la dissimulation est le fait de cacher l'existence d'un fait pour qu'il reste secret pour ceux qui ne sont pas parties au contrat
holding	Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler
autosome	Chromosome qui n'est pas un chromosome sexuel (X ou Y); chromosomes 1 à 22.
arcep	Il s'agit de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
strike	Voir Prix d'exercice.
pourvoi en cassation	c'est un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction qui statue en dernier ressort
e-commerce	commerce électronique, dont le choix, les transactions et le paiement se font sur le réseau internet.
saisie	Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d'une dette.
acquisitive	Mode d'acquisition d'un droit réel immobilier, par le fait d'une possession légitime et continue pendant une durée fixée par la loi: 30 ans ou 10 à 20 ans
ipi	Abréviation de International Payment Instruction
agglomération	Au sens technique du terme, zone urbanisée équipée d'un système d'assainissement collectif
statuer	Verbe: décider, prendre une décision définitive.
harcèlement moral	Il s'agit d' agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 Code du travail).
p3	Cet agrégat de placement est composé de titres de propriété (actions, OPCVM d'actions).
désistement	Déclaration selon laquelle un requérant ne détient pas les droits exclusifs à l'égard d'un mot ou d'une partie d'une marque de commerce
cour de cassation	Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n’est pas de juger une affaire mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois.
lock-out	Décision prise par l'employeur de fermer l'entreprise et de retirer le travail aux employés, généralement en réponse à une grève de ces derniers
garant	Tiers se portant responsable pour le remboursement d'un emprunt et des coupons en cas de défaillance de l'émetteur.
testament	écrit par lequel une personne, le testateur, dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès
intérêt moratoire	Intérêt dû légalement ou convenu, qu'un débiteur est tenu de payer s'il n'a pas procédé au règlement de sa dette à la date d'échéance.
préjudice corporel	Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité).
consolidation	Transformation de dettes à court terme ou flottantes en dettes à long terme
valeurs mobilières	Ce sont les titres émis par des personnes morales uniquement, et qui conférent des droits de propriétaire ou de créancier susceptibles d'être négociés en bourse.
intuitus personae	Considération de la personne et de ses qualité dans la conclusion d'un contrat.
vod	De l'anglais " Video On Demand "
moindres carrés	En statistique, cette méthode de calcul permet d'exprimer la liaison linéaire entre deux ou plusieurs variables (au moins une variable expliquée par une ou plusieurs variables explicatives)
répartition	Dans le cadre de ce système de retraites, les pensions versées aux retraités sont financées intégralement par des prélèvements obligatoires effectués immédiatement sur les actifs.
signification	Formalité pour laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une
jus cogens	"Norme impérative du droit international général, reconnu par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut-être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère"__article 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.
paraphenal	Paraphernal était un adjectif utilisé en droit romain et en ancien droit méridional (droit antérieur à la révolution française) pour désig ..
ecrouer	Mettre une personne en détention à la suite d'une condamnation pénale
partage	Il s'agit de l'opération permettant aux indivisaires de sortir de l'indivision.
référé	Procédure exceptionnellement expéditive pour statuer sans délai mais provisoirement, sur toute affaire urgente, la décision obtenue ne pouvant préjudicier sur le fond du litige
saisie-exécution	La saisie-exécution conduit à la vente forcée des biens du débiteur
caducite	La caducité est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a ..
cadre	Statut normalement accordé à celui qui exerce :
accipiens	L'accipiens est le nom donné au créancier qui reçoit un paiement ou l'exécution d'une obligation
avantage acquis	Lorsqu'une convention collective du travail se substitue à un accord précédent, il arrive que des prestations prévues dans l'accord initial viennent à dispara&i ..
indivision	Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien
communauté légale	Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage
fonds structurels	Ce sont les instruments financiers de l'Union européenne qui lui permettent d'intervenir dans certains secteurs d'activité
produit pharmaceutique	Médicament.
navigateur	Le navigateur ou l'explorateur est une application qui permet l'affichage et la consultation d'informations
commandite	Membre associé d'une société en commandite et qui, en cette qualité, gère les fonds apportés par les commanditaires* : En savoir plus...
déconcentration	Elle correspond à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat
vente	Contrat par lequel un vendeur transmet la propriété d'un bien à un acheteur
omission	Soustraction totale ou partielle d'un bien à l'assiette d'un impôt direct, du fait volontaire ou involontaire du contribuable`` En savoir plus...
zone d’aménagement concerté	Aire territoriale à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains.
voie de fait	En droit pénal canadien : Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: a) d'une manière intentionnelle, emploie la force, di ..
indicateur	Def xxxx.
agent immobilier	Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l’acheteur ou le locataire
valeur d'inventaire	Valeur d'une part d'un fonds de placement
droits de mutation	Impôt cantonal perçu sur les transferts immobiliers.
parapher	Apposer ses initiales
stellionat	C'est le nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu'une personne ait vendu, ou qu'elle ait hypothéqué un bien immobilier qu' , elle savait ne pas ..
signe distinctif	Mise en forme de produits ou de leurs contenants, ou méthode utilisée pour envelopper ou emballer des marchandises, qui leur donne une apparence distincte et les distingue des marchandises qu'offrent les autres sur le marché.
absence	Une personne qui a disparu de son domicile permet de remettre en doute son existence même si l'on n'a pas la certitude qu'elle est morte
résiliation	La résiliation est la cessation définitive d'un contrat.
partie civile	Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice.
biens communs	Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès, notamment)
frais d'établissement	Dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés (ces immobilisations sont amortissables).
dévaluation	Modification brutale (décidée par un gouvernement national) du cours d'une monnaie, qui entraîne une baisse de sa valeur par rapport aux autres monnaies.
greffier	Fonctionnaire de justice chargé d’assister les magistrats dans leur mission.
auto-épuration	Ensemble des processus biologiques, chimiques ou physiques permettant à un écosystème (cours d'eau
fidejusseur	Le fidéjusseur est une caution, mais ce terme s'utilise plus généralement pour désigner plusieurs cautions, on parle de cofidéjusseurs et non de co-cautions En savoir plus...
mobilisation	Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.
marché monétaire	marché des capitaux à court et moyen termes. Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et leurs excédents de capitaux à court et moyen terme
modélisation	L'évolution des techniques de projection, à moyen comme à court terme, s'est faite sous le signe de la modélisation
court terme	Concerne une opération devant être dénouée dans un délai relativement court (marché monétaire)
crédit in fine	Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d'emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit
fisc	Le fisc est l'ensemble des administrations (des services de l'état) chargées de percevoir, de fixer et de repartir les impôts.
partie civile	Terme juridique pour "victime".
inférence statistique	Méthode qui considère que les données économiques sont le fruit de variables aléatoires, qui suivent des lois de probabilités
garantie d’achèvement	Souscrite par le constructeur auprès d’un organisme agréé, elle assure à l’acheteur l’achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
manteau	Partie d'une action ou obligation qui représente le capital. Remarquons cependant que la Belgique refuse l'émission de nouvelles actions ou obligations matérialisées sur papier
hypothèque maximale	Hypothèque constituée pour une créance indéterminée
équité	Critère relatif à la justice - ce qui devrait ou ne devrait pas être - appliqué à la politique économique et à son effet sur les divers groupes ou secteurs.
loop	Ordre à répétition (utilisé principalement sur les ordres limités).
solvens	Treme désignant celui qui effectue le paiement d'une obligation.
inamovibilte	Irrévocabilité
instruments financiers	Outils dont dispose la finance pour gérer, faire circuler et fructifier l'argent (ex : les fonds de placement sont un instrument financier à la portée du grand public).
code civil du quebec	Le Code civil du Québec (CcQ) est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec (Canada)
gestion quantitative	Mode de gestion de valeurs mobilières faisant appel à des modèles mathématiques.
isr	rapport de recherche internationale
possession	état de fait découlant de ce qu'une personne qui se croit propriétaire d'un bien meuble ou immeuble se comporte en propriétaire
mariage	Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue)
assurance de responsabilité	Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).
contrôle parental	Le contrôle ou filtre parental est une mesure de protection que les parents peuvent mettre en place afin de restreindre automatiquement l'accès à un média (Internet, télévision, console de jeu) ou en limitant certains contenus à leurs enfants.
sursis simple	Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée contre lui.
prévenu	Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.
pacta sund servanda	Les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus.
comite d'entreprise	Le Comité d'entreprise est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel &eacu ..
fed	Le Fonds européen de développement est le principal instrument de l'aide communautaire à la coopération au développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, alimenté par des contributions directes des Etats membres de l'Union européenne.
marché de vendeur	marché de pénurie sur lequel la demande dépasse l'offre, mettant le producteur (offreur) en position de faire son prix
droit public	Def xxxx.
fideicommis	Disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou c ..
enzyme de restriction	Enzyme servant à couper l'ADN à des endroits spécifiques
le juge des enfants	Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant)
avoue	Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les Cours d'Appel auprès desquelles ils sont établis
tiers-detenteur	L'expression tiers détenteur, désigne d'une manière générale une personne qui conserve un bien ou une valeur pour le compte d'autrui
jus abutendi	Le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer (Abusus).
utilité publique	Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité
authentification	Confirmation de l'authenticité d'un document, d'une copie ou d'une signature, sans se référer au contenu
économie planifiée	économie dans laquelle l'État détermine les objectifs de toutes les unités économiques et répartit entre elles les moyens de production.
implication	L'implication est une des conséquences de la théorie du risque .Il convient de préciser que dans la logique de cette théorie, les victimes ne peuvent se voir opposer l ..
atteinte	Préjudice d'ordre physique ou parfois moral
avocat général	C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
cycle de production	Def xxxx.
exigibilité	Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt
a priori	Expression latine: avant toutes recherches, examen ou expérience, à première vue
report d'échéance	Facilité proposée par le prêteur qui consiste à reporter le paiement d'une échéance à une date ultérieure.
franchise	Montant généralement faible, en deçà duquel il n’y a ni imposition et, souvent, ni déclaration
empechement	L'empêchement est l'obstacle à la réalisation d'un acte volontaire, par exemple en matière de mariage un lien de parenté préexistant entre les futurs &eac ..
prêt conventionné	Prêt généralement proposé par un organisme bancaire ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France
imputation	Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable
date de publication	date à laquelle une demande de titre de propriété intellectuelle est divulguée au grand public. À cette date, l’objet de la demande devient “état de la technique”.
prorogation	Maintien d'une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître
récompense	Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d'un époux s'est enrichi à son détriment
encaisse	C'est l'ensemble des avoirs liquides - c'est-à-dire les avoirs qui peuvent servir au paiement de transactions tels que les billets, les dépôts bancaires - détenus par les agents.
procuration	Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée.
rente viagère	Revenu régulier versé à une personne, jusqu’à son décès
declinatoire	Acte de procédure par lequel une autorité administrative conteste la compétence de la juridction saisie En savoir plus...
endossement par procuration	Par cet endossement, l'endossataire n'acquiert pas la propriété de l'effet de change ni de la créance
activité accessoire	Celle qui, par sa nature, relève d’une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l’activité principale du contribuable
vacation	Mot désignant l'unité de temps de travail sur laquelle est calculée la rémunération des interventions de certains officiers publics
revenu cadastral	Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%.
fructus	Droit du propriétaire d' une chose d'en percevoir les fruits
action paulienne	Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.
biens communs	Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment)
indemnite	Compensation financière destinée à réparer un dommage
pilule empoisonnée	Mesure anti-OPA qui confère aux actionnaires actuels de la société cible le droit d'acheter au rabais, habituellement la moitié du prix sur le marché, ses actions en circulation
precompte	retenue effectuée à la source par le créancier d'une personne qui est débitrice d'une autre
enfant naturel	Enfant né de deux parents non mariés au moment de sa conception En savoir plus...
services	toutes choses immatérielles susceptibles de faire disparaître un besoin, produits non matériels et non stockables dont la production et la consommation sont réalisées simultanément (telles que l'assurance-maladie, une coupe de cheveux ou la formation)
successeur	Il est la personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d'un testament (héritier, légataire, y compris conjoint survivant).
comparution	c'est le fait de se présenter devant un juge.
flux tendus	Le flux tendu est un acheminement régulier, en temps utile, de produits destinés à être vendus immédiatement, sans stockage.
depens	Frais de justice engagés pour un procès
yield to maturity	Le YTM représente le rendement obtenu, par un instrument financier porteur de coupons, généralement une obligation, jusqu'à la maturité.
amortissement	Remboursement graduel ou constitution d'un fonds pour l'extinction d'une dette suivant un plan d'amortissement prévoyant l'extinction du principal et le paiement des intérêts s'y rapportant.
volets a et b	À l'époque des virements papier, bulletin de virement sur lequel le numéro de compte, le nom et l'adresse du bénéficiaire (créancier) sont préimprimés
endossement	Déclaration écrite au dos d'un titre (effet de commerce, action nominative, etc.) pour en transférer la propriété à l'endossataire
nutraceutique	Produit isolé ou purifié d'un aliment qui se vend habituellement sous forme posologique, mais normalement non associée avec les aliments
masse d’exercice	Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit
nationalisation	C'est une décision politique qui conduit à l'appropriation par l'Etat d'une ou de plusieurs entreprises
stabilisateur budgétaire automatique	Certains éléments du budget sont influencés par la situation macroéconomique de telle façon qu'ils exercent un effet de lissage sur le cycle économique
représentant pour signification	Personne au Canada nommée par le requérant et chargée de recevoir tout avis, et à qui peuvent être délivrées toutes procédures, relativement à la demande, avec le même effet que si elles avaient été délivrées ou signifiées au requérant.
anarchisme	Doctrine politique qui préconise la suppression de l'état et de toute contrainte sociale sur l'individu.
batonnier	Verbe qui est utilisé dans le langage du Palais pour désigner l'action par laquelle un tribunal ou une Cour d'appel ordonne que soient rendus illisibles les passages , jugés ..
gestion de l'eau	Le droit qui s'applique à l'eau comprend des éléments hérités de l'Ancien Régime, et a été plusieurs fois adapté
passifs transitoires	Postes de régularisation au passif du bilan pour tenir compte de charges qui ne se matérialiseront qu'ultérieurement ou pour ne pas tenir compte de produits qui concernent un exercice ultérieur
certificat d'urbanisme	C'est un document qui précise la situation d'un terrain ou d'un bâtiment par rapport au plan d'urbanisme de la ville
dette	Obligation à l'égard d'un tiers ayant pour contrepartie une créance
novation	La novation est l'effet qu'opère la substitution, à un lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle
quotité disponible	Contraire de la réserve : fraction de sa succession dont une personne est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires
assurance de responsabilité	Couvrant l’assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).
jugement contradictoire	Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense
bâtonnier	Avocat élu par ses confrères pour représenter l’Ordre des avocats et faire observer la discipline professionnelle.
internaute	L'internaute est un utilisateur du réseau Internet.
qualification	Fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi, ..
condition résolutoire	Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.
grâce	c'est un acte de clémence qui émane du Roi et qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine.
pharmacodynamique	Étude de la façon dont les médicaments réalisent leurs effets thérapeutiques.
procaryotes	Organisme dont le matériel génétique ne se trouve pas dans le noyau
recidive	Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononc&eacut ..
résiliation	Suppression pour l'avenir d'un contrat, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties notamment
prejudice corporel	Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… En savoir plus...
valeur liquidative	Il s'agit de la valeur obtenue en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre de parts ou d'actions mises en préalablement en circulation
inquisitoire	Procédure judiciaire dans laquelle la maîtrise du procès appartient intégralement au juge
administratives	.
civil	Désigne les conflits entre les personnes privées(particuliers, sociétés, associations)qui ne constituent pas une infraction pénales;
conciliation	En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes) ,le juge peut en tout état de cause concilier l ..
quasi-usufruit	Droit équivalent à l'usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.
procureur de la république	Magistrat placé à la tête du ministère public près d'un Tribunal de grande instance.
nullité	on parle de nullité lorsqu'un acte ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition, comme s'il n'avait jamais existé (exemple : une citation qui n'indiquerait pas la date de l'audience serait nulle).
ligne paternelle	Les personnes qui étaient liées au défunt par le biais du père de celui-ci.
maintien en vigueur	processus par lequel la validité de la protection est maintenue en vigueur. Il consiste généralement à payer périodiquement des taxes de maintien en vigueur (renouvellement) à un office de propriété intellectuelle. Si les taxes de maintien en vigueur (renouvellement) ne sont pas payées, les titres de propriété intellectuelle peuvent tomber en déchéance.
appauvrissement	Action d'appauvrir (rendre pauvre, plus pauvre).
despecialisation	Le mot déspécialisation désigne le changement que fait le locataire de la destination des lieux donnés à bail telle que cette destination est fixée par l ..
scoring	Def xxxx.
quotité disponible	Fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires, descendants ou ascendants
prejudiciel	caractérise la priorité qui doit être donnée à l'examen d'une question de la solution de laquelle dépend la décision finale du tribunal
au mieux	Ordre de bourse à exécuter au meilleur cours possible selon le choix de l'opérateur
projet de loi	Texte rédigé par le Premier ministre et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
charges du mariage	Ce sont les dépenses de la vie courante qu'entraîne la vie commune des époux
dilution	Résultat d'une augmentation de capital.· Dilution du capital, c'est-à-dire des droits sociaux et patrimoniaux d'une action.· Dilution du bénéfice par action, si le bénéfice global reste inchangé.
artisan	Personne qui exerce personnellement une activité manuelle avec l'aide d'apprentis et de salariés en nombre limité.
netting	Compensation réciproque de créances et d'engagements concernant des opérations du même genre entre deux partenaires.
avis de vérification	Document informant le contribuable qu’il fera l’objet d’un contrôle fiscal
recevabilite	qualité que doit présenter la demande dont un plaideur saisit une juridiction pour qu'elle en soit régulièrement saisie
ayant droit	Synonyme d’ayant cause.
mid cap	Société dont la capitalisation est moyenne (en comparaison du marché boursier sur lequel elle est traitée).
valeur vénale	Prix qu'on obtiendrait dans des circonstances normales à la vente d'un bien (un immeuble par exemple)
comparution immédiate	Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même
viager	C'est un type de contrat dit aléatoire : une forme de convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain quant à sa date précise : le décès d'une personne déterminée.
copropriété	Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes
produits biopharmaceutiques	La découverte des technologies de l'ADN recombinant et des anticorps monoclonaux dans les années 1970 a marqué la naissance de l'industrie biopharmaceutique
acte sous seing privé	Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.
protection sociale	Il s'agit de l'ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à l'ensemble de ses membres
nasdaq europe	Précédemment connu sous le nom "Easdaq", le Nasdaq Europe constitue le pendant européen de la Bourse américaine des actions de croissance établi à Londres et à Bruxelles
débats	c'est la phase finale du procès au cours de laquelle la parole est donnée aà chacune des parties pour leur permettre d'exposer leur point de vue.
parquet	Le Parquet désigne l'ensemble des Procureurs de La République
saisine	Fait de saisir une juridiction
rétractation	- Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise
mise en demeure	Lettre recommandée adressée par l’administration fiscale au contribuable qui s’est abstenu de produire certaines déclarations.
report d’un déficit	Faculté de soustraire du profit imposable d’une année donnée la perte subie au cours d’une année antérieure, généralement dans le même domaine d’activité
marché efficient	Marché financier efficace, qui n'est pas influencé par des manipulations ou distorsions indésirables.
expert judiciaire	c'est un professionnel qualifié pour remplir une mission de nature à permettre au juge qui l'a désigné de rendre sa décision en parfaite connaissance de cause
paritarisme	Mode de gestion des caisses de Sécurité sociale caractérisé par un nombre égal de représentants du patronat et des syndicats dans les conseils d'administration (partenaires sociaux).
abus de droit	Fait de détourner un droit de sa finalité
conseil de prud'hommes	Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) (ex : licenciement, litiges sur les salaires, les congés)
collegialite	La règle, selon laquelle certaines décisions de justice doivent être prises par plusieurs magistrats statuant après un délibéré collectif est un pr ..
excédent	Il y a excédent de la balance commerciale si les exportations sont supérieures aux importations
fonds profilés	Supports financiers particuliers de contrat d’assurance-vie offrant des garanties de rentabilité à terme (effet cliquet) en fonction du franchissement de certains seuils en cours d’investissement.
quirataire	C'est le titulaire d'une ou plusieurs parts de copropriété d'un navire.
compte privé	Compte d'un particulier destiné essentiellement à son service des paiements ainsi qu'au versement de son salaire et/ou de ses rentes.
nouvelle économie	ensemble des activités économiques liées aux technologies de l'information et de la communication, à forte croissance et à forte productivité.
acte d'administration	Il permet de faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital (ex: perception de loyer, location d'une machine…)
dépôt valeur	Titres déposés dans une banque qui se charge des travaux administratifs (encaissement des coupons, mutations du portefeuille, avis concernant les augmentations de capital, etc.)
procès	Il correspond au moment où une affaire est jugée par une juridiction.
assignation	L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction
compromis de vente	Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien IMMOBILIER soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique
foyer fiscal	Il désigne l'ensemble des personnes qui figurent sur une même déclaration de revenu.
séquestre	Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités
surseoir	Signifie reporter
commission	Ce mot est plus généralement employé pour désigner une assemblée , permanente ou non , composée de personnes chargées d'une étude collectiv ..
acomptes provisionnels	Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
postposition	1
injonction	ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose
droit d'auteur	indication du droit d'auteur composée d'un petit « c » inscrit dans un cercle (©), suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication.
droit de rétention	Droit de garantie réel donnant la possibilité au créancier de retenir les choses mobilières ou les titres d'un débiteur qui se trouvent en sa possession et de les réaliser comme un gage
degre	Dans le droit successoral,le degré est mesure la proximité de parenté s'établit par le nombre de générations , chaque génération s'appelle ..
segments de capitalisation	Les 'Large Caps', les 'Mid Caps' et les 'Small Caps' sont des segments de capitalisation.
titre équivalent	les titres (enregistrements) délivrés par les offices régionaux sont équivalents à plusieurs titres (enregistrements), à savoir un dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de titres (enregistrements) équivalents délivrés pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB ou l’OHMI, chaque titre (enregistrement) délivré est multiplié par le nombre correspondant d’États membres. Pour les données de l’ARIPO et de l’OEB, chaque titre est comptabilisé comme un titre délivré à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre ou comme un titre de résident et un titre délivré à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. La notion de titre (enregistrement) équivalent est utilisée pour les données relatives aux titres (enregistrements) délivrés à l’étranger.
insolvabilité	Incapacité d'un débiteur d'honorer ses engagements de paiement
spin-off	Suite au démantèlement d'une grande société, naissance d'une société juridiquement et économiquement indépendante.
endos	L'endos est le moyen par lequel le titulaire d'une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier
discretionnaire	Pouvoir d'appréciation dévolu à une personne et qui n'est encadré par aucune règle légale En savoir plus...
délibération	La délibération est une décision prise après discussion par un organe collectif
web	Voir World Wide Web.
logiciel libre	De l'anglais " free software "
référence	les données relatives à la demande sont fondées sur la date de la demande. Les données relatives à la délivrance ou à l’enregistrement sont fondées sur la date de délivrance ou d’enregistrement. Les données de brevet en fonction du domaine technologique et des principaux déposants de demande selon le PCT sont fondées sur la date de publication. Les données relatives aux familles de brevets sont fondées sur la date de priorité (ou date du premier dépôt).
resilier	Mettre fin à la relation contractuelle par l'une des parties suivant les termes de la convention ou par le juge
snep	Syndicat national de l'édition phonographique
valeur imposable	Voir Valeur fiscale.
prélèvement forfaitaire libératoire	L'assureur prélève directement l'impôt et le reverse à l'Etat
ratione personae	Compétence personnelle de certaines juridictions de connaître deds infractions suivant la qualité personnelle du délinquant.
action de compagnie	Titre émis par les compagnies commerciales et qui représente une fraction de leur capital social
groupements fonciers	Sociétés civiles dites " civiles foncières " agricoles, forestières, … assurant la location des biens.
force de chose jugee	Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épui ..
mise en demeure	Acte par lequel un créancier demande à son débiteur dexécuter son obligation
décision de justice	la décision de justice est une décision prise par un magistrat, elle prend souvent la forme d'un jugement.
corbeille	Enceinte circulaire dans la salle de Bourse, autour de laquelle les crieurs se rassemblent et négocient.
radiation du rôle	Mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter , ou lorsque ..
minoration	Synonyme de réduction.
amortir	Réduire la valeur au bilan des immobilisations ou des titres en portefeuille pour tenir compte de leur dépréciation.
encaissement documentaire	Opération d'encaissement effectuée par la banque d'un exportateur (ou un correspondant) sur son ordre
budget d'exploitation	Etat prévisionnel des recettes et des dépenses durant une période déterminée.
marché dérivé	Les marchés dérivés sont des marchés sur les marchés
influence	Forme de pouvoir fondé sur la persuasion.
p2	Cet agrégat de placement est composé de titres de créances (obligations, OPCVM d'obligations, réserves d'assurance hors capitalisation).
récidive	Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.
part	Ce système a été instauré afin de calculer le quotient familial.
commandite	La société en commandite par actions est une forme de société de capitaux formée de deux types d'associés , d'une part les commanditaires qui ne suppor ..
juridiction	Désigne un tribunal ou une cour
clé de cryptage	Une clé de cryptage ou de chiffrement permet une opération cryptographique (chiffrement, déchiffrement, scellement, signature numérique, vérification de signature)
reparation	Indemnisation suivant un dommage En savoir plus...
lettre de rente	Gage immobilier créé sous la forme d'une charge foncière pécuniaire
fait social	C'est un phénomène régulier, prévisible, qui exerce une contrainte extérieure à l'individu
pouvoirs publics	ensemble des institutions agissant dans le domaine politique, dont l'existence est organisée directement ou indirectement par un texte constitutionnel.
exorbitant	Adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui déroge aux prévisions de la règle générale
acquéreur	Personne qui acquiert un bien, acheteur.
plagiat	Copie d'une œuvre (ou d'une partie d'une œuvre) d'une personne par une autre personne qui prétend qu'elle est sienne.
remploi	Opération par laquelle une personne réinvestit, soit les revenus d'une immobilisation, soit les capitaux produits par la vente d'un bien ou par le partage d'une indivision
procès	Moment où un litige est jugé par un tribunal.
envoi en possession	C'est une décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à appréhender la succession.
intérêt intercalaire	1
emender	Modification d'une partie seulement d'une décision de justice
hadopi 2	Voir Loi Hadopi 2.
conditions suspensives	Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement
security sms code	Dans le cadre de l'utilisation de BCV-net (electronic banking), système permettant de vous authentifier au site sécurisé (particuliers)
domicile de fonds	Lieu où la législation fait force de loi pour un fonds.
construire ses positions	Pour un fonds : trouver et acheter les actions qui constitueront le portefeuille en suivant la politique établie au départ
arrêt	Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat
loueur en meublé	Un propriétaire peut décider d'équiper ses biens mis en location
de cujus	de cujus : expression latine dont la formule entière est «Is de cujus successione agitur» et qui désigne celui de la succession duquel on débat.
mutation	Transfert de la propriété d’un immeuble d’une personne à une autre
procès	Instance, action en justice, critique ou accusation.
avantages matrimoniaux	Se dit des clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux qui permettent de favoriser l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités
période de différé	Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l’emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté
pay-out-ratio	Voir Coefficient de couverture du dividende.
procuration	écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée
prestation compensatoire	Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.
swiss interbank clearing	Système de clearing bancaire électronique pour le trafic des paiements entre banques suisses placé sous la surveillance de la BNS.
taxation d’office	Sanction prise contre le contribuable qui n’a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d’information en sa possession.
publication	Elle correspond au mode de publicité utilisé pour les actes réglementaires consistant à diffuser la connaissance de l'acte aux individus.
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit IMMOBILIER), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale, …), soit dans l’ensemble du droit
condamnation avec sursis	Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer s'il n'est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.
trefond	Tréfond est un vocable de la langue juridique qui est peu usité de nos jours
gerant	Personne disposant souvent d'un mandat
cautionnement	Contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier principal à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur
acte sous seing privé	Cet acte est rédigé, signé par les parties sans l'aide d'un officier publique
droits de timbre fédéraux	Taxes perçues à l'émission, à la négociation de titres, au paiement de primes d'assurance et au transfert de propriété d'autres documents servant à la constatation d'actes juridiques.
contrat	Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles
intéressement	Il s'agit du versement aux salariés d'une prime dont le montant dépend des résultats de l'entreprise.
prélèvement à la source	Opéré d’autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.
crédit immobilier	Toute forme de crédit ou prêt destiné au financement d'un bien immobilier
tradition	Défini la remise d'un bien de la main à la main.
redistribution	action de l'État et de l'ensemble des organismes de protection sociale consistant à prélever des impôts, des cotisations sociales, en vue de verser des prestations ou d'assurer plus de justice sociale
domaine public	La notion de domaine public recouvre les œuvres de l'esprit qui, à l'expiration du délai légal de protection (soixante-dix ans après la mort de l'auteur), ne sont plus protégées
activité accessoire	Se dit d'une activité qui par sa nature relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont est issue l'activité principale du contribuable en question
apport personnel	L’apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l’emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais
acconier	Droit maritime - L'acconier est la personne ou l'entreprise de manutention spécialisée dans l'embarquement et le débarquement de marchandises des navires
comminatoire	L'astreinte comminatoire caractérise un ordre donné par le Tribunal par lequel il menace le débiteur d'une prestation, de le condamner en cas d'inexécution de cet ordr ..
compromis de vente	C'est un "avant-contrat" signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel
code	Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
responsabilite civile	Obligation de répondre aux conséquences de ses actes ou à ses engagements contractuels
biens communs	Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.
réduction	Diminution d'impôt ou de l'assiette de l'impôt
assemblée nationale	Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct
destination	Usage auquel le propriétaire attribue à l'emploi d'un bien lui appartenant
stock-options	Options d’achat à un cours connu de titres de la société offertes à certains salariés par le conseil d’administration.
amf	L'Autorité des Marchés Financiers a été créée en 2003 suite à la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)
agglomération	Au sens technique du terme, zone urbanisée équipée d'un système d'assainissement
régime de retraite	Ensemble des règles qui prévoient les obligations d'une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à une époque déterminées
action publique	Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale
exogénéité	Caractérise, dans un modèle économique, une variable dont la valeur est indépendante de celle des autres variables du modèle
lieu d'origine	Mot ou représentation qui désigne l'origine d'un produit ou d'un service.
bâtonnier	c'est le chef de l'ordre des avocats d'un même Barreau.
vente clés en main	Vente d’un immeuble déjà construit que l’acquéreur achète sur la base d’un prix ferme et définitif.
revenu cadastral	Def xxxx.
privilege	Avantage dont bénéficient certains créanciers titulaires de sûretés
flottement	Un régime de flottement des monnaies correspond à la situation dans laquelle celles-ci n'ont pas de parité officielle : leur cours se forme sur le marché des changes en fonction de l'offre et de la demande
demandeur	En droit, le demandeur est la personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil
délai de rétractation	C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.
force executoire	La force exécutoire est la qualité que reconnait la Loi à certains actes juridique, tels, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu' ..
carat	Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :
vecteur	Véhicule qui transporte des gènes étrangers dans un organisme et qui les insère dans le génome de cet organisme
surabondant	Synonyme de "superflu" ou encore synonyme d'inefficace"
position	Groupe de titres (actions) détenus par un fonds dans une même société.
proposition de loi	Texte rédigé par les sénateurs et les députés et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.
buchanan	Def xxxx.
separation	Couple marié ou unie civilement qui ne vit plus ensemble
solidarité	Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l’impôt dû
revenu	rémunération du travail ou fruit du capital. Montant reçu en traitements et en salaires, loyers, intérêts ou profits en échange du droit d'utiliser une ressource économique afin de produire des biens ou des services.
bulletin de souscription	Le Bulletin de souscription est le document par lequel , dans les sociétés qui ne font pas d'appel public à l'épargne, la personne qui souhaite acquérir des act ..
convertibilité	Obligation faite à l'Etat de remettre de l'or ou des devises convertibles en or à tout détenteur de billets ou monnaies métalliques qui en demanderait la contre-valeur.
caution	1
endossement en blanc	Endossement ne comprenant pas la désignation du nouveau propriétaire (endossataire) du titre à ordre
état-gendarme	L'État étant caractérisé comme un monopole de la violence, la théorie de l'État gendarme limite ses prérogatives légitimes aux seuls domaines où la violence est justifiée, les « fonctions régaliennes » de l'État : le maintien de l'ordre (la police), la justice, la défense du territoire
bonne foi	La bonne foi peut être définie comme étant la loyauté, spécialement dans le conclusion et l'exécution des contrats
exécution provisoire	Bénéfice permettant au gagnant dun procès dexécuter un jugement dès sa signification, malgré leffet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
risque	évènement dont l'arrivée est aléatoire et susceptible de causer un dommage que ce soit aux personnes ou aux biens ou aux deux
effet à l'encaissement	Effet de change remis à la banque pour encaissement sans que celle-ci ne l'escompte
famille	Sens étroit : Personnes parentes les unes des autres vivant sous le même toît
viager	La vente en viager combine la vente d'un bien et la constitution d'une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix
souffrances endurées	Ensemble des douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation par la victime.
porte-fort	disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé
dividendes	Revenus tirés d'actions
ubiquité	capacité d'être en plusieurs lieux à la fois
règlement	Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes
recouvrement	démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui
patriarcal	Def xxxx.
limes	Concept utilisé dans l'analyse des relations Nord-Sud potentiellement conflictuelles, qui fait référence aux zones de fortifications bordant certaines frontières dépourvues de défenses naturelles sous l'Empire romain.
apostille	Légalisation d'une signature par un officier public conformément à la Convention de La Haye sur l'apostille
examen d'une demande	Le processus au cours duquel le Bureau des brevets détermine si une demande justifie la concession d'un brevet.
affectio societatis	L'affectio societatis, est une locution latine qui renvoie à l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décid&ea ..
accusé	Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
investisseur institutionnel	Investisseurs professionnels qui réunissent des capitaux très importants, comme les banques, les caisses de pension et les assurances, par opposition aux investisseurs privés.
haute cour de justice	Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et seulement en cas de crime de haute trahison.
vente à découvert	Vente de titres que le vendeur ne possède pas.
publication	Mettre à la disposition du public des copies d'une oeuvre.
arrhes	Somme versée à la signature d'un contrat et qui reste acquise au vendeur si l'acheteur rompt le contrat
rente viagère	Revenu régulier versé à une personne, jusqu'à son décès
charges financières	Def xxxx.
séances de bourse	Périodes durant lesquelles ont lieu les cotations.
quittance	Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.
renvoi	c'est une décision par laquelle un juge transfère une affaire à un autre juge ou, plus fréquemment, reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
activité accessoire	Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable
imperium	Terme désignant le pouvoir du juge.
pin	C'est l'abréviation de Personal Identification Number
société de croissance	Entreprise à fort potentiel d'augmentation des bénéfices.
droit	- Ensemble des règles régissant la vie sociale
jus sanguinis	Méthode de détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu.
lcr	Def xxxx.
rapport d'expertise	Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport définitif qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions.
monnaie de réserve	devise recherchée dans le monde entier, pour garantir la valeur de sa propre monnaie.
impenses	Paiements que fait le détenteur au profit de proprétaire en vue de la conservation d'un bien appartenant à ce dernier
valeur d'usage	Utilité d'une chose, soit en général de façon objective (le pain fournit un certain nombre de calories), soit du seul point de vue de l'individu qui souhaite acquérir cette chose
ordonnance	Décision prise par un juge unique :
impartir	Impartir est un verbe qui n'est plus gère utilisé qu'au Palais
dirigeant de fait	Personne qui, sans avoir reçu un mandat social dirige de facto une société
endossataire	Celui qui se voit transférer la propriété d'un titre et les droits y afférents par voie d'endossement.
cession	Se dit de la transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux ou gratuit
interventionnisme	Politique publique fondée principalement sur des interventions directes : réglementations, fixation des prix, encadrement du crédit, etc
transport	Déplacement de marchandises ou de personnes
mutation	La mutation est le transfert du droit de propriété d'un bien
armt	Autorité de régulation des mesures techniques
industrie	Dans le langage courant le mot industrie désigne toute activité économique orientée vers l'extraction, la production, et la transformation.Toutefois sont exclues de ce ..
coherie	Le mot cohérie est peu usité de nos jours
techsource	Techsource est un système de traitement électronique des brevets qui contient les images balayées par scanner de plus de 1,3 million de documents de brevets remontant à 1920 ainsi que le texte de documents remontant à 1978.
cours à l'achat	Cours demandé par un acheteur
filiation	Lien juridique entre les parents et leurs enfants
pmi	Petites et moyennes industries : Selon les statistiques de l'Union EURopéenne, il existe trois critères : effectifs inférieurs à 250 salariés, actif net inférieur à 75 millions d'euros, non appartenance à un groupe dont la tête n'est pas elle-même une PMI (participation maximale de 33%)
convention de rome	Convention internationale sur la protection des droits des artistes-interprêtes, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.
saisie des rémunérations	Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
cnc	Centre national du cinéma et de l'image animée
revenus mobiliers	Ou "capitaux mobiliers"
bénéfice d'inventaire	Droit pour l'héritier ou le légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire
bottom-up	Style de gestion de portefeuille qui met l'accent sur la sélection des titres plutôt que sur l'analyse macroéconomique.
nouveauté	une des conditions de brevetabilité
champ d'épandage	C'est l'action d'épandre sur les terrains mis en culture des eaux d'égout amenées par canalisation.
chose jugee	Dès son prononcé un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée, c'est à dire force de vérité légale L'effet de l'autorité de la ..
adultérin	Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception
actif successoral	Sur le plan fiscal, somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens imposables laissés par le défunt.
caisse de retraite	Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :
commission européenne	Il s'agit d'une institution chargée de représenter les intérêts de l'Union européenne dans son ensemble
produits	enrichissements générés par l'entreprise au cours de l'exercice
emplois/ressources	Def xxxx.
saisie-attribution	Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.
consilium fraudis	Désigne l'état d'esprit d'un débiteur qui est conscient qu'en effectuant un acte, il va aggraver son insolvabilité ou celle d'un tiers au détriment de ses créanciers.
vice	- Caché : Se dit d'un défaut non apparent lors de l'achat ou de la location d'un bien et qui peut obliger le vendeur ou la bailleur à garantie
capitaux mobiliers	Les capitaux mobiliers sont aussi appelés "revenus mobiliers"
performance (superformance/	Evolution de la valeur des parts d'un fonds (vers le haut ou vers le bas).
acomptes provisionnels	Se dit de avances payées par un contribuable, par fractionnement ou anticipation, au titre du règlement d'un impôt.
tribunal de police	Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.
volatilité	La volatilité est la mesure des fluctuations de la performance d'un OPCVM par rapport à la performance moyenne de l'indice auquel il est adossé
frais fixes d'administration	Commissions versées à la 'banque dépositaire' et à la 'direction du fonds', ainsi que tous autres frais par cette dernière pour la gestion du fonds (impression des rapports annuels, publications officielles telles que la publication des cours, frais de révision, etc.).
partie civile	En procédure pénale française, toute personne aui s'estime lésée par une infraction peut se constituer partie civile à l' audience pénale et ainsi ..
extradition	Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.
actifs nets	Ils correspondent au patrimoine du fonds calculé à la valeur vénale, déduction faite des dettes éventuelles.
actif circulant	Eléments de fortune absorbés et transformés dans le cycle de production
immobilisations	Se dit de meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.
date de délivrance	date à laquelle un office de propriété intellectuelle octroie un droit de propriété intellectuelle.
signification	c'est un acte par lequel un huissier de justice qui agit à la demande d'une personne porte officiellement un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une autre personne
marché incomplet	Marché sur lequel un bien ou un service n'est pas disponible alors même que la demande est prête à acquitter un prix supérieur au coût de production.
droit d'enregistrement	Impôt du à l'occasion d'un dépôt d'un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale, Par ex ..
œuvre dramatique	Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les œuvres chorégraphiques, ainsi que les traductions de ces oeuvres.
private equity	Investissements réalisés dans des sociétés non cotées, généralement sous la forme d'une prise de participation minoritaire au capital, contre un siège au conseil d'administration et un accompagnement de la société dans la recherche, la production et la commercialisation.
bouclement	1
devis	Document écrit par lequel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention ..
donateur	Personne qui donne le bien.
volume	En bourse, désigne le nombre de titres échangés sur le marché
immobilisme	Def xxxx.
quasi-usufruit	Droit équivalent à l’usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.
garde à vue	Pour les nécessités de l'enquête , un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures
non avenu	Non avenu est une expression que l'on trouve encore quelquefois dans les jugements, le plus souvent sous la forme tautologique nul et non avenu, pour exprimer qu'un acte annulé n'a pas pl ..
ménages	ensemble des occupants d'un même logement, qu'ils aient ou non des liens de parenté
constat amiable	c'est un document signé par deux personnes impliquées dans un accident de roulage
co-debiteur	Le co-débiteur est la personne qui s'est engagée avec un ou plusieurs autres a payer une dette qui leur est commune , par exemple des héritiers d'une succession débite ..
service public	Il correspond aux activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, exercées par une personne publique ou sous son contrôle et suivant un régime dérogatoire de droit commun
légitimation	Action de légitimer
horeca	Sigle du secteur d’activités de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Cafés.
profit warning	Signal émis par une entreprise pour avertir que ses prévisions de résultats seront inférieures aux premières estimations annoncées
recours	c'est l'action qui consiste à solliciter un nouvel examen d'une affaire et qui tend donc à obtenir une nouvelle décision judiciaire.
mineur	Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale, fixée en Belgique à 18 ans.
question de confiance	Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.
accords de l'élysée	Les Accords de l'Élysée du 23 novembre 2007 lancent le débat sur la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi "
servitude	.
appel	Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance
analyse graphique	Aide à la décision apportée par la lecture et l'interprétation de graphiques, liée à une action, à une devise ou à une valeur traitée en Bourse
créance	c'est, du côté du créancier, le montant qui lui est dû par le débiteur.
référé	c'est une procédure d'urgence qui est engagée devant le président du tribunal de première instance pour faire cesser provisoirement une situation qui est jugée contraire à la loi (exemple : lorsqu'une procédure en divorce a été engagée, le juge des référés est compétent pour régler en urgence et provisoirement la situation de crise du couple : garde et droit de visite, pensions alimentaires ...).
deduction	Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable
detachement	Le détachement est la situation dans laquelle se trouve un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d'une autre entreprise située soit en France, ..
agent commercial	L'agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de c ..
legs	Dispositon particulière d'un testament par lequelle une personne soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.
retard	Fait d'arriver, de survenir après le moment attendu;
licencié	Particulier ou organisme autorisé par le propriétaire d'une marque de commerce à utiliser cette marque selon certaines modalités
pupille	Ce sont les enfants placés sous le régime de la tutelle
rendement	Rapport entre un élément concourant à la production et le volume ou la valeur de la production correspondante
procuration	1)
institution	Ensemble des règles qui forment un système et qui assure le bon fonctionnement de l'ensemble de ce système.
plan de remboursement	Le plan de remboursement reprend, période après période, le détail des échéances de remboursement et des montants restant dus
contrat loi madelin	Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :
groupement d'intérêt économique	Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).
plan d'urbanisme	Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l'aménagement d'une ville ou d'une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques..
action collective	Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action ..
tradition	Obligation de délivrance
ristourne	D'une manière générale la "ristourne" est une diminution du prix convenu
foule	Def xxxx.
fmi	Fonds Monétaire International
cjue	La Cour de justice de l'Union européenne est chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application
ultra petita	Au delà de la demande
ratio legis	La raison d'être de la loi.
garantie	Somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre
erratum	Il s'agit d'une erreur produite dans un texte, principalement au Journal officiel
biens communs	Il s'agit là des biens dépendant de la communauté conjugale, et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté
gérant de société	Personne placée à la tête dune société de personnes ou dune S.P.R.L
mineur d'âge	Toute personne de moins de 18 ans, à l'exception des personnes émancipées par décision du tribunal ou par mariage.
pharmacocinétique	Étude du mode d'absorption, de distribution et d'élimination des médicaments dans l'organisme.
indexation	L'indexation, dite aussi clause d'échelle mobile, est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la ..
solde	Dans le langage du droit, le solde est la somme qui reste à payer par le débiteur après qu'il ait réglé les acomptes prévus au contrat
réduction	Diminution d’impôt ou de l’assiette de l’impôt
privées	proposent des services marchands à but non lucratif ou des services non-marchands destinés aux ménages (associations, syndicats, partis politiques, églises, etc.).
étalon-or	Système de changes fixes où chaque monnaie est définie par un poids d'or (on parle de parité-or)
cadastre	Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l’état de section et la matrice cadastrale, permettant d’identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
consultation juridique	Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.
carl menger	économiste autrichien (1840-1921)
capacité contributive	C'est la possibilité pour le contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.
constitution	Acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées: constitution de partie civile, constitution d'avocat
cadastre	Ensemble de documents qui contient une matrice des états de section, un plan topographique des propriétés d'une commune, et servant notamment à fixer l'impôt foncier En savoir plus...
sûreté	Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance.
représentation	Procédé juridique par lequel une personne, appelée représentant, agit au nom et pour le compte dune autre personne, appelée représentée.
propriété intellectuelle	Forme de travail de création protégée par un droit d'auteur, un brevet, une marque de commerce, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.
assignation	L'assignation est un acte de procédure par lequel le " demandeur " informe le " défendeur ", à savoir la personne contre laquelle il engage un procès, qu'elle doit comparaître devant une juridiction.
mandataire	personne chargée den représenter une autre pour laccomplissement dun ou plusieurs actes juridiques
étalon monétaire	Valeur, ou matière, adoptée conventionnellement comme base du système monétaire d'un ou de plusieurs pays et par référence à laquelle sont définis les autres types de monnaie et notamment les unités monétaires.
non bis in idem	Expression exprimant un principe selon lequel une personne jugée pour un fait délictueux, ne peut-être poursuivie à nouveau pour le même fait.
syndic	Dans le droit de la copropriété le syndicest la personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la f ..
minute	La minute est le nom donné à l'original d'un document émanent d'une juridiction ou dressé par un officier public
livret au porteur	Papier-valeur au sens de l'art
report d'un déficit	Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité
présomption	Mode de preuve
bail d'habitation	Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation)
contrat de mariage	Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d’intérêts pendant le mariage, jusqu’à sa dissolution (par décès ou divorce).
cas de force majeure	Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.
lettre de credit	La lettre de crédit dit aussi en (France: accréditif) est un document émis par une banque invitant une de ses succursales, ou une autre banque, de remettre en une ou plusieur ..
minoration	C'est un synonyme de réduction, amoindrissement.
résiliation	Annulation pour l'avenir d'un contrat, en raison ou non de l'inexécution des obligations inhérentes à l'une des parties.
régime matrimonial	Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.
resiliation	Résolution d'un contrat à exécution successive, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties En savoir plus...
enrichissement sans cause	L'Enrichissement sans cause qui est sanctionnée par l'action de in rem verso, appartient à la catégorie des quasi-contrats
liquidation	D'une manière générale, liquider , c'est déterminer le montant d'une dette
nue-propriété	Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l’objet d’un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation auprès d’un tiers.
termes ordinaires du commerce	Description générique habituellement utilisée dans le commerce pour désigner des marchandises ou des services précis.
pays ec passif	Pays qui n'émet pas lui-même de documents EC, mais les accepte
assurance de biens	Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple)
vente par adjudication	C'est une déclaration dans laquelle un officier public donne au plus offrant un bien mis aux enchères
prepose	Personne qui accomplit une mission, à titre onéreux ou gratuit, sous la direction, le contrôle et la responsabilité d'une autre (le commettant)
annuités	Ce sont les versements que le souscripteur effectue annuellement sur le contrat.
embargo	Ce terme désigne l'interdiction partielle ou totale de commercer avec un pays
hypothèque légale	Droit de gage immobilier destiné à garantir les prétentions d'un tiers bénéficiaire d'un privilège.Une hypothèque légale, selon les cas, peut être ou non inscrite au registre foncier
marginal	adopte un comportement de retrait. Concerne le dernier bien produit, le dernier euro gagné.
teletraitement	Traitement de données à distance
expert judiciaire	Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des ..
tutelle	Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même
mise en recouvrement	Document adressé par l’administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d’impôt qu’elle entend percevoir.
garantie de livraison	Souscrite par le constructeur dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, elle garantit à l’acheteur qu’il sera livré à date et prix convenus
demi-annuité	Voir Annuité.
eviction	Abandon forcé d'une situation au maintien de laquelle une personne prétendait avoir un droit, En savoir plus...
dette	c'est, du côté du débiteur, une somme d'argent qui est due au créancier.
intérêt de retard	Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l’administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
action de société	Titre émis par les sociétés commerciales
prêt in fine	Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue
spéculation	Opération financière qui consiste à profiter des fluctuations du marché en anticipant l'évolution du prix d'une valeur, pour réaliser une plus-value .La spéculation se caractérise par l'acceptation d'un risque
consorts	ce sont les personnes qui ont un intérêt en commun dans un procès.
constat	Document établi sur place par un agent public dont c'est la compétence et, en matière civile par un huissier ou un expert en vue de l'établissement de la réalit ..
pérennité	Dans la plupart des cas de transmission, l'entrepreneur est sensible au maintien de l'emploi, de la localisation de l'entreprise, des produits - prestations vendus aux clients, des relations avec les fournisseurs, parfois aussi au maintien du nom et du logo de l'entreprise.
sacramentel	Formule spécialement requise pour exprimer la manifestation de la volonté des parties dans certains contrats
pension alimentaire	Somme versée, périodiquement, en exécution d’une obligation dite alimentaire, pour aider l’ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.
metayage	Le métayage dit encore bail à colonat partiaire ,est le nom que l'on donne à la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en part ..
jugement contradictoire	Décision de justice rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
arbitrage	Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès
location-vente	Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter
rationalité limitée	Concept forgé par Herbert A
politique monétaire expansionniste	Elle a pour but d'accroître la masse monétaire pour stimuler l'activité.
location-gerance	Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée gérant qui paie au bailleur un loy ..
visa	Le visa qui se trouve en général en tête d'une loi ou au début du dispositif d'un jugement énonçe les références des textes de lois ou des r ..
assurance perte d’immobilier	En cas de chômage, l’assurance perte d’immobilier garantit la continuité des remboursements
prélèvement à la source	Prélévement effectué d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui devait verser le dit revenu.
analyse fondamentale	Etude fondée sur les statistiques économiques et d'entreprises.
consortium	Réunion d'entreprises en une société simple dans le but d'exécuter des opérations communes
vignette	Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s’effectue, comme le droit de timbre, par l’achat d’un imprimé spécial.
stock	Ensemble des marchandises disponibles, en réserve ou accumulées.
devolution testamentaire	Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament
forum actoris	Compétence du tribunal du demandeur.
lieu d'origine	Un mot ou une représentation qui désigne l'origine d'un produit ou d'un service et, de ce fait, ne peut pas être enregistré comme marque de commerce.
franchisage	Accord de coopération portant sur l'organisation et le financement de la distribution dans le commerce de détail, la restauration et l'industrie
transcription	Processus survenant dans la cellule au cours duquel l'ADN sert de modèle à la fabrication de l'ARN messager.
bnc	Bénéfices non commerciaux.
ebe	Dans l'analyse économique et comptable, c'est le profit
placement immobilier	Il s'agit d'un terme très souvent utilisé pour décrire l'acquisition d'une construction comme un appartement ou un bureau
debiteur	Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier)
scpp	Société civile des producteurs phonographiques
credit documentaire	Le crédit documentaire est la convention par laquelle un donneur d'ordre prie sa banque de mettre à la disposition d'une personne qu'elle nomme ou à la disposition d'un tiers ..
swaption	Croisement entre un swap de taux et une option
paraphe	signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition la signature partielle (initiales des nom et prénoms) des personnes parties à un contrat qu'elles apposent au bas de ch ..
patrimoine	C'est le résultat de l'ensemble des droits et des obligations rattachés à un individu
audience	Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les p ..
ratione loci	Compétence territoriale, notament d'un tribunal.
débiteur	C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).
nantissement	Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.
rtt	Réduction du temps de travail - (en droit français)
forfait	Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable
profitabilité	Elle permet la comparaison entre le rendement anticipé des opérations productives (taux de profit) et le rendement des placements financiers.
acte sous seing privé	Convention écrite passée par des particuliers, sans faire appel à un officier ministériel (notaire, par exemple)
valeur d'estimation	Valeur d'un terrain ou d'un immeuble calculée sur la base d'un rapport d'estimation établi par des experts.
plus-value	C'est l'augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.
marques de certification	Marques identifiant des biens ou des services qui répondent à une norme définie (par exemple, le symbole « laine » apposé sur les vêtements).
promesse de vente	Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien IMMOBILIER
grosse	ce n'est pas votre belle-mère mais la copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
crédit d'investissement	Crédit octroyé pour financer des immobilisations (immeubles, machines, etc.).
topographie de circuits intégrés	La configuration tridimensionnelle de circuits électroniques realisée dans des produits de circuits intégrés ou des schémas informatiques.
garantie locative	Montant d'argent bloqué par un locataire sur base d'un contrat de bail et dont l'objet est de garantir la bonne exécution de ce contrat en cas de défaillance du locataire
efficacité technique	état d'une unité économique qui utilise la plus petite quantité de ressources pour atteindre un certain niveau de production ou obtenir la plus grande production possible d'une quantité fixe de ressources
instruments dérivés	Terme générique désignant les produits financiers synthétiques en rapport avec d'autres instruments tels qu'actions, obligations, indices, marchandises, etc.
abusus	Expression latine : Droit du propriétaire d'une chose d'en disposer comme bon lui semble : le propriétaire peut détruire ou disposer de la chose
décote	Synonyme de diminution ou de réduction d’impôt
cause	En droit procédural, le mot est employé comme synonyme d'affaire ou de procès
naturel	Qui est issu directement de la nature, du monde physique, qui n'est pas dû au travail de l'homme
marché des changes	Système organisé principalement par les banques, qui permet à chacun d'acheter ou de vendre une monnaie nationale contre une autre à un cours officiel.
prorata temporis	A proportion du temps.
mobilisation	Mobiliser une créance d'un prêt consiste à la représenter en un titre que l'on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidi ..
ordre judiciaire	C'est l'organisation des tribunaux qui interviennent pour des situations litigieuses ou non litigieuses (gracieuses) survenues entre particuliers(personnes physique ou personnes morales) et entre particulier(s) et l'Etat.
grâce	Elle correspond à une mesure de clémence décidée par le Président de la République qui octroie à un condamné une remise totale ou partielle de peine, ou la commue en une peine plus légère.
investisseur	Particulier ou institution qui acquiert des titres, dans le but de réaliser un revenu et un placement à long terme.
moins-value	Diminution de la valeur d'un bien.
participation aux bénéfices	La loi oblige l'assureur à partager son bénéfice financier avec l'assuré.
requête	Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit
prolongation	Action de repousser un délai dans le temps, de le remettre
bien	Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
respect	Sentiment qui porte à traiter quelqu'un , quelque chose avec de grands égards, à ne pas porter atteinte à quelque chose.
chromosome	Structure retrouvée dans le noyau de la cellule et transportant l'information génétique des humains et des animaux
commandement	Un commandement est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé de l'exécution d'une décision de justice devenue exécu ..
citation	C'est un acte délivré par un huissier , un greffier ou un officier de policie judiciaire qui ordonne de se présenter devant un tribunal.
ordonnance	c'est une décision qui est prise par un juge et qui est synonyme de jugement dans certains cas (exemples : l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance du juge des référés ...).
jugement avant dire droit	Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise).
période radioactive	Temps nécessaire pour la désintégration d'un échantillon de particules d'un radionucléotide ou d'une particule élémentaire.
secteur public	Secteur de l'économie qui comprend tous les paliers du gouvernement.
p1	Cet agrégat de placement comprend des avoirs non négociables (épargne contractuelle, réserves d'assurances capitalisation, plan d'épargne populaire).
charges déductibles	Dépenses (ou autres frais) supportés par le contribuable, admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
derelictio	Désigne l'abandon d'un meuble.
tribunal d'instance	Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
portail	Un portail internet est un site regroupant les données et services de plusieurs sources en un seul endroit, permettant ainsi une consultation centralisée de l'information
sous-traitance	forme d'externalisation des activités par laquelle un donneur d'ordre confie à un sous-traitant une activité qu'il juge préférable de ne pas trop développer ou de ne plus assurer lui-même
applicabilite	L'applicabilité est l'autorité qui s'attache aux dispositions d'un contrat, d'un texte de Loi ou d'un règlement administratif, pour régir une situation juridique donn& ..
droit pénal	Le droit pénal comprend l'ensemble des règles sanctionnant les infractions telles que les crimes, les délits ou les contraventions.
hypothèque	Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier
clause	Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution
lsv	Voir Recouvrement direct.
biens professionnels	Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
pollicitation	Terme utilisé par la doctrine pour désigner l'offre de contracter
articuler	La partie qui demande au juge à être autorisée à établir par voie denquêteun ou plusieurs événements dont , selon lui, la preuve doit servir ..
droit commun	Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.
droit	Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales ou particulières.
garantie d'achèvement	Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou bien du bon remboursement des sommes avancées.
ab absurdo	Expression latine qui désigne la méthode de raisonnement par l'absurde
enzyme	Protéine qui facilite une réaction biochimique
provision mathématique	Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.
i.s.f.	Impôt de Solidarité sur la Fortune dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000€ au 1er janvier de l'année d'imposition.
avis de débit	Document indiquant qu'une écriture a été passée au débit d'un compte
saisine	c'est le fait de saisir un juge.
carte maestro	Instrument de paiement du système international Eurochèque à fonctions multiples, notamment : carte de débit permettant de retirer des billets au Bancomat, d'acheter des marchandises dans des commerces affichant le logo " EC-Direct " (EFT-POS), de faire le plein de carburant, de payer des montants peu importants dans des commerces arborant le logo " CASH "
droit de préemption	C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).
opposition à un brevet	procédure administrative visant à contester la validité d’un brevet délivré, souvent limitée à une période déterminée après la délivrance du brevet. Par exemple, à l’OEB, toute personne peut s’opposer à un brevet dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet dans le Bulletin européen des brevets.
communication	La transmission est une phase durant laquelle certaines craintes liées au futur de l'entreprise peuvent exister au sein du personnel, ainsi que chez les clients et les fournisseurs
dedit	Un dédit est une somme représentant des dommages et intérets conventionnels qui, lorsque le contrat le prévoit, sont dus par celle des parties qui renonce à l'e ..
licence obligatoire	Le droit de produire une invention brevetée, accordé à une ou plusiers enterprises par le commissaire aux brevets
naturalisation	Acquisition volontaire d'une nationalité différente de celle de la naissance
abordage	Collision en mer de deux navires ou de bateaux de plaisance
frais de justice	c'est l'ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès, à l'exclusion des frais de défense.
mise à pied	Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler
assurance-vie entière	Il s'agit d'une assurance décès non limitée dans le temps, l'assurance joue quelle que soit la date de décès.
mitose	Mode de division cellulaire dans la plupart des cellules de l'organisme humain
créance	Somme d'argent due à un créancier.
changes flottants	Marché des changes où les prix des monnaies sont déterminés librement au gré de la loi de l'offre et de la demande, sans aucune restriction
acte de notoriété	C'est un acte notarié établi en présence de deux témoins
action personnelle	Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).
marge d'intérêts	Ecart existant entre les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs, c'est-à-dire entre les taux auxquels la banque rémunère les fonds qui lui sont confiés et ceux auxquels elle les remploie.
numéraire	C'est une unité de compte, un étalon
capitaliser	Opération par laquelle une somme est augmentée selon la durée du placement et le taux d'intérêt attribué, appelé facteur de capitalisation.
forme	La notion de forme des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent &e ..
délinquant	Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.
capital actuariel de prévoyance	C'est le montant, calculé par l'expert en prévoyance professionnelle, qui est nécessaire pour assurer les engagements de l'Institution envers ses assurés
indice des prix	Instrument qui mesure l'évolution des prix des biens et des services consommés par les ménages
civi	Il s'agit de la Commission d'Indemnisation des Victimes
juridiction specialisee	Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier
small cap	Société dont la capitalisation est petite (en comparaison du marché boursier sur lequel elle est traitée).
condition potestative	Clause d’un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l’une des parties à l’acte.
base d'imposition	Il s'agit là d'un synonyme d'assiette, terme très souvent utilisé en matière de TVA, taxes locales ou taxe d'habitation...
parquet	C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.
activité liée à l'eau	Activité économique utilisatrice de l'eau et des services liés à l'utilisation de l'eau
filiation	Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.
assure	Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires
aquifère	Formation géologique, continue ou discontinue, contenant de façon temporaire ou permanente de l'eau mobilisable, constituée de roches perméables (formation poreuses ou fissurées) et capable de la restituer naturellement ou par exploitation (drainage
annotation	Inscription au registre foncier de droits personnels déterminés (droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer) ainsi que de restriction au droit d'aliéner.
feoga	Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été créé en 1962
fardeau	Charge de la preuve qui incombe au demandeur à l'action
régime par capitalisation	Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d'un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l'institution et la constitution d'un fonds de roulement
demande de résident	demande déposée auprès d’un office de propriété intellectuelle par un déposant résidant dans le pays ou la région qui relève de la compétence de cet office. Par exemple, une demande déposée auprès du JPO par un résident du Japon est considérée comme une demande émanant d’un résident pour le JPO. Les demandes émanant de résidents sont parfois appelées “demandes nationales”. Une délivrance ou un enregistrement accordé à un résident est un droit de propriété intellectuelle délivré sur la base d’une demande émanant d’un résident.
attendu que	Pour la rédaction matérielle des jugements et des arrêts de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure civile contraint le juge à exposer d'abord les prét ..
désinflation	Décélération de l'inflation.
provision	Somme déposée sur un compte-chèques
echelle mobile	Indexation d'un prix sur un taux variable
collateraux	Parents n'appartenant pas à la ligne directe
opérations de banque	Les opérations de banque comprennent :
dividende	Partie du bénéfice d'une société distribuée à l'actionnaire.
superficie	Dans le cas où a séparé la propriété du sol et la propriété des constructions qui y ont été édicfiées, le droit de sup ..
in extenso	dans son intégralité, par opposition à par extrait
réquisitoire	Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
vice du consentement	Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité
marché offert	Marché orienté à la baisse.
développement durable	Conception collective de l'intérêt public, appliquée à la croissance économique mondiale et reconsidérée à cette l'échelle pour prendre en compte les aspects environnementaux d'une planète globalisée.Maître Carole EVRARD, Avocat de Reims, est spécialisé en Droit de l'environnement
accession	Mode fréquent et normal d’accès à la propriété immobilière
avis d'imposition	C'est un document qui indique les éléments de base du calcul de l'impôt, la date de paiement et les sommes à payer.
imprescriptibilite	Absence de tout délai de prescription en raison de la nature ou de la gravité exceptionnelle des faits commis En savoir plus...
ssl	De l'anglais " Secure Sockets Layer "
cession sans notification	Cession de créance que le cessionnaire renonce à notifier au débiteur du cédant.
ombudsman	Personne chargée de contrôler les autorités administratives et judiciaires
obligation	Titre représentatif d'une créance émise par l'Etat ou par une société privée ou parapublique
effet de change	Titre émis selon les prescriptions légales et contenant soit un mandat (lettre de change), soit une promesse de payer (billet à ordre)
emancipation	Elle met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète
radiation	Action de supprimer, d'annuler une inscription d'une liste
juré	c'est un citoyen qui est tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la cour d'assises pour juger un ou plusieurs crime(s)
rescision	Résolution d'un contrat lorsque l'un des signataires était frappé d'incapacité à la date de formation du contrat
infraction	Commet une infraction la personne qui agit en violation de la loi pénale
barème	Il désigne la présentation des taux d'imposition à une base donnée.
conditions generales de vente	Ecrit rédigé par le vendeur qui définit les relations juridiquesentre le vendeur et l'acheteur
conseil constitutionnel	Institué par la Constitution de 1958, composé de 9 membres nommés pour 9 ans, sa principale activité est d'assurer le contrôle de la conformité des lois à la Constitution
performance bond	Expression désignant une garantie d'exécution fournie par une banque à un acheteur sur demande du fournisseur
masse d'exercice	Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit.
frustratoires	Sont qualifiés de frustratoires les frais inutilement engagés par un avocat ou par un officier ministériel .Ces sommes peuvent être mis à leur charge par la d&ea ..
cause	c'est ainsi que l'on appelle une affaire soumise à un juge.
allotir	Dans une opération de partage d'un bien appartenant à une indivision (communauté conjugale, contractuelle ou successorale), allotir est le fait d'attribuer un lot à un ..
prêt conventionné	Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l’Etat ou la Caisse Nationale d’Epargne)
banque de france	Créé en 1800, elle assure la bonne circulation de la monnaie, le suivi des marchés, la surveillance des moyens et systèmes de paiement et plus généralement la stabilité financière
groupements fonciers	Il s'agit de sociétés civiles dites " civiles foncières " agricoles, forestières, et assurant la location des biens.
union libre	Ou concubinage
juridiction penale	Tribunal chargé de juger les infractions pénales
droit de préemption	Droit qui autorise le bénéficiaire à acquérir un bien-fonds, de préférence à tout autre amateur, lorsque le propriétaire a l'intention de vendre à un tiers
surendettement	situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles e ..
vidéo à la demande	La vidéo à la demande, ou VOD qui signifie " video on demand " en anglais, permet de visionner sur un ordinateur ou une télévision un contenu multimédia soit par streaming soit par téléchargement.
héritiers réservataires	Tout héritier légitime qui peut prétendre à sa réserve
provision	Une provision est une somme déposée sur un compte
bracelet électronique	Dispositif de placement sous surveillance électronique expérimenté en France depuis octobre 2000
central	Prison qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines.
droit de preemption	Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son ali&eac ..
libre-échange	situation dans laquelle les échanges extérieurs sont caractérisés par une abscence d'entrave à la circulation des marchandises, des services et des capitaux.
actif successoral	Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.
recours administratifs	Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire
bull	Bullish, orienté à la hausse.
dns	De l'anglais " Domain Name System "
incapable	Personne placée sous un régime de protection jurdique: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice En savoir plus...
logement familial	Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d’un commun accord par les époux.
juge	Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).
condition potestative	Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.
marché	lieu permettant de réaliser des transactions entre des acheteurs (la demande) et des vendeurs (l'offre).
examen	étude d'une demande de brevet par un examinateur d'un office de brevets afin de déterminer si une invention est brevetable et si la demande de brevet satisfait à toutes les exigences juridiques (y compris les exigences de forme)
decote	Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt
répertoire des métiers	Le répertoire des métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
loi ordinaire	Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.
compartiment	Sous-fonds ou partie d'un fonds à compartiments/segments (= umbrella fund).
substituabilité des facteurs	les facteurs de production sont dits substituables lorsque, dans la combinaison productive, le travail (des hommes) peut être remplacé par du capital (des machines), ou inversement.
constat amiable	C'est un document qui doit normalement être signé par deux automobilistes lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
opcvm	Organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
cotation	Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné
œuvre posthume	Œuvre publiée pour la première fois (ou, pour certains types d'œuvres, une œuvre publiée, jouée ou exécutée en public pour la première fois) après le décès de son auteur.
administratif	Le CUa indique : les dispositions...
m4	Cet agrégat comprend, outre M1, M2 et M3, certains titres du marché monétaire (billets de trésorerie et bons du Trésor)
majorité	La majorité est le plus grand nombre, la majeure partie
reste du monde	Def xxxx.
consignataire	En droit maritime le consignataire est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l'armateur d'un navire pour le représenter dans un ..
créancier	C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.
processus législatif	Voir Législation.
fédéralisme budgétaire	Voir théorie du fédéralisme budgétaire.
effet balassa-samuelson	Lorsqu'un pays en développement rattrape son retard technologique, les gains de productivité se concentrent essentiellement dans le secteur exposé à la concurrence internationale et donc sur les biens échangeables
marque de commerce	Un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, qui sert à distinguer les produits ou les services d'une personne des autres produits et services offerts sur le marché.
lien de subordination	Critère dassujettissement au régime général, caractérisé par lexécution dun travail sous lautorité dun employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, den contrôler lexécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
créanciers chirographaires	Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.
culpa levissima	Faute lourde
taux minimum garanti	Taux de rémunération minimale que garantit l’assureur lors de l’ouverture d’un contrat en euros.
acquitter	Document par lequel la créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce-dernier se trouve li ..
régime	Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d’assurance-maladie de la Sécurité sociale).
adoption	Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères
disagio	1
marquage	Indication du droit d'auteur par un ©, suivi du nom du titulaire et de l'année de la première publication.
habitation principale	La qualification d'habitation principale permet tant au propriétaire qu'au locataire de déduire certaines dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces.
in limine litis	Au commencement du procès
prime de risque	Rémunération supplémentaire exigée par les investisseurs pour prendre un risque
personne physique	Personne physique, c'est-à-dire un particulier (homme ou femme), être humain né vivant et viable.
génétique	Étude de la façon dont les caractéristiques sont transmises dans les familles et de la façon sont en cause dans la santé et la maladie.
action civile	c'est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n'est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l'objet des poursuites.
damnum emergens	S'emploie surtout en matière de responsabilité civile pour désignée la perte éprouvée à cause d'un dommage matériel.
urssaf	Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
fente	Mécanisme consistant à partager la succession en deux :
périphérique	Un périphérique est un matériel informatique qui se relie à un ordinateur grâce à un cable ou sans-fil
crack	Le crack est un logiciel qui permet le cassage d'un code, d'un mot de passe ou d'autres protections d'un logiciel propriétaire
rente	Versement périodique qu'une personne dite le débirentier sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat ou jusqu'au déc&egrav ..
ex aequo et bono	Lorsqu'un juge statue ex æquo et bono il statue selon ce qui est équitable et bon
indignite successorale	L'indignité successorale est la sanction par laquelle le tribunal écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation de venir,l'auteur d'un certain nombr ..
alibi	Etre ailleurs
arrerages	Versements effectués au profit du crédirentier
testament olographe	Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur
avantages matrimoniaux	Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités
disponibilités	Liquidités d'une entreprise, auxquelles s'ajoutent les créances mobilisables (dont effets à recevoir, chèques et coupons à encaisser, stocks).
légataire	Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, autrement dit bénéficiaire d'un legs.
de residuo	Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre à sa mort les biens transmis par un héritier
interpretation	Pour dégager quel est le sens de la disposition du contrat qui constitue le différend, le juge cherche quelle a été leur commune intention
reprise	Phase du cycle économique qui caractérise un retour de l'économie à une phase d'expansion après une phase de récession
enregistrement	Reconnaissance officielle d'une marque de commerce par le Bureau des marques de commerce
ab initio	Expression latine signifiant au commencement, depuis le début ou dès l'origine
tireur	Personne qui crée un chèque ou une lettre de change.
sûreté	Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur
réformateur	Qui réforme, propose de réformer.
mise en demeure	Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
vetuste	Se dit d'un bien en mauvais état, obsolète
voie d'exécution	Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.
banque restante	Garde par la banque du courrier d'un client jusqu'à ce qu'il vienne en prendre livraison ou qu'il donne l'ordre de le lui faire parvenir.
chèque non barré	Chèque dont l'emploi n'est pas restreint par certaines spécifications représentant une garantie contre une utilisation abusive.
commis d'office	Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier ou, à défaut, par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
biens incoporels	Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).
domicile fiscal	Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal dns un pays si elle y a son lieu de résidence habituel, ou son lieu de séjour principal, ou son ..
condamnation définitive	Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées
classement sous condition	Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation
diligenter	Terme du Palais par lequel on désigne le fait de prendre l'initiative d'une démarche ou d'une procédure
balanced scorecard	Tableau de bord équilibré
valeur mobiliere	La locution valeur mobilière englobe, d'une part, les parts représentative d'apports consentis par des investisseurs dans des sociétés de personnes, les parts d'emprun ..
testament-partage	Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu'à son décès
for	Lieu dont les tribunaux sont compétents pour régler des procédures engagées
iso 9000	Famille de normes internationales élaborées par l'Organisation internationale de normalisation qui décrit un ensemble d'éléments de base à partir duquel il est possible de développer un système de gestion de la qualité.
instance	Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement
marché boursier	Voir bourse
procureur	Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.
abattement	Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction
préjudice d'agrément	Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport).
ad hoc	Désigne souvent une personne ou une juridiction pertinente, c'est à dire dont l'intervention et la création correspondent à une situation de fait
admission	Attestation par le Bureau des marques de commerce qu'une demande est admissible à l'enregistrement.
modèles structurels	Ce sont des modèles analysant la structure causale entre des variables explicatives (ou exogènes) et des variables dépendantes (ou endogènes)
description claire	Mention qui décrit clairement une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui, par conséquent, ne peut pas être enregistrée comme marque de commerce.
faute caractérisée	Elle permet de retenir la responsabilité du prévenu en cas de causalité indirecte
litige	Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
consultation	Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficult&eacut ..
action civile	Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts
produit intérieur brut	production totale sans double comptage des biens et services produits dans un pays, mesurée en termes monétaires.
libéralité	C'est un acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie
recouvrement	Dun point de vue administratif, c'est l'opération par laquelle l'administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable
réquisitoire	ce sont les arguments qui sont développés oralement ou par écrit par le Ministère Public qui, ce faisant, sollicite l'application de la loi pénale.
garantie de parfait achèvement	Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant 1 an.
grief	Une décision faisant grief est une décision qui modifie la situation juridique d'une personne et qui peut faire l'objet d'une contestation devant le juge
onereux	Contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir
plus-value	Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier a pris de la valeur par rapport au passé, on appelle la différence positive "plus-value". Différence entre le prix de vente moins frais et le prix d'achat plus frais d'une valeur mobilière ou d'un OPCVM
garantie biennale	Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
gie	Un Groupement d'intérêt économique peut être constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).
participation aux bénéfices	Légalement, la loi oblige l'assureur à un partage de son bénéfice financier avec l'assuré.
future	Contrat standardisé par lequel l'acheteur ou le vendeur s'engage à acheter, l'autre à vendre, une certaine quantité d'un instrument financier donné
crédit d'impôt	Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt
pair à pair	Le pair à pair, ou P2P, ou de l'anglais " Peer to Peer ", est une technologie utilisée entre autre pour échanger des fichiers et contenus numériques entre différents utilisateurs connectés simultanément à internet
regime matrimonial	Ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux
commercium	Désigne le commerce au sens juridique
droit prive	Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées (société, associations)
classement sans suite	un dossier est classé sans suite lorsque le Ministère Public prend la décision de ne pas poursuivre pénalement l'auteur des faits.
frais taxables	Ce sont les frais causés par une action en justice et ses suites
formule ou force executoire	Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcé ..
droit de préemption	Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
offshore	Produits de placement émis, gérés par des sociétés établies à l'étranger.
immobilisations corporelles	Élements d'actif non monétaires mais ayant une substance physique ("palpables", matériels) ayant vocation à rester de façon durable dans l'entreprise
réception des travaux	Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur
diffamation	Propos portant atteinte à l'honneur ou à la dignité d'une personne
ordre	Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.
assurance perte d'immobilier	Lors d'une situation de chômage, l'assurance perte d'immobilier garantit la continuité des remboursements
impôt indirect	A la différence des précédents, les impôts indirects ne sont pas payés et supportés par la même personne
bénéficiaire	Personne désignée par le souscripteur d'un contrat pour recevoir, en cas de décès, les prestations garanties
irréfragable	Quon ne peut contredire, même avec l'apport d'une preuve.
taux hors risque	En général, rendement du marché monétaire proche du taux versé sur les carnets d'épargne.
absence	Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte
récession	Cette phase du cycle économique désigne une contraction du produit intérieur brut (PIB) pendant deux trimestres consécutifs
delai de carence	période de temps qui court entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel les indemnités journalières sont payées par l'organisme de ..
sursis	Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine en tout ou en partie
juridiction	c'est le terme générique qui désigne aussi bien un tribunal qu'une cour.
microsoft windows	Windows est une gamme de systèmes d'exploitation produite par Microsoft, principalement destinées aux machines compatibles PC.
plaidoirie	Présentation orale de tous les arguments en faveur d'une cause, d'un accusé.
residence familiale	La résidence familiale est la résidence où les membres de la famille habitent la plupart du temps
marge	1- En matière de collecte d’épargne, c’est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque peut placer les fonds sur le marché monétaire
expedition	Dans son sens le plus commun, expédier c'est confier une lettre, un paquet, un colis à la Poste ou à un transporteur
exercice d'imposition	Année au cours de laquelle l'état lève l'impôt sur les revenus d'un contribuable, plus précisément sur les revenus de l'année précédente (également appelée l'année des revenus)
affectation	Décision par laquelle une autorité destine ou assigne quelque chose ou quelqu'un à un usage ou à un emploi précis, fait d'être affecté à un ..
ppe	Voir Propriété par étage.
et ses disciples	processus par lequel le capital s'accroît et se développe au-delà de sa propre reproduction ou de son amortissement
héritier présomptif	Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d’une personne non encore décédée.
clause	Il s'agit d'une disposition spéciale insérée dans un contrat.EXEMPLE : la clause de retour parfois insérée dans un acte de donation.
actif net	Actif comptable (actif circulant et immobilisations) diminué du passif exigible
debours	Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées En savoir plus...
gratification	La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié En savoir plus...
saisie-vente	Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.
res nullius	chose qui n'appartient à personne.
soutenabilité	La dette est qualifiée de soutenable quand, à terme, elle ne croît pas plus vite que le PIB.
ad nutum	Révocabilité susceptible d'être prononcée à tous moments, par une décision souveraine.
chartiste	Spécialiste en analyse graphique
mutation	Transfert du droit de propriété d'un bien
pas-de-porte	Somme versée par le locataire lors du premier bail qui lui est consenti.
ultra petita	Se dit d'une décision de justice qui accorde plus que ce qui était enfermé dans les revendications des parties
demande reconventionnelle	c'est le fait pour le défendeur de prendre l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle aboutit au résultat escompté, entraînera la condamnation du demandeur, lequel devient alors le « défendeur sur reconvention ».
nationalité	Elle correspond au lien juridique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (ex: droit de vote) et des devoirs (ex: devoir de payer des impôts).
maturité	Pour un emprunt obligataire, la maturité mesure la durée restant à courir jusqu'à la date d'extinction de l'emprunt.
assurance de biens	Elle couvre les dommages causés aux biens
retour	faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive
exécutoire	Qui peut être mis à exécution ou donne le pouvoir de procéder à une exécution.
démembrement	Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :
isf	L'impôt de solidarité sur la fortune est un prélèvement effectué chaque année par l'Etat sur les personnes physiques résidant en France et bénéficiant d'un patrimoine et/ou de revenus considérés comme très élevés.
garantie de revente	Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat – divorce, mutation professionnelle…) sera équivalent au prix d’achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30 000 €.
quotite disponible	Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un ..
protection de l'emprunteur	Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).
procureur général	Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.
union économique	Groupement d'Etats qui ont convenu d'unifier leurs politiques économiques en les soumettant à des institutions et à une législation communes.
réel	En économie, nous parlerons de valeur réelle : Les évolutions de la valeur réelle d'un bien sont les évolutions de sa valeur nominale corrigées de l'effet de l'inflation
epargne 3ème pilier	Voir Pilier 3a.
indicateur des conditions monétaires	C'est un indicateur d'orientation de la politique monétaire qui est fonction des taux d'intérêt à court et long terme, du taux d'inflation, du taux de croissance potentielle et du taux de change.
principal	La locution procédure principale désigne celle qui a été introduite en premier lieu et sur laquelle se sont greffées des procédures appelées pr ..
plafonnement	Mise en place d’une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d’une règle ou au montant d’une imposition.
liquidation	Ensemble des opérations préliminaires au partage dune indivision quelle quen soit lorigine (succession, dissolution dune société)
postulation	C'est la représentation obligatoire des parties en justice qui est faite par les avocats
période de disponibilité	Période séparant la date d’acceptation de l’offre de celle de la première utilisation du crédit.
assurance perte d'immobilier	En cas de chômage, l'assurance perte d'immobilier garantit la continuité des remboursements
forfait	Le Forfait qualifie le coût de travaux lorsque les parties au contrat conviennent de ce que ce prix sera global, définitif et insusceptible de révision
agrément	Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
groupe social	ensemble d'individus qui ont des caractéristiques communes et qui entretiennent des relations telles qu'elles leur donnent une certaine conscience d'appartenir à cet ensemble (ex. : joueurs de foot d'une même équipe, profs d'une même école, collègues de travail, etc.) (voir Catégorie sociale).
défendeur	Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
aquifère captif	Aquifère
plan de situation	Le plan de situation est celui qui donne la situation géographique précise du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
marchand de biens	Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice
stratégie mixte	En théorie des jeux, une stratégie mixte signifie qu'au lieu de choisir telle ou telle stratégie, un joueur peut décider de procéder à un tirage aléatoire sur l'ensemble de ses stratégies ou bien d'affecter des probabilités aux actions parmi lesquelles il doit choisir, puis de jouer la stratégie issue de ce tirage
effet mohring	Caractéristique dans le secteur des transports urbains selon laquelle la qualité est fonction croissante de la rpoduction
devolution	Passage d'un droit, d'un bien ou d'un ensemble de bien du patrimoine d'une personne à celui d'une autre
escompte	Opération de crédit résultant de l'achat d'un effet de commerce non échu par une banque à un client ; la banque met à la disposition de l'entreprise porteuse de l'effet de commerce, contre remise de cet effet, le montant de l'effet diminué des intérêts et des commissions
insolvabilite	état d'une personne qui se trouve incapable de faire face à ses obligations financières
loi besson	Elle permet de déduire l'amortissement du coût total d'acquisition d'un bien IMMOBILIER neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.
procédure	Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
crédit de construction	Crédit en compte courant garanti par hypothèque destiné au financement de la construction ou de la transformation d'un immeuble
imputation fiscale	Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable
syndicat	un syndicat est une association qui représente et défend les intérêts d'une profession. En terme financier, association temporaire de banquiers en vue du placement commun de nouvelles actions ou obligations.
nasdaq	National Association of Securities Quotation System: bourse américaine spécialisée dans les valeurs secondaires.
famille adoptive	C'est la famille créée à l'occasion d'une adoption.
arp	Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs
atlas	Recueil de cartes géographiques
période de différé	Quand un crédit à été débloqué dans sa totalité, c'est la période durant laquelle un emprunteur n'a pas à rembourser le capital emprunté.
etablissements de crédit	Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.
saisie	Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier
liquidation	Détermination du montant d'une dette en vue de son règlement.
bulletin des variétés végétales	Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) publie le Bulletin des variétés végétales qui renferme des renseignements sur les certificats d'obtentions végétales
code civil	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.
condamné	c'est, en matière pénale, la personne qui est reconnue coupable d'avoir commis une infraction.
marché contestable	Marché sur lequel une nouvelle entreprise peut à tout moment venir s'installer
stock-options	Options d'achat à un cours connu de titres de la société offertes à certains salariés par le conseil d'administration.
parquet	ce terme qui désigne les magistrats qui sont les garants de l'ordre public et qui représentent les intérêts de la société.
action au porteur	Action dont le détenteur est considéré comme l'actionnaire légitime
viager	Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès.
bien immobilier	Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).
le juge de l'execution	Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires
lois ordinaires	les lois qui suivent la procédure législative de droit commun.
procès verbal	Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
lois référendaires	Ce sont les lois issues de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution.
marchand de biens	Il s'agit d'un commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice.
grace	report du terme d'une dette ou l'échelonnement des échéances que le juge ou le créancier peut accorder
barreau	Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance
caution	Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette
carry trade	Financement sur des monnaies ayant des taux courts très bas pour investir sur des monnaies ayant de meilleures perspectives de rendement.
droits sociaux	Droits incorporés à une action (participation à l'assemblée générale, vote, contrôle de la marche de la société).
marché des capitaux	Lieu (théorique) de rencontre de l'offre et de la demande de capitaux à moyen et long terme
comourants	Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.
licenciement	Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié
rompus	Le rompu est la valeur fractionnaire correspondant au rapport entre la valeur nominale d'une action nouvelle et la valeur nominale d'une action ancienne
acte sous seing privé	Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier publique
monnaie de référence	Monnaie dans laquelle l'évolution d'un produit est calculée.
information à partie civile	Le juge d’instruction avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information
loi des débouchés	Loi énoncée par J
expertise judiciaire	Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
fraus omnia corrumpit	La fraude corrompt tout.
juge non professionnel	Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex: jurés des Cours d'assises, juges au Conseil des prud'hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).
saisie-arrêt	Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.
rapport olivennes	Le rapport Olivennes est un rapport sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux de Denis Olivennes, remis en novembre 2007 au ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
degré de parenté	Indique le nombre de générations qui sépare deux personnes.
agios	Intétrêts prélevés par une banque
obligation de résultat	Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre).
thésaurisation	Action d'amasser (thésauriser) de l'argent, des métaux précieux et autres valeurs pour constituer un trésor.
argument	L'argument est la proposition que les parties à un procès font valoir à l'appui de la thèse qu'elles défendent
loi besson	Elle permet de déduire l’amortissement du coût total d’acquisition d’un bien IMMOBILIER neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.
vrp	Sigle désignant les vendeurs,représentants et placiers dont la situation juridique au regard de leur employeur est définie par le Code du travail .Il est dit exclusif ou mono ..
bourse et marchés	La Bourse est une place financière sur laquelle se rencontrent des vendeurs et des acheteurs y échangeant des valeurs mobilières notamment.
dessin	représentation picturale de l'invention dans une demande de brevet ou un fascicule de brevet.
factoring	Voir Affacturage.
faculte	La faculté c'est le libre choix attribué par la loi à une personne de décider d'une manière discrétionnaire d'exercer ou de renoncer à exercer un ..
allocation logement	Il s'git d'une aide est versée, sous conditions spéciales de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale avec l'aide d'un prêt qui, lui, n'ouvre pas droit à l'A.P.L.
innovation	introduction d'un nouveau produit ou d'un nouveau service sur le marché
corrélation	Rapport entre deux indices ou entre un fonds et son indice (valeur comprise entre +1 et -1).
prévenu	Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit).
bénéficiaire	Se dit d'une personne désignée par le souscripteur d'un contrat afin de recevoir, en cas de décès, les prestations garanties
phytogénétique	Étude de la génétique chez les plantes.
aval	Désigne la partie d'un cours d'eau
déficit foncier	Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un placement immobilier.
fonds ouvert	Fonds qui peut émettre de nouvelles parts.
mutuelle	Groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration.Le statut de la mutuelle relève du principe de l'autogestion.Elle poursuit un bu ..
protection juridique	il s'agit d'une protection organisée par un juge pour un individu et pour cause médicale.
tresor	Constitue un trésor un objet ou un ensemble d'objets enfouis ou cachés trouvés par hasard et dont nul ne peut justifier qu'il en soit propriétaire
bilan	Inventaire périodique de tous les postes de l'actif et du passif à un jour de référence
inscription hypothécaire	Une inscription hypothécaire constitue une garantie solide et réelle pour le créancier
courriel	Voir Courrier électronique.
semi-liberté	Elle permet à un condamné, pendant la journée, d'exercer une activité professionnelle, de suivre une formation ou de bénéficier d'un traitement médical
part virile	Il s'agit de la part qui résulte de la division d'une somme définie d'argent, par le nombre de bénéficiaires, titulaires voir copartageants.
ligne directe ascendante	Le lien de parenté entre une personne et ses parents ou ascendants.
internet	L'Internet est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers
capital	Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur
res perit domino	Lorsqu'une chose périt, c'est son propriétaire qui supporte cette perte.
crédit équipement bcv	Voir Crédit d'investissement.
encan	Vente de mobilier aux enchères publiques
baran	Def xxxx.
santé humaine	L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) définit la santé comme suit «État de bien-être physique, mental et social complet et non pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité».
fraude fiscale	Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt
foetus	Dans la Loi sur la procréation assistée, on définit foetus comme un organisme humain au cours de la période de développement commençant le 57e jour suivant sa fécondation ou sa création, excluant toute période au cours de laquelle le développement a été suspendu, et qui prend fin à la naissance.
crédit in fine	Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit
m	Valeur des biens et services offerts par les entreprises du reste du monde aux agents nationaux, c'est la valeur des importations notées M.
masse de calcul	Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve
signature	La signature est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document
hors d'eau	Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.
interopérabilité	L'interopérabilité est la capacité de deux ou plusieurs systèmes à échanger des informations et à utiliser mutuellement les informations échangées.
location-gérance	Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
investissement public	Dépenses publiques en vue d'améliorer ou d'accroître la capacité de production.
organisme	Être vivant qui peut fonctionner de façon indépendante.
déposant	toute personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet, de modèle d’utilité, de marque ou de dessin ou modèle industriel. Une demande peut être déposée par plusieurs déposants. Aux fins des statistiques de la propriété intellectuelle figurant dans le présent rapport, le déposant dont le nom figure en premier dans la demande est considéré comme titulaire de la demande.
capacité bénéficiaire	Aptitude d'une entreprise à obtenir un bénéfice convenable par rapport à ses fonds propres
promulgation	Acte par lequel le Chef de l'Etat constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire.
sauf bonne fin	Par cette clause, la banque se réserve le droit d'annuler le crédit d'un chèque, d'un effet de change, etc
wap	De l'anglais " Wireless Application Protocol "
salaire	Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétrib ..
descendant	Personne issue d’une autre.
polymorphisme de restriction	Modification de l'ADN d'un organisme qui change la façon dont un enzyme de restriction coupe l'ADN en morceaux
mise en recouvrement	Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.
huis clos	Expression consacrée signifiant toutes portes fermées utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du publique par exception au principe de p ..
dividende	Part de bénéfice distribuée aux actions (sociétés anonymes), parts sociales (sociétés coopératives), bons de jouissance et bons de participation
casier judiciaire	Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes
instruction	Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations..
accusatoire	La production de la preuve relève des parties en présence et non du juge
biens immobiliers	Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
privatisation	L'Etat transfère au secteur privé le capital d'entreprises qui jusqu'à présent lui appartenait.
emphyteose	L'emphytéose ou bail emphytéotique est une convention de bail fait pour une durée de plus de dix- huit ans sans pouvoir excéder quatre-vingt dix neuf ans, portant sur ..
forex	Abréviation de Foreign exchange, soit devises étrangères.
avoir	Somme figurant au crédit d'un compte ou d'un livret et représentant l'excédent des crédits sur les débits.
challenge	Lors de l'utilisation de BCV-net, chiffre de contrôle par lequel s'effectue le contrôle et la sécurité entre le système et la personne autorisée équipée d'une BCV e-code.
intérêts moratoires	Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l’impôt.
illusion monétaire	Elle illustre la situation où un agent économique raisonne en termes nominaux et non en termes réels
pouvoir	Capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée par la loi ou ..
flottant	Partie des actions détenue par le public et susceptible de changer de mains lors de transactions boursières
testament authentique	Il est reçu par un notaire , dicté par le testateur en présence de deux témoins
notification	c'est la formalité par laquelle on informe une personne du contenu d'un acte ou d'une décision de justice (exemple : les jugements sont notifiés aux parties)
responsabilité	Obligation de réparer une faute, de remplir une charge, un engagement.
tribunal	Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
libérer	Décharger d'une obligation, d'une dette.
amendes fiscales	Il s'agit de sanctions financières, le plus souvent caractérisées par l'application d'intérêts de retard.
jonction	Dans le droit procédural, lorsqu'il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l'objet d'un seul et même jugement et qu'il existe un lien suffisant entre e ..
tribunal administratif	Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
prorogation	Report du paiement (l'échéance) d'un effet de change.
terme	Opération dont l'échéance se situe à une date valeur ultérieure au spot.
œuvre littéraire	Désigne les œuvres formées de texte, notamment les livres, les brochures, les programmes d'ordinateur, etc.
marque de commerce déposée	Une marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnaît officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.
action en justice	c'est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
inflation	hausse durable et généralisée des prix
motif	En droit, soutien rationnel de largumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements ou arrêts
amende	Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.
période de remboursement	Période intervenant selon le cas immédiatement après :
jurisprudence	(faire) Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.
greffe	c'est un service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (voir chapitre I).
option	Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt
demandeur	Personne qui prend l’initiative de faire un procès.
ergonomie cognitive	domaine de l'ergonomie qui s'intéresse aux représentationx mentales de l'utilisateur
juge des référés	Ce terme désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence
concentration	La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soi ..
amiable	Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.
acte sous seing prive	Engagement ou contrat établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier publique
force majeure	événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier ..
john meynard keynes	économiste britannique (1883-1946)
retrait	faculté donné par la loi ou par le contrat à une personne de renoncer à un droit, à un avantage ou à l'exécution d'un contrat
sursis	c'est une mesure qui est accordée par un juge pénal qui dispense une personne condamnée à exécuter sa peine, en tout ou en partie.
rapport	Opération consistant à joindre fictivement à la masse de partage certains biens (ou leur valeur au jour du partage), pour assurer l'égalité entre les héritiers lors de la détermination de la part de chacun.
synallagmatique	Le contrat est dit synallagmatique ou encore bilatéral lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exé ..
organisme public	Def xxxx.
de cujus	Désigne celui duquel on débat la succession
marché bid	Marché orienté à la hausse.
imperium	pouvoir de donner des ordres de disposer de la force publique, pouvoir de nature régalienne dont ne dispose pas l'arbitre, qui ne dispose que de lqa juridictio, et qui tient ses pouvoirs n ..
coefficient d'endettement	Rapport entre les dettes à moyen et long terme et les capitaux permanents.
donataire	Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d'une donation.
règlement intérieur de l'entreprise	Le règlement intérieur d'une entreprise est un document écrit ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire.
hypothèque	Une hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier
nue-propriété	Il s'agit des prérogatives du propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, suite à la constitution d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation auprès d'un tiers.
valeurs mobilières	Titres émis par des personnes morales, conférant des droits de propriétaire ou de créancier, et susceptibles d’être négociés en Bourse (actions et obligations, par exemple).
simulation	Fait pour des contractants de rédiger deux actes, l'un contredisant ou en ajoutant à l'autre ou y apportant des éléments qui sont destinés à ne pas &ecir ..
in abstracto	Dans l'abstrait.
going public	Entrée en bourse d'une société.
juridiction civile	Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu
allocation logement	Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l’aide d’un prêt qui n’ouvre pas droit à l’A.P.L
indemnisation en assurance	Acte par lequel, suite au dommage, l'assureur verse au bénéficiaire une somme d'argent représentant la garantie stipulée au contrat.
accréditif documentaire	Voir Crédit documentaire.
liberté surveillée	C'est une mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.
absent	L'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est ..
globalisation financière	évolution qui conduit à l'intégration des marchés financiers nationaux et à la levée (suppression) progressive de tous les contrôles freinant la libre circulation du capital entre les grands pays industrialisés.
prorata	"Prorata" ou "Pro rata" vient d'une expression latine qui s'écrit en un seul ou en deux mots elle signifie " en proportion de..
facteurs de production	Ce sont les éléments de base nécessaires pour produire : le sol et les ressources naturelles, le travail et le capital technique
amicus curiae	"Ami de la Cour "
suite	Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le droit de suite est la rérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien ..
non résident	Personne qui, quelle que soit sa nationalité, possède à l'étranger soit : - son domicile réel et permanent - sa famille, le siège de ses activités et de ses affaires - le siège de sa fortune.
ter	Totalité des frais déduits sur les parts de fonds, équivalent aux frais fixes d'administration, aux commissions de gestion et aux coûts de transaction, frais de courtage, etc
bien	Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation).
immeuble	Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique.
expert judiciaire	C'est un professionnel qui donne un avis au juge à propos d'éléments techniques dont lui a peu voire pas connaissance.
lex mercatoria	Il s'agit de règles créees par des profesionnels, en matière de contrat internationaux
know how	Expression anglaise se rapportant à l'expression "savoir faire" et désignant un ensemble de connaissances techniques (conseils, connaissances de procédés de fabrication,...) susceptible d'appropriation ou de transfert.
echeance	C'est le terme du contrat
faillite	état du commerçant qui a cessé ses paiements et dont la situation financière est irrémédiablement compromise.La faillite est constatée par un juge ..
fraude fiscale	C'est le fait de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt.
fgti	Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) a une double mission : indemniser les victimes du terrorisme et d'autres infractions entrainant des dommages corporels : la procédure d'indemnisation est transactionnelle
remuneration	Prix d'un travail fourni ou de services rendus En savoir plus...
délibère	Discussion des juges en vue de rendre une décision.
ordre administratif	C'est l'organisation des tribunaux qui interviennent pour des situations conflictuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les particuliers ou entre deux personnes morales de droit public.
banque dépositaire	Banque auprès de laquelle sont déposés les montants investis dans un fonds.
victime	Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause ..
groupements fonciers	Sociétés civiles dites » civiles foncières » agricoles, forestières, … assurant la location des biens.
perruque	C'est la production ou la réparation d'objets personnels sur le lieu de travail.
mandat de dépôt	C'est l'ordre donné par un magistrat au directeur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir une personne mise en examen.
conciliation	la loi prévoit parfois que la conciliation est obligatoire avant de lancer une procédure en justice (exemple : lorsque l'action envisagée tend à obtenir la résolution du bail aux torts du locataire avec, le cas échéant, le droit de l'expulser s'il se maintient dans les lieux)
achat en indivision	L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d’acquérir ensemble un bien immobilier
chèque en blanc	Chèque incomplet remis par le tireur et permettant ainsi à son nouveau détenteur de le remplir lui-même dans le cadre de conventions passées entre le tireur et lui
hypothèque de rang postérieur	Hypothèque précédée d'un ou de plusieurs rangs.
valeur locative cadastrale	Cette valeur locative est fixée par l'administration fiscale
revenu moyen	Il correspond à la moyenne arithmétique des revenus
avance contre nantissement	Voir Prêt garanti par un gage ou Crédit lombard.
gosplan	Institution étatique qui était chargée de préparer et d'organiser la planification en URSS.
cspla	Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
solidarité mécanique	Les individus se ressemblent, sont interchangeables, leurs consciences sont toutes entières occupées par la morale et les croyances collectives
n.t.i.c.	Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.
allégement	Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d’impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.
publication	En général, mettre à la disposition du public des copies d'une œuvre.
référé liberté	Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale.
force de chose jugée	C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés
personne à charge	C'est le ou les individus qui sont pris en charge par le foyer fiscal.
n limine litis	"Au seuil du procès", c'est à dire au moment où les plaideurs déposent leurs conclussions.
subsidiaire	Secondaire
action en répétition	Demande en remboursement d'une somme versée à tort.
reconventionnelle	Demande incidente par laquelle le défendeur se porte lui-même demandeur contre le requérant
inculpé	c'est une personne à qui un juge d'instruction reproche une ou plusieurs infractions reprises dans un acte d'inculpation.
garantie	Une garantie est la somme d'argent que l'assureur s'engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre.
loi madelin	Les Travailleurs Non Salariés peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d'activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu'à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) de leur bénéfice imposable.
envoi en possession	Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, à appréhender la succession
recette	Montant total des sommes reçues, gagnées, qui sont entrées en caisse à un moment donné.
acte sous seing privé	Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
avantages matrimoniaux	Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d’avantager plus ou moins l’un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités
renouvellement	Prolongation de la validité de quelque chose, reconduction de ce qui arrive à expiration
réhabilitation	Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation
prêt	Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution.
kanban	Principes d'organisation des entreprises au Japon qui incluent la gestion des stocks en flux tendus ainsi que celle des livraisons effectuées par les fabricants de composants et des sous-traitants.
léonin	Clause d'un contrat - dite " léonine " - dont les charges sont principalement supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages.
magistrat du siège	Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet
droit privé	Ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers.
delivrance	La délivrance est l'opération juridique par laquelle une personne transfert un bien ou un droit à une autre, elle a lieu indépendemment de l'opération purement ..
homicide	Atteinte portée à la vie humaine
redevance pour service rendu	Prélèvement obligatoire qui ne constitue pas à proprement parler un impôt dès lors qu'il donne droit à des contreparties.
prêt à l'accession sociale	C'est une aide financière comparable au prêt conventionné
enseigne	Il s'agit d'une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
compétence	c'est l'aptitude pour un juge de trancher le litige qui lui est soumis
cour pénale internationale	Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unis (ONU), chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre.
description	Une description doit nécessairement accompagner toute demande de dessin industriel
credit revolving	Somme d'argent mise à la disposition d'un emprunteur à charge pour ce dernier de rembourser le prêt consenti et de reconstituer la réserve pour financer de nouveaux achats
commission	Pourcentage de retenues sur une opération, perçu par celui qui l'effectue en échange de son travail
immuno	Thérapie ou traitement qui stimule le système immunitaire.
détention provisoire	Il s'agit d'une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
cambiaire	Cambiaire est l'adjectif qui s'applique aux relations juridiques issues du tirage d'un effet de commerce et que l'on dénomme le droit cambiaire
ducroire	1
surcharge	Dans les écrits destinés à servir de preuve, la surcharge consiste à modifier par oblitération un partie du texte d'un document en apposant un second graphisme ..
dégrèvement	Il correspond à une décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'Administration fiscale.
mispricing	Mauvaise évaluation de la valeur réelle d'une société ou de ses titres.
csg	Prélèvement fiscal dont l'assiette est identique à celle de la CRDS
enzymatique	Activité d'un enzyme qui est une substance produite par un organisme vivant et qui agit comme catalyseur afin de produire une réaction biochimique particulière.
agent de brevets inscrit	Spécialiste autorisé à rédiger et à poursuivre des demandes de brevets.
huis-clos	c'est une audience qui se déroule en dehors de la présence du public.
assurance de responsabilité	Elle couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes
tribunal pour enfants	Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs
cessionnaire	Personne à qui une cession est faite
économie internationale	L’économie internationale est la branche des sciences économiques qui s'intéresse aux relations commerciales et économiques entre pays, aux évolutions des taux de change et de la compétitivité économique
competence	Aptitude d'une autorité de l'Etat ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire
droit de suite	Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.
bêta	Facteur déterminant le comportement d'un titre par rapport à l'évolution du marché
comptes annuels	Pour une société anonyme, ils sont constitués du compte de pertes et profits, du bilan et de l'annexe (art
lege fori	Lex fori.
deroutement	Action de dérouter un moyen de transport, notamment un navire, ou ce qui est transporté, le fait de se dérouter En savoir plus...
preuve	élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...)
intérêts passifs	Intérêts grevant des postes au passif du bilan
préjudice de contamination	Ensemble des troubles liés à la contamination, résultant de la réduction de l’espérance de vie, de l’incertitude dans l’avenir, de la crainte des souffrances ainsi que des perturbations de la vie intime, familiale et sociale.
clause d'accroissement	Synonyme de "tontine".
concubin	Personne qui vit en couple sans y être mariée.
proces-verbal	Rapport rédigé par un agent public pour rapporter des faits de sa compétence
renonciation	Désistement d'un droit acquis.
intérêt	C'est la somme due par l'emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition
mémoire descriptif	Fait partie de la demande de brevet
titre	Celui qui constate l'existence d'un droit de créance et qui confère au titulaire la propriété de cette créance
déclaration fiscale	À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts
flagrant delit	Procédure de constation d'une infraction qui est en train ou vient de se commettre
t/p	Taking Profit, acheteur à un niveau inférieur ou vendeur à un niveau supérieur au cours spot actuel.
publiques	produisent des services non-marchands, ou se chargent d'opérations de redistribution.
déposition	c'est la déclaration faite par un témoin devant un juge ou un fonctionnaire de police.
fonds	Terrain nu.
soins de santé	Le système de santé du Canada donne accès à des soins universels et complets pour les services médicaux nécessitant les soins d'un médecin à l'hôpital, en consultation externe ou interne
incarcération	Emprisonnement.
indemnisation	Somme d'argent destinée à réparer un préjudice.
déflation	Baisse du niveau moyen des prix des biens et services dans une économie
procés verbal	Le procès-verbal est un acte de procédure par lequel une autorité ou personne habilitée relate dans un document ce qu'il a vu, entendu ou constaté.
hérédité	Ensemble des biens laissés par une personne à son décès
appel	La cour d'appel réexamine en droit et en fait les affaires déjà jugées par le tribunal de 1ère instance
cour des comptes	Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances).
gage	Le gage est un contrat par lequel le débiteur accepte de remettre un meuble corporel à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette
dommage	Ce sont les pertes subies par l'assuré.
revenu net foncier	Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir :
majoration	c'est la sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou bien de non-paiement de l'impôt notamment.
déduction	Possibilité de retrancher certaines sommes d’un montant imposable
mandat postal	Pièce de valeur garantie pour les paiements via la poste, pour lesquels ni le créancier ni le débiteur n'ont indiqué de compte.
copyright	Le copyright désigne le système de protection des œuvres littéraires et artistiques dans les pays anglo-saxons
recherche d'antériorités de brevets	Examen des brevets déjà concédés
parlement européen	Composé de 754 députés européens issus des 27 pays membres de l'Union européenne, le Parlement européen a longtemps été doté d'un simple pouvoir consultatif
intégration financière	L'intégration financière désigne le phénomène d'interpénétration des marchés financiers qui a été rendu possible notamment par la suppression du contrôle des changes permettant l'interconnexion des bourses de valeurs, les cotations multiples, les émissions sur les principales places financières mondiales
bien propre	Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs
publicite	Action de rendre accessible à tous un qcte légql ou règlementaire
effets de commerce	Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixé ..
immobilisations financières	Élements d'actif monétaires (des titres ou des créances) ayant vocation à rester de façon durable dans l'entreprise
autorite parentale	L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
arret	Décisions de justice rendues par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat
verdict	C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.
verification des creances	La vérification des créances est la phase de la procédure du redressement judiciaire et de la procédure de la liquidation judiciaire au cours de laquelle il est proc& ..
déficit fonctionnel permanent	Préjudice découlant d'une atteinte définitive portée aux fonctions du corps humain de la victime dans le cadre de sa vie personnelle, sans tenir compte des conséquences patrimoniales que cette atteinte engendre
publicité foncière	Ensemble des règles de publicité instituées par la loi pour porter certains actes et droits concernant les immeubles à la connaissance de tous, dès lors que ces actes et droits revêtent une certaine importance :
scellés	c'est un ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire sur les portes d'un meuble ou d'un immeuble pour en empêcher l'ouverture
prescription	Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai
motion de censure	Procédure par laquelle l'Assemblée nationale engage la responsabilité du gouvernement
prejudice d'agrement	Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de con ..
actif net	Ensemble des actifs d'une société (ou d'un OPCVM) après déduction de l'intégralité de ses dettes..
creance	Le mot créance désigne un droit que détient une personne dite le créancier à l'encontre d'une autre personne dite le débiteur ou la personne débit ..
revenu cadastral	Le revenu cadastral est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%
demande équivalente	les demandes déposées auprès des offices régionaux sont équivalentes à plusieurs demandes, soit une dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de demandes équivalentes pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB ou l’OHMI, chaque demande est multipliée par le nombre correspondant d’États membres. Pour l’ARIPO et l’OEB, chaque demande est comptabilisée comme une demande déposée à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre ou comme une demande de résident et une demande déposée à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. La notion de demande équivalente est utilisée pour les données relatives aux dépôts à l’étranger.
instruction	C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause.
animus	Qualificatif d'une personne qui se comporte come titulaire d'un droit sur une chose.
donataire	Personne ou association qui reçoit une donation.
mandat	Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le avocat) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).
centre de détention	Prison qui héberge des condamnés à des peines moyennes.
codicille	Le mot Codicille est une expression de la pratique notariale désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des pr&eacut ..
repudiaition	Rupture du mariage par la volonté unilatérale de l'époux En savoir plus...
original	Document écrit portant les signatures des personnes qui se sont engagées à en exécuter les dispositions
redressement	Opération par laquelle l’administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable
cour d’assises	Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel
ester en justice	Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès
contradictoire	Dans le langage juridique procédural, contradictoire qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois , l'énoncé des f ..
performance/ volatilité	Rapport entre le gain potentiel et la variation de la valeur des parts d'un fonds
nue-propriété	Droit de propriété ne conférant à son titulaire (le nu-propriétaire) que le droit de disposer d'un bien mais non d'en user et d'en percevoir les fruits.
donation en avancement d'hoirie	Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais de l'aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession
détention provisoire	Emprisonnement provisoire Divorce Désigne la dissolution d'un mariage
marginalisme	En économie, le marginalisme est la théorie économique reposant sur l'idée que la valeur économique résulte de « l'utilité marginale »
contrat de réservation	Contrat préliminaire par lequel un vendeur s’engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d’immeuble, l’acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.
abus	L'abus est l'usage excessif, injuste ou illégale d'un droit détourné de sa finalité avec pour conséquence de porter atteinte aux droits d'autrui
pays industrialisés	Pays dont la majorité de la population accède à tous ses besoins vitaux ainsi qu'à un certain confort et à l'éducation.
discrimination	En droit du travail, la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leu ..
manœuvres frauduleuses	Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.
floor	Produit dérivé sur taux d'intérêt qui fixe un taux minimum
allegement	Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes
cour de cassation	Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris
régime matrimonial	Ensemble des règles qui déterminent : les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.
depositaire	Intermédiaire commercial qui vend pour le compte d'un autre des marchandises qu'il a reçues de lui en dépôt
n dubio pro reo	Le doute profite à l'accusé.
tarif	Droit uniforme à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur.
bic	Bénéfices industriels et commerciaux.
injonction de payer	DE FAIRE Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui n ..
ressort	ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence territoriale ou matérielle d'une juridiction
astreinte	Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
analyse de bilan	Examen critique (par un gestionnaire de crédit) d'un bilan et des comptes annuels d'une entreprise pour juger de sa solvabilité.
organisation non gouvernementale	C'est un groupement de personnes privées indépendantes des Etats qui poursuit la réalisation d'intérêts communs, souvent dans un but non lucratif et principalement financé par des dons privés
code	Ensemble de dispositions normatives portant sur une même discipline juridique , placées ensemble dans une suite logique de livres, de titres, de chapitres, de sections , de paragraph ..
tribunal administratif	Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
légataire universel	Personne qui reçoit par testament la totalité de la succession.
sauvegarde de justice	Def xxxx.
pondérer	Accorder, à un marché (ou à un secteur du marché), un poids relatif plus/moins grand que celui qu'il représente dans l'indice de référence (surpondérer/sous-pondérer).
credit crunch	Crise de liquidité (ou resserrement de crédit) : phénomène selon lequel les banques rationnent quantitativement leur offre de crédit, quel que soit le taux auquel l'emprunteur est prêt à prendre le crédit et indépendamment de toute politique officielle
puîne	Ce mot vient de la contraction de puis né, il désigne le ou les enfants d'une famille qui sont nés après l'aîné
découvert	Un compte présente un découvert si son titulaire a effectué des prélèvements supérieurs à l'avoir existant ou à la limite de crédit octroyée
acte authentique	Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
transaction	Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès
baraterie	Manœuvre frauduleuse
ad litem	Désigne un acte ou une décision pris "en vue d'un procès"
revocation	Acte unilatéral (qui vient d'une personne) par lequel une personne annule un acte ou contrat signé précédemment (exemple testament, procuration, mandat, etc.)
interposition de personne	Situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit ,lequel appartient en fait à une autre qui doit rester inconnue des tiers
dirimant	Règle légale dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité absolue
méiose	Mode de division cellulaire survenant dans les cellules des spermatozoïdes et des ovules humains pendant leur développement
detention	Le détenteur est celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, propriétaire ou possesseur
zone d'intervention foncière	C'est une aire territoriale instituée de plein droit sur l'intégralité des zones urbaines délimitées par le POS, et à l'intérieur de laquelle s'exerce alors le droit dit de préemption.
action recursoire	Action par laquelle une personne partie à une instance en cours y attrait un tiers dans le but que ce dernier des éventuelles condamnations qui pourront être prononcée ..
capital mobilier	Def xxxx.
vente clés en main	Il s'agit de la vente d'un immeuble que l'acquéreur achète à un prix ferme et définitif.
personnes à charge	Les personnes à charge sont aussi appelées "charges de famille"
lpp	Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
lipides	Biomolécules insolubles dans l'eau (graisses) qui sont très solubles dans les solvants organiques comme le chloroforme
mandat postal international	Pièce de valeur avec laquelle des ordres de paiement internationaux sont exécutés par les services postaux nationaux et étrangers.
statu quo	ou " in statu quo ante", c'est à dire dans l'état où les choses étaient auparavant.
organisation judiciaire	Il s'agit de l'organisation des tribunaux
topographie de circuits intégrés	Configuration tridimensionnelle de circuits électroniques renfermés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de configuration informatiques.
profit	solde des recettes de l'entreprise après achat des consommations intermédiaires et rémunération des salariés. Différence entre le produit de la vente d'un bien ou d'un service et tous les coûts de production comprenant le taux de rendement moyen de l'investissement.
grosse	c'est la copie exécutoire d'un acte notarié ou d'un jugement.
garantie biennale	Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans.
fiducie	Du Latin fiducia : confiance, cession de bonne foi
frais financiers	Intérêts payés par une entreprise pour rémunérer les capitaux empruntés.
portefeuille	Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.
testament olographe	Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
vie entière	Un contrat d'assurance-vie peut avoir une durée déterminée ou au contraire, être viager, c'est-à-dire prendre fin au décès du souscripteur (ou en cas de rachat par le souscripteur).
syndicat	Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs
évasion fiscale	Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d’imposition ou un allégement de l’impôt.
aveu	Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.
location-vente	Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.
degré de parenté	Indique la proximité de parenté avec le défunt
deposition	Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police, sans que la personne ne prête serment En savoir plus...
conflit de lois	Problème posé en droit international, lorsque plusieurs lois sont compétentes pour résoudre un conflit.
execution	Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononc&eacut ..
placement boursier	C'est l'ensemble des investissements qui ont pour objet des produits négociables en Bourse, comme les valeurs mobilières ou les matières premières...
copropriété	Il y a copropriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes
droit de gage	Droit réel limité, conférant à son titulaire une maîtrise partielle de la chose servant de garantie à une créance
taux du ressort	C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus comp&eacu ..
ad solemnitatem	Ad solemnitatem est une expression latine caractérisant un acte pour la validité duquel la loi exige qu'il soit passé dans une forme déterminée
attribution préférentielle	C'est l'attribution d'un bien à un indivisaire en vertu des dispositions légales.
contradictoire	c'est un principe fondamental de notre droit qui tend à préserver l'égalité et la loyauté entre les parties pendant toute la durée de la procédure
action reelle	Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose En savoir plus...
bons anonymes	Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n’a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l’Administration
administrateur legal	Personne désignée pour admistrer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée
hors d'air	Un immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
charge foncière	Elle assujettit envers un tiers le propriétaire d'un terrain à certaines prestations (p
réduction d'impôt	Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables qui ont à subir certaines dépenses
intérêt de retard	En droit, c'est la sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
propriété intellectuelle	Forme de création qui peut être protégée par un brevet, une marque de commerce, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuit intégré.
requete conjointe	Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe)
pays émergents	Selon les critères établis par la Banque Mondiale, un pays est qualifié d'émergent s'il répond à deux critères : a) son PNB par habitant est inférieur à la moyenne mondiale, soit 8300 dollars par année et b) ce pays est déjà doté d'une Bourse.
grief	Les actes faisant grief sont des actes administratifs qui produisent des effets juridiques et contre lesquels un recours est recevable.
prélèvements obligatoires	ensemble des sommes collectées par les administrations publiques auprès des agents économiques. Versements obligatoires faits par les agents économiques (ménages, entreprises) sous forme d'impôts, de taxes ou de cotisations sociales.
actifs incorporels	Actifs incorporels qui peuvent être vendus, mais qui n'ont pas d'existence matérielle ou physique comme les actifs corporels.
surenchere	Le mot surenchère vient de revente sur enchères
secrétaire d'etat	Membre du gouvernement placé juste après les ministres dans la hiérarchie ministérielle
commission mixte paritaire	Elle est composée de 7 sénateurs et 7 députés
passif	Créances sur le patrimoine de l'entreprise (fonds propres, dettes)
crédit de soudure	Crédit à court terme accordé à une entreprise pour lui fournir des capitaux d'exploitation dont elle a passagèrement besoin
degré de couverture	Le degré de couverture est le rapport entre l'ensemble des actifs à la date du bilan et à la valeur de marché (diminués des engagements, des passifs de régularisation et des réserves de cotisations de l'employeur) et le capital de prévoyance actuariel nécessaire à la date du bilan, y compris les renforcements nécessaires
preneur	C'est le locataire dans un contrat de bail
retractation	Fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise, en cas d'erreur matérielle
demande de non‑résident	demande déposée auprès d’un office de brevets d’un pays ou territoire donné par un déposant résidant dans un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande de brevet déposée auprès de l’USPTO par un déposant domicilié en France est considérée comme un dépôt de non‑résident pour l’USPTO. Les demandes de non‑résidents sont parfois aussi appelées demandes déposées à l’étranger. Un brevet délivré à un non‑résident l’est sur la base d’une demande de non‑résident.
nemo censetur ignorare legem	Personne n'est censé ignorer la loi.
taxation forfaitaire	Imposition établie sur la base d’une estimation du revenu ou du profit imposable.
héritier présomptif	Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.
indivision	Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé
vignette	Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s'effectue, comme le droit de timbre, par l'achat d'un imprimé spécial.
bénéfice	Dans le compte de pertes et profits: excédent des produits sur les charges pour une certaine période (bénéfice de l'exercice, par exemple).
verger	Terrain de plus ou moins grande importance planté d'arbres fruitiers d'une ou de plusieurs variétés
vice caché	Il s'agit d'un défaut indécelable lors d'un examen normal et qui ne peut être constaté que par un expert
résiliation	Suppression pour l’avenir d’un contrat, en raison de l’inexécution des obligations d’une des parties notamment
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit
assurance	L'assurance est un système qui permet de répartir sur un grand groupe de personnes le poids financier des dommages subis par quelques-uns d'entre-eux.
noyau	Structure des cellules eucaryotes (cellules avec un vrai noyau) qui contient l'ADN cellulaire.
prêt conventionné	Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne)
euro-obligation	Def xxxx.
knut wicksell	économiste suèdois (1851-1926)
débit	Le débit est un flux de communication d'une connexion à Internet, entre l'abonné et le réseau.
surinvestissement	Situation économique où les biens d'équipement sont devenus excessifs par rapport à la demande de biens et services exprimée au niveau des consommateurs
dessin industriel	Taxe à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une deuxieme période de cinq ans (pour les dessins déposés après le 1er janvier 1994).
vente par adjudication	Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères
prorata	Quote part de dépenses.
marché au comptant	Un marché au comptant est un marché sur lequel les donneurs d'ordres exécutent immédiatement les opérations qu'ils ont contractées : l'acheteur paie comptant et le vendeur doit être en possession des titres qu'il vend.
ordonnancement juridique	L'Ordonnancement juridique ou Ordre juridique, est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles ( Constitution, Lois, règlements administratifs) qui , &agrav ..
autorité de chose jugée	une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu'elle n'est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu'elle constitue la vérité judiciaire jusqu'à ce qu'une autre décision se substitue à elle.
marché des changes	Marché sur lequel s'échangent les devises du monde entier
interposition	L'interposition est la situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit, alors que, dans la réalité, ce droit appartient ..
vente clés en main	Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.
second marché	Compartiment de la cote destiné à recevoir en principe des entreprises jeunes ou de taille plus réduite que celles cotées à terme
moyen de production	Def xxxx.
compte-courant	Le compte-courant dont on fait remonter les origine au XIIe siècle italien, est une convention conclue entre deux ou plusieurs commerçants qui sont en relation d'affaires suivies et ..
crédit logement	Def xxxx.
demembrement	Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne : droit d'utiliser le bien, droit d'en percevoir les fruits ..
intérêt de retard	Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
litisconsorts	Personnes qui, soit comme défendeurs, soit comme demandeur, dans un procès, ont un intérêt en commun
marque de commerce	Droits à acquitter afin de prolonger l'enregistrement d'une marque de commerce pour une période additionnelle de quinze ans.
droit de timbre	On appelle droit de timbre un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé
main-d'oeuvre	Nombre de personnes en âge de travailler qui sont employées ou qui cherchent activement de l'emploi
société anonyme	Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport
assurance de personnes	Elle couvre les dommages causés à des personnes
papier-valeur	Appellation suisse (tirée de l'allemand) pour les titres que la France désigne sous le nom de 'valeurs mobilières'
contrat de mariage	Def xxxx.
cessation des paiements	L'état de cesation de paiements est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses ..
elire	En droit civil , élire a conservé son sens latin .Ce verbe est synonyme de choisir .Il est utiliséen particulier dans l'expression élire domicile
politique agricole commune	La PAC, qui constitue une des politiques les plus importantes de l'Union EURopéenne (les dépenses agricoles représentent environ 45% du budget communautaire), vise à assurer des prix raisonnables pour les consommateurs européens et une rémunération équitable aux agriculteurs, notamment par l'organisation commune des marchés agricoles et le respect des principes suivants : la libre circulation des marchandises, l'unicité des prix, la solidarité financière et la préférence communautaire.
acquiescement	Décision d'une personne d'accepter une offre qui lui est présentée
enquête sociale	c'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui tend à connaître les conditions de vie d'une famille.
procuration	Pouvoir quune personne donne à une autre dagir en son nom.
volens nolens	Expression latine qui signifie littéralementqu'on le veille ou non
lésion	Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties
dépens	sommes calculées souvent suivant un tarif et qui reviennent aux auxiliaires de justice.
retenue à la source	Synonyme de prélèvement à la source.
gestion des droits numériques	De l'anglais " Digital Rights Management (DRM) ", aussi traduit par gestion électronique des droits
capitaux mobiliers	Egalement appelés "revenus mobiliers"
frontière efficiente	Courbe dont les points représentent les meilleurs rapports 'rendement'/'risque' possibles.
valeur immobilière	Terrain, immeuble, hypothèque, etc.
pays émergents	Pour le CEPII (Centre d'études prospectives et d'informations internationales), un pays est dit émergent si trois critères sont remplis : un niveau de richesse (revenu par tête moyen inférieur à 70% du niveau moyen des pays de l'OCDE), une participation croissante aux échanges internationaux de produits manufacturés (croissance des exportations de produits manufacturés y compris les industries agro-alimentaires supérieure de 2% en moyenne par an à la croissance des échanges mondiaux) et l'attraction que ces pays exercent sur les flux internationaux de capitaux.
clause	Disposition particulière insérée dans un contrat
arrêt	c'est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal.
boucler	Calculer le solde d'un compte ou d'un livret à un jour de référence en incluant dans le calcul les intérêts courus et les frais
eft/pos	Sigle de Electronic Funds Transfer at the Point of Sale.Est appelé aussi TPV (Terminal point de vente) et est utilisé dans le système EC-Direct pour le paiement d'achats.
tribunal de commerce juridiction	composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
aliénation	L'aliénation d'un bien ou d'un droit correspond au fait de ne plus disposer de ce bien ou de ce droit (ex: vente d'une propriété).
regime primaire imperatif	Ensemble de dispositions légales qui réglent les rapports personnels entre époux: devoir de fidélité, d'assistance, de secours ou encore obligation de ré ..
apparence	L'apparence est une construction doctrinale qui tend à protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu'elles avaient contracté avec un mandataire dont les ..
defaisance	Terme désignant le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce
cour de cassation	Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.
débouter	Rejeter une demande faite en justice.
révolution industrielle	mutation économique et sociale profonde marquant, d'abord en Grande-Bretagne à la fin du XVIIIe siècle, puis dans d'autres pays européens et aux États-Unis au XIXe siècle, le passage d'une économie rurale et artisanale à une économie industrielle et capitaliste.
fond	Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
warrant	- Warrant-cédule : nom donné à certaines sûretés réelles mobilières
mobilia sequuntur personam	Les biens meubles sont soumis à loi du domicile du défunt.
sous-seing prive	L'acte sous seing privé (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a ét&eacut ..
credit-bail	Mieux connue sous le nom de leasing , il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, de l'outillage, une voiture ..
annuité	Paiement annuel, au moyen duquel un emprunteur se libère progressivement d'une dette, capital et intérêts.
advance payment guarantee	Voir Garantie de restitution d'acompte.
déclaration au greffe	Présentation au greffe de certains tribunaux d'une demande en justice et de ses motifs (tribunal d'instance et conseil de prud'hommes).
fond	Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure
créancier	Celui qui détient un droit de créance
suppleant	Qui remplace occasionnellement ou provisoirement quelqu'un dans ses fonctions En savoir plus...
adjudication	L' adjudication est une vente aux enchères publiques qui se tient après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu règ ..
annuité	Somme versée annuellement par un débiteur, comprenant à la fois le remboursement d'une partie du capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts
inavem	L’institut national d’aide aux victimes et de médiation est un partenaire privilégié du ministère de la Justice et un des membres du Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV)
verus dominus	Expression latine signifiant le " véritable propriétaire ".
déshérence	Cas particulier : situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.
mutation	C'est la modification du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise décidés par l'employeur En savoir plus...
abrogation	L'abrogation met fin à l'existence d'un acte (par exemple : loi, décret ou circulaire).
notification	Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
délégué du procureur	Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale...
règlement successoral	Ensemble des opérations qui permettent de faire le partage de la succession entre les divers successeurs.
garantie décennale	Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
processus	Par exemple dans un cas de transmission à ses enfants ou à ses cadres, l'entrepreneur doit transmettre suffisamment tôt ses compétences et déléguer ses pouvoirs.
fret	Prix du transport, par voie maritime, d'un chargement de marchandises
arbitrage	Si vous avez opté pour un contrat multi supports, vous pouvez transférer totalement ou partiellement l’épargne d’un support à un autre
intégration	l'intégration suppose une adaptation économique et sociale sans pour autant renoncer à ses spécificités culturelles
loi organique	Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.
deferer	Porter une affaire ou présenter une personne devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente
attendu	Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision
résultat courant avant impôts	enrichissement ou l'appauvrissement lié à l'activité normale de l'entreprise en tenant compte de l'activité financière
seigneuriage	Il correspond au revenu que l'État se procure en émettant des dettes assorties d'un intérêt nul ou faible et qui sont détenues par le public sous forme de monnaie ou par les banques sous forme de réserves
procedure accusatoire	Procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation)
préjudice esthétique temporaire	Altération de l'apparence physique de la victime subie même temporairement pendant la période antérieure à la consolidation et notamment pendant l'hospitalisation.
cheval de troie	Un cheval de Troie, ou trojan en anglais, est un logiciel apparemment inoffensif, installé ou téléchargé et au sein duquel a été dissimulé un programme malveillant qui peut par exemple permettre la collecte frauduleuse, la falsification ou la destruction de données
fruits	Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital
placement immobilier	Terme généralement utilisé pour désigner l’acquisition d’une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.
torts	être en torts est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a commis un acte dommageable contraire au droit envers une autre qui en est la victime
conjoint legal	Un conjoint légal est une personne mariée ou unie civilement par opposition à un conjoint de fait
assurance	Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.
exceptio non adimpleti contractus	Exception d'inexécution
demande internationale de brevet	demande de brevet déposée conformément au Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
option	L'option est un choix
adultérin	Se dit par opposition aux enfants légitimes (ou naturels), d'un enfant né en dehors du mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une tierce personne lors de sa conception
contrat de prêt	Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt
société anonyme	Société dont le capital est divisé en actions et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social, selon l'art
solidarité	Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l'impôt dû
acompte	Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d'une dette présente ou future
gardien	Celui qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle sur une chose est réputé être gardien de la chose et ainsi en est responsable
pm	PM est l'abréviation de Précompte Mobilier.
loi de king	Du nom d'un économiste anglais du XVIIe siècle, elle signifie que les prix des produits agricoles évoluent plus que proportionnellement en fonction inverse des quantités.
émission	L'émission est le fait pour une entité (l'émetteur) de projeter à distance quelque chose qui peut interagir ou être mesuré par d'autres entités (les récepteurs).
ver	Un ver, ou " worm " en anglais, est un programme autonome capable de se propager et de corrompre un ordinateur en exploitant les faiblesses d'un réseau
législateur	Terme masculin et global qui désigne l'ensemble des personnes ayant participé à la création d'une loi.
dévolution testamentaire	Répartition des biens (dans la limite de la quotité disponible) en cas de décès selon la volonté du défunt exprimée par testament.
loi mermaz-malandain	Les baux d'habitation relèvent soit d'un secteur réglementé par la loi de 1948 par exemple, soit du secteur libre
décote	Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt
fonds	Propriété immobilière, en générale il s'agit d'un terrain à bâtir
mévente	vente inférieure aux prévisions, ou notablement faible.
obligations	Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice
commis d'office	c'est un avocat qui est désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour défendre une personne dans certaines matières.
visa	La carte VISA est une carte de crédit qui est utilisée en Belgique et à l'étranger afin de payer les achats dans les magasins ou de retirer de l'argent comptant auprès d'institutions financières étrangères ou de distributeurs de billets (cash advance)
procuration	Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.
taux hypothécaire de référence	Taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail
marge ou pread	Ecart entre le cours à l'achat et celui à la vente, qui entre dans la poche du 'market maker'
pays membre de l'omc	Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.
avis d'imposition	Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement
pénal	Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal
volume de crédits	C'est la demande ou la quantité de crédits.
cnil	La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
juridiction de droit commun	Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.
domicile	Le lieu du principal établissement d'une personne
représentation	Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à la place d'un parent (père ou mère), comme si ce dernier avait survécu.
expertise judiciaire	Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.
règlement	Loi rédigée par une personne ou un organisme à qui l'on a accordé (délégué) le pouvoir législatif
santé publique	Le système de santé publique du Canada sert à protéger les Canadiennes et les Canadiens des blessures et des maladies et les aide à rester en santé
jus fruendi	Le droit du propriétaire de percevoir les fruits de la chose (fructus).
casier judiciaire	Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes
secret industriel	Information relative à un produit ou à un procédé, qu'un inventeur cache à ses concurrents.
folle enchere	Enchère portée par une personne qui en définitive ne paye pas le prix
date de production	La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux fichiers (ne pas confondre avec la date d'enregistrement).
dégroupage	Le dégroupage peut être partiel ou total
epargne salariale	Les Plans Partenariaux d'Epargne Salariale (PPESV) n'en sont qu'au stade de projet de loi à l'heure de la création de notre site, n'hésitez pas à nous interroger pour en connaître les tenants et aboutissants actuels.
ordonnance civile	En matière civile, c'est la décision rendue par un juge (ex: le juge d'instruction peut prononcer une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de non lieu).
foyer fiscal	Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune
parties	Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès
quotité disponible	C'est la fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit, malgré la présence d'héritiers réservataires.
facteurs de production	Biens et/ou services consommés dans la production d'un bien ou service
fond	c'est la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (lesquelles) le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
desherence	Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier
gracieuse	caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise ..
recette fiscale	Def xxxx.
loi malraux	Les immeubles qui présentent un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l'administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée
zee	Zone économique Exclusive : zone de 20 milles marins au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci soumise à la Convention des Nations-Unies sur le droit de l ..
indexation	C'est une action consistant à lier la valeur d'un capital ou d'un revenu à l'évolution d'une variable de référence (par exemple un prix, un indice boursier, un indice de prix ou une production).
bureau du droit d'auteur	Bureau du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les droits d'auteur et les cessions et licences qui affectent un droit d'auteur au Canada.
émancipation	L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale
defaut	En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiai ..
scrutin	ensemble des opérations lors d'une élection ou un vote ; le mode de scrutin est la méthode par laquelle sont désignés des représentants élus.
zone de libre-échange	La zone de libre-échange est une forme d'intégration économique qui consiste à abolir les barrières douanières entre pays membres, mais à conserver la liberté tarifaire pour chacun vis-à-vis des pays tiers
notaire	Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
population	Ensemble des habitants d’un espace déterminé, consistant une catégorie particulière et occupant un même territoire.
action abusive	Action exercée sans raison valable et sérieuse.
sous-préfet	Il est le délégué du préfet dans l'arrondissement, il lui est donc hiérarchiquement subordonné
servitudes	Droits qu'une personne peut exercer sur un bien IMMOBILIER presque toujours un terrain dont elle n'est pas propriétaire.
accusé de réception	C'est un avis qui informe qu'un courrier a été reçu.
prestations de solidarité	Ce régime de solidarité offre des prestations : en cas de décès, en cas d'invalidité suite à une maladie, en cas d'invalidité suite à un accident, en cas d'incapacité de travail suite à une maladie, un un accident ou une grossesse, de l'affilié
zone d’intervention foncière	Aire territoriale instituée de plein droit sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d’occupation des sols (POS) et à l’intérieur de laquelle s’exerce le droit de préemption.
gains absolus-gains relatifs	Les états peuvent coopérer afin d'augmenter leurs bénéfices nets ou gains absolus
agent de brevets inscrit	Spécialiste autorisé à rédiger et à traiter des demandes de brevet.
acte administratif	Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.
créance	Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).
donation indirecte	Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte
cantonnement	Lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution par exemple, sur un compte bancaire, la saisie rend indisponible l'ensemble des sommes constituant le solde du compte existant au ..
exercice comptable	Période de vie de l'entreprise qui s'écoule entre l'établissement des comptes annuels successifs
arbitrage	Si vous avez opté pour un contrat multi supports, vous pouvez transférer totalement ou partiellement l'épargne d'un support à un autre
dépôt de garantie	Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation
séparation de corps	Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément
référendum	Procédure qui permet à tous les citoyens d'un pays de manisfester par un vote l'approbation ou le rejet d'une mesure proposée par les pouvoirs publics
tiers	Consultant spécialiste des transmissions, réviseur de l'entreprise ou conseiller de l'entreprise
abus de biens sociaux	Délit sanctionnant les dirigeants sociaux de personnes morales qui s'approprient les biens de la société ou en font un usage personnel contraire à l'intérê ..
action en justice	Procédure que l'on engage devant une juridiction dans le but de faire respecter ou reconnaître un droit ou un intérêt légitime
juge des tutelles	Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
exequatur	Décision judiciaire autorisant l'exécution dans le pays de cette juridiction d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale
ayant droit	Synonyme d'ayant cause.
prélèvement libératoire	Dans le cas d'un retrait d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il est tout à fait possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu
solvabilité	Capacité de remboursement ou de faire face à son endettement.
rente	Somme d'argent versée périodiquement en contrepartie d'une dette, d'un prix de vente ou en exécution d'une obligation alimentaire.
classement sans suite	En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur
grivelerie	Délit consistant à consommer chez un commerçant, sans payer
procès	D'un point de vue général, un proçès est un litige soumis à une juridiction.
specialia generalibus derogant	les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.
kantorovitch	Leonid Vitaliyevich Kantorovitch (né le 19 janvier 1912 à Leningrad - mort à Moscou le 7 avril 1986) est un mathématicien et un économiste russe (soviétique), spécialiste de l'optimisation
représentation	Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à la place d’un parent (père ou mère), comme si ce dernier avait survécu.
ressources	Moyens d'existence d'une personne, éléments de la richesse ou de la puissance d'une nation
emprisonnement	Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.
sme	Système monétaire européen
action	Titre cessible et négociable, nominatif ou au porteur, représentant une participation au capital social d'une société par actions, auquel sont attachés différents droits définis dans la législation ou les statuts de la société.
serment	Le serment est une déclaration solennelle faite devant un juge
titre au porteur	Titre ne mentionnant pas le nom de son propriétaire
intérêts moratoires	Intérêts destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.
collège	Pour des informations sur le Collège de l'Hadopi, cliquer ici.
chèque correspondance	Il se compose de la formule de chèque proprement dite et d'un espace réservé au décompte ainsi qu'à la correspondance avec le bénéficiaire.
prestation compensatoire	Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage
endossement non à ordre	Un endosseur insérant dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou une expression équivalente ne reste garant de l'acceptation et du paiement qu'envers la seule personne de l'endossataire
res	chose.
prestations en espèces	Prestations faisant l’objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d’un capital (sauf capital décès, par exemple).
présomption d’innocence	Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
traditio ou tradition	La chose faisant l'objet d'un contrat est remise
ayant droit économique	Véritable propriétaire d'une chose, lequel ne peut être qu'une personne physique.
tribunal de grande instance	Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F
réquisitoire	Le ministère public va développer un ensemble d'arguments afin de demander au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu.
donation indirecte	Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.EXEMPLE : remise d'une dette.
période de différé	Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté
modulation des échéances	Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
intéressement	Versement aux salariés d'une prime immédiatement disponible dont le montant dépend des résultats de l'entreprise.
préjudice moral	Dommages d'ordre psychologique subi par une personne par le fait d'un tiers
management buyout	Reprise du capital-actions ou d'un paquet important d'actions par les cadres d'une entreprise, généralement assortie d'un réaménagement de la gestion et de la forme juridique de l'entreprise.
droit de timbre	On appelle « droit de timbre » un impôt dont le paiement s’effectue par achat d’un imprimé
obligations	Valeurs mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice
sénat	Def xxxx.
dépens	ce sont les frais de justice qui sont engagés dans un procès.
capitalisation	C'est le fait de joindre les intérêts au capital
prêt hypothécaire	Prêt garanti par un gage immobilier inscrit au registre foncier.
dematerialisation	Naguère les sociétés de capitaux émettaient des documents dénommés Titres qui étaient représentatifs de la valeur investie par l'actionnair ..
prestations	Action de prêter
lex fori	La loi nationale du tribunal saisi
greffe	Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs des cours et tribunaux.
lato sensu	Au sens large
defiscalisation	Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux
autorité compétente	Instance responsable de la mise en oeuvre de la directive
pleine propriété	La pleine propriété est en fait la somme de la nue-propriété et de l’usufruit
thesaurus	Dictionnaire destiné à faciliter la recherche informatique juridique.
adoption	L'adoption recouvre plusieurs types de relations : le sens le plus courant est l'adoption d'un enfant (adopté) par un ou des parents (adoptant(s)) qui ne sont pas biologiquement le(s) sien(s)
a pari	Expression latine - Par analogie
garantie décennale	Souscrite par le constructeur, elle assure l’acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans.
organisation internationale	Elle résulte de l'association entre plusieurs Etats établie par un accord entre ses membres et dotée d'un appareil permanent d'organes communs chargés de la réalisation d'intérêts communs.
plan de masse	Plan présentant l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
spread	Ecart entre le cours d'achat et le cours de vente d'une parité.
assainissement	Ensemble des techniques de collecte, de transport et de traitement des eaux usées
état	ensemble des administrations centrales (les ministères) et des établisssements qui en dépendent.
prêt à taux zéro	Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat
données à caractère personnel	Les données à caractère personel permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique
contumace	Procédure criminelle qui permettait de juger un accusé (le contumax ) renvoyé en Cour d'Assises, qui ne se présentait pas à l'audience ou qui s'était &e ..
impôt indirect	impôt supporté par un agent économique et versé au fisc par un autre agent, comme la TVA. Il est indépendant du niveau de revenu des agents économiques
garantie bancaire	Promesse écrite d'une banque de payer un montant déterminé si les conditions énumérées dans le texte de la garantie sont remplies
usurpation	Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc
loi madelin	Les T.N.S
abusus	Qualificatif de l'un des trois attributs du droit de propriété (Frutus- Usus)
bourse	Marché public organisé où se négocient, selon la loi de l'offre et de la demande, les actions, les obligations ou autres biens fongibles.
reintegration	Acte par lequel un salarié dont le contrat était suspendu reprend sa place dans l'entreprise
internationalisation	Développement des flux d'exportation.
réception des travaux	Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur
extradition	Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.
dénomination de variété végétale	Une dénomination de variété végétale est un droit qui est concédé au propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives pour une variété végétale particulière.
lésion	C'est un préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties
inceste	Relation sexuelle entre deux personnes dont les liens de parenté ou d'alliance empêchent le mariage
gage	Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette
tribunal de grande instance	C'est un tribunal civil de premier degré.
clause abusive	Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur
insertion	l'insertion désigne la manière dont un immigré s'incorpore à la société d'accueil
mésalignement	Situation qui correpond au fait que les mouvements de taux de change ne sont pas cohérents avec les fondamentaux sur une période de temps prolongée ou bien qu'ils reflètent des politiques économiques inappropriées ou insoutenables.
travail	Le Droit du travail est un ensemble de dispositions que l'on trouve principalement dans le Code du travail mais aussi et de plus en plus dans des Lois et des décrets, dans des actes r&eacu ..
obligation alimentaire	Obligation légale de verser une pension alimentaire à un parent dans le dénuement
protection sociale	Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.
sppf	Société civile des producteurs phonogrammes en France
in mitius	Plus doux
méthode déductive	consiste à partir d'hypothèses, de concepts abstraits, que l'on va chercher à appliquer au réel.
in extremis	Au dernier moment
franchise	En droit, c'est le montant souvent faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition, ni déclaration
p2p	Voir Pair à pair.
market timing	Moment idéal, compte tenu de la situation du marché, pour effectuer une opération.
bornage	Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives
médiation pénale	Mesure alternative aux poursuites pénales
streaming	De l'anglais " stream " qui signifie flux, le Streaming, ou lecture en continu, est une technologie qui permet d'accéder à un contenu multimédia en lecture seule via son navigateur
extrajudiciaire	Extrajudiciaire qualifie l'acte d'un officier ministériel lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction
résidence principale	Logement occupé en permanence par le contribuable, en sa qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite)
taxes immobilières	Elles se divisent en trois catégories :
fait générateur	Evénement qui fait naître une créance au profit de l’administration fiscale
échéance échue	C'est une échéance arrivée à terme et qui peut donc être réclamée par le prêteur.
avis d'imposition	Il s'agit du document envoyé par l'administration au contribuable
assignation	Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction
homicide	Fait de donner la mort à un être humain
battre l'indice	Arriver à de meilleures performances que l'indice de référence.
revenu foncier	Le revenu foncier est le revenu émanant de la propriété foncière
œuvre dramatique	Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts et les films cinématographiques.
capital-participation	En plus d'un capital-actions, une entreprise peut émettre, conformément à l'art
taux nominal	Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs
mitoyennete	La mitoyenneté est une forme d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguë
legitime defense	Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, &ag ..
économie politique	L'Economie Politique est alors la façon d'envisager l'organisation de la cité, de la société en général
holding	Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.
zombie	Un zombie est un ordinateur infecté par un virus ou autres utilitaires malveillants permettant au pirate de prendre contrôle de l'ordinateur pour mener d'autres attaques hostiles.
comité de suivi	Les comités de suivi (nationaux ou locaux) éventuellement mis en place le Ministère de la justice ou le Procureur suite à un accident collectif ont un triple objectif : accompagner les victimes en leur offrant un soutien psychologique et en facilitant leur besoin d'expression, assurer une information précise des victimes sur les dispositions prises en leur faveur, veiller à l'indemnisation des victimes.
dévolution successorale	C’est l’ensemble des procédures qui, après le décès d’une personne, organise l’appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine
fonds d'épargne pension	Un fonds constitué conformément à la législation et géré pour… Le fonds est un placement diversifié, notamment en actions, en obligations et en liquidités sans revenu garanti ; la variante de l'assurance offre un taux d'intérêt garanti, complété par une participation bénéficiaire variable.
avocat	Auxiliaire de justice, qui, étant soumis à la discipline d’un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance:
fusion	La fusion est l'opération financière dite aussi "absorption" par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre l ..
billet a ordre	Le billet à ordre est un document par lequel le tireur dit aussi le souscripteur, se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d' ..
nullité	Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa disparition rétroactive
cpi	Voir Code de la propriété intellectuelle.
masse de partage	Base au calcul des parts de chaque héritier.
réhabilitation	Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits qui résultent de cette condamnation
giro bancaire	Transfert d'une somme d'un compte ouvert dans une banque à un compte ouvert dans une autre banque en utilisant le système du clearing bancaire.
hépatocyte	Toute cellule épithéliale parenchymateuse de forme polygonale du foie qui sécrète de la bile, également appelée cellule hépatique, cellule du foie.
analyse concurrentielle	Elle consiste à mettre en exergue les caractéristiques intrinséques d'une activité pour comprendre les principales forces de la concurrence et mettre au jour les variables stratégiques.
vilfredo frédérico pareto	économiste italien (1848-1923)
amnistie	Une amnistie fait perdre à une infraction son caractère punissable sans pour autant en effacer l'existence En savoir plus...
mail	Voir Courrier électronique.
terme	Date de l'échéance d'un déali fixé par la loi ou par convention
jurisprudence	c'est l'ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent et précisent la portée et le sens des textes de loi
assiette	Synonyme de base d'imposition
biens fongibles	Objets pouvant être remplacés par d'autres de même nature
conseil de surveillance	Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme composé d'actionnaires dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder ..
investissement	Action d'investir des capitaux dans un secteur économique, ,,application par un individu, une entreprise ou un gouvernement, d'une certaine quantité de monnaie à la cré ..
commercant	Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail ..
mobilisation	Pour mobiliser une créance d'un prêt, il faut la représenter en un titre que l'on peut céder pour se procurer les liquidités nécessaires à son activité.
banqueroute	Délit visant les commerçants qui ont dirigé une société contre laquelle une procédure de faillite a été ouverte pour sanctionner des op&egr ..
crédit in fine	Type de crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d'emprunt
délit	Le délit est une infraction sanctionnée par une peine correctionnelle
part virile	Part qui résulte de la division :
protocole	Le protocole est un procédé dans le domaine des télécommunications qui permet l'échange d'information entre deux ou plusieurs entités (ordinateurs, applications, logiciels, périphériques...)
bail	Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire
cautionnement	Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée la caution s'engage à l'égard d'une troisième dite le bénéficiaire du cautionnement &agr ..
p/e ratio	Rapport cours/bénéfice
appel en garantie	Recours exercé par une personne assignée en justice qui estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuelleme ..
titre	Qui constate l'existence d'un droit de créance et qui confère à son titulaire la propriété de cette créance
offshore	Produits de placement émis et gérés par des sociétés établies à l'étranger.
future	Voir marchés à terme.
société de perception	Organisation qui gère le droit d'exécuter des œuvres musicales au nom des compositeurs, des paroliers, des chansonniers et des éditeurs de musique
echéance	Date à laquelle une prestation doit être fournie, par exemple le remboursement d'une dette (emprunt)
droit de plaidoirie	Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.
malfaçon	Les malfaçons correspondent aux défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue
secondaire	transformation des ressources naturelles en produits manufacturés ;
idéologie	ensemble des représentations et des valeurs communes à une société.
code civil belge	Depuis 1815 le Code civil belge a évolué différemment du Code civil français, mais les livres et la numérotation sont encore parfois les mêmes
conjoint	Dans le contrat interactif de vie commune, le terme conjoint représente deux personnes de sexe opposé ou de même sexe, vivant ensemble et ayant des liens affectifs tout en n'& ..
nue-propriete	Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, ..
intuitu personae	Qualifie un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé
ratification	Expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans ..
police judiciaire	Ensemble de personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions, sous l’autorité du parquet.
physiocrate	Nom que se donnèrent au dix-huitième siècle certains économistes, qui soutenaient que toute richesse vient des produits de la terre, c’est-à-dire de l’agriculture.
taux d'intérêt réel	Taux d'intérêt nominal corrigé de l'inflation annuelle
immunophénotypage	Le processus qui consiste à examiner des échantillons de patients afin de cerner l'antigène viral particulier sur les cellules présentant l'antigène ou de déceler des anticorps viraux particuliers.
démembrement	Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne : droit d'utiliser le bien, droit d'en percevoir les fruits, droit d'en disposer
état-providence	au sens strict, cette expression caractérise l'intervention publique dans le domaine social (protection sociale)
exequatur	Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
conversion	En droit social, le mot désigne l'opération par laquelle en exécution de la loi du 3 janvier 1985 les rentes attribuées aux accidentés du travail atteints d'une ..
successeur	Personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d'un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.
quasi-contrat	Engagements qui se forment sans convention mais avec un accord de volonté tacite et qui résulte de l'autorité de la loi
bêta	C’est la mesure de la sensibilité de la performance du fonds par rapport à une évolution de la performance de son indice de référence
action	Les actions sont des titres négociables (qui sont cotés ou non) représentatifs d'une fraction du capital d'une société de capitaux
dies a quem	Jour jusqu'auquel.
arrêté	Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.)
titre nominatif	Titre qui mentionne le nom de son propriétaire
notification	Avis au débiteur que le créancier a cédé (cession) ou nanti (une police d'assurance vie, par exemple) sa créance.
terme sec	Opération de change à terme pour garantir le cours
command	Lorsque dans une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchéres publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisse ..
séparation de fait	En cas de séparation de fait, les conjoints restent mariés selon la loi mais n'habitent plus ensemble
plancher	S'emploie dans le cadre des fonds dits 'à cliquet', pour désigner la limite qui sépare la partie de ces fonds qui est protégée, de celle qui ne l'est pas
parlement	Représentants de la nation siégeant au Sénat et à l'Assemblée nationale, celle-ci étant prioritaire pour toutes les questions d'ordre financier, fiscal et budgétaire
usa adr's	Certificats américains d'actions de sociétés chinoises cotés à New York.
prime d'accroissement	La rémunération en intérêts sur un compte d'épargne (ou livret d'épargne) comprend différentes composantes
élasticité	Concept permettant d'apprécier l'évolution du rapport entre 2 valeurs d'accroissement relatif.
usufruit	L'usufruit est le droit de jouir d'une chose et de disposer de ses "fruits" mais non de la vendre ni de pouvoir la donner
garde a vue	Pour la nécessité d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
voisinage	Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc
quotient familial	Système permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu destinée à prendre en compte l'importance des charges de famille du contribuable.
entreprise	On appelle entreprise une personne physique ou morale qui exerce pour son compte une activité non salariée
confusion	Mode d'extinction d'une situation juridique par la réunion sur la même tête de deux qualités contraires qui doivent être réparties sur deux personnes pour q ..
defendeur	Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur
techsource	TechSource est un système de traitement électronique des brevets qui contient les images balayées de plus de 1,5 million de documents de brevets remontant à 1869 ainsi que le texte de documents datant de 1978.
nue-propriété	Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation auprès d'un tiers.
droit d'emption	Droit annoté au registre foncier pour dix ans au maximum, renouvelable, constitué en la forme authentique et autorisant l'acheteur à exiger d'un propriétaire le transfert d'un bien immobilier contre paiement d'un prix convenu.
propriété par actions	Bien-fonds (principalement immeuble locatif) détenu par une société anonyme (S.A.) dont les actionnaires disposent d'un droit exclusif de location sur tout ou partie de l'immeuble mais sans être inscrits au Registre foncier.
valeur vénale	Estimation en argent de la valeur d’un bien à une période donnée.
huis clos	Expression consacrée signifiant " toutes portes fermées " utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du public par exception au principe de publicité des débats pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou pour préserver l'intimité des victimes
prestations sociales	ensemble des ressources consacrées à la protection sociale
accords de confidentialité	Les accords de confidentialité, également appelés accords de non-divulgation, sont des accords par lesquels les parties conviennent de ne pas divulguer l'information confidentielle qu'elles se communiquent et de ne pas faire d'usage non autorisé de cette information (p
ministère public	Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.
barreau	Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal ou dans une région selon les états
pretium doloris	Cause de préjudice en réparation de laquelle la victime obtient une compensation financière pour des souffrances ressenties à la suite d'un dommage
propriété intellectuelle	La propriété intellectuelle recouvre la propriété industrielle, qui gouverne notamment les droits sur les inventions (brevets) et sur les marques, et la propriété littéraire et artistique, qui comprend elle-même le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur
métabolome	Complément quantitatif de toutes les molécules de faible poids moléculaire présentes dans les cellules dans un état de développement physiologique particulier.
euromarché	Marché international de l'argent et des capitaux sur lequel se négocient des monnaies se trouvant hors de leur pays d'origine (eurodollar, euromark, eurofranc, etc.)
location-gérance	Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.
droit de préemption	C'est un droit reconnu dans certains cas à l'administration publique, à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
externalisation	tendance à faire sortir de l'entreprise une activité qui se déroulait préalablement en son sein
micro cap	Société dont la capitalisation est très petite (en comparaison du marché boursier sur lequel elle est traitée).
souche	Auteur commun à plusieurs personnes.
vie commune	La définition de vie commune n'est pas tout à fait claire
pnb	Valeur marchande de tous les biens et de tous les services finaux produits par une économie au cours d'une période donnée, habituellement une année
donation-partage	Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d’une succession
pare-feu	Le pare-feu (ou firewall en anglais) permet le filtrage et le contrôle des connexions sur un réseau
lettre de change	Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme &ag ..
tribunal correctionnel	Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.
evaluation administrative d’office	Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire associant le contribuable au contrôle de l’impôt grâce au dialogue.
action	Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions
acides aminés	Élément constitutif des protéines
cotation	Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.
location	C'est un contrat de louage qui a pour objet de louer un immeuble ou un fonds de commerce
refere	Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi
cassation	Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui n’aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
legs universel	Legs qui porte sur la totalité de la succession ou seulement sur la quotité disponible, lorsque le légataire universel est en concurrence avec des héritiers réservataires.
défendeur	c'est la personne contre laquelle a été intentée une procédure en justice, par opposition au demandeur qui est celui qui l'a introduite.
propre	Meuble ou immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux
réfaction	Synonyme de réduction
pertinent	lien dont le juge doit constater l'exitence entre la preuve que la partie offre d'administrer et la prétention qui est l'objet du litige
contrainte	Violence physique ou morale exercée sur une personne (voir le mot violence)
maison centrale	C'est l'établissement qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines
compromis de vente	Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien IMMOBILIER soit sous seing privé, soit devant un professionnel
dispense de peine	Possibilité pour un Tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable , mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
réduction	Opération consistant à réduire une libéralité excessive, en cas d'atteinte à la réserve.
décentralisation	Il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres.
fins	But recherché
acte sous seing privé	Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier publique
malthusianisme	Politique prônant la restriction démographique, inspirée par les travaux de l’économiste britannique Thomas Malthus (1766 – 1834)
clause	Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).
contredit	Le contredit c'est d'abord la procédure par laquelle, lorsqu'une juridiction a statué sur sa compétence, le défendeur qui a excipé de l'incompétence de l ..
mise	Mot synonyme d'apport
identite	Eléments qui concourent à l'identification d'une personne physique nom, prénom, date de naissance, filiation
engagement conditionnel	Engagement résultant d'une acceptation, d'un cautionnement, etc., et ne devenant effectif que sous certaines conditions.
non lieu	Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin aux poursuites pénales
pme	Abréviation de Petite et Moyenne Entreprise.
force publique	Expression désignant l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales qui sont chargés du maintient de l'ordre, de la sécurité et de l'ex&eacu ..
putatif	Se dit d'un mariage qui a été annulé, mais dont les effets continuent à se produire à l'égard des enfants et des époux si ceux-ci étaient d ..
école marginaliste	Def xxxx.
crédit d’impôt	Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d’un impôt ou fraction d’impôt
équilibre macroéconomique externe	Il se définit comme le niveau "soutenable" du solde de la balance courante
frais irrépétibles	Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens
batonnier	Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter
tableau d'amortissement	A Reims, ce document est joint à l'offre de prêt
intéressement	Versement aux salariés d’une prime immédiatement disponible dont le montant dépend des résultats de l’entreprise.
terme	Période correspondant à la durée d'un investissement ou de l'observation d'un marché.
lieu d'imposition	Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations
règle de taylor	Cette règle de politique monétaire relie le niveau des taux d'intérêt à court terme à l'écart entre le PIB (produit intérieur brut) effectif réel et le PIB tendanciel et à celui entre l'évolution des prix et l'objectif d'inflation.
crédit d'exploitation	Crédit destiné à renforcer la trésorerie d'une entreprise ou à lui permettre de passer un certain stade du cycle de production
nullité	Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul
quérable	Se dit d'une dette dont le paiement doit être fait chez le débiteur (le créancier devra aller réclamer le recouvrement de sa créance chez le débiteur).
fait	Les faits de la causes sont les évènements qui ont joué un rôle dans la naissance et dans le développement du litige dont le tribunal est saisi
tiré	1
salarié	Personne liée à une autre par un salaire
malfaçons	Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue
depôt	Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge gracieusement de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme ..
redressement	Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable
procuration	Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.
ester en justice	Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.
effet multiplicateur	Un effet multiplicateur est un phénomène d'entraînement qui, pour une variation initiale d'une variable, provoque une variation finale plus importante
representation	effet d'une convention ou de la Loi qui règle l'effet par lequel une personne, le représentant ou mandataire, engage une personne dite, la personne représentée, au nom ..
taux minimum garanti	Taux de rémunération minimale que garantit l'assureur lors de l'ouverture d'un contrat en euros.
notoire	situation ainsi qualifiée est connue ou est susceptible d'être connue d'un très grand nombre de personnes
droit de préférence	Il s'agit du droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien d'être payé avant les autres créanciers, grâce au produit de la vente du bien donné en garantie.
conciliation	Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex: conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice
assurance-vie	L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente ..
premier déposant	Système en vertu duquel le brevet est délivré au premier inventeur à avoir déposé une demande de brevet
part virile	Part qui résulte de la division d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif, par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.
valeur locative	Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement
dessin industriel	Caractéristiques visuelles d'un objet manufacturé en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs
défendeur	En droit, le défendeur est la personne contre laquelle un procès est engagé
poursuite	Ensemble des étapes que comporte l'étude d'une demande de brevet.
ecofin	Il s'agit du Conseil des ministres des finances des États membres de l'Union Européenne
déshérence	Situation d’une succession revenant à l’Etat en l’absence d’héritier.
capitaux propres	Voir Fonds propres.
cash management	Voir Gestion de trésorerie.
sacem	Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
extra petita	Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par le demandeur notamment quand la somme au paiement ..
fiduciaire	Celui qui, dans l'aliénation fiduciaire, acquiert un bien à charge de le rétrocéder soit au tiers bénéficiaire, soit au fiduciaire après gestion ou jeu de la garantie
listage des séquences	S'entend au sens de la Norme PCT des listages des séquences.
garde à vue	Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit
instruction	Forme d’information communiqué qui est à la fois une commande et une explication pour décrire l’action, le comportement, la méthode ou la tâche qui devra commencer, se terminer, être conduit ou exécuté.
avis de vérification	Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal
hypothèque	Sûreté réelle constituée sur un bien immeuble et affectée à la garantie du paiement d'une créance
masp	mesure d'accompagnement sociale personnalisée, dans le cadre des mesures judiciaires de protection.
commission	Se dit d'une rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité
devolution successorale	C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine
capacité	Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique
ascendant	Personne dont une autre est juridiquement issue
valeurs de croissance	La catégorie des valeurs de croissance comprend des valeurs qui affichent de manière persistante une croissance des ventes et des bénéfices supérieure à la moyenne
crédit relais	Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition
règlement successoral	Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs
delibere	Le délibéré est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre coll&eacut ..
immeuble	Bien non susceptible dêtre déplacé
primaute	Se dit d'un droit qui prévaut sur un autre dans un ordre juridique donné
adsl	De l'anglais " Asymmetric Digital Subscriber Line "
communauté universelle	Il s'agit du régime conventionnel où tous les biens dépendent de la communauté
droit d'auteur	Protection juridique accordée aux œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales, y compris les logiciels et les enregistrements sonores.
places de bourse	Lieux ou villes où sont négociés les cours des valeurs financières
condamnation	c'est, soit une décision qui oblige une personne à payer ou à faire ou à ne pas faire quelque chose (en matière civile), soit une décision qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine (en matière pénale).
nom commercial	Le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités
jus cogens	Norme de droit supérieure en droit internationale, que tous les Etats doivent respecter
karl kautsky	intellectuel tchèque (1854-1938)
toile	Voir World Wide Web.
police judiciaire	Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions.
vente en viager	C'est un contrat de vente immobilière dans lequel l'acheteur versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier
procès	Moment où une affaire est jugée par un tribunal.
commettre	Dans le langage procédural, commettre c'est désigner officiellement une personne ou une autorité à laquelle le tribunal confère une mission
saisie-arrêt	c'est une procédure de saisie qui se réalise entre les mains d'un tiers et qui tend à obliger cette dernière à verser les fonds normalement destinés au débiteur au créancier de celui-ci (exemple : saisie sur salaire, saisie d'un compte bancaire).
swift	Sigle de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication
accessorium sequitur principale	L'accessoire suit le principal
stock-picking	Choisir les actions sur le marché.
œuvre posthume	Œuvre qui n'a pas été publiée, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication durant la vie de l'auteur.
plumitif	registre sur lequel les greffiers portaient toutes les informations propres à établir la régularité des débats et ils y consignaient les décisions qui y ..
adresse mac	De l'anglais " Medium Access Controle Address "
caractère	Caractéristique d'un organisme.
logement familial	Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux
achat au comptant	Achat que l'on paye en intégralité au plus tard le jour de la livraison
propriété intellectuelle	Forme de travail de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d'auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.
conseil d'administration	Les fondateurs d'une société anonyme disposent pour l'administration de la société du choix entre deux modes d'organisation : d'un part, le Directoire et, d'autre part ..
société traditionnelle	on peut les caractériser sur un plan techni-que, par le fait qu'elles utilisent des méthodes de production préindustrielles ; sur un plan social, elles semblent soumises à la "tradition", ensemble de règles immuables (ou ne changeant que superficiel-le-ment).
reserve de propriete	Dans un contrat de vente, la clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété, qui a normalement lieu dès l'échange des consenteme ..
i.s.f.	L’impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000 € au 1° janvier de l’année d’imposition.
impôt optimal	Pour un rendement fiscal donné, un tel impôt – de caractère redistributif - vise à maximiser le bien-être social sans créer des formes de désincitation qui pourraient réduire le potentiel productif des personnes qui y sont assujetties.
administrative	Références juridiques Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative...
liquidité	En Bourse, c'est le volume ou le nombre de titres négociés
code du travail	Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.
contrat de pret	Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt
appel	Voie de recours qui permet à une personne dont les prétentions n'ont pas étét accueillies non satisfaite par le jugement rendu en premier ressort (à l'exception ..
universalite	Ensemble de biens et de dettes
options	Droit contractuel, mais non obligation, d'acheter ou de vendre durant une période déterminée et à un prix fixé d'avance un certain montant en devises, une certaine quantité en métaux précieux, un certain nombre de titres ou des lots de marchandises
crédit relais	Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition
expulsion	- Expulser
pib réel par tete	Indicateur économique d'un pays, le PIB renseigne sur le volume de production exécuté à l'intérieur d'un pays, comptabilisé sur une période donnée, généralement une année complète
edgeworth francis isidoro	économiste britannique (1845-1926)
mise en examen	Décision prise par un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.
politique d'attribution du dividende	Un fonds peut choisir de distribuer régulièrement (généralement une fois par année) les éventuels dividendes à ses clients, ou de les réinvestir dans la fortune du fonds pour le bénéfice de chacun.
devises	Créances sur l'étranger libellées en monnaies étrangères et payables à l'étranger
mandat	Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le avocat) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).
acte authentique	Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.
placement immobilier	Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.
biens corporels	Biens qui ont une existence matérielle
alpa	Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle
dévolution successorale	C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine
fortune de mer	Valeur patrimoniale d'un navire et de sa marchandise
charge déductible	Ce sont les dépenses effectuées par le contribuable qui viennent diminuer la base d'imposition.
requisitions	En France, c'est à tort que dans le langage courant du Palais les praticiens utilisent le mot réquisitions qui ne doit s'utiliser que pour désigner la manière dont le ..
production stockée	La production stockée représente une variation de stocks ; les stocks concernés sont les stocks de produits : produits finis, en cours de biens et en cours de services
vider	Le tribunal vide son délibéré lorsqu'il rend son jugement en audience publique
budget	Il est l'acte par lequel est prévu et autorisé pour une année l'ensemble des dépenses et des recettes.
peg	Ratio qui indique le bénéfice par action divisé par la croissance.
protection de l'emprunteur	Daprès la Loi Scrivener, un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt
attraire	Attraire (du verbe latin trahere signifiant traîner quelqu'un vers un lieu déterminé ), est un archaïe qui ne s'emploie plus guère qu'au Palais .De nos jours le mot si ..
reprise	La reprise est une somme d'argent reclamée, lors de son départ, par le locataire à son successeur.
intercommunalité	Elle désigne la coopération entre des communes limitrophes ou proches qui veulent élaborer des projets communs de développement dans divers domaines (ex: développement économique, politique du logement, assainissement et eau etc.).
banque nationale suisse	Sans but lucratif, elle détient le monopole de l'émission des billets (confié par la Confédération)
ratio decidendi	Ce terme désigne les motifs qui ont déterminés le juge dans sa décision.
revenus mobiliers	Ou « capitaux mobiliers »
intérêt	Somme due par l'emprunteur au prêteur, en plus du capital mis à disposition
subvention	Une subvention représente une dépense consentie à titre définitif au profit d'une personne publique ou privée en vue d'alléger ou de compenser une charge ou pour encourager une action déterminée.
verdict	c'est la déclaration solennelle par laquelle les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président quant à la culpabilité de l'accusé.
surplus du consommateur	Au point d'équilibre concurrentiel, il existe un prix de marché unique pour toutes les unités échangées
acte sous seing privé	C'est un convention écrite et passée entre particuliers, sans avoir besoin de faire appel à un officier ministériel
forfait	Remplacement de l’analyse détaillée de l’assiette d’un impôt par une estimation généralement établie d’un commun accord entre le fisc et le contribuable
start-up	Démarrage d'une nouvelle société.
a non domino	Expression signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
régime par capitalisation	Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d’un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l’institution et la constitution d’un fonds de roulement
force de chose jugée	Efficacité particulière qu'a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex
utilisation équitable	Utilisation d'une œuvre à des fins d'étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de rédaction d'un résumé destiné aux journaux, qui ne constitue pas une violation du droit d'auteur.
achat	Opération commerciale qui aboutit à l'acquisition d'un bien
usucapion	Terme latin désignant la prescription acquisitive (manière d'acquérir la propriété d'un bien par la possession prolongée de celui-ci).
enquete judiciaire	En matière civile, audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge , elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve
très haut débit	Le très haut débit (ou THD) correspond à une vitesse de connexion supérieure à l'ADSL
x prime index	Les actions qui répondent aux critères très stricts, mais qui ne se situent pas dans le secteur de la technologie, sont reprises dans cet indice
bittorrent	BitTorrent est un protocole pair à pair (Peer-to-peer) de partage de fichiers sur internet
gène marqueur	Gène qui établit les plantes qui ont été transformées avec succès.
ex aequo et bono	Juger "Ex aequo et bono", c'est juger en équité.
execution provisoire	Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des déla ..
monnaie fiduciaire	Billets de banque.
productivité marginale	La productivité marginale représente la variation de la production engendrée soit par l'ajout d'un travailleur supplémentaire, soit par l'utilisation d'une unité de capital supplémentaire.
viduite	Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient ..
transformation	Processus selon lequel l'information génétique d'un organisme est modifiée par l'ajout d'ADN étranger.
indivision	Situation juridique née de lexistence simultanée de droits de même nature exercés sur un même bien ou une même masse de biens par plusieurs personnes différentes sans quil y ait division matérielle de leur parts
avancement d'hoirie	Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable
magistrats du ministère public	voir Parquet.
puissance	Obéissance fondée sur la force, sur une sanction éventuelle.
activité inventive	Pour être brevetable, il faut que l'invention constitue un changement ou une amélioration qui n'aurait pas été évident pour des personnes du métier normalement compétentes.
valeur mobilière	Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).
clause	Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les élements et les modalités d'application
charges récupérables	Part des frais engagés que le bailleur peut se faire rembourser par son locataire
univers d'investissement	Marché géographique, secteur économique ou classe d'actifs dans lesquels on positionne un titre ou un fonds.
participation aux acquêts	Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage
interruption volontaire de grossesse	Interruption provoquée d'une grossesse légalisée en France (loi Veil 17.01.1975)
expert	Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
garantie de livraison	Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus
auteur	Créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.
apport personnel	L'apport personnel peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais
releve	Le relevé de forclusion donne le pouvoir au juge d'écarter les effets d'une forclusion, lorsque sans qu'il y ait eu faute de sa part, la partie qui en sollicite le bén&eacu ..
co-debiteur	Personne qui s'est engagée avec une ou plusieurs autres à payer une dette commune En savoir plus...
intérêts courus	Intérêts non encore échus, autrement dit calculés de la dernière échéance à un jour de référence précédant la prochaine échéance.
voies de recours ordinaires	Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
reserves	émettre (ou faire) des réserves désigne la manifestation, faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son désaccord ..
contrôle judiciaire	Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge pour enfants)
hypothèque	L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier
règlement de copropriété	Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires
système d'exploitation	De l'anglais " operating system "
doctrine	Le mot doctrine désigne d'une manière globale, les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes, comme étant le résultat d'une réflexion por ..
plan d’urbanisme	Plan dressé par un urbaniste et fixant le programme de l’aménagement d’une ville ou d’une agglomération : tracé des voies de circulation, emplacement des espaces libres et boisés, des installations publiques… Ce plan détermine l’affectation des différentes zones (quartiers d’affaires, zones industrielles, habitations collectives ou individuelles…) et prescrit les règles d’utilisation du sol et de construction
insolvabilité	Etat de celui qui ne peut pas payer ses dettes en raison dun passif excédant lactif.
accessoires	Objets mobiliers affectés de manière durable à l'exploitation ou à la jouissance de la chose principale
fondation	Organisme de droit privé auquel, par dons, legs ou donnation, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les aff ..
juris et de jure	Désigne une présomption irréfragable, c'est à dire qui ne peut être combattue par la preuve contraire
prestation compensatoire	Indemnité qui prend en principe la forme d'un capital versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce
de la haye	expression abrégée désignant le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système est constitué de trois traités internationaux (l’Acte de Londres, l’Acte de La Haye et l’Acte de Genève). Le système de La Haye permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins ou modèles industriels dans plusieurs pays moyennant le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI. Il simplifie le processus d’enregistrement multinational en réduisant la nécessité de déposer plusieurs demandes auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Il simplifie également la gestion ultérieure du dessin et modèle industriel, puisqu’il est possible d’enregistrer les modifications postérieures ou de renouveler l’enregistrement en une seule étape.
mobilisation	Mobiliser une créance d’un prêt consiste à la représenter en un titre que l’on peut céder définitivement ou temporairement afin de se procurer les liquidités nécessaires à son activité.
jugement	C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).
bien	Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits réels, c'est-à#NAME?;té, le droit de servitude, le droit d'usufruit
revenu cadastral	Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%.
déshérence	Situation d'une succession revenant à l'État en l'absence d'héritier.
divisibilite	Sauf si la nature de l'objet de la prestation n'en permet pas la divisibilité, par exemple la livraison d'une voiture automobile, l'obligation est divisible
cadre	Statut normalement accordé à celui qui exerce :
prêt	Somme d'argent mise à disposition par un prêteur à un emprunteur qui s’engage à rembourser cette somme selon des modalités stipulées par contrat et engageant une limite de temps ainsi que des intérêts calculés en fonction d'un taux prédéterminé.
économétrie	Application des techniques mathématiques et statistiques à l'analyse des phénomènes économiques
stop order	Voir ordre à seuil de déclenchement.
litispendance	Deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétente pour connaître de l'affaire
héritier	La personne ou l’établissement qui peut prétendre à une certaine part d’héritage lors d'une succession.
forclusion	ce terme désigne la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (exemple : si vous laissez passer le délai légal requis pour pouvoir faire appel, vous serez « forclos »).
gestion indicielle	Mode de gestion de valeurs mobilières d'origine Anglo-Saxonne dont les investissements consistent à répliquer la composition d'un indice (indicielle classique) ou à sur et sous-pondérer certaines de leurs composantes pour tenter de faire mieux que l'indice (indicielle tiltée).
retraites par répartition	système dans lequel les retraites des inactifs sont financées par l'épargne accumulée par la personne retraitée.
action nominative	Action établie au nom de l'actionnaire et inscrite sous son nom ou sous celui de l'usufruitier sur le registre des actions tenu par la société
cancopy	Societé de gestion collective en matière de reprographie qui octroie des licences pour photocopier des œuvres et qui collecte des droits au nom de ses membres.
degré de juridiction	Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique
barreau	ce terme désigne l'ensemble des avocats dont le cabinet est installé dans un même arrondissement judiciaire.
préjudice d'agrément	Il s'entend de la diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normale d'agrément, qu'il y ait incapacité permanente ou simplement temporaire.
absorption	c'est une entreprise (l'absorbante) qui en achète une autre (l'absorbée) qui disparait juridiquement
sous-jacent	Se dit d'une marchandise, d'une valeur mobilière, d'un titre, d'un indice ou d'un marché faisant l'objet d'un contrat d'option, d'un contrat à terme ou d'un autre instrument dérivé.
gage général	Cette clause figurant sur les formules bancaires indique que les valeurs nanties répondent de toutes les créances actuelles ou futures de la banque contre le débiteur ou la personne ayant constitué le gage.
electronic banking	Terme générique pour désigner l'ensemble des prestations bancaires informatisées.
contre-lettre	Une contre-lettre est une convention occulte qui contredit, en les annulant ou en les modifiant, des dispositions contenues dans une convention ostensible
fonds de pension	Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé
capacité juridique	Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat)
branche	Dans le droit des successions, la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère
non-lieu	c'est la décision par laquelle une juridiction d'instruction met fin aux poursuites pénales, soit parce que l'infraction n'est pas établie, soit par que la personne mise en cause n'est pas responsable de ses actes, soit parce qu'elle peut faire valoir une cause de justification (exemple : la légitime défense).
juridiction civile	C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
de lege ferenda	Selon la loi à venir
témoin	Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance
assistant de justice	juriste exerçant à temps partiel auprès d'un magistrat.
satisfactoire	Qualifie des offres réelles lorsqu'il est jugé qu'elles remplissaient de ses droit celui auquel elles ont été faites
décision	On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives
usure	Il correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire
centre d'appel	Le centre d'appel est une plateforme dédiée à la réception et/ou à l'émission d'appels téléphoniques.
abandon de famille	D'après l'article 227-3 du Code pénal, délit commis notamment lorsque : - le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs
infraction	Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires
crédit hypothécaire indirect	Crédit garanti par la mise en nantissement d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente
fait generateur	Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale
affouillement	Fosse profonde creusée dans le lit
animus necandi	Désigne l'intention de tuer , élément moral du meurtre.
unilateral	Engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative
reconnaissance préalable de culpabilité	La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible pour toutes les infractions punies d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison (vol à l'étalage, conduite en état d'ivresse, abus de bien social notamment), lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés
civil	Désigne les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et &agr ..
etalement	Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant
audition	On parle d'audition en droit lorsqu'un magistrat convoque une (ou plusieurs) personne impliquée dans une procédure judiciaire pour écouter ce qu'elle a à dire (ex : adversaire, témoin, expert)
peine	Elle correspond à la sanction ordonnée par un juge et infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu'ils ont commis.
revenu permanent	Revenu sur lequel comptent à long terme les individus et qu'ils considèrent comme normal et habituel
monnaie scripturale	Monnaie créée par les banques, servant en premier lieu aux virements et avoirs sur comptes en banque et comptes de chèques postaux et pouvant être transformée en tout temps en espèces.
grâce	Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue en une peine plus légère.
expertise judiciaire	Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire
trading	Achat et vente rapprochées de biens mobiliers dans la perspective de réaliser un bénéfice.
acte de notoriété	Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d’une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession
recommandation	Une recommandation est un message d'avertissement transmis par la Commission de protection des droits de l'Hadopi
clôture	Au sens propre la clôture est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès
participation	La participation désigne le degré d'identification citoyenne : mobilisation politique, syndicale, etc
hors d'eau	Un immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.
dissolution	Def xxxx.
contentieux	Tout ce qui est susceptible d’être mis en discussion devant les juges.
signature artiste	La présence ou non, sur une œuvre artistique, de la signature de l'artiste lui apporte une certaine valorisation économique
homozygote	Personne ayant deux allèles identiques à un locus particulier d'une paire de chromosomes.
juré	C'est le citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assises et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour
assuré	Personne physique sur laquelle repose le risque et dont la vie ou la mort (en fonction des contrats) conditionne le paiement des prestations aux bénéficiaires
marchés émergents	Pays ou régions en plein développement économique.
irrefragabilite	Présomption à laquelle est attachée un caractère absolu
constitution de partie civile	Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice
a fortiori	Expression latine: à plus forte raison
déduction d'intérêt	Réduction opérée sur l'intérêt rémunérant un dépôt d'épargne, si un prélèvement est effectué sans que le préavis convenu ait été respecté.
qualites	Dans l'ancienne procédure civile les qualités étaient la partie du jugement d'un tribunal ou de l' arrêt d'une Cour d'Appel contenant notamment l'état civil , ..
onus probandi incumbit actori	La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait.
stock-options	Rémunération du travail (notamment dans les start-up) sous forme d'actions de la société
accident du travail	Accident ou événement imprévu et soudain dont est victime un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail et qui lui cause un dommage corporel
indemnisation	paiement en réparation d'un dommage ou d'une perte.
suspension de cours	En Bourse, Lorsque certains évènements susceptibles de faire varier le cours du titre de manière excessive (offre publique d'achat, spéculation massive...), les organismes officiels de surveillance des Marchés interviennent et suspendent le cours, c'est à dire qu'ils interrompent la cotation du titre et remettent les échanges à une date ultérieure
forfait	C'est le remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable.
action publique	Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale
héritier	Personne qui succède au défunt par l’effet de la loi
limite d'avance	Montant à concurrence duquel la banque accorde une avance sur la valeur d'un gage
multiplicateur de crédit	C'est un des instruments permettant l'analyse des relations entre banque centrale et banques de second rang dans le mécanisme de création monétaire
clause négative	Engagement de l'émetteur d'un emprunt de ne pas nantir ou grever d'actifs en faveur d'autres engagements de la société sans accorder aux porteurs d'obligations des garanties équivalentes jusqu'au remboursement de l'emprunt.
parasitisme	Parasitisme ou agissements parasitaires, sont des expression employée dans le droit de la concurrence pour désigner l'attitude d'une entreprise qui, bien qu'elle exerce une activit& ..
production	création d'un bien ou d'un service
bénéfices agricoles ou ba	Bénéfices tirés de l'exploitation de biens ruraux.Votre Avocat à Reims, Maître EVRARD est compétent en Droit Rural.
indice boursier	Indicateur de l'évolution d'un marché boursier ou d'une portion de celui-ci
conseiller	c'est un magistrat habilité à siéger dans une cour.
jurisdictio	Désigne le pouvoir du juge de dire le droit pour une situation de fait dont il est saisi, selon des règles légales.
de jure	de droit.
analyse de sensibilité	Méthode qui consiste à évaluer la robustesse des résultats d'une analyse économique
attribution préférentielle	Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales
cdd	Contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée et le terme sont fixés avec précision
école monétariste	Théorie dont le chef de file est Milton Friedman et qui s'appuie sur la théorie quantitative de la monnaie, pour, notamment, faire de l'inflation une conséquence de la croissance de la masse monétaire.
revenu foncier	Revenu émanant de la propriété foncière
rente	Il s'agit d'un revenu régulier calculé à partir d'un capital
politique monétaire	politique consistant à fournir les liquidités nécessaires au bon fonctionnement d'une économie. Politique visant à rompre l'équilibre du marché monétaire en faisant varier la masse monétaire et en modifiant le loyer de l'argent (taux d'intérêt)
effet de lissage	Nivellement résultant de deux stratégies contradictoires
reprise	Somme d’argent demandée lors de son départ par l’occupant locataire à son successeur.
qualification	c'est le fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation juridique qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi (exemple : un comportement peut être qualifié de délit ou de crime selon la gravité des faits qui ont constitué l'infraction).
attestation	Certificat écrit attestant de la véracité d'un fait
phénotype	Ensemble de caractéristiques physiques observables d'un organisme.
prêt	Contrat par lequel un bailleur de fonds (une banque par exemple) met un certain montant à disposition d'un tiers
régime matrimonial	Ensemble des règles qui déterminent :
jugement par defaut	Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas ét&eac ..
indice	Référence chiffrée qui permet de mesurer la variation de prix d'un produit et partant de le réévaluer
faillite	Réalisation forcée, après décision du juge, de la fortune globale d'un débiteur inscrit sur le registre du commerce, ensuite d'insolvabilité
juridiction spécialisée	Ces juridictions ont des compétences d'attribution précisées limitativement par un texte et non pas des compétences de droit commun (ex: Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux de commerce etc.).
revenus mobiliers	Les revenus mobiliers désignent l'une des huit catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
indice-santé	En Belgique, manipulation de l'indice des prix qui consiste à enlever du "panier de la ménagère", tous les produits énergétiques, les boissons alcoolisées et les dérivés du tabac..
obligations	Ce sont des valeurs mobilières, des titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice.
amicus curiae	Il s'agit d'une personne, qui n'est ni témoin ni expert, mais que les juridictions civiles peuvent néanmoins décider d'entendre pour les éclairer sur des él&eac ..
avance	En droit du travail, part de salaire que l'employeur consent à payer à son salarié avant son échéance.Ainsi que le prévoit l'article L144-2 du Code du tr ..
mineur	Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans
complainte	On nomme la complainte ou mieux l'action en complainte celle qui avec la réintégrande et la dénonciation de noyuvel oeuvreconstituent les actions protectrices de la posessio ..
liberation	En droit des compagnies, versement de la totalité de la somme apportée à la compagnie pour un apport en numéraire
extrait du registre foncier	Enumération officielle de toutes les inscriptions (annotations, etc.) faites au registre foncier pour un immeuble.
gouvernance environnementale	Elle désigne une conduite collective décisionnelle réunissant tous les acteurs territoriaux selon un mode partenarial en vue d'une planification et d'une gestion mieux intégrées des ressources ainsi que d'une prise en considération des conséquences environnementales et/ou sociales des changements planifiés.
investissement direct	Investissement réalisé directement en actions et non en passant par le biais d'un fonds
déclaration de succession	Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l’identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l’ensemble des biens et dettes composant la succession.
découvert	Solde du compte débiteur (le total des sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).
audience	c'est une séance au cours de laquelle le juge connaissance des prétentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats
prélèvement libératoire	En cas de retrait partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu
res perit creditori	La perte de la chose est supportée par le créancier de la livraison.
portage	La Convention de portage est celle par laquelle un donneur d'ordre remet des titres de société à un porteur, étant précisé que ce dernier s'engage &agrav ..
administrateur de biens	Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat
descendant	Personne issue d'une autre.
copropriete	Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie p ..
masse fictive	La valeur de la succession intégrale du défunt, diminuée des dettes et augmentée de la valeur des donations qu’il a effectuées durant sa vie
lettre de confort	Les lettres de confort, encore appelées, lettres d'intention, sont adressées par un commerçant à un établissement financier pour recommander un autre commer&cce ..
instrumentum	Ecrit authentique ou sous seing privé comprenant un acte juridique ou un contrat.
saisie des remunerations	Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur
condition suspensive	Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.
alena	Accord de Libre-échange Nord Américain réunissant les USA, le Canada et le Mexique.
sursis	Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la peine en tout ou en partie
contre-assurance décès	Clause prévoyant qu'en cas de décès de l'assuré avant le terme d'une assurance en cas de vie, l'épargne constituée au moment du décès sera versée aux bénéficiaires désignés ou à la succession.
surendettement	Impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir
acceptation	Fait d'accepter quelque chose, d'y consentir.
famille naturelle	Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).
procédure d'examen simplifiée	Elle comporte une discussion générale, une discussion des articles abrégés (c'est à dire ceux qui n'ont pas été l'objet d'amendements).
collation	La collation est l'action par laquelle une autorité confère à une personne un diplôme , une décoration ou un pouvoir
assurance mixte	Les primes versées sont destinées à la constitution d'un capital ou d'une rente et à une garantie décès pendant la même période.
mainlevee	Acte qui met fin à la garantie que le débiteur (personne qui doit une somme d'argent ou un autre bien) a donné au créancier (personne à qui est due une somme d' ..
portefeuille	Il s'agit là, de l'ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.
suspension	Arrêt provisoire de la procédure, ou suspension provisoire de l'exécution d'un contrat
reversion	Le mot réversion concerne le droit du conjoint survivant
action civile	Toutes personnes ayant subi des préjudices matériels, corporels et moraux directement causés par une infraction a le droit d'en demander réparation
tribunal correctionnel	Formation de jugement compétente en matière de délits.
desistement	Le désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'actionLe désistement c'est l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'action En savoir plus...
semi-liberté	Modalité d’exécution d’une peine permettant à un condamné d’exercer, en dehors d’un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d’un traitement médical
etablissements de crédit	Il s'agit des organismes qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, ...
parenté	Ensemble des liens de sang entre membres d’une famille
témoin	Le témoin est une personne qui a observé une scène, a eut connaissance d'un fait et comparaît devant un juge sous serment
ministère public	Ensemble des magistrats et fonctionnaires chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
utilitarisme	Ce courant de pensée a été développé par Bentham, moraliste anglais (1748-1832)
prévoyance	Assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie (décès, maladie, accident).
suivi socio-judiciaire	Il correspond à la mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel, qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison
echange	l'échange de biens'analyse en une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur
droit public	Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personne ..
inflation	Expansion excessive de la masse monétaire aboutissant à une hausse généralisée des prix des biens et services, l'offre demeurant inférieure à la demande.
juge	Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.
assujetti	Synonyme de redevable
loi constitutionnelle	Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.
interessement	L'intéressement est l'avantage financier fondé sur les résultats de l'entreprise qui, lorsqu'il est prévu soit par une Loi, soit par le contrat de travail, soit par un ..
dédommagement	Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.
amortissement d'un prêt	Procédure d'extinction progressive d'un prêt
débiteur	Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.
vente en viager	Contrat de vente immobilière par lequel l’acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le « bouquet »), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier
dommages	Conséquences d'un accident.
crédit en compte courant	Crédit pouvant être utilisé par prélèvements successifs jusqu'à la limite convenue durant une période déterminée
priorité conventionnelle	Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.
voie de fait	Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration
majoration	Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment.
déduction	Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable
niveau de vie	quantité de biens et services dont peut disposer un individu, un ménage ou un groupe social, en fonction de ses ressources. Le niveau de vie correspond au PNB réel divisé par la population (le PNB réel par tête)
attribution	Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent..
enquête	en matière civile, le terme désigne une audition de témoins par un juge ; en matière pénale, il s'agit de l'investigation menée par la police pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.
cité	c'est la personne qui est invitée à comparaître devant le juge.
médiation	c'est un mode alternatif de règlement des conflits qui tend à amener les parties en conflit à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable grâce à l'intervention d'un tiers neutre et indépendant, le médiateur.
emprunt	Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une dur&ea ..
ordre public	Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général
cassation	Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'état
résolution	Sanction consistant dans leffacement rétroactif des obligations nées dun contrat synallagmatique, lorsque lune des parties nexécute pas ses prestations.
avantages matrimoniaux	Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.
historique des performances	Récapitulatif de l'évolution d'un fonds, d'une action, d'un indice, etc., pour observer leurs cycles positifs/négatifs.
dessins industriels	Caractéristiques visuelles touchant la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caratéristiques, d'un objet fini.
sacd	Société des auteurs et compositeurs dramatiques
plainte	Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires
juge de l'exécution	Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.
constat d'huissier	c'est un document qui est établi par un huissier et qui tend à consigner par écrit des faits qui doivent être constaté de façon certifiée.
loi malraux	Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l'administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée
conseil d'administration	Il représente, avec l'assemblée générale, l'organe suprême de l'entreprise, celui qui prend toutes les décisions stratégiques et contrôle la gestion de la société
statut	Un statut est le contenu d'un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables &a ..
impôt	Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.
denonciation de nouvel œuvre	Action possessoire par laquelle le possesseur d'un terrain ou d'une bâtisse demande au juge d'ordonner l'arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit .Par exemple ,l' ..
tutelle	Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-m&ecir ..
présent d'usage	Cadeau habituellement remis à un proche à l'occasion de certains événements tels que anniversaire, mariage ou naissance
prêt capé	Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, est bridée par contrat.
seuil de pauvreté	Il est égal au niveau de vie (revenu disponible par unité de consommation) inférieur à la moitié du niveau de vie médian.
fournisseur d'accès à internet	Le fournisseur d'accès à internet, ou FAI, est le prestataire qui connecte l'internaute au réseau internet.
magistrat	Fonctionnaire indépendant exerçant des fonctions d'autorité dans une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif
prospectus du fonds	Publication obligatoire émise par la direction d'un fonds pour informer les détenteurs de parts.
préciputaire	Ou « par préciput » ou « hors part »
valeur liquidative	Valeur obtenue en divisant l’actif net d’un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d’actions (Sicav) en circulation
réglementation	La réglementation désigne l'établissement du cadre juridique régissant le fonctionnement d'un marché ou d'un secteur d'activité
collocation	Le mot collocation est tiré d'un mot latin, signifiant appellés ensemble
droit de timbre	Est appelé "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé
belligerance	Situation d'un Etat en guerre, qui doit respecter les régles du droit de la Guerre contenues principalement dans les ifférentes convention de Genève
licencié	Si une entité obtient du propriétaire, ou avec l'autorisation de celui-ci, une licence d'emploi de la marque de commerce et que le propriétaire exerce un contrôle direct ou indirect sur le caractère ou la qualité des marchandises ou des services portent cette marque de commerce, l'emploi par le licencié de la marque ou d'un nom commercial qui comprend la marque est réputée avoir et avoir toujours eu le même effet que son emploi par le propriétaire.
clause pari passu	De rang égal
publication	Acte par lequel s'effectue une mesure de publicit d'un acte
stratégie minimax	En théorie des jeux, cette stratégie signifie pour un joueur que, si coopérer est rationnel, il n'en demeure pas moins que le risque est très élevé
valeur de croissance	Actions d'entreprises à forte potentialité de développement.
biens professionnels	Affectés à l’exercice, à titre principal, de l’activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d’ISF.
droit d'auteur	En général, le droit d'auteur désigne le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l'œuvre sous une forme quelconque
produits semi-finis	Def xxxx.
bureau des brevets	Le Bureau qui reçoit, traite, classe et examine les demandes de brevets
cheque	Ecrit par lequel une personne donne ordre à une banque de transférer une somme d'argent à l'ordre d'une troisième personne
conseil syndical	Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion
recel	Fait de soustraire volontairement aux recherches, l'objet qui a été volé ou détourné par un autre
periode d'observation	Dans la procédure de redressement judiciaire, c'est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursui ..
préemption	Capacité d'acquérir prioritairement un bien mis en vente.
acquittement	Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
sensibilité anticyclique	Propension à aller contre le consensus.
droit de rétention	Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).
ad litem	Expression latine signifiant pour les fins du procès
avancement d'hoirie	Ceci qualifie une libéralité qui constitue une simple avance sur part de succession à recevoir par son bénéficiaire
spoliation	Confiscation illégitime des biens d'une personne
casier judiciaire	Liste des condamnations pénales d'une personne, tenue par le Ministère de la Justice
fidéjusseur	Terme vieilli désignant la caution.
confidentialité	En sécurité informatique et de l'information, la confidentialité est le caractère réservé d'une information, des données, des contenus et de leur diffusion
société de personnes	Def xxxx.
surplus budgétaire	Montant par lequel les recettes publiques sont supérieures aux dépenses publiques, au cours d'une période donnée
impôt	somme payée par un agent économique aux administrations publiques (Etat, collectivités locales...) sans contrepartie immédiate.
contrôle judiciaire	Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants)
nue-propriété	Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété
hadopi	La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet a été créée en 2009
intérêts moratoires	Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.
abus de confiance	Délit ou infraction — Personne qui profite illégalement de la confiance que lui accorde une autre personne
monétaire	Def xxxx.
conservatoire	Disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision de justice définitive , un bien du débiteur est placé sous main de justice afin d'assurer l'efficacité d ..
territorialite	Lorsque des droits sont attachés à la personne, comme le droit au nom ou le droit au mariage, on les dit "personnels"
légitime défense	Elle permet à une personne de riposter à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens sans engager sa responsabilité pénale à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.
expertise judiciaire	Procédure de recours à un technicien consistant à demander à une spécialiste, dans les cas où le recours à des constations ou à une consultation ne permettrait pas d'obtenir les renseignements nécessaires, d'éclairer le tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l'avis d'un homme de l'art
franchise	En matière de crédit c'est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et / ou tout ou partie des intérêts
élargissement des tâches	tentative de réduire l'ennui et l'absentéisme des travailleurs dont les tâches avaient été morcelées par l'OST, "Organisation Scientifique du Travail"! L'élargissement des tâches consiste à faire exécuter des tâches amont, aval ou complémentaires par la même personne
crédit roll-over	Crédit à court ou moyen terme sur l'euromarché pour lequel le taux d'intérêt, variable, est fixé à nouveau tous les trois, six ou douze mois en fonction du LIBOR.
notification	Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte judiciaire auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice
nationalisation	Opération par laquelle une ou plusieurs entreprises deviennent la propriété de l'Etat.
in fine	Finalement
deniers	Mot de l'ancien français provenant du latin pour désigner des monnaies et signifiant argent liquide par opposition aux biens en nature.On le trouve dans certaines expressions comme ..
imputation	Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d’un profit imposable
intérêts actifs	Intérêts encaissés pour les actifs du bilan
satisfaction	La satisfaction est le nom donné à l'état d'âme et/ou du corps qui accompagne l'assouvissement d'un désir : on le distingue du simple contentement qui ne marque que l'achèvement d'un besoin
legs	Libéralité à cause de mort consentie par testament
cassation	Il s'agit de l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, qui n'était pas conforme avec les règles de droit.
présomption	Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu
rétroactivité	Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).
équilibre économique	Un équilibre économique représente une situation dans laquelle les différentes forces économiques en présence se compensent et se neutralisent
acte conservatoire	Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
immeubles	Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement).
déclaration de succession	C'est un document à remettre au fisc par les héritiers ou les légataires
degre de parente	Indique la proximité de parenté avec le défunt
contrat de travail	Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié
expertise	Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision
stock de matières premières	En comptabilité, valeur d'acquisition de produits et matières devant être intégrés à un cycle de production ainsi que les emballages.
jurisprudence	C'est l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période en Droit
dépens	Ce sont les frais de justice engagés pour un procès
ordre de paiement	Mandat donné à la banque du bénéficiaire d'un paiement par la banque du donneur d'un ordre de virement.
annuités	Les annuités sont les versements qu'un souscripteur effectue tous les ans sur un contrat.N'hésitez pas à consultez le Cabinet EVRARD Avocat, Avocat à Reims.
procuration	c'est un document écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
fente	Mécanisme consistant à partager la succession en deux : une moitié pour la ligne paternelle, l'autre moitié pour la ligne maternelle.
administrateur ad hoc	Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux) ou lorsque ceux-ci n'assurent ..
consentement	Le consentement est la volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois
decharge	,Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement` En savoir plus...
assurance de responsabilite	Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple)
défaut	il y a défaut lorsqu'une partie n'est pas présente ou représentée par un avocat à l'audience
strip	Titre (coté séparément de l'action) permettant de bénéficier d'un précompte mobilier réduit à 15% (au lieu de 25%) sur le dividende.
sentence	Décision rendue par un arbitre
référé	Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi
dégrèvement	Synonyme d'allégement
minute	Original d'un acte authentique, c'est-à-dire rédigé par un officier public
gage immobilier	Garantie d'une créance par un droit de gage sur un immeuble inscrit au registre foncier
ententes	Les ententes sont des actions concertées entre plusieurs entreprises
efficacité marginale du capital	selon Keynes, il s'agit du rendement escompté d'un bien en capital, c'est-à-dire les revenus que l'utilisateur espère en retirer pendant la durée d'utilisation et la vente de sa production, déduction faite des dépenses courantes de production
garantie loyer	Montant déposé par un locataire pour garantir ses engagements, soit, légalement, trois mois de loyer maximum
topographies de circuits intégrés	Configuration tridimensionnelle des circuits électroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés ou des schémas de montage.
exécution provisoire	c'est une mesure qui permet à celui qui a gagné le procès de faire de faire exécuter immédiatement la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
recolement	Opération consistant à dénombrer un ensemble d'objets répertoriés dans un inventaire, ou à vérifier la conformité d'une opération, d ..
privilège	Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, dêtre préféré aux autres créanciers sur lensemble des biens de son débiteur ou sur certains dentre eux (exemples : pour une banque ayant fait un prêt hypothécaire, le produit de la vente de l'immeuble lui reviendra en priorité..
libéralité	Acte par lequel une personne procure ou s’engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie
société a responsabilité limitée	Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport
économie d'endettement	Une économie d'endettement est une économie dans laquelle prédomine le financement par crédit bancaire
avis de crédit	Document indiquant qu'une écriture a été passée au crédit d'un compte
propriete	Droit de jouir et d'utiliser une chose de la manière la plus absolue
normes	Ce sont les mesures qui permettent d'atteindre et de réaliser les valeurs d'une société
avant contrat	Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat
annulation - annuler	Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet
résistance aux antibiotiques	Capacité d'une bactérie à tolérer un antibiotique et à survivre tout en y étant exposé
poursuite pour dettes	Procédure légale engagée contre un débiteur ne remplissant pas ses obligations.
libor	Abréviation de London Interbank Offered Rate
téléchargement	Le téléchargement est un transfert de programmes ou de données d'un ordinateur vers un autre
présomption d'innocence	c'est un principe fondamental de droit selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger (c'est en vertu de cette présomption qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de l'infraction tandis que la personne poursuivie n'a pas à rapporter la preuve qu'elle n'est pas coupable).
méthode hambourgeoise	Méthode la plus répandue pour calculer les intérêts d'un compte courant
prévoyance	C'est l'assurance qui vous permet de prendre en charge les risques de la vie comme le décès, la maladie ou un accident.Faite-vous conseiller par votre avocat à Reims, Maître EVRARD
hebdomadaire	def.
centre des impôts	Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).
priorité conventionelle	Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.
exploitation	Pour la théorie marxiste, l'exploitation se produit lorsque le travailleur est moins payé que ce qu'il produit
pression fiscale	Elle se mesure en rapportant entre le montant global des impôts et le produit intérieur brut ou le revenu national
maladie génétique	Maladie ou état causé par un changement ou une mutation dans un gène, ou par un changement dans les chromosomes.
magistrat du siège	Appelés ainsi parce qu’ils restent assis lors des audiences, contrairement aux magistrats du Parquet.
multiple	Terme utilisé dans le cadre des fonds à cliquet
nullite	Absence de validité d'un acte juridique résultant de l'absence de l'une des conditions de fond ou de forme requises
maturité	Pour un emprunt obligataire, la maturité mesure la durée restant à courir jusqu’à la date d’extinction de l’emprunt.
de lege ferenda	En se référant à la loi telle que l'on voudrait qu'elle soit.
pollution	Introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances et/ou de chaleur dans l'air, l'eau ou bien le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et/ou aux écosystèmes entraînant des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier : Directive Européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
echevinage	L'échevinageest un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats p ..
inopposabilite	Se dit d'une situation contractuelle liant deux personnes et qui ne peut être opposée aux tiers non parties au contrat En savoir plus...
notaire	Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l’authenticité qui les rendra incontestables.
exhérédation	Action par laquelle le testateur prive ses héritiers de leurs droits successoraux
médiateur	Personne mise à disposition par une institution financière pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenant entre une société financière et ses clients
loi de finances	loi préparée par le gouvernement et votée par le Parlement, autorisant le budget de l'État.
à son encontre	Faire obstacle, s'opposer à.
dépot de garantie	Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation
signification	Notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d'huissier
délit	Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires
accords de non-divulgation	Les accords de non-divulgation, également appelés accords de confidentialité, sont des accords par lesquels les parties conviennent de ne pas divulguer les renseignements secrets qu'elles se communiquent et de ne pas faire d'usage non autorisé de cette information (p
hypothèque en premier rang	Créance garantie par un gage immobilier sans rang antérieur.
retraites par capitalisation	système dans lequel la retraite est financée par l'épargne accumulée par la personne retraitée.
liquidation	Opération en deux parties par laquelle des titres vendus en Bourse sont livrés et le montant correspondant payé.
encaje	En juin 1991, la Banque centrale du Chili a institué une réserve obligatoire non rémunérée sur les crédits externes
préjudices permanents exceptionnels	Préjudices dits « atypiques », directement liés aux handicaps permanents, et non pris en compte au titre des autres chefs de préjudice.
demarchage	Fait de rendre visite à une personne à son domicile d'une personne ou sur son lieu de travail pour lui vendre des biens ou des services
abonné	L'abonné est une personne qui a contracté un abonnement avec une société de service, comme un fournisseur d'accés à internet.
fordisme	étape du capitalisme moderne, caractérisée par la production de masse, le taylorisme, une division du travail accrue et l'accroissement du crédit qui a permis la consommation de masse.
crédit contre cession	Crédit garanti par la cession de créances à la banque qui avance des fonds en fonction de ces créances.
retroactif	Effet que peut avoir une loi de régir les faits ayant eu lieu avant même son adoption
prénatal	Qui existe ou se produit avant la naissance : soins médicaux prénatals.
date de production	Date à laquelle une demande dûment remplie est déposée auprès du Bureau des marques de commerce (ne pas confondre avec la date d'enregistrement dans le Registre des marques de commerce).
plan de masse	Plan présentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
valeur faciale	Pour un billet ou une pièce, somme figurant sur le billet ou la pièce et correspondant à un certain pouvoir d'achat, compte tenu du niveau des prix
cadastre	Ensemble de documents administratifs incluant le plan des parcelles, l'état de section et la matrice cadastrale, qui permet d'identifier les propriétés de chaque commune et de les consulter en Mairie.
zone d'intervention foncière	Aire territoriale instituée de plein droit sur l'ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols (POS) et à l'intérieur de laquelle s'exerce le droit de préemption.
droit d’enregistrement	On appelle :
propriété commune	Propriété de plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat
préjudice sexuel	Ce préjudice recouvre 3 aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ; le préjudice lié à l'impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).
partie civile	Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.
faq	De l'anglais " Frequently Asked Questions ", la foire aux questions est l'ensemble de questions réponses les plus fréquemment posées.
clause de préciput	Avantage matrimonial, intégré au contrat de mariage, permettant au conjoint survivant de prélever gratuitement un bien déterminé ou une somme d'argent.
charge	Au singulier une charge est une fonction publique donnant le droit à son titulaire de présenter au Gouvernement un successeur
aliments fonctionnels	Aliment ordinaire dont on a complété les composantes ou les ingrédients afin de leur procurer un certain avantage médical ou physiologique, autre qu'un effet purement nutritif
persona grata	( Personne agrée)
debats	Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) ..
retranchement	L' action en retranchement est celle par laquelle ,sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié , les enfants nés d'un premie ..
maison d'arrêt	Il s'agit de l'établissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 2 ans.
valeur substantielle	La valeur substantielle correspond à la différence entre les actifs et les dettes existant au moment de l'évaluation
activité exceptionnelle d'une entreprise	Def xxxx.
put	se dit d'un warrant ou d'une option qui donne le droit à son acquéreur de vendre un actif sous-jacent à un prix déterminé.
virtualité	dématérialisation de la monnaie, tendance à la miniaturisation et à la fluidification
modalités de gestion	Elles permettent, par le biais d'outils informatiques sophistiqués, de suivre en tout temps les écarts, en termes de rendement et de risque, des mandats de gestion et des portefeuilles gérés selon la politique de placement BCV, par rapport aux stratégies de référence.
grosse	Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
sanction	Def xxxx.
statuer	Juger
société	Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter
majoration	Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l’impôt notamment.
allégement	Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.
procureur général	Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à la Cour de cassation.
opposition	Le processus par lequel le public peut s'opposer à l'octroi de l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des motifs valables.
tribunal de grande instance	Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions
diversification	Répartition d'un investissement sur plusieurs valeurs de placement pour limiter le risque de fluctuation du revenu.
disparition	Situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain
cas fortuit	Evènement imprévu ayant une cause interne (maladie) et qui empêche un débiteur d'exécuter son obligation En savoir plus...
porteur	Personne qui porte sur un allèle une mutation génique d'une maladie récessive, alors que l'autre allèle fonctionne normalement
etat de collocation	Ordre de priorité des créanciers établi par l'office des poursuites ou l'administrateur de la faillite.
boni de liquidation	Boni de liquidation est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient &eacu ..
periode suspecte	Laps de temps s'étendant de la date de cessation des paiements à la date du jugement ouvrant une procédure collective pendant lequel certains actes de l'entreprise faits pend ..
holding	Une holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.
part d'héritage	La part de la succession qui revient à un certain héritier.
servitude	Les servitudes sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).
condition résolutoire	Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit de la réalisation d’un événement futur.
marchés émergents	Désigne des OPCVM investis sur les marchés financiers des pays émergents (Chine, Asie du Sud-Est, Pays d'Amérique Latine, Europe de l'Est, ...).
amendes fiscales	Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
avarie commune	Expression utilisée pour désigner des droits qui sont accordés en général aux fondateurs d'une société pour les rémunérer des servic ..
habitation principale	La qualification d’habitation principale permet tant au propriétaire qu’au locataire de déduire certaines dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces.
ester	Ester est un archaïe signifiant prendre l'initiative d' un procès
contradictoire	Def xxxx.
aide juridique	c'est l'assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII).
abroger	Annulation d'un texte législatif ou réglementaire qui ne vaut que pour l'avenir
crédit pont	Voir Crédit de soudure.
doit	Partie d'un compte enregistrant les dettes et les dépenses du titulaire.Voir Débit.
fire-wall	Voir Pare-feu.
clonage	Technique médicale consistant à prélever une cellule sur un donneur et à implanter cette cellule dans un ovocyte énucléé pour obtenir l'identique ..
contrat de mariage	Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce).
hors d’air	Un immeuble est déclaré hors d’air lorsqu’il est clos et couvert, mais que ses travaux de cloisonnement restent à faire.
clause à ordre	La mention "à ordre" placée après le nom du bénéficiaire permet de transférer un titre par endossement
tantiemes	Pourcentage sur les bénéfices nets de l'exercice attribué aux administrateurs d'une société anonyme à titre de rémunération de leurs fonctions En savoir plus...
capital-actions	Capital social formé par les apports des actionnaires
abus de minorite	Utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l'assemblée générale d'une personne morale dans le but de faire obstruction au fonction ..
enregistrement	Document faisant état de résultats obtenus ou apportant la preuve de la réalisation d'une activité.
prétention	Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou par le défendeur.
échéance à échoir	C'est une échéance prochaine, qui n'est pas encore arrivée à terme.
cour de cassation	La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire
alfred marshall	économiste britannique (1842-1924)
rentabilité financière	Cherche à mesurer "l'efficacité de l'endettement"
prestations de solidarité	Def xxxx.
moins-value	Diminution de la valeur d'un bien
agreage	Terme de la pratique commerciale qui désigne le fait par l'acheteur ,d'examiner la marchandise pour l'achat de laquelle il a passé commande afin de reconnaître si elle est ou ..
examinateur des brevets	Personne possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande satisfait aux conditions nécessaires à l'octroi d'un brevet.
monnaie marchandise	Cela peut être un objet, une matière première comme du poivre ou des coquillages
volume	Quantité de titres échangés à la Bourse.
journal officiel	Le JORF est une publication gouvernementale qui assure l'information des administrés,sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale
croupier	L'obligation pour une personne qui a investi dans le capital d'une société civile ou commerciale de faire agréer son projet de cession de ses parts découle de la natur ..
hoir	Héritier
politique commerciale	Volet de la politique économique appliqué dans le cadre du commerce extérieur et pouvant se traduire par la libéralisation des échanges, le contingentement, l'abaissement ou le relèvement des droits de douane, des subventions à l'exportation, etc
redhibitoire	Qualifie un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal et qui autorise l'acquéreur à obtenir que la vente soit résolue au dét ..
assurance de personnes	Couvrant les dommages causés à des personnes (assurance-décès, par exemple)
grosse	La grosse est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.Elle ci est apposée par le Greffi ..
in casu	Dans l'expèce.
jus soli	La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à son lieu de naissance
flux réel	Echange de biens et services.
devolution ab intestat	application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d'avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant
descendant	Personne issue d'une autre
force de chose jugée	c'est l'autorité qui est acquise par une décision de justice lorsque les délais de recours sont expirés ou épuisés
union douanière	L'union douanière est une forme d'intégration économique qui consiste non seulement à supprimer les barrières douanières entre les pays membres (comme dans les zones de libre-échange) mais également à créer un tarif extérieur commun par rapport au reste du monde (exemple: le Zollverein)
délit d'initié	Acte illicite d'un opérateur en Bourse ou d'un privé qui profite d'informations confidentielles pour s'enrichir.
debauchage	Qualifie l'action d' un salarié qui a rompu abusivement le contrat le liant à son employeur pour accepter d'être engagé par une autre entreprise, générale ..
immunité	Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex
volatilité	La volatilité de la valeur (ou du taux de rentabilité) d'un titre financier mesure la régularité de la performance de ce titre
réseau social	Le réseau social est une communauté d'individus ou d'organisations reliés entre eux soit sur un site web, soit sur un forum, soit sur une plateforme
locus regit actum	Un acte juridique est soumis aux conditions de forme de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
aval	Convention par laquelle une personne (nommée donneur d'aval) se porte garante d'une dette, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque
stipuler	Fixer par écrit l'objet et la portée de ses engagements En savoir plus...
prêt à taux zéro	Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat
pme	petites et moyennes entreprises.
parties	Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès
de residuo	Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :
cour d'appel	Def xxxx.
spéculateur	Particulier ou institution qui fait un placement, dans le but de réaliser un profit à court terme en tirant parti des variations qu'il anticipe.
soulte	Somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.
vie entière	Un contrat d’assurance-vie peut avoir une durée déterminée ou au contraire, être viager, c’est-à-dire prendre fin au décès du souscripteur (ou en cas de rachat par le souscripteur).
de lege	En vertu de la loi
tribunal de grande instance	Le TGI est la juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions
in solidum	Lorsque plusieurs personnes sont tenues chacune pour un tout envers un créancier, alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation.
surexposition	Risque découlant d'une trop grande part accordée à une classe d'actifs donnée.
marché de l'emploi	En économie, le marché du travail est le lieu théorique de rencontre de l'offre de travail et de la demande de travail
rôle	Document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience d'une chambre où il est affecté
warrant	Bon d'option à fort effet de levier permettant l'acquisition ou la vente d'une valeur mobilière à une date et un prix connus à l'avance
dissolution	Disparition d'un organe ou entité juridique
oblique	Action par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne` En savoir plus...
viduité	Etat de veuf ou de veuve.
médiation	Mode de règlement amiable d’un litige
acte juridique	Manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit
recors	Vient du latin et signifie se remémorer
agrément	Il s'agit d'une procédure administrative qui permet à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour des opérations précises et prévues par la loi.
politique financière d'une entreprise	Def xxxx.
résolution	La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque, etc.).
contravention	La contravention est une infraction pénale
régime	Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d'assurance-maladie de la Sécurité sociale).
bid bond	Voir Garantie de soumission.
quirataire	Titulaire d'une ou plusieurs parts de copropriété d'un navire.
bavit	Abréviation de Bénéfice AVant Intérêts et impôTs
crédit garanti	Crédit octroyé contre remise de gages (garanties réelles ou personnelles).
memoire	Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé dev ..
coutume	Norme de droit issue d'une tradition populaire constante et reconnue comme obligatoire
acomptes provisionnels	Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d’un impôt (IR ou taxe d’habitation, par exemple).
remere	Une vente à réméré est conclue avec la faculté pour le vendeur de la résoudre unilatéralement moyennant la restitution du prix que l'acheteur lui ..
valeur vénale	Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée.
placement boursier	Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :
famille légitime	C'est la famille fondée sur le mariage
billet à ordre	Titre cambiaire contenant une promesse de payer
ab intestat	Expression latine utilisée pour qualifier la succession d'un défunt n'ayant pas manifesté sa volonté par testament
strito sensu	Au sens étroit.
pertes sur débiteurs	Pertes subies par un créancier en raison du défaut d'un débiteur (faillite, saisie infructueuse, dividende insuffisant lors d'un concordat)
voie d'execution	Une voie d'exécution est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononc&eacut ..
cour de cassation	C' est la plus élevée des juridictions de l'ordre judiciaire.
mise en demeure	c'est une lettre invitant un débiteur à remplir ses obligations
reconnaissance	Déclaration par acte authentique à l'officier d'état civil de paternité d'un enfant naturel
concession	Def xxxx.
préjudice	Dommage matériel (perte d'un bien, d'une situation professionnelle…) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d'un tiers.
pension	alimentaire Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider
légataire	Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, il devient le bénéficiaire d'un legs.
irs	Abréviation de Interest Rate Swap
emolument	Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.
zone d'aménagement concerté	C'est une aire territoriale dans laquelle une collectivité (ou un établissement public) décide de faire réaliser l'aménagement de terrains.
concubinage	Situation d'un couple non marié, dont la communauté de vie perdure dans le temps
franchise	Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration
amortissement direct	Remboursement d'une dette (par ex
cap	Option sur taux permettant de fixer un taux maximum
préciput	Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens dans la masse à partager
ligne	Suite de degrés
décret	Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre.
instance	ce terme désigne une affaire portée devant un juge.
groupement d'intérêt public	Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
plaidoirie	Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.
mise a pied	Mesure disciplinaire que l'employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu'il prend à l'encontre d'un de ses salariés
offshore	Produits de placement émis et gérés par des sociétés établies à l’étranger.
droit d'auteur	Protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets : les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
fraude fiscale	Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt.
welles wilder	Def xxxx.
organe mécanique	Dispositif qui reproduit des sons, tel qu' une cassette, un disque ou un disque compact.
libéralité	Dispositon par laquelle une personne transfert gratuitement au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine
rétractation	Tout emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation, d'abandon de l'acceptation du contrat, de sept jours, à compter du lendemain de l'acceptation de l'offre préalable de contrat.
peer to peer	Voir Pair à pair.
casus belli	Circonstance pouvant provoquer une déclaration de guerre.
fonds fermé	Fonds qui n'émet pas de nouvelles parts au-delà de la période de souscription.
friedrich engels	théoricien allemand (1820-1895)
valeur comptable	Valeur résiduelle d'un bien de l'entreprise après déduction dans son prix d'acquisition des amortissements ou des provisions pour dépréciation le concernant.
interets moratoires	Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le débiteur à exécuter ses obligations
mode	Le mode d'une série statistique à ne pas confondre avec la moyenne est la valeur du caractère pour laquelle la fréquence est la plus élevée.
offre légale	Une offre est légale lorsque les œuvres qui la composent sont proposées avec l'accord du ou des titulaires des droits sur ces œuvres (auteurs, éditeurs, artistes-interprètes, producteurs…)
gestion de patrimoine	La gestion du patrimoine est un procédé par lequel les biens d'un individu ou d'une entreprise sont évalué afin d'optimiser leur usage.
bce	La Banque centrale européenne a été fondée en 1998, conformément au traité de Maastricht
description fausse et trompeuse	Mot qui ne peut pas être enregistré comme marque de commerce ou partie d'une marque de commerce parce qu'il induit en erreur.
feder	Le Fonds européen de développement économique régional a été créé en 1975
effet d'éviction	Le financement du déficit budgétaire par emprunt entraîne une hausse des taux d'intérêt qui chasse l'investissement des entreprises
débours	ce sont les frais de justice exposés par un huissier de justice qui devront être remboursés à la partie qui gagne le procès
régime matrimonial	Ensemble des règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.
duration	Durée de vie moyenne d'une obligation en année
tiers	Toute personne qui n'a pas été partie ou qui n'a pas été représentée à une convention ou à un jugement
séances de bourse	Les séances de bourse sont les périodes durant lesquelles ont lieu les cotations boursières.
code pénal	Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.
droit de superficie	C'est le droit d'avoir ou de construire un bâtiment (ou d'autres ouvrages) sur le fonds d'autrui, avec pour conséquence que la propriété de ce bâtiment n'est pas celle du propriétaire du sol, mais celle du bénéficiaire du droit de superficie
bonne foi	Bonne foi du contribuable présumée par la loi
bancomat	Système international de distributeurs de billets de banque
consignation	En procédure ,lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement ,le débiteur qui veut établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qui entend arr& ..
impôt direct	impôt supporté et versé au fisc par le même agent économique, comme l'impôt sur le revenu. Impôt proportionnel aux revenus des agents économiques
modèle économique	représentation simplifiée du fonctionnement de l'économie qui permet de prédire son comportement
altération	Modification de l'état d'un milieu aquatique ou d'un hydrosystème
cas de force majeure	Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d’un contrat.
subside	: voir Pension alimentaire
société de gestion	Organisme autorisé à se livrer à la gestion collective du droit d'auteur pour ses membres.
fructus	Qualificatif d'un des trois attributs du droit de propriété
quorum	Portion de capital appartenant aux actionnaires présents ou représentés qui est fixée par la loi ou par les statuts et que l' assemblée qu'ils composent, doit r ..
expansion	Il y a expansion si durant une année une économie produit davantage sans modifier sa manière de produire
victime directe	Personne subissant directement un préjudice matériel et/ou moral en raison des actes d'un tiers.
escompte	Opération (inverse de la capitalisation) par laquelle une banque paie d'avance un effet à recevoir pour le compte d'un client
politologue	Spécialiste de politologie, étude et analyse de la politique, dans un pays donné.
soulte	C'est la somme d'argent versée pour compenser les parts inégales dans un partage dans un échange.
pretoire	Salle d'audience au tribunal
carence	La carence, est la situation dans laquelle se trouve la personne qui s'est abstenue d'exécuter une obligation, laquelle peut consister dans un paiement, mais aussi, par exemple, dans le fa ..
protectionnisme	politique économique visant à protéger l'économie nationale de la concurrence étrangère, notamment par des droits de douane élevés.
avis de vérification	c'est un document qui informe le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal.
chambre des représentants	Une Chambre des représentants est le nom donné officiellement, dans certains pays ou régions, à une assemblée dont les membres sont élus, et constituant ou faisant partie d'un Parlement disposant d'un pouvoir législatif
pouvoir	Relation sociale asymétrique entre deux individus ou entre un individu et un groupe, ou entre des groupes
creancier	Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur)
valeur liquidative	Valeur obtenue en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d'actions (Sicav) en circulation
assujetti	Il s'agit d'un synonyme de "redevable"
trisomie	Présence d'un chromosome supplémentaire en plus de la paire normale
sequestre	La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le r ..
legs universel	Le légataire possède un droit sur l'ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.
revision	reprise d'une étude ou d'un compte ou encore reprise d'une rente viagère ou d'un marché de travaux ou de fournitures
biens communs	Biens dont les époux sont propriétaires en commun
prix plafond	Mode de régulation du prix d'un bien (ou service) de service public fourni par l'entreprise qui en a la charge : le prix ne doit pas dépasser un certain plafond ; le plafond peut être évolutif sur plusieurs années.
broken date	Echéance qui n'est pas standard.
allocation logement	Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L
conseil d'etat	Créé en 1799, il est à la fois la juridiction suprême de l'ordre administratif et le conseiller du gouvernement
negotium	(affaire)
hiérarchie	classement visant à distinguer des supérieurs, des inférieurs et donc des intermédiaires, au regard de certains critères fonctionnant comme valeurs.
appel	Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire.
cooblige	Une personne est coobligée lorsqu'elle est tenue envers le créancier , avec et de la même manière que le débiteur
volatilité annualisée	la volatilité est une mesure de risque d'un fonds qui décrit l'amplitude des performances que le fonds est susceptible de réaliser
allèle	Forme de gène
benchmark	Valeur de référence (par exemple, indice).
liquidateur	Personne qui procède au règlement de la succession - inventaire des biens, paiement des dettes, distribution des biens aux héritiers, exécution des dernières vo ..
passif	Ensemble des dettes (ce qui est dû) et des charges qui grève un patrimoine
demande reconventionnelle	Situation dans laquelle le défendeur prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire
mise à pied	Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire
tribunal de commerce	Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.
base d'imposition	Synonyme d'assiette
biens propres	Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté
solde débiteur	Def xxxx.
libéralité	Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou autre avantage, sans contrepartie
souverain	Le pouvoir souverain est la compétence qui est attribuée à une juridiction
obligations	Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l’absence ou en cas d’insuffisance de bénéfice
innovations de produits	Les innovations de produits font apparaître des produits (biens ou services) nouveaux.
dilatoire	Procédure, moyen, argument qui tendent à retarder le cours de l'instance En savoir plus...
courrier électronique	Le courrier électronique est une communication de messagerie transmis par internet (Appelé aussi courriel ou, en anglais, mail ou email ou electronic mail)
exécuteur testamentaire	Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.
cours à la vente	Cours offert par un vendeur
décision	le juge rend une décision lorsqu'il tranche un litige
adam smith	économiste britannique (1723-1790), fondateur du courant classique
moins-value	Diminution de la valeur d’un bien.
abus de droit	Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.
is	L'impôt sur les sociétés est un prélèvement annuel effectué par l'Etat sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice fiscal par les personnes morales à vocation commerciale (SARL, SA, etc.) et les autres sociétés de capitaux (ex: Société d'exercice libéral) exerçant une activité habituelle en France.
effet de portefeuille	Mécanisme qui se produit lorsque l'intervention d'une banque centrale sur le marché des changes modifie l'équilibre entre l'offre et la demande mondiales pour une monnaie donnée.
interlocutoire	Expression par laquelle on désigne un jugement préparatoire
a titre gratuit	Acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention purement libérale, c'est-à#NAME?;manant de l'autre partie
interet	Avantage matériel ou moral légitime auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire
broker	Courtier ou intermédiaire dans l'achat et la vente de titres.
marxisme	Le marxisme est un courant à la fois philosophique, politique, économique et sociologique qui se réclame des idées de Karl Marx et de Friedrich Engels (1820-1893).
secret bancaire	Obligation de discrétion imposée aux banques et à leur personnel sur les affaires de leurs clients
prévenu	Personne jugé devant le tribunal correctionnel pour la commission d'un délit ou le tribunal de police concernant la commission d'une contravention.
ab irato	Expression qualifiant un actes fait dans la colère.
anti-virus	Un anti-virus est un programme chargé de lutter contre les virus informatiques.
naturalisation	Acquisition volontaire d'une nationalité accordée de manière discrétionnaire par l'autorité administrative.
homogamie	il y a homogamie (géographique ou sociale) lorsqu'un individu épouse son semblable.
w3c	De l'anglais " Wolrd Wide Web Consortium ", abrégé W3C
procuration	C'est le pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom, souvent présenté sous la forme d'un document écrit et signé par les deux personnes en question.
reprise	Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.
emprunt	opération par laquelle un agent économique se procure une somme d'argent moyennant le remboursement à terme et, le paiement d'un taux d'intérêt.
quirat	Part de copropriété d’un navire.
dispense	Autorisation exceptionnelle dispensant d'agir selon les règles établies, accordée par l'autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui es ..
compliance	Respect
gouvernance mondiale	Processus continu de coopération et d'accommodement entre des intérêts différents
entreprise	Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère comme ..
préjudice esthétique permanent	Atteintes physiques définitives portées à l'apparence physique de la victime.
conclusions	c'est un acte de procédure particulièrement important puisque c'est dans ce document que sont exposés les moyens de défense des parties tendant à convaincre le juge du bien-fondé de leur position.
accession	L'accession est un moyen légal d'acquérir la propriété d'un bien
vocation	En droit francais: Avoir vocation à..
coefficient de liquidité	Rapport indiquant la liquidité d'une entreprise et permettant de juger son équilibre financier
adultérin	Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d’un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.
requete	Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir
saisie	Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur
location	C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce
valeur	Qualité d'un bien fondée sur son utilité (valeur d'usage) ou sur sa capacité d'être échangé (valeur d'échange) ou..
immobilier	Def xxxx.
temps de travail	Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d'un salarié
analyse de la valeur	Étude et évaluation des solutions possibles pour améliorer la qualité de son bien ou de son service ou baisser son coût de revient.
solvable	Personne qui peut répondre des ses dettes sur ses biens propres
société d'economie mixte	Société commerciale associant dans son capitale des personnes publiques majoritaires (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et des partenaires économiques et financiers
statistique de durbin-watson	Cette statistique est calculée pour les régressions sur des séries temporelle afin de détecter une éventuelle autocorrélation des résidus estimés
renvoi au rôle	c'est une décision par laquelle un juge reporte le dossier sans prévoir de date de plaidoirie afin de permettre aux parties d'échanger leurs pièces et de rédiger leurs conclusions.
bcv e-code	Dans le cadre de l'utilisation de BCV-net (electronic banking), système permettant de vous authentifier au site sécurisé (entreprises)
désistement	Déclaration selon laquelle le requérant ne revendique pas le droit à l'usage exclusif d'une partie d'une marque de commerce.
compensation	La compensation est un mécanisme juridique qui consiste à remettre à quelqu'un une valeur ou un bien en réparation d'une prestation voire, en réparation d'un do ..
lecture en continu	Voir Streaming.
incapacité	Etat dune personne privée par la loi de la jouissance ou de lexercice de certains droits.
mutation	Transfert du droit de propriété d’un bien
refaction	Diminution du prix d'un objet ou service, constituant une modification du contrat, dû à la baisse de qualité de l'objet dudit contrat En savoir plus...
transparence	Capacité d'une entreprise à donner volontairement sur elle-même des informations financières claires, détaillées et régulières.
agent immobilier	Intermédiaire professionnel mettant en relation le propriétaire de biens immobiliers et l'acheteur ou le locataire
voies de recours	ce sont les possibilités qui sont offertes aux justiciables pour solliciter un nouvel examen de leur affaire.
cession à titre gratuit	Se dit d'un transfert de propriété sans contrepartie en argent pour le cédant
factor	Etablissement financier qui se charge, moyennant une commission, du recouvrement de créances clients et de la tenue de la comptabilité débiteurs d'entreprises lui transférant leurs créances.
taxation d'office	Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.
déclaration fiscale	La déclaration fiscale est à souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts
dessins industriels	Droits à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une deuxième période de cinq ans (pour les dessins enregistrés avant le 1er janvier 1994).
rétractation	1)
malfacon	Travaux défectueux d'un entrepreneur
charte-partie	Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant p ..
dies a quo	Jour à partir duquel.
delegation	Transmission d'un pouvoir ou d'une compétence
paiement	Paiement s'écrit aussi payement
conditions suspensives	Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la réalisation d’un événement
envoi en possession	Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à appréhender la succession
incapacité	État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).
exigibilite	L'exigibilité est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable &ag ..
mediateur judiciaire	Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions &a ..
manœuvres frauduleuses	Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l’impôt et destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.
leveraged buyout	Terme anglo-saxon désignant la reprise d'une société par une entreprise qui s'est procuré les capitaux nécessaires en recourant à l'emprunt
amortissement	Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause
inégalité sociale	différences de richesse, de pouvoir, de culture, etc
canons	Principes de droit écclésiastique regroupés dans le Corpus juris canonici
fondamental	Analyse financière classique, basée sur l'étude des comptes et des rapports annuels et sur des visites d'entreprises
délibération	Def xxxx.
donataire	Personne qui reçoit le bien, dans le cadre d’une donation.
bien corporel	Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).
stabilité des prix	Absence d'inflation ou de déflation dans toute l'économie
sentier d'expansion	En théorie de la production, le sentier d'expansion d'une entreprise caractérise la courbe joignant les différents points d'équilibre du producteur
bénéfice comptable	Plus-value résultant de la revalorisation de postes de l'actif ou de la dépréciation de postes du passif ( réserves, etc.)
directive communautaire	C'est un acte élaboré par les institutions européennes qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et des formes pour y parvenir.
droit préférentiel de souscription	Droit accordé aux anciens actionnaires par une compagnie qui augmente son capital
prospectus d'émission	Publication imposée par la loi
personnes à charge	Egalement appelées « charges de famille »
placement viager	Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).
ordre	Il s'agit de la répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers
politique fiscale	Ensemble des mesures gouvernementales en matière de taxation, de dépenses publiques et transferts, conçu pour orienter la demande globale dans la direction désirée
fruits	Revenus produits régulièrement par un bien, sans en altérer la substance
chèque	Titre payable à vue, par lequel le tireur donne mandat au tiré de payer une somme déterminée
legs	Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament.
ratios de dépendance économique	C'est le rapport de l'ensemble de la population inoccupée (moins de 20 ans, plus de 60 ans, chômeurs) à la population des actifs occupés.
plus-value	Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition
créancier	Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur).
régression	Retour à un état antérieur, recul, diminution.
purger	Faire lever l'hypothèque ou le privilège qui grevait un immeuble
recours juridictionnel	Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire
gre a gre	Accord dont le contenu est librement déterminé par les cocontractants
famille légitime	Fondée sur le mariage.
référé provision	Procédure rapide en justice qui s'utilise quand une personne détient une créance de sommes d'argent contre un débiteur et qui n'a pu en obtenir le paiement malgré des mises en demeure répétées
profil du repreneur	La sélection du repreneur est un processus long et délicat
conseil syndical	Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion
crédit à la consommation	Crédit octroyé à un particulier pour l'achat de biens de consommation courante ou de biens de consommation durables, voire pour le financement de voyages ou de vacances, par opposition au crédit commercial (crédit d'exploitation, crédit d'équipement)
infra petita	C'est lorsque le tribunal ne répond pas à tous les chefs de la demande (ultra petita).
réserve	Contraire de la quotité disponible
usucapion	Prescription acquisitive d'une propriété immobilière suite à sa possession paisible et publique prolongée
tableau d’amortissement	Ce document est joint à l’offre de prêt, il indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité
liquidation judiciaire	Jugement prononcé par un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance à lencontre dune entreprise lorsquelle a cessé toute activité ou lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible
mandat	Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.
consomptible	Qui est détruit, consommé par le premier usage que l'on en fait
pignoratif	Qualifie la remise faite au créancier par le débiteur principal ou par la caution, d'un objet mobilier à titre de gage
moyen	ce terme désigne le fondement de la demande ou de la défense
dénouement du contrat	Evénement entraînant la clôture du contrat
loi madelin	Les Travailleurs Non Salariés peuvent souscrire à un régime de retraite complémentaire par capitalisation, à un régime de prévoyance et à un régime de garanti en cas de cessation d’activité (GSC), en déduisant leurs cotisations (jusqu’à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) de leur bénéfice imposable.
boîtier de connexion	Voir Box.
extension	L'extension du marché revêt un double aspect : De plus en plus de biens ou de valeurs sont transformés en marchandises ou pseudo-marchandises
solvens	Le solvens est le nom donné au débiteur d'une obligation, d'une prestation ou d'un prix
relaxe	C'est la décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
œuvre musicale	Œuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la musique seulement.
ccusé	Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.
coût de stockage	Def xxxx.
recouvrement	Opération par laquelle l’administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.
epla	accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens
expiration	Fin d'un temps fixé, d'un délai.
productivité marginale	Def xxxx.
procuration	Pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom.
protection de l’emprunteur	Loi Scrivener : un emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).
participation	Il s'agit d'un dispositif, obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui permet d'assurer à ces derniers une part des profits réalisés par leur entreprise en période d'expansion économique.
cession à titre gratuit	Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant
usure	Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit.
mise en demeure	Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.
gré à gré	Contrat réalisé entre deux parties en dehors des standards habituels
assurance décès-invalidité	Ici, l'emprunteur doit être couvert, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité
distribution	La distribution est une procédure qui intervient après la procédure d'ordre
délit	une infraction donnant lieu à un procès devant un tribunal correctionnel (donc de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime)
debirentier	Personne qui est débiteur d'une rente
acceptation bancaire	Lettre de change acceptée par la banque sur laquelle elle est tirée
ec-direct	Voir carte Maestro.
meurtre	Un meurtre, dis aussi homicide est l'action de tuer volontairement ou non un être humain
trésor permanent	Guichet automatique permettant aux clients de déposer de l'argent en dehors des heures d'ouverture des guichets de la banque
condamnation	En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine
personnes à charge	Egalement appelées "charges de famille"
accord collectif	(Gestion des ressources humaines) Accord écrit relatif aux rémunérations et aux conditions de travail, établi à la suite de négociations sociales au niveau de la branche, entre les représentants des employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.
biens propres	Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs
coupable	c'est une personne dont il est établi qu'elle a commis une infraction.
mutatis mutandis	En changeant ce qui doit être changé
loi pons	Parmi ceux qui investissent dans les DOM-TOM, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et les entreprises, d'une déduction de leur investissement ainsi que des déficits d'exploitation
dissidence	Divergence de jurisprudenceentre les différentes chambres de la Cour de Cassation
bilan consolidé	Bilan d'un groupe établi en fusionnant les bilans des entreprises du groupe
assiette	Elle désigne les éléments sur lesquels s'applique un taux ou un barème pour le calcul de l'impôt.
acte authentique	Un acte authentique est l'acte de vente rédigé selon les formalités requises
greffe	Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
information	ce terme désigne la phase de la procédure pénale qui précède la phase de jugement et qui regroupe les recherches permettant la manifestation de la vérité, le rassemblement des preuves, l'audition des personnes impliquées ou poursuivies ainsi que celle des témoins
dispositif	c'est la partie d'une décision de justice qui contient la solution du litige
importation	(notée M en comptabilité nationale) achats par les agents économiques d'un pays de biens et services produits à l'étranger.
pénalités de remboursement anticipé	Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue
prestation	Acte par lequel une personne dite le prestataire fournit un objet matériel ou s'acquitte d'une créance envers le bénéficiaire de la prestation
leser	Causer un tort, un désavantage à quelqu'un En savoir plus...
attribution preferentielle	L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de bien ..
dépassement de crédit	Utilisation d'un crédit au-delà de la limite ratifiée
dégrèvement	Synonyme d’allégement
description fausse et trompeuse	Mention qui décrit de façon trompeuse une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui ne peut donc pas être enregistrée comme marque de commerce.
cadastre	Il correspond à une représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communal et selon une division en parcelles de propriété.
reglement	Disposition prises par certaines autorités administratives En savoir plus...
cour de cassation	Def xxxx.
market maker	En traduction littérale, faiseur ou teneur de marché
maison d’arrêt	Prison qui reçoit les personnes avant leur jugement (détenus) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 2 ans.
abattement	Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt.
attribution préférentielle	Attribution d’un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales
fonds étrangers	Fonds dont le domicile est à l'étranger et qui répondent aux prescriptions légales (notamment en matière fiscale) correspondantes
publication	la demande de brevet européen est publiée dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.
cadre	Statut normalement accordé à celui qui exerce une fonction d'autorité et d'encadrement
filiale	En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre sociét&ea ..
panier	Ensemble de biens de consommation considérés comme représentatifs des dépenses d'une catégorie de la population.
chargeur	En droit maritime, le chargeur est la personne physique ou morale qui , ayant souscrit un contrat d'affrètement a embarqué des colis ou des marchadises à bord d'un navire .La ..
attendu	c'est l'expression que l'on retrouve encore dans certaines décisions de justice pour introduire l'argumentation des parties et les motivations de la décision
force publique	Def xxxx.
garde des sceaux	C'est le ministre de la justice
expulsion	Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer
ribunal d'instance	Il statue pour des litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.
valeur locative cadastrale	Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.
greffe	Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
résultats exceptionnels	enrichissement ou l'appauvrissement lié aux éléments exceptionnels
résolution	Anéantissement d'un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.
génie biologique	Génie appliqué aux systèmes biologiques et médicaux, comme la biomécanique, les biomatériaux et les biocapteurs
ressources humaines	Capacité de travail de la main-d'oeuvre ; elle est fonction de la santé, force, formation et compétences des gens
evasion fiscale	Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt
crédit réel	Crédit pour lequel la banque reçoit en garantie, outre l'honorabilité et la solvabilité de l'emprunteur, divers éléments de fortune
franchise fiscale	Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration
siège social	Lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective d'une entreprise
trésorerie	Voir Liquidités.
succession	Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.
prévision économique	La prévision économique cherche à donner une idée de la situation économique à venir
ratione materiae	Compétence d'attribution, notamment d'un tribunal.
sorties	les sorties d'une branche sont les produits de cette branche qui ont été utilisés comme consommations intermédiaires par d'autres branches (ou par elle-même, c'est-à-dire l'intraconsommation de la branche).
de lege data	Selon la loi en vigueur
action paulienne	Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits
corporate finance	Financement d'entreprise.
concession	La concession est le contrat commercial conclu intuitu personæ par lequel un commerçant indépendant dit concessionnaire se procure auprès d'un autre commerçant, ..
taux d'intérêt	L'intérêt s'exprime généralement en pourcentage ou taux, c'est-à-dire en centièmes du capital, pour une unité de temps donnée (par an : taux annuel ; par mois : taux mensuel).
bons anonymes	Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration
actif net	Se dit de l'ensemble des actifs d'une société après déduction de l'ensemble de ses dettes.
amnistie	Une loi va éteindre l'action publique et effacer les peines prononcées sans pour autant faire disparaître les faits matériels et leurs conséquences civiles.
échéance intermédiaire	Jour fixé lors de l'émission de l'obligation, à partir duquel le détenteur de l'obligation a le droit de demander le paiement anticipé de son capital.
lex societatis	C'est la loi applicable aux sociétés : création, fonctionnement, dissolution
milton friedman	économiste américain (né en 1912)
aménité	Services rendus gratuitement par la nature ou l'environnement aux individus, associés à des notions de confort, commodité, plaisir, connaissance liées à une localisation
quirat	Part de copropriété d'un navire.
droit inaliénable	Def xxxx.
jouissance	La jouissance légale est le droit qui appartient aux parents d'un enfant mineur ou, en cas de divorce, au parent auquel l'administration des biens appartenant à l'enfant a ét ..
délivrance	droits de propriété intellectuelle exclusifs conférés à un déposant par un office de propriété intellectuelle. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d’utiliser et d’exploiter une invention pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher les tiers non autorisés d’utiliser l’invention.
assurance-vie	Convention par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le versement de primes, à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme en capital ou sous forme de rente en cas de décès de la personne assurée.
fréquence d'ouverture	Fréquence à laquelle les parts d'un fonds ouvert peuvent être achetées ou vendues.
deficit foncier	Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement IMMOBILIER
mythe	récit de faits imaginaires qui met en scène des héros dans le but de fonder une communauté et qui a valeur de vérité pour le groupe.
soutenir	Prétendre pour étayer un moyen à l'appui d'une défense ou d'une demande
refinancement	Opération par laquelle les banques de second rang se procurent la monnaie banque centrale dont elles ont besoin
ab irato	Expression latine: Sous l'effet de la colère
saisie	Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justic ..
valeurs mobilières	Titres émis par des personnes morales, conférant des droits de propriétaire ou de créancier, et susceptibles d'être négociés en Bourse (actions et obligations, par exemple).
assiette	Synonyme de base d’imposition
fonds de fonds	Fonds commun de placement diversifié dans d'autres fonds communs de placements ayant une gestion spécifique.
exonération	Se dit d'une dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.
endettement intérieur total	Cet agrégat comprend l'ensemble des dettes des agents non financiers résidents, qu'elles aient été contractées auprès des résidents ou des non-résidents, sous forme de prêts ou d'émissions de titres de créances sur les marchés de capitaux.
tacite	L'adjectif tacite a pour contraire le mot exprès
jurisprudence	Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit IMMOBILIER), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale, …), soit dans l'ensemble du droit
iban	Abréviation de International Bank Account Number
querable	Adjectif qualifiant une dette , lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit , pour en obtenir le paiement , se présenter au domicile de son d&eac ..
etat de la technique	informations techniques disponibles qui sont utilisées pour déterminer si une invention est nouvelle et si elle implique une activité inventive
emprunteur	La personne qui obtient de l'argent, à titre de prêt auprès d'une institution financière ou d'un prêteur.
exigibilité	Date à partir de laquelle l’administration fiscale est en droit de réclamer le montant d’un impôt
spot	Opération au comptant, valeur deux jours ouvrables.
formule exécutoire	c'est une formule qui est apposée sur une décision de justice et qui permet de faire procéder à son exécution forcée
conflit de lois	Concours de deux ou plusieurs règles juridiques (lois, coutumes, règles établies par la jurisprudence) émanant d'états différends et susceptibles d'&ecir ..
mobilier	Def xxxx.
condamnation	En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé
monory bis	Mesure légale par laquelle l'employé qui souscrit des actions de son employeur bénéficie d'avantages fiscaux.
rapport d'étape	Rapport qui ne vise que le cas où le juge d'instruction prévoirait de donner à l'expert un délai supérieur à un an pour l'exécution de sa mission
association	Selon la loi de 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif
atermoiement	Mot qui vient du mot terme
cour d'assisses	Juridiction chargée de juger les crimes, composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés En savoir plus...
pilier 3a	Composant du principe des 3 piliers, fondement du système de prévoyance suisse
nikkei	Indice boursier japonais constitué de 225 valeurs
courtage	Montant prélevé par les courtiers qui négocient en Bourse
locus	Emplacement d'un gène ou d'un marqueur sur un chromosome.
système immunitaire	Réseau de molécules, de cellules et d'organes qui travaillent ensemble afin de protéger l'organisme contre les infections et la maladie.
clause de nantissement négative	Promesse écrite d'un débiteur (emprunteur) au créancier (bailleur de fonds) de ne pas nantir des actifs (titres, marchandises, créances, etc.) sans son assentiment.
ayant cause	Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".
système déclaratif	Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même.
ordre	C'est la catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.
provision	Avoir suffisant sur un compte permettant de procéder à des prélèvements ou de tirer des chèques.
clause	Disposition particulière insérée dans un contrat.EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.
liquidité	Rapidité avec laquelle on peut disposer de l'argent investi ou transformer un avoir en argent. Un titre a une bonne liquidité lorsque la quantité de transactions quotidiennes le concernant est importante.
abrégé	Bref résumé d'une invention indiquant ses principales caractéristiques.
courtier	Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers ma ..
ayant droit	Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt)
registre des droits d'auteur	Inscription des noms ou titres des ouvrages et des noms et addresses des auteurs, ainsi que d'autres détails qui peuvent être prescrits.
union européenne	Instituée officiellement par le Traité de Maastricht en 1992, elle réunie un ensemble de pays démocratiques européens qui ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent se prendre au niveau européen
tentative	Fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire, mais en étant interrompu par un événement indépendant de sa volonté
connaissement	Le connaissement (en anglais bill of lading ) est le titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter
compte d'épargne	Dépôt d'épargne sous forme de compte bénéficiant d'une protection légale particulière (privilège en cas de faillite)
politologie	Etude et analyse de la politique, dans un pays.
prélèvement libératoire	En cas de retrait partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l’imposition à l’Impôt sur le Revenu
envoi en possession	Formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal l'autorisation de prendre possession des biens de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament par acte authentique.
bénéfice d'inventaire	Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu'il reçoit.
intérêt net	Intérêt, déduction faite d'un impôt à la source (impôt anticipé)
économie de marchés financiers	Une économie de marchés financiers est une économie dans laquelle l'essentiel des besoins de financement est couvert par l'émission par les entreprises de titres souscrits par les investisseurs
hypothèque	L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier
quorum	Il correspond au nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée, telle qu'une entreprise ou une association, puisse valablement délibérer.
comourants	Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est d&ea ..
confirmation	La confirmation ou ratificationest une décision qui doit intervenir lorsque la manifestation de volonté de la part de celui qui l'a prise était nulle pour avoir ét&eac ..
prix nominal	Prix affiché, exprimé en monnaie courante.
fonds 'offshore'	Fonds domicilié à des places financières dont la législation présente des avantages économiques et fiscaux.
certification	La certification est l'opération par laquelle une autorité authentifie la provenance d'une marchandise, l'identité des signataires d'un écrit sous seing privé o ..
services	Toute activité ou tout bien intangible dont peuvent bénéficier des tiers et qui fait normalement l'objet d'un commerce, c.-à-d
lfp	Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement.
portable	Qualifie une créance que le débiteur doit exécuter en se déplaçant au domicile de celui auquel la prestation est due
loi hadopi 1	Voir Loi Création et Internet.
alpha	Paramètre permettant de mesurer la surperformance d'un fonds de placement corrigé du risque, et utilisé pour évaluer la performance du gestionnaire du portefeuille.
contrat d'arbitrage	Dans le vocabulaire de la doctrine la plus récente, la " convention d'arbitrage" qui est matérialisée , selon le cas, par une clause compromissoire ou par un compromis , est ..
emploi projeté	Utilisation qu'un propriétaire compte faire d'une certaine marque de commerce et façon dont se fera l'emploi.
déontologie	Théorie des obligations morales qui régissent une profession.
garantie d'achèvement	Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
virus	Particule sous-microscopique qui peut infecter d'autres organismes
constitution	Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens
conseil d'etat	Juridiction suprême de l'ordre administratif
convention de paris	la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, est l’un des plus importants traités de propriété intellectuelle. Elle a instauré le “droit de priorité” qui permet au déposant d’une demande de brevet dans des pays autres que le pays de dépôt initial de revendiquer pour ce dépôt un droit de priorité pouvant aller jusqu’à 12 mois.
hedging	Au sens étroit, c'est une opération de change à terme pour couvrir un risque monétaire
défenseur des droits	Créé en 2011, le Défenseur des droits assume les missions jusque-là dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
modulation des échéances	Dans le cadre de certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
loi de 1948	Loi régissant la location d'appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d'être anciens et de ne pas répondre aux normes de confort.
logement familial	Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.
prestations en espèces	Prestations faisant l'objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d'un capital (sauf capital décès, par exemple).
preemption	Avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire ..
moratoire	Sursis de paiement ou fixation d'une nouvelle date de paiement d'une dette échue.
juridiction pénale	Tribunal chargé de juger les infractions : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; - les crimes sont jugés par les cours d’assises.
innovation technique	application d'une découverte ou d'une invention dans le processus de production.
b	Actions cotées à Shanghai et à Shenzhen, et accessibles uniquement aux investisseurs étrangers.
gage mobilier	Biens meubles donnés en garantie d'une dette.
gamètes	Cellule reproductrice mature (spermatozoïde ou ovule) qui contribue à la fécondation.
pretentions	Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit , des dommages-intérêts… et qui sont in ..
n concreto	Dans le concret.
analyse financière	Etude systématique d'un marché, secteur ou entreprise, pour déterminer des recommandations de placement en vertu des bénéfices prévisionnels
corpus	C'est l'élément matériel de la possession, le pourvoir de fiat exercé sur une chose
salubrite	élément de l'ordre public matériel, caractérisé par l'absence de maladies ou de menaces de maladies et assuré à l'aide de prescriptions polici&egr ..
société anonyme	Forme juridique d'une entreprise, dans laquelle les parts de propriété sont appelées "actions", et qui permet de réunir des actionnaires et des capitaux très nombreux.
societe	Au plan juridique en France, une société, compagnie au Québec, est une fiction légale conférant à une entité économique formée de pl ..
valeurs	Ce sont des idéaux à atteindre dans une société.
acte de commerce	Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales
capitalisation boursière	Valeur boursière d'une entreprise
blanchiment d'argent	Blanchir de l'argent sale provenant d'activités criminelles
saisie-attribution	Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance
siège	Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.
requête de devancement d'examen	Requête faite au Bureau des brevets afin qu'il devance l'examen d'une demande de brevet.
galbraith	GALBRAITH John Kenneth (né en 1908) économiste américain
instance	Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.
mere porteuse	Femme qui s'engage par contrat à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance
intérêts de retard	Intérêts à verser au prêteur en cas de non paiement des échéances à la date prévue
cour d'appel	Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal
option d'achat	Def xxxx.
pouvoir d'achat	Volume des biens et des services qu'une somme d'argent permet d'acheter
pct	décision du déposant d’une demande selon le PCT d’aborder la phase nationale auprès d’un office national ou régional.
norme	Règle qui par son origine (traité, loi…) et son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques
délibéré	Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.
harcelement moral	Agissements qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa ..
a non domino	Expression latine: sans être le maître d'une chose, une personne qui n'est pas propriétaire
condition	La clause qui fait dépendre, soit l'exécution, soit la fin d'un engagement, d'un événement futur et incertain est une condition
police	Imprimé en double exemplaire délivré et signé par l'assureur et par l'assuré, constatant les obligations respectives des parties et comportant les conditions g& ..
lato sensu	au sens large.
grève	arrêt de travail concerté de salariés en vue d'obtenir la satisfaction de certaines revendications.
action	L'action est le droit qui appartient à toute personne de faire valoir ses prétentions devant une Cour de Justice En savoir plus...
modèle anglais d'intervention publique	Le service public anglais se définit avant tout en fonction des dysfonctionnements du marché
délégation de dette	Reprise de dette
clearing	Système de compensation de créance assuré par un office central pour rationaliser les mouvements de fonds et de titres.
analyse économique	Recours à des méthodes d'analyse et à des instruments économiques pour contribuer à la définition
licence	Accord légal par lequel est accordée à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions
allégement	C'est un terme fréquemment utilisé pour signifier des diminutions d'impôt temporaires, souvent accordées aux contribuables aux revenus les plus modestes.
illegal-illicite	caractèrise un acte qui est prohibé par la Loi ou par une disposition réglementaire
conseil d'état	C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif.
volatilité	Mesure de l’ampleur des fluctuations de la performance d’un OPCVM actions par rapport à la performance moyenne de l’indice auquel il est adossé
acceptation	1
soldes intermédiaires de gestion	Principaux indicateurs utilisés pour juger des résultats financiers d'une entreprise sur un exercice comptable
conciliation	Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils, exercé soit directement par le juge(divorce), soit par un conciliateur de justice.
etablissement	Lieu où est exercée effectivement l'activité de l'entreprise.
immobilisations	Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.
évasion fiscale	C'est la mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.
recherche d'antériorités de brevets	Examen des inventions déjà rendues publiques
aneuploïde	Cellule dont le nombre total de chromosomes n'est pas un multiple exact de 23
fermage	Le mot fermage est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole
commission rogatoire	Il s'agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie etc.).
depossession	Action de dépouiller une personne d'un bien matériel
politique	(du grec polis, cité) : relation au gouvernement de la cité ou de la nation ; désigne par extension les décisions prises par les pouvoirs publics dans un domaine déterminé :conduire une politique monétaire, budgétaire, sociale...
valeur moyenne	La valeur moyenne est la moyenne entre la valeur substantielle et la valeur de rendement
fse	Le Fonds social européen a été institué par le Traité de Rome
assainissement	Train de mesures destinées à rétablir la viabilité économique d'une entreprise en pratiquant une politique financière plus stricte, en réduisant le capital et en général les dettes ou en fournissant de nouveaux fonds propres, etc.
ad exhibendum	Exprime la demande d'un plaideur qui tend à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la vérité de ce qu'il avance et qui est détenu par son adversaire ou un tiers.
novation	Substitution d'une créance à une ancienne par extinction de l'ancienne et création de la nouvelle
concluant	c'est la personne pour laquelle les conclusions ont été rédigées
saisine	Dans le cadre du mécanisme d'avertissement, la saisine correspond à l'acte par lequel les organismes ou sociétés représentant les ayants droit (organismes de défense professionnelle, sociétés de perception et de répartition des droits ou le Centre national de la cinématographie et de l'image animée) transmettent à la commission de protection des droits les procès-verbaux des infractions qu'ils ont constatées.
expertise	c'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d'information.
sdrm	Société du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs
agrément	Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
déclaration fiscale	À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l’administration fiscale pour la plupart des impôts
opérations actives	Opérations inscrites à l'actif du bilan d'une banque: prêts, avances, crédits, placements hypothécaires, escompte d'effets de change, etc
politique structurelle	politique dont les effets se font sentir à moyen ou long terme, c'est-à-dire plus de deux ans après, ayant pour but d'améliorer les structures et les bases de l'économie (politique industrielle, politique de la recherche ...).
oeuvre	Du latin " opera " qui signifie travail, l'œuvre est le fruit d'un travail de l'esprit
ligne maternelle	Les personnes qui étaient liées au défunt par le biais de la mère de celui-ci.
fente	Mécanisme consistant à partager la succession en deux :
préjudice d'agrément	Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d'un accident corporel)
accises	Impôt indirect frappant certains produits ou objets de consommation.
pacs	Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune
hypothèque générale	Forme de gage immobilier constituée par la mise en gage de plusieurs immeubles pour garantir la même créance, chaque immeuble étant grevé du montant total de la créance
hardship	Clause qui, dans les contrats commerciaux à durée indéterminée, permet à chaque partie d'imposer à l'autre une renégociation des termes du contrat ..
protêt	Refus d'acceptation ou de paiement du tiré d'une lettre de change constaté par un acte authentique
mmeuble	un bien fixe
ordre	Répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers inscrits et les autres créanciers
gouvernement	C'est l'organe politique d'un Etat qui est chargé de la fonction exécutive.
contrat de prêt	Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt
coupable	Est coupable la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l'auteur d'une infraction.
publication	Fait de mettre des copies d'une œuvre à la disposition du public
actori incumbit probation	La preuve incombe au demandeur.
infraction	Action ou omission, définie par la loi pénale et punie de certaines peines fixées par celle-ci.
loi de 1948	Loi régissant la location d’appartements classés dans différentes catégories ayant comme caractère commun d’être anciens et de ne pas répondre aux normes de confort.
descendant	C'est une personne issue d'une autre.
préjudice moral	Dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).
actor sequitur forum rei	Le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.
préjudice d'accompagnement	Préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu'à son décès
marché	Lieu théorique où sont négociées les valeurs financières.
exequatur	lorsqu'une décision est prononcée dans un autre pays et qu'elle doit être exécutée en Belgique, il faut obtenir « l'exequatur », c'est-à-dire une décision spéciale qui autorisé l'exécution forcée de cette décision dans notre pays.
allocataire	C'est le qualificatif pour désigner une personne qui reçoit une allocation ou une aide.
officier ministériel	Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers)
assurance	Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les assurés) le poids financier des dommages subis par quelques-uns
amendes fiscales	Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l’application d’un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
coupon	Intérêt de l'obligation fixé à l'émission et longtemps matérialisé par un coupon détachable
code du travail	C'est l'ensemble des textes relatifs à la législation du travail
intermédiation financière	L'intermédiation financière caractérise une situation de finance indirecte
cracking	Le cracking est le fait d'attaquer les systèmes de traitement et de protection d'un ou plusieurs sites.
greffe	Def xxxx.
marchés émergents	Désigne des OPCVM investis sur les marchés financiers des pays émergents (Chine, Asie du Sud-Est, Pays d’Amérique Latine, Europe de l’Est, …).
spyware	Voir Logiciel espion.
label indépendant	Le label indépendant représente une structure de production et de diffusion de musique distincte des grandes maisons de disque, ou majors, de l'industrie du disque.
emploi projeté	Une déclaration qui indique l'intention du requérant d'employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l'emploi.
mise à pied	Elle correspond à la décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et cela sans recevoir de salaire
garantie de parfait achèvement	Souscrite par l’entrepreneur, elle assure l’acheteur contre toutes les imperfections relevées par l’acheteur pendant 1 an.
liberté surveillée	Liberté prononcée ou décidée envers les personnes ayant été détenues avant le jugement définitif.
préciput	Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager
guichet automatique	Terminal informatique où l'on peut faire, avec une carte magnétique, diverses opérations sur son compte (ou ses comptes) bancaire : retrait de billets, dépôt de chèques, virement de compte à compte..
information incomplète	En théorie des jeux, l'information est dite incomplète si le joueur ignore une des composantes du jeu (nombre et identité des autres joueurs, stratégies qui sont à la disposition du joueur et des autres joueurs, gains qui leur sont associés)
valeur nette d'inventaire	Elle correspond à l'actif net du fonds, divisé par le nombre de ses parts
provisions	Poste du passif du bilan, alimenté par le débit du compte de résultats et destiné à prendre en charge des risques futurs
m2	Cet agrégat comprend, outre M1, deux catégories de dépôts qui sont considérés comme assez proches de la monnaie par les acteurs économiques, à savoir les dépôts à terme d'une durée inférieure à deux ans et les dépôts remboursables avec préavis inférieure ou égale à trois ans.
capital immobilier	Def xxxx.
libor	Abréviation de London Interbank Bid Offered Rate
enrichissement sans cause	Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.
résidence secondaire	Logement de vacances ou de week-end.
condamne	Personne déclarée coupable d'avoir commis une infraction par une décision définitive
rootkit	Le rootkit est un logiciel qui permet un accès, avec des privilèges élevés (en général réservés aux administrateurs systèmes), à un ordinateur tout en modifiant le fonctionnement du système d'exploitation pour se rendre invisible au système d'exploitation
citoyen	Désigne une personne qui a la nationalité d'un pays, qui peut y voter ou y être élue.
obligation	Droit de créance matérialisé par un titre et une prestation en espèces
mise en demeure	Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
alienation	Action de transmettre la propriété d'un bien, d'un droit, etc
marché interbancaire	Compartiment du marché monétaire réservé aux professionnels du secteur bancaire et sur lequel ceux-ci se refinancent
cellule somatique	Toute cellule du corps à l'exception des cellules germinales (ovule et spermatozoïde).
provisoire	Se dit d'une décison de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).
titre régional	titre (enregistrement) de propriété intellectuelle délivré par un office régional de la propriété intellectuelle ayant compétence sur plus d’un pays ou territoire.
kolkhoze	Association coopérative du domaine agricole où les moyens de production appartenaient à la communauté en URSS.
patrimoine	Ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent.
deni de justice	Volonté d'un juge de ne pas statuer
bien meuble incorporel	Bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui représente une valeur monétaire (ex
hyperinflation	augmentation rapide et considérable du taux d'inflation, qui désorganise l'économie d'un pays et décrédibilise sa monnaie et sa politique monétaire (la dernière hyperinflation connue date de 1975 à 1985, taux d'inflation supérieur à 10 %).
dénomination de variété végétale	Une dénomination de variété végétale est un droit concédé au propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives à l'égard d'une variété végétale particulière.
marché intérieur	Il s'agit de l'espace constitué du territoire des Etats membres à 'intérieur duquel la libre circulation est assurée.
prix relatif	Le prix relatif d'un bien par rapport à un autre bien désigne le rapport entre les prix nominaux des deux biens
bons anonymes	Il s'agit de bons de capitalisation, bons de caisse ou bons du Trésor, ainsi appelés quand le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité, ni son domicile fiscal à l'Administration
valeur mobilière	Titre négociable représentatif d'une créance (obligation) ou d'un droit d'associé (action)
ad probationem	Latinisme qui caractérise les formes dont l'utilisation est imposée par la loi en vue d'apporter la preuve du contenu d'un acte
bonne foi	Etre de bonne foi signifie qu'on est honnête et loyal dans la conclusion et l'exécution des actes juridique
institution étatique	Def xxxx.
résiliation	Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.
jus sanguinis	La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à sa filiation
crédit relais	Se dit d'un crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition.
enquête judiciaire	En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise
crédit d'impôt	Comme l'avoir fiscal, le crédit d'impôt s'ajoute aux revenus encaissés puis il est déduit des impôts dûs.
créance chirographaire	Une créance est chirographaire lorsque son titulaire (le créancier chirographaire) ne jouit pas sur les biens de son débiteur d'un droit particulier par rapport aux autres créanciers
référé suspension	Il permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif
prélèvement libératoire	Calculé à un taux forfaitaire selon les placements
post mortem	C'est une clause qui prévoit que les parties à la convention décident que leurs obligations seront exécutées qu'au jour du décès de l'une d'elles.
tradition	Remise d'un bien de la main à la main.
large cap	Société dont la capitalisation est grande (en comparaison du marché boursier sur lequel elle est traitée).
crédit fournisseur	Crédit qui n'est pas consenti par une banque, mais par un fabricant, un commerçant ou une entreprise de services à son client
incapacite	état d'une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l'exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés
délit	Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement de 6 mois à 10 ans, par des amendes et par des peines complémentaires: l’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, tel que le travail d’intérêt général.
placement foncier	Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :
garantie	Somme d’argent que l’assureur s’engage à verser en cas de dommage consécutif à un sinistre
haploïde	Cellule n'ayant qu'un ensemble de chromosomes
instrumentaire	support matériel qui constitue la preuve d'un évènement ou du contenu des conventions conclues entre les parties
débiteur	Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier).
prorata	En proportion de.
numéraire	Terme générique regroupant la monnaie fiduciaire et la monnaie divisionnaire
tierce-opposition	Procédure introduite par des personnes qui avaient des intérêts dans une procédure antérieure sans qu'ils aient pu les faire valoir
actif d'exploitation	Actif circulant et immobilisations, soit liquidités, installations de production, ateliers, etc
accreditif	Document par lequel une banque demande à une autre banque de mettre à la disposition d'une personne une somme fixe ou d'ouvrir à cette personne un crédit jusqu'à ..
solidarite	La solidarité est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarit& ..
conseil de prud'hommes	C'est un tribunal qui est constitué d'employeurs et de salariés qui jugent les conflits liés au contrat de travail.
apprentissage de commerce	Formation commerciale de base destinée aux jeunes entre 15 et 21 ans ayant terminé leur scolarité obligatoire en Suisse
immeuble	Dans le langage courant, un immeuble est un bien non susceptible d'être déplacé (ex. : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...)
examinateur de brevets	Fonctionnaire possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande remplit les conditions nécessaires à la concession d'un brevet.
decisoria litis	Selon la doctrine italienne du moyen âge, éléments de fond d'un litige (contrairement aux éléments de procédure).
homologation	Procédure par laquelle le tribunal constate l'inaptitude du mandant et vérifie la validité du mandat
biotechnologie	Terme général servant à décrire l'utilisation de procédés biologiques afin de faire des produits, par comparaison à des procédés purement chimiques
hors d’eau	Un immeuble est mis hors d’eau quand son gros œuvre est terminé (les murs extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.
remboursement anticipé	L'emprunteur est toujours libre de rembourser tout ou partie de sa dette avant l'expiration de son contrat, et cela soit en ayant, soit sans avoir à payer de pénalités.
envoi en possession	Procédure par laquelle certaines personnes désignées par la loi sont autorisées à prendre possession des biens d'une succession qui leur est dévolue
defaillant	Une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations
superprivilege	Expression désignant un type particulier de privilège qui s'applique aux salaires et aux indemnités correspondant aux soixante derniers jours de travail et qui , en cas de re ..
prêt amortissable	Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.
clause hypothécaire négative	Promesse faite par un débiteur au créancier de ne pas constituer de gage immobilier au profit d'un tiers ni de relever le montant du gage déjà constitué sur ses immeubles
prefix	Qualifie un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir entraînant la perte du droit d'agir en justice
matériel de reproduction	Cellules reproductrices mâles ou femelles de l'être humain (spermatozoïde ou ovule), ainsi que des embryons humains et leurs dérivés.
collateraux	Les collatéraux sont les parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs desce ..
ordonnance pénale	Procédure simplifiée pour les contraventions
cour d'appel	La Cour d'appel juge une deuxième fois les affaires déjà jugées par un tribunal.
tantum devolutum quantum appellatum	L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel.
garantie de livraison	Souscrite par le constructeur dans une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus.
droit de l'homme	Ensemble de droits et libertés inhérents à tout être humain
evaluation administrative d'office	Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire associant le contribuable au contrôle de l'impôt grâce au dialogue.
déféré préfectoral	Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.
charte informatique	La charte informatique est un document interne établissant, en accord avec la législation, les responsabilités des utilisateurs des installations informatiques d'une entreprise, d'une administration, d'une association..
per	Ou multiple de capitalisation boursière
base d’imposition	Synonyme d’assiette
espece	Terme utilisé pour désigner le cas dont le juge est ou a été saisi
citation	La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie d' ..
expert judiciaire	Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'éclairer une affaire.
ordre permanent	Dans le trafic des paiements, ordre de paiement donné par un client à la banque qui l'exécutera régulièrement aux dates fixées (loyer, primes d'assurances, etc.).
distraction	Droit donné à un avoué ou à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné à payer, la pa ..
jurisprudence	FAIRE JURISPRUDENCE Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit
efficient	Se dit d'un marché financier 'liquide' et 'transparent'.
fusion	Regroupement de deux ou plusieurs entreprises en une seule entité
fongible	Chose, bien qui peut être consommé(e) par l'usage et remplacé(e) par un(e) autre de même nature, de même qualité et en même quantité, par oppos ..
valeur d'échange	Taux auquel une marchandise s'échange contre une autre marchandise : par exemple un saumon s'échange contre 5 kg de pommes (pourquoi pas !)
donation indirecte	Donation se réalisant au moyen d’un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte
liquider une position	Revendre un groupe de titres.
cedh	La Cour européenne des droits de l'homme est compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.
retraite	Action de se retirer de la vie active, état de quelqu'un qui a cessé ses activités professionnelles
procédure de conciliation	Le but de la procédure de conciliation est de trouver un compromis pour l'adoption d'un texte, ou au moins pour les articles restés en discussion.
warrant	Bon d’Option à fort effet de levier permettant l’acquisition ou la vente d’une valeur mobilière à une date et un prix connus à l’avance
groupe domestique	Ensemble des gens vivant ensemble qu'ils soient parents ou non : ménage ou foyer ; son sens est assez voisin de celui de ménage mais, à la différence de celui-ci, le groupe comprend nécessairement au moins deux personnes.
renonciation	Action d'abandonner la jouissance ou la possession d'une chose, la prétention à quelque chose, résultat de cette action
fraude fiscale	Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d’un impôt.
bénéfices non commerciaux	Bénéfices réalisés par des personnes physiques, membres des professions dites libérales.
garantie de revente	Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement de 30 000 €.
fortune de prévoyance	La somme des actifs d'une Institution de prévoyance à la valeur de marché diminuée des dettes, soit le montant total disponible pour couvrir les engagements de prévoyance de l'Institution.
fait générateur	Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale
voie de recours	Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.
comblement	L'action en comblement est la procédure par laquelle, en cas d'insuffisance de l'actif et en raison de leurs fautes de gestion, la responsabilité des dirigeants d'une entreprise ou ..
exonération	Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contributions sociales
sui generis	De son propre genre
polygamie	Fait d'avoir plusieurs conjoints
marque clairement descriptive	Un mot qui décrit clairement une caractéristique d'un produit ou d'un service et qui par conséquent n'est pas enregistrable comme marque de commerce.
plan de situation	Plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.
assurance-vie	L’assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d’une prime, l’assureur s’engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.
lettre de gage	Titre assimilable à une obligation, destiné à permettre aux banques de financer le crédit foncier
direct download	Voir Téléchargement direct.
placement	argent utilisé pour acheter un capital, en vue de procurer un revenu.
évasion fiscale	Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.
usage	Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.
réception des travaux	C'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage ou les travaux sans ou avec réserves, en présence du constructeur
composition pénale	Mesure alternative aux poursuites pénales
marché domestique/ intérieur	Environnement restreint à une dimension locale ou nationale.
inalienabilite	Bien qui ne peut valablement être l'objet d'une aliénation (vente) En savoir plus...
valeur intrinsèque	1.Entreprise
free cash flow	Le free cash flow correspond au résultat opérationnel après impôts et après investissements en actifs immobilisés ainsi que des variations en fonds de roulement
juge d'instruction	Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire
vote bloqué	Le gouvernement oblige, lors du vote des articles, l'assemblée à se prononcer par un seul vote, sur tout le texte ou une partie, en ne retenant que les amendements acceptés par lui.
imputabilite	Nécessaire conscience que doit avoir l'auteur de commettre une faute pour que sa responsabilité puisse être engagée
relèvement	Possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée.
euro	nom de la monnaie européenne.
y+m=c+i+g+x	Relation fondamentale, qui exprime que la valeur totale de l'offre est égale à la valeur totale de la demande, sur un territoire national
exoneration	L'exonération est la dispense totale ou partielle que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due
extrait	Partie d'un acte officiel fidèlement copié sur l'original ou la minute
frais de justice	Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.
apport	Se dit des biens que les associés fondateurs d'une société, apportent lors de sa constitution
legs à titre universel	Legs qui porte sur un ensemble de biens, par exemple: une quote-part de l'ensemble de la succession ou la totalité des meubles ou des immeubles.
gérant de fonds	Celui qui définit la politique de placement d'un fonds et sur les conseils duquel les positions sont achetées ou vendues
extinction	terme utilisé pour décrire la situation où un brevet n'a plus d'effet juridique dans un pays ou un système en raison de l'inobservation de certaines exigences juridiques par le titulaire du brevet, par exemple en cas de défaut de paiement de taxes annuelles.
taux nominal	Il s’agit du taux affiché par les établissements prêteurs
conception du travail	Def xxxx.
rente viagère	se dit d'un revenu régulier versé à une personne jusqu'à sa mort
prêt amortissable	Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l’avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.
décote	C'est un système qui amène à une diminution de l'impôt à payer.
société civile immobilière	Société qui acquiert et gère un bien immobilier au nom de ses membres
exposé des motifs	c'est la partie de la décision dans laquelle le juge explique les raisons pour lesquelles il a tranché le litige de telle ou telle manière
imputation	Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu'il verse un acompte ou qu'il paye l'une d'elle, il a le droit de déclarer à laquelle de ses ..
inventaire	Document sur lequel se trouvent dénombrés un ensemble d'objets
vie active	Période pendant laquelle on est susceptible d'exercer un emploi.
crédit de relais	Voir Crédit de soudure.
cautionnement	Il s'agit de l'engagement de payer la dette d'autrui, pour le cas où le débiteur ne ferait pas face à ses engagements
cour de cassation	Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire installée à Paris
indication géographique protégée	Indication qui désigne un vin ou un spiritueux selon son lieu d'origine dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peut être essentiellement attribuées à son origine géographique, lorsque le vin ou le spiritueux figure dans la Liste des indications géographiques, tenue par le registraire des marques de commerce.
droit de douane	Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les biens provenant des États non membres de l'Union européenne, de la taxe sur les produits pétroliers, qui s'applique quelle que soit l'origine des produits, et des accises
administrative	.
peps	Premier Entré Premier Sorti : évaluation du prix de revient d'éléments de stock interchangeables à leur sortie du patrimoine sur l'hypothèse que ce sont ..
jus	En latin le jus est à la fois le droit et la justice
technique de reproduction	Voir Procréation humaine assistée
tribunal maritime commercial	Tribunal spécial qui juge certains délits et contraventions prévus et punis par le Code Pénal de la marine marchande.
monosomie	Absence d'un chromosome d'une paire
vice	- Caché : Se dit d'un défaut non apparent lors de l'achat ou de la location d'un bien et qui peut obliger le vendeur ou la bailleur à garantie.- De forme : Se dit des irrégularités résultant de l'inobservation de formalités ou procédures requises dans la conclusion ou la rédaction d'un acte ou l'élaboration d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte ou jugement
inopposabilité	C'est l'interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait
r2	Ce coefficient fournit une estimation de la part des variations de la variable étudiée (ici la propension à consommer) expliquée par la régression
quorum	Il s'agit soit du nombre de participants nécessaires pour les délibérations, soit en matière internationnale ou constitutionnelle, le nombre de membres nécessaire pour qu'une assemblée, une conférence puisse exister.
encadrement du crédit	L'encadrement du crédit est une technique de politique monétaire consistant à contrôler la progression du crédit distribué par les banques
créance	Droit à une prestation en nature ou en espèces.
empietement	L'empiètement est le fait par une personne d'exercer un pouvoir ou une compétence qui appartient légalement à une autre institution ou à une autre personne
charges	Ensemble des frais nécessaires au fonctionnement d’une copropriété
passif	Vu sous un "angle économique", le passif représente l'origine des emplois, c'est-à-dire les ressources de l'entreprise ; le terme ressources doit être appréhendé sous l'acceptation suivante : moyens mis à disposition.
software ou soft	Voir Logiciel.
harcèlement sexuel	Il s'agit des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits (L.1153-1Code du travail).
commission	Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…)
fonds dédiés	Cf contrats dédiés (assurance-placement).
saisie conservatoire	Procédure rapide et simplifiée tendant à la mise sous le contrôle de lautorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque le créancier justifie dun péril menaçant le recouvrement de sa créance
rendements d'échelle	Les rendements d'échelle relient la production à une combinaison de facteurs qui varient tous deux simultanément
subsides	Synonyme d'aliments, les subsides constituent un secours financier qui se présente comme un substitut à l'obligation d'entretien en nature En savoir plus...
parlement	C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement
législation	Ensemble des lois écrites et approuvées qui «orientent» les comportements d'une société.
manu militari	(Par la main militaire)
préjudice	Porter préjudice à quelqu’un : causer des dommages, des torts.
exequatur	En procédure civile, c'est l'ordre d'exécuter une sentence rendue par une justice privée (ex: les sentences arbitrales).
action civile	Action qui permet à la victime d'un dommage directement causé par une infraction d'en demander réparation devant la juridiction civile ou pénale
mandat d’arrêt européen	Décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement
programmation linéaire	C'est une méthode mathématique consistant à rechercher la solution d'un problème en la formulant comme l'optimisation (maximisation ou minimisation) d'une fonction linéaire de plusieurs variables, soumises à diverses contraintes exprimées elles-mêmes sous forme d'équations ou d'inéquations linéaires.Elle permet ainsi de traduire la théorie de l'allocation optimale des ressources dans un langage mathématique
embryon	Dans la Loi sur la procréation assistée, on définit embryon comme un organisme humain pendant les 56 premiers jours de son développement à la suite de sa fécondation ou de sa création, excluant toute période au cours de laquelle le développement a été suspendu
bail	C'est un document qui défini les relations entre un propriétaire et un locataire
minute	c'est l'original d'une décision de justice conservé au greffe de la juridiction.
droits patrimoniaux	Droits afférents à une action, un bon de participation, un bon de jouissance (part au bénéfice de l'exercice de la société, participation à une augmentation de capital, part de liquidation).
marchand de biens	Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice
voies d'exécution	ce sont les procédures qui permettent de poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire.
attaquer	Verbe ayant le même sens que Intenter une action en justice
tribunal administratif	C'est le tribunal de la matière administrative de premier degré.
avoir fiscal	Somme prélevée par la société émettrice sur le montant des dividendes d'actions françaises qu'elle distribue à ses actionnaires pour la verser à l'État au titre de l'Impôt sur les Sociétés
récompense	Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi à son détriment
principe de correspondance	Énoncée par Samuelson, prix Nobel 1970, le « principe de correspondance » décrit le lien entre les analyses statique (comparaison de deux états distincts de l'économie) et dynamique (étude du passage d'un équilibre à un autre), traditionnellement considérées séparément
prêt in fine	Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance et dont le remboursement en capital s’effectue en une seule fois à l’échéance convenue
micro-crédit	L'activité de microcrédit consiste généralement en l'attribution de prêts de faible montant à des entrepreneurs ou des artisans qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques
régime matrimonial	Ensemble des règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.
préjudice d'affection	En cas de décès de la victime directe, préjudice moral subi par les proches à la suite de ce décès
i.s.f.	L'impôt de Solidarité sur la Fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720.000 € au 1° janvier de l'année d'imposition.
privatif	Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne.
débouter	C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.
conditions générales des banques	Partie intégrante d'un contrat passé avec la banque (ouverture d'un compte, d'un dépôt titres, etc.)
resolution	Annulation des effets obligatoires d'un engagement contractuel à exécution instantané en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obli ..
épargne	partie du revenu qui est non consommée (qui n'est pas dépensée à des fins de consommation de biens et de services ou pour payer de l'impôt et des taxes) et affectée à un placement, à une thésaurisation, à un investissement