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utilisation durable	Terme général signifiant que nous pouvons tous, directement et indirectement, bénéficier à long terme des ressources patrimoniales, sans les détruire.
commémoration	Reconnaissance ministérielle de l'importance nationale de territoires ou de plans d'eau spécifiques au moyen d'une acquisition ou d'un accord, ou d'autres moyens jugés appropriés par le Ministre, aux fins de la protection et de la mise en valeur d'aires ou de ressources patrimoniales, et par l'érection d'une plaque ou d'un monument, etc.
historique	Terme fréquemment utilisé lorsque la ressource présente une importance historique ou a eu une influence sur l'histoire
référendum	En règle générale, les ordonnances sont édictées par le Conseil fédéral; à titre exceptionnel, elles peuvent l'être par le Parlement.
art. 34 collèges présidentiels	Le collège présidentiel de chaque conseil se compose du président, du premier vice-président et du second vice-président.
session spéciale	Session supplémentaire organisée lorsque les sessions ordinaires ne permettent pas d'aborder la totalité des objets prêts à être traités
juge fédéral	Tribunal pénal fédéral
art. 62 attributions	1 Les groupes examinent les objets avant qu'ils soient soumis aux conseils.
arrêté fédéral	Acte édicté par l'Assemblée fédérale et contenant des dispositions constitutionnelles, des normes particulières importantes ou des décisions de principe
proposition de nouvel examen	Proposition déposée par un député visant à obtenir le réexamen d'une disposition
art. 165 procédure	1 Conformément à son mandat et à la présente loi, la commission d'enquête parlementaire détermine les mesures de procédure nécessaires à ses investigations.
séparation des pouvoirs	Liste des objets à traiter
art. 129a	1 Si le Conseil fédéral dépose une réclamation contre une convention passée par des cantons entre eux ou avec l'étranger, il soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral simple concernant l'approbation de la convention.
commission spéciale	Commission des grâces et des conflits de compétence
commission permanente	Conférence de conciliation
élimination des divergences	Conférence de coordination
milieu aquatique	Voir Ecosystème et Milieu
contre-projet	1 L'Assemblée fédérale peut soumettre au vote du peuple et des cantons, en même temps que l'initiative, un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle.
art. 15 procédure	1 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l'art. 14, let
art. 21a	1 La responsabilité patrimoniale du député dans l'exercice de ses fonctions est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1.
formule de la promesse	La formule de la promesse a la teneur suivante: "Je promets d'observer la Constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge."
art. 33 convocation	1 Le Conseil national et le Conseil des Etats sont convoqués par leurs bureaux respectifs.
art. 115 objet	Tout canton peut soumettre un projet d'acte à l'Assemblée fédérale ou proposer l'élaboration d'un tel projet.
parc national	Zone naturelle, terrestre et/ou marine, désignée :
propositions	A cette fin, elles désignent un ou plusieurs rapporteurs de langues différentes
art. 81 vote final	1 Lorsque les deux conseils ont achevé l'examen d'un projet de loi fédérale, d'un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale ou d'un projet d'arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif, et qu'ils ont approuvé le texte définitif, ils procèdent chacun au vote final portant sur le texte établi par la Commission de rédaction.
art. 44 attributions	1 Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les règlements des conseils, les commissions:
protection	En ce qui concerne les écosystèmes, le mot désigne les mesures réglementaires et les programmes de gestion et d'éducation du public qui visent à maintenir les ressources dans un état aussi naturel que possible.
incompatibilité	Interdiction faite aux membres des autorités fédérales d'exercer simultanément plusieurs activités au sein d'autorités fédérales distinctes
chambres réunies	Conseil fédéral
délégation	Stricto sensu, sous-commission constituée en vue de l'exécution de tâches spécifiques
art. 25 finances	1 L'Assemblée fédérale arrête les charges et les dépenses d'investissement au moyen du budget et de ses suppléments.1 Elle arrête de nouveaux crédits d'engagements et plafonds de dépenses autorisés antérieurement et non utilisés au moyen du budget et de ses suppléments, ou au moyen d'arrêtés distincts
art. 118 types d'interventions	1 Les interventions parlementaires sont:
art. 133 sièges vacants	1 En règle générale, l'élection destinée à pourvoir un siège vacant a lieu pendant la session qui suit la réception de la lettre de démission du titulaire, la survenance d'une vacance imprévue ou la constatation de l'incapacité à exercer la fonction concernée.1
loi fédérale	Acte édicté par l'Assemblée fédérale fixant des règles de droit
question aux orateurs	S'agissant uniquement du Conseil national, brève question posée par un député ou par un représentant du Conseil fédéral à un orateur qui vient de s'exprimer, concernant un point précis de sa déclaration
contrat de ville	Volet "cohésion sociale" des contrats de pays ou d'agglomération, il permet de déclencher les actions structurantes dans les quartiers recensés comme sites sensibles par l'Etat ; on comptait, en 2002, 125 contrats de ville, 50 grands projets de ville (GPV), 30 opérations de renouvellement urbain (ORU).
procédure de délibération	Tout projet d'acte législatif soumis à délibération est examiné selon une procédure identique dans l'une et l'autre des deux Chambres
règlement du conseil national	Ensemble de règles dont se dote le Conseil national, régissant son fonctionnement ainsi que les droits et les obligations de ses membres.
président de conseil	Droit d'initiative
grâce	Mesure par laquelle l'autorité compétente soustrait en tout ou partie un condamné à l'exécution de la peine prononcée contre lui ou substitue à cette peine une peine plus douce.Les Chambres réunies disposent d'un droit de grâce dans les causes jugées par la Cour pénale fédérale et par une autorité administrative fédérale (dans les cause jugées par les autorités cantonales, le droit de grâce est exercé par l'autorité cantonale compétente).Les recours en grâce soumis aux Chambres réunies sont examinés par la Commission des grâces.
recommandation	Intervention supprimée avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Parlement et de la modification du Règlement du Conseil des États
confidentialité	Obligation faite au parlementaire de ne pas divulguer la position prise par les autres parlementaires, au conseil ou en commission
huis-clos	Mode délibération intervenant à la demande d'un sixième des membres d'un conseil ou des Chambres réunies, de la majorité d'une commission, ou à la demande du Conseil fédéral, permettant aux députés de se réunir sans que le public soit admis, pour des motifs soit de sauvegarde d'intérêts majeurs touchant la sécurité du pays, soit de protection de la personnalité
art. 29 actes particuliers	1 L'Assemblée fédérale édicte sous la forme d'un arrêté fédéral simple les actes particuliers qui ne sont pas sujets au référendum.
art. 129	La requête qui se rapporte à la gestion des affaires ou à la gestion financière du Conseil fédéral, de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux ou d'autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération est transmise aux Commissions de gestion ou aux Commissions des finances pour qu'elles y répondent directement.
art. 140a	1 L'Assemblée fédérale statue sur les propositions visant à constater l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction.
commission de rédaction	Commission commune au Conseil national et au Conseil des États chargée d'arrêter définitivement les textes, d'éliminer les contradictions formelles et d'assurer la concordance des textes dans les trois langues officielles, sans apporter aucune modification sur le fond
art. 23 modifications constitutionnelles	L'Assemblée fédérale soumet les modifications de la Constitution au vote du peuple et des cantons sous la forme d'un arrêté fédéral.
session spéciale	Session ordinaire
l'ordre du jour	Son mandat, non reconductible, est de deux ans
président de conseil	Les présidents conduisent les débats, représentent leur conseil à l'extérieur et veillent au respect du règlement et au maintien de l'ordre durant les séances.Chaque conseil élit pour un an un président ainsi qu'un premier et un second vice-président
commission de réhabilitation	La Commission de réhabilitation (CReha) est une commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)
elimination des divergences	Procédure de navette des textes entre les deux conseils visant à éliminer les divergences lorsque les Chambres, examinant un projet, ont adopté chacune un texte différent (vote sur l'ensemble)
classement	Procédure consistant à biffer un objet parlementaire de la liste des objets à traiter
pouvoir exécutif	Pouvoir de gouverner
loi fédérale urgente	Loi fédérale entrant immédiatement en vigueur après son adoption
art. 41 procédure	1 Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) est régie par le règlement du Conseil national, qui s'applique par analogie.
délégation administrative	Délégation assumant la direction suprême des affaires administratives de l'Assemblée fédérale et composée de trois membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des États, désignés par la conférence de coordination
art. 31 organes	Les organes de l'Assemblée fédérale sont:
art. 120 objet	1 La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure.
art. 61 constitution	1 Un groupe parlementaire réunit les députés membres d'un même parti.
commission	Les députés sont également tenus au secret de fonction sur les faits dont ils ont connaissance en raison de leur fonction dès lors qu'il importe de sauvegarder des intérêts publics ou privés majeurs.
sessions	En vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, chaque député dispose, dans les jours qui suivent son intervention orale, d'un droit de regard sur la transcription de cette dernière: il peut y apporter des modifications pour autant que ces dernières soient d'ordre rédactionnel uniquement.Outre le texte des interventions, le Bulletin officiel comporte des informations en rapport avec les séances tels les rapports de commission et les propositions d'amendement, les décisions prises par les Chambres
commission de rédaction	Si le projet est rejeté par un ou par les deux conseils, il est réputé n'avoir pas abouti et il est biffé de la liste des objets à traiter
art. 84 priorité d'examen	1 Lorsqu'un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils séparément, la priorité d'examen est attribuée à l'un des deux conseils (conseil prioritaire).
conférence de conciliation	Organe chargé de trouver une solution de compromis lorsque des divergences subsistent après que chaque conseil a procédé à trois discussions par article
confirmation de nomination	Séparation des pouvoirs
bicamérisme	Système constitutionnel dans lequel le Parlement est composé de deux Chambres
conseil fédéral	Autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération, incarnant le pouvoir exécutif, et composée de sept membres, ou conseillers fédéraux
art. 63	1 Les députés qui s'intéressent à un domaine précis peuvent former des intergroupes parlementaires
art. 125	1 L'interpellation et la question chargent le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération.
publicité des séances	Conseil des Etats
immunité relative: procédure	1 La demande de lever l'immunité d'un député est examinée d'abord par la commission compétente du conseil dont il est membre.
conseil fédéral	Le «mandat» tel que défini dans l'ancienne loi sur les rapports entre les conseils (LREC) n'a pas été repris dans la nouvelle loi sur le Parlement, dans la mesure où les députés n'y ont jamais recouru.
commission spéciale	Commission ad hoc instituée par le Bureau d'un Conseil (en vue par ex
examen par les conseils	1 Le Conseil fédéral propose d'accepter ou de rejeter la motion, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt
proposition de nouvel examen	Proposition de minorité
lois	Par extension, et selon la doctrine de la séparation des pouvoirs, autorité ou organe dans les démocraties: généralement le parlement chargé notamment de voter les lois et de contrôler l'activité du gouvernement
art. 1 objet	La présente loi régit:
art. 14 incompatibilités	Ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale:
autorités fédérales	Font partie des autorités fédérales I'Assemblée federale (Conseil national et Conseil des Etats), le Conseil fédéral avec I'e administration federale, et le Tribunal federal.
renvoi	Procédure par laquelle un conseil, après être entré en matière, décide de renvoyer tout ou partie du projet au Conseil fédéral ou à la commission pour réexamen ou modification.
refus d'entrée en matière	Décision par laquelle un conseil refuse d'entrer en matière sur un objet, considérant qu'il n'y a pas lieu de légiférer
majorité	Frein aux dépenses
commission des chambres réunies	Commission intervenant en amont des discussions des Chambres réunies, composée de douze conseillers nationaux et de cinq conseillers aux États
conseil national	Exception faite des représentants des cantons du Jura et de Neuchâtel, tous les conseillers aux Etats sont élus au scrutin majoritaire.
conférence de coordination	Sont généralement désignés pour siéger dans cet organe les présidents et les vice-présidents des deux Conseils.
art. 76 propositions	1 Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l'examen préalable des propositions relatives aux objets pendants
commission commune	Commission réunissant en son sein des membres issus du Conseil national et du Conseil des États
aire du patrimoine	Terme générique désignant des étendues géographiques qui relèvent de Parcs Canada
référendum	Instrument permettant au peuple de se prononcer sur les décisions du Parlement
publicité des séances	Sauf exception, les séances des conseils sont publiques
art. 30 autres attributions	L'Assemblée fédérale exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et la législation fédérale.
réseau hydrographique	Ensemble des milieux aquatiques (lacs, rivières, eaux souterraines, zones humides, etc) présents sur un territoire donné, le terme de réseau évoquant explicitement les liens physiques et fonctionnels entre ces milieux.
art. 132 renouvellement intégral	1 L'Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral à la session qui suit le renouvellement intégral du Conseil national.
scrutateur	Député chargé d'établir les résultats des élections et des votations.Le Conseil national compte 4 scrutateurs et 4 scrutateurs suppléants, élus pour 4 ans
lobby	Groupe de pression chargé de défendre les intérêts d'associations, d'entreprises ou d'organisations auprès du Parlement notamment
art. 130 principes	1 Lorsque l'Assemblée fédérale procède à une élection, les députés votent à bulletin secret.
représentation volumétrique	Représentation qui recrée la forme originale (volume) d'une ressource culturelle au moyen de techniques qui ne tiennent compte ni des matériaux, ni des détails, ni des méthodes de construction de l'original.
pétition	Requête adressée par une ou plusieures personnes à une autorité.
frein à l'endettement	Mécanisme budgétaire visant à éliminer le déficit structurel des finances fédérales
président de commission	Nommé par le Bureau de conseil concerné, après consultation des groupes politiques, le président de commission dirige les séances et en établit l'ordre du jour
proposition	Au sens large, toute demande relative à un objet ou à la procédure de délibération
art. 173 dispositions transitoires	1.Disposition transitoire concernant l'art
huis clos	Publicité des séances
art. 137 election complémentaire	1 Si un siège est vacant ou qu'un juge n'est pas réélu, une élection complémentaire est organisée.
droit d'initiative	Droit de déposer un projet de loi ou un projet de modification constitutionnelle
pouvoir judiciaire	Président de commission
référendum facultatif	Refus d'entrée en matière
initiative populaire	Initiative populaire
art. 38 délégation administrative	1 La Délégation administrative se compose de trois membres du bureau de chaque conseil désignés par la Conférence de coordination
musée historique	Musée créé aux termes de l'article 3(c) de la Loi sur les lieux et monuments historiques, afin de commémorer un endroit historique.
frein aux dépenses	Mécanisme budgétaire, inscrit dans la Constitution fédérale et prévoyant que l'adoption de toute nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de toute dépense périodique de plus de 2 millions de francs requiert la majorité qualifiée des deux Chambres.
référendum facultatif	Sur demande de 50'000 électeurs ou de huit cantons, sont soumis au référendum les actes suivants:
programme de la session	Aperçu répertoriant par ordre chronologique, pour une session donnée, les objets soumis à délibération, suivis le cas échéant de la catégorie de traitement voulue
loi sur le parlement	La loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) régit :
commission législative	Les commissions des finances exercent la surveillance de la gestion financière de la Confédération
séparation des pouvoirs	Principe qui tend à prévenir l'abus de pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun d'une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids
règlement du conseil national	Règlement du Conseil national
conseil des états	Sauf exception, les conseillers nationaux ne peuvent pas appartenir à plus de deux commissions simultanément.
postulat	Intervention chargeant le Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de soumettre au Parlement un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure
majorité	On distingue :
art. 70 dispositions d'exécution	1 L'Assemblée fédérale édicte sous forme d'ordonnances de l'Assemblée fédérale les dispositions d'exécution fixant des règles de droit qui s'appliquent à l'administration du Parlement.
référendum obligatoire	Référendum obligatoire
art. 164 organisation	1 La commission d'enquête parlementaire est composée de députés des deux conseils, en nombre égal.
art. 26 haute surveillance	1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.1
séparation des pouvoirs	Pouvoir législatif
législature	Durée du mandat d'une assemblée à l'issue de laquelle ses effectifs sont intégralement renouvelés
vote à l'appel nominal	Mode de scrutin en vertu duquel les députés répondent dans l'ordre alphabétique et de leur place par « oui », « non » ou « abstention » à la question posée par le président
préfet	Représentant de l'Etat, nommé par décret du Président de la République, il est à la tête de l'échelon déconcentré des services extérieurs
art. 162	1 Les dispositions suivantes relatives aux relations entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral s'appliquent par analogie aux relations entre l'Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux:
art. 16 immunité absolue	Aucun député ne peut être tenu pour juridiquement responsable des propos qu'il tient devant les conseils ou leurs organes.
commission permanente	Commission instituée pour une durée indéterminée, par opposition à la commission spéciale
serment	Frein à l'endettement
commission législative	Commission permanente chargée de l'examen des objets parlementaires avant leur discussion au conseil
président de la confédération	Conseiller fédéral élu par les Chambres réunies, à la tête du Conseil fédéral pour un an et assumant certaines fonctions de représentation.
conseil des etats	Sur la base de la loi fédérale du 20 juillet 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir, la Commission de réhabilitation constate l'annulation de jugements pénaux concrets.Les demandes de constatation peuvent être déposées par:
feuille fédérale	Bulletin d'information officiel de la Confédération depuis 1849
art. 140	1 L'Assemblée fédérale procède aux confirmations de nominations qui lui incombent en vertu de la loi.
tribunal pénal fédéral	Tribunal fédéral (TF)
art. 108 irrecevabilité	Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrecevables lorsqu'elles peuvent être déposées sous la forme d'une proposition portant sur un objet pendant devant l'Assemblée fédérale
donner suite	La décision de la commission du conseil où a été déposée l'initiative de donner suite à cette dernière requiert l'approbation de la commission compétente de l'autre conseil ou, en cas de refus de cette dernière, des deux conseils.
conseils réunis	Doivent être adoptés à la majorité absolue des membres de chaque conseil :
assemblée fédérale	Autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, et assumant le pouvoir législatif au niveau fédéral
art. 139	L'Assemblée fédérale procède aux autres élections prévues par la Constitution ou par la loi; ces élections se déroulent selon la procédure applicable à l'élection du Conseil fédéral.
art. 143 plan financier	1 Deux mois avant le début de la session au cours de laquelle il doit être traité, le Conseil fédéral adresse le rapport concernant le plan financier des trois années suivant l'année budgétaire à l'Assemblée fédérale pour qu'elle en prenne acte.
chambres réunies	Autorités fédérales
constitution fédérale	Loi fondamentale de la Confédération
conseil national	Bulletin officiel
art. 46 procédure	1 Sauf disposition contraire de la loi ou du règlement du conseil dont elles dépendent, les commissions sont soumises aux règles de procédure qui s'appliquent à leur conseil.
commission spéciale	Le Conseil national compte 12 commissions permanentes (soit 10 commissions législatives et 2 commissions de surveillance), et le Conseil des États, 11 (soit 9 commissions législatives et 2 commissions de surveillance)
art. 124 procédure	1 Le Conseil fédéral propose d'accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt
art. 136 réélection	1 Le bulletin de vote consiste en la liste des noms des titulaires qui sont à nouveau candidats, présentés par ordre d'ancienneté.
juge fédéral	Juge siégeant au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral ou au Tribunal administratif fédéral.
autorités fédérales	Toute révision complète ou partielle de la Constitution doit être soumise à l'approbation du peuple et des cantons (référendum obligatoire).
cosignataires	Lorsqu'une intervention est signée par plusieurs députés, il est d'usage de distinguer l'auteur, celui qui dépose l'intervention, des autres signataires, désignés par l'appellation de «cosignataires»
art. 96	Si une initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution est déclarée avoir abouti, l'Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple.
conférence de coordination	Organe formé de la réunion du Bureau du Conseil national et du Bureau du Conseil des États qui a pour mission:
contrat d'agglomération	Volet territorial du contrat de plan, il permet la déclinaison d'actions structurantes (développement économique, politique de la ville..
généralités	1 La commission compétente de chaque conseil décide de donner suite à une pétition ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite.
pouvoir législatif	Pouvoir de faire des lois
art. 77 clause d'urgence	1 Lorsque les délibérations portent sur un projet de loi qu'il est proposé de déclarer urgente, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble.
interdiction des mandats impératifs	Principe en vertu duquel les membres de l'Assemblée fédérale n'ont d'instructions à recevoir, ni des électeurs, ni des gouvernement ou parlements cantonaux, ni des partis politiques ou d'autres associations, pas plus qu'ils n'ont de comptes à leur rendre ou ne peuvent être révoqués par eux: la seule sanction qu'ils encourent est de ne pas être réélus
conseil national	S'agissant du Conseil des Ėtats, il n'est pas d'usage de parler de législature dans la mesure où les élections, régies par le droit cantonal, interviennent tous les quatre ans mais à des dates différentes selon les cantons.
ordonnance	Loi fédérale urgente
inviolabilité	Privilège accordé aux parlementaires afin que, pendant les sessions, ils ne puissent être poursuivis pour une infraction commise en dehors de l'exercice de leur mandat parlementaire
session ordinaire	Période au cours de laquelle le Parlement se réunit de plein droit
commission de l'immunité	Les requêtes visant à lever l'immunité de députés et de membres d'autorités élus par l'Assemblée fédérale sont examinées par les commissions compétentes de chacun des deux conseils
chambres réunies	Assemblée constituée des deux conseils convoquée par la conférence de coordination siégeant sous la présidence du président du Conseil national:
interprétation simultanée	L'interprétation simultanée consiste à transposer oralement les propos d'un locuteur au fur et à mesure qu'il parle
ddaf	Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
art. 22 législation	1 L'Assemblée fédérale édicte sous la forme d'une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.
vote sur l'ensemble	Vote intervenant à l'issue de la phase de discussion par article lorsque tous les articles ou chapitres, isolément, ont été examinés et approuvés, avec ou sans modification.
heure des questions	Séance, d'une durée de 90 minutes maximum, intervenant au début des deuxième et troisième semaines de chaque session, au cours desquelles le Conseil fédéral répond oralement aux questions en rapport avec l'actualité déposées par écrit la semaine précédente
commission de surveillance	Appellation générique des commissions des finances et des commissions de gestion par opposition aux autres commissions permanentes, dites commission législative.Les commissions des finances exercent la surveillance de la gestion financière de la Confédération
récusation	1 Lors de l'exercice de la haute surveillance au sens de l'art
groupes parlementaires	Le Bureau du Conseil des États se compose des trois membres du collège présidentiel, du scrutateur et du scrutateur suppléant ainsi que d'un membre de chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée fédérale comptant au moins 5 membres du Conseil des États, pour autant qu'ils n'assument pas d'ores et déjà une des fonctions mentionnées ci-dessus.Le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des États sont réunis au sein de la conférence de coordination.
initiative d'un canton	Projet d'acte législatif ou proposition en vue de l'élaboration d'un projet d'acte qu'un canton soumet à l'Assemblée fédérale
art. 47 confidentialité	1 Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté.
chancelier de la confédération	Chef de l'état-major du Conseil fédéral, à savoir la Chancellerie, il assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans l'accomplissement de leurs tâches
contrôle parlementaire de l'administration	Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le centre de compétences de l'Assemblée fédérale en matière d'évaluation
art. 13 sanctions	1 Si, malgré un premier rappel à l'ordre, un député persiste à enfreindre les prescriptions en matière d'ordre ou de procédure, le président de séance peut:
programme de la législature	1 Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message sur le programme de la législature, accompagné d'un projet d'arrêté fédéral simple.